Comment s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) à Dieppe
Pour exercer son activité en toute légalité, une entreprise doit passer par l'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Cette démarche donne tout d'abord la possibilité d'obtenir un numéro Siren qui permet d'identifier l'entreprise.
Qui doit s'inscrire au RCS ?
L'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) concerne les personnes physiques (indépendants) et les personnes morales (entreprises) qui créent leur activité commerciale. Cette obligation concerne les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique (GIE) ainsi que les entreprises individuelles (EI). A noter également que depuis le 19 décembre 2014, les micro ou auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale doivent demander leur immatriculation au RCS.
Quand réaliser la demande d'immatriculation ?
La démarche auprès du RCS doit être réalisée entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité. La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
Où s'adresser à Dieppe ?
Pour vous inscrire, vous pouvez vous rapprocher du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Selon les localités géographiques, le centre de formalités des entreprises (CFE) ou la chambre de commerce et d'industrie (CCI) peuvent se charger de transmettre la demande du commerçant au tribunal de commerce. Vous pouvez également réaliser cette inscription facilement en ligne sur infogreffe.fr.
Les étapes de l'immatriculation
- Remplir le formulaire déclaratif fourni par le greffe ou accessible sur le guichet des formalités des entreprises.
- Joindre les pièces justificatives correspondant à la situation de la structure.
- Déposer le dossier auprès du greffe du tribunal de commerce, du CFE ou transmettre en ligne via le guichet des formalités des entreprises.
- Recevoir le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
- Attendre la notification du greffe confirmant l'immatriculation et la délivrance de l'extrait Kbis (ou attestation d'immatriculation pour les EI) contenant les numéros d'identification (Siren, code APE, etc.).
Documents à joindre selon la nature de l'activité
Le dossier comprend un formulaire déclaratif à remplir par le responsable, à disposition au Greffe, ainsi que les pièces justificatives correspondant à la situation de la structure. Les statuts de la société sont également à soumettre lors de l'inscription au registre du commerce.
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Pour une entreprise individuelle (EI)
- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur.
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur.
- Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
- Si l'entrepreneur a établi une déclaration notariée d'insaisissabilité concernant des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité.
- Si la personne qui réalise la formalité n'est pas l'entrepreneur : exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
Cas particuliers liés au conjoint et à l'exploitation du fonds
- Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.
- Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur : attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur) et extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
- En cas d'achat de fonds de commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.
- En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.
- En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
- En cas de donation ou de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail le cas échéant.
Inscription selon la nature de l'activité (RNE, RCS, RSAC)
Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS ou le RSAC.
- Activité commerciale : L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
- Activité artisanale : L'inscription varie selon l'effectif de l'entreprise : si l'entreprise compte moins de 11 salariés, l'EI est inscrite au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; si elle compte 11 salariés ou plus, l'EI est inscrite au RCS et au RNE.
- Activité libérale : L'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
- Activité d'agent commercial : L'immatriculation nécessite obligatoirement une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Le coût est distinct et l'inscription au RSAC est effectuée en complément du RNE.
Coût de l'immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée :
- Activité commerciale : Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est de 21,74 €.
- Activité artisanale : Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale est de 45 €. Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.
- Activité libérale : L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.
- Activité agricole : L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité agricole est gratuite.
- Activité d’agent commercial : Le coût est de 23,21 € et nécessite l'inscription au RSAC.
Récépissé, délais et suite après dépôt
Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants.
Obtention de l'extrait Kbis et formalités post-immatriculation
L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait "Kbis"). Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d'immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe). L’immatriculation de la société est réalisée.
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Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au RCS. Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale. Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers. Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande.
Le Kbis doit notamment être mis à jour lors d’un changement de dénomination sociale, d’un transfert de siège social, d’opérations sur le capital social, d’une prorogation de la durée de la société, d’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social. La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques : la décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe.
Obligations comptables et autres suites
Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce. Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.
Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité.
Qui doit s'inscrire auprès du RCS ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
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Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés. Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes aux textes en vigueur, le greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours.
FAQ rapide
- Comment s'inscrire au registre du commerce ? Pour avoir une existence juridique, toutes les entreprises ayant une activité commerciale doivent s'immatriculer au RCS. Cette démarche peut être faite via le CFE, le greffe ou en ligne sur infogreffe.fr.
- Quel est le délai d'obtention du Kbis ? Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande au greffe.
- Que contient l'extrait Kbis ? Il regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers.
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