Greffe du tribunal de commerce des Ulis: démarches et informations essentielles
Chef d'entreprise à Paris, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe de Paris, les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société.
En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce (et 232 greffiers) répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours.
À quoi sert le greffe du tribunal de commerce ?
Le greffe du tribunal de commerce est une juridiction de premier degré (c'est à dire, la première instance à rendre une décision qui peut être, par la suite remise en cause).
Elle est composée, lorsqu'elle statue, de trois juges élus par leurs pairs pour deux ans et un greffier nommé par le garde des sceaux (chargé notamment de faire prêter serment aux jurés et témoins).
Le greffe est chargé d'enregistrer les assignations à comparaître ; de tenir à jour le Registre des Commerces et des Sociétés (avec les créations et les liquidations judiciaires) ; de délivrer les extraits K et K-bis pour les créations d'entreprise.
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Le registre du tribunal de commerce s’appelle le Registre du commerce et des sociétés ou RCS.
Les démarches possibles au greffe et en ligne
Le site Infogreffe permet de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisées.
La demande d'immatriculation peut être faite via le site Infogreffe en remplissant le formulaire dédié puis en payant en ligne.
Il est aussi possible d'adresser son dossier par courrier à l'adresse du TC de Paris : 1 Quai de la Corse, 75198 Paris Cedex 04.
Le service infogreffe permet de déposer ses comptes annuels 100% en ligne en étant guidé à chaque étape jusqu'au paiement.
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Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme.
Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice.
Le service infogreffe permet d'enregistrer les bénéficiaires d'une entreprise au Registre des Bénéficiaires Effectifs, directement en ligne en étant guidé à chaque étape jusqu'au paiement.
pour l'entreprise : la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'identification au RCS ;pour les bénéficiaires effectifs : leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresse, le contrôle exercé dans l'entreprise et la date où les personnes sont devenues bénéficiaires.
Le service infogreffe 100% en ligne permet également de déclarer une radiation du RCS en étant guidé tout au long du processus jusqu'au paiement en ligne.
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Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an.
La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise.
Cette dissolution (et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe) entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables.
La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise.
Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme.
Le site Infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne.
Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier.
Les démarches spécifiques par type de greffe et de sollicitation
Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : Cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur.
Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire. Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ainsi que des éléments chiffrés (indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.).
L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €).
C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience.
Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice.
Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce compétent en ligne, en personne ou par courrier.
Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu.
Les obligations d'enregistrer et les actes à déposer
Le Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) est l'une des missions les plus importantes du greffe.
Conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales).
Gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés.
Archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises parisiennes, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).
Informations pratiques et exemples tarifaires
Voici les tarifs pour l'immatriculation en fonction de la forme juridique choisie. Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe de Paris est de 4 jours. Ce délai pourra être rallongé à 10 en période de vacances scolaires.
La grille tarifaire précise des tarifs pour le tribunal de Commerce de Paris est mise à jour chaque année.
Le numéro SIREN est un numéro à 9 chiffres délivré après traitement du dossier par le greffe et l'extrait Kbis est délivré après traitement du dossier.
Ce numéro SIREN est ainsi le numéro d'identification de votre entreprise. Il ne doit pas être confondu avec le numéro SIRET. Ainsi, le SIRET est composé des chiffres du numéro SIREN mais avec à la suite d'autres chiffres.
Formulaires et guides pratiques
Les pièces justificatives d’immatriculation et les formulaires P0 et M0, M2, M4, P2 et M3 sont à préparer selon le type d’entreprise et l’opération (création, modification, dissolution).
Le formulaire M0 concerne les sociétés et non les entreprises individuelles. Les informations à renseigner sont détaillées et comprennent la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège, etc.
Pour le formulaire P0 et les autres formulaires, il existe des guides pratiques et des conseils pour le remplissage et le dépôt au greffe.
Impacts juridiques et conclusion opérationnelle
La déclaration au greffe du tribunal de commerce est une étape clé pour l’immatriculation et la modification des entreprises.
Si vous créez une société, l’immatriculation lui donnera la personnalité juridique et le droit commercial sera applicable à elle.
Si vous créez une entreprise individuelle, alors l’inscription au greffe du tribunal de commerce ne donne pas de personnalité juridique.
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