Greffe du tribunal de commerce de Lisieux : informations et démarches
Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.
Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers.
Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande.
Quand mettre à jour l'extrait Kbis
- Le Kbis doit notamment être mis à jour lors d’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
- Le Kbis doit notamment être mis à jour lors d’une prorogation la de durée de la société ;
- Le Kbis doit notamment être mis à jour lors d’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.
La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe.
Déclarations obligatoires et formalités courantes au greffe
Il est maintenant obligatoire de déclarer à son greffe quels sont les bénéficiaires effectifs d'une entreprise. et correspondent de manière simplifiée aux personnes contrôlant la société de manière directe ou indirecte.
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Les demandes de KBIS sont à effectuer directement au greffe auquel vous êtes rattachés. Attention le prix d'un KBIS est fixé d'avance.
La pratique des formalités légales reste complexe, chronophage et la moindre erreur peut entraîner un rejet au greffe.
Le numéro de téléphone ou encore les horaires d'ouverture, la déclaration de nombreux actes, la saisie du greffe, ou à quel ordre adresser le chèque au greffe de LISIEUX CEDEX sont des informations pratiques à vérifier auprès du greffe.
Dépôt des comptes annuels et obligations comptables
Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.
Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes.
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Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée.
Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.
Radiation, cessation d’activité et mise en sommeil
Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité.
Il est possible de mettre en sommeil une société.
Procédures judiciaires et certificats délivrés par le greffe
Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée.
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Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions.
Extrait KBIS : comment le récupérer facilement et sur le site officiel
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Points pratiques récapitulatifs
| Objet | Délai / remarque |
|---|---|
| Obtention Kbis | 1 à 8 jours après dépôt de la demande |
| Dépôt comptes annuels | Dans le mois suivant l'AG (ou +1 mois si dépôt électronique) |
| Cessation d'activité - radiation | Procédure en principe dans les 30 jours |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | Obligatoire auprès du greffe |
La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe.
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