Comment obtenir un registre du commerce pour exportation
Vous devez normalement être établi dans l’UE en tant qu’entreprise ou établissement stable. Cela inclut l'enregistrement aux fins de la TVA. En règle générale, vous devez également vous inscrire au registre national du commerce. Pour plus d'informations, consultez votre chambre de commerce locale.
Qu'est-ce que le registre du commerce et le KBIS pour l'exportation ?
Le KBIS pour importer ou pour exporter est le KBIS délivré à toute personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Or, l'inscription au RCS ne concerne que les sociétés et les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale. L'extrait KBIS ou extrait K pour les auto-entrepreneurs fait office de carte d'identité. Il justifie, ainsi, de l'existence légale de l'entreprise.
De plus, il mentionne un certain nombre d'informations essentielles, pour les partenaires commerciaux : le nom du greffe de rattachement permettant de connaitre le tribunal de commerce compétent, en cas de litige; le numéro d'identification également appelé numéro SIREN (9 chiffres); la forme juridique de la société (SAS, SARL, EURL...); le nom du représentant légal; la présence éventuelle d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde). Ces informations sont amenées à évoluer rapidement. C'est pourquoi, même si l'extrait KBIS ne mentionne pas de date de validité, il doit avoir moins de 3 mois, pour être opposable à un tiers.
Où et comment récupérer son KBIS
Le chef d'entreprise peut récupérer l'extrait KBIS de sa propre société gratuitement sur le site monidenum. Il doit créer son compte, en téléchargeant une pièce d'identité. Le site va alors faire un rapprochement avec le nom du dirigeant mentionné sur le KBIS. Une fois la connexion établie, l'extrait KBIS est téléchargeable au format PDF.
Deux autres possibilités permettent d'avoir accès à son KBIS. Mais, elles sont payantes (2,82 € pour un retrait sur place, 3,53 € pour une transmission par voie électronique, 3,92 € pour un envoi par courrier) : se rendre directement au greffe du tribunal de commerce; aller sur le site officiel Infogreffe.fr, le site créé par les greffiers des tribunaux de commerce. A noter : Dans certains départements, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle, Guyane, Martinique, Guadeloupe, seul le greffe du tribunal judiciaire est habilité à délivrer cet extrait.
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KBIS pour l'export : authentification et utilisation à l'étranger
Fournir un extrait KBIS export à son partenaire étranger n'est pas une formalité obligatoire. Mais, ce dernier va certainement vouloir prendre des garanties et notamment s'assurer de l'existence légale de la société française. Si l'entreprise exporte dans un pays de l'Union européenne, son partenaire a accès à l'extrait KBIS via Infogreffe. En effet, ce site adhère au programme EBR, de mise en commun des chambres de commerce de 27 pays.
Dans le cas contraire, le KBIS export peut faire l'objet d'une authentification par le gouvernement français, via la procédure de l'apostille, à condition que le cocontractant se trouve dans un État adhérant à la convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le site du ministère des affaires étrangères répertorie les pays acceptant un KBIS français authentifié par apostille. La demande d'apostille doit être adressée par le biais d'un formulaire administrative portant la référence CERFA 15703*01, à la cour d'appel du ressort dans lequel est immatriculée la société exportatrice.
Documents équivalents et KBIS pour fournisseurs étrangers
Les sociétés n'exerçant pas une activité commerciale peuvent obtenir un document équivalent à un KBIS. Ainsi, une entreprise artisanale est inscrite au Répertoire des Métiers (RM). Est considérée comme artisanale, une entreprise de moins de 10 salariés ou un micro-entrepreneur exerçant une activité listée dans l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015. L'inscription au RM se fait par le biais de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Cette chambre délivre des extraits D1.
Une entreprise française s'approvisionnant auprès d'un fournisseur étranger n'est pas tenue de demander un KBIS import. Mais, cette demande permet de s'assurer que son partenaire commerciale est bien enregistrée auprès des autorités de son pays. Deux cas sont à distinguer : le fournisseur est une entreprise de l'union européenne; le fournisseur est hors union européenne. Dans le premier cas, il est possible de récupérer un document officiel sur le site European Business Register (EBR) (site en langue anglaise). Pour une entreprise italienne, l'accès se fait directement sur le site des Chambres de commerce de ce pays. Dans le second cas, le fournisseur peut éventuellement fournir un document authentifié par une autorité de son pays.
Inscription et autres formalités indispensables pour exporter
En tant qu’exportateur de l’UE, vous devez demander à l’administration douanière compétente un numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI). L’EORI est un numéro d’identification valable dans toute l’UE, dont vous avez besoin pour toutes les déclarations douanières d’exportation. Astuce: Ce processus peut prendre un certain temps, alors appliquez-le bien à l'avance.
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Si vous souhaitez exporter vers un pays avec lequel l'UE a conclu un accord commercial préférentiel et bénéficier de droits de douane moins élevés, vous devrez peut-être également demander le statut d'exportateur agréé (EA) ou, selon l'accord, demander à devenir exportateur enregistré (REX). L’AE est appliquée à la section REX et à celle-ci par l’intermédiaire de votre administration douanière nationale. En tant qu’autorisé, vous pouvez établir des «déclarations d’origine», en tant qu’exportateur enregistré, des «déclarations d’origine» également au-delà des seuils de valeur pour les expéditions définis dans l’accord concerné.
Le système REX : moderniser la certification d'origine
Parmi les outils les plus méconnus figure l’enregistrement REX, un système qui transforme radicalement la certification d’origine des marchandises. Si vous exportez régulièrement vers des pays partenaires de l’UE ou si vous importez depuis des nations bénéficiaires du SPG, ce dispositif peut considérablement simplifier vos opérations commerciales.
Le système REX (Registred Exporter System) marque un tournant dans la gestion de l’origine préférentielle des marchandises. L’enregistrement REX repose sur un mécanisme simple mais efficace. Une fois inscrit dans la base de données nationale, l’exportateur reçoit un numéro d’identification unique qui lui permet d’attester l’origine de ses produits directement sur la facture commerciale ou tout autre document d'expédition. Le système fonctionne en réseau : chaque pays participant maintient sa propre base de données d’exportateurs enregistrés, consultable par les autorités douanières des pays importateurs.
Le principal atout du REX réside dans l’élimination des démarches répétitives. Fini le temps où chaque expédition nécessitait une demande de certificat auprès d’un organisme externe. Cette autonomie se traduit par des gains de temps considérables. Au-delà du temps gagné, le REX génère des économies directes. Les frais de délivrance des certificats d’origine, qui variaient entre 15 et 50 euros selon les pays et les chambres de commerce, disparaissent complètement. Dans un contexte où la vitesse de livraison devient un avantage concurrentiel majeur, le REX contribue à fluidifier les opérations.
Non, le REX n’est obligatoire que si vous souhaitez permettre à vos clients importateurs de bénéficier des avantages tarifaires prévus par les accords commerciaux de l’UE. Pour les expéditions de faible valeur (généralement inférieures à 6 000 euros), une déclaration d’origine simplifiée reste possible sans enregistrement préalable. L’enregistrement REX ne comporte pas de date d’expiration automatique. Il reste valide tant que l’exportateur respecte ses obligations et maintient ses informations à jour.
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Vérifier une attestation REX et responsabilité de l'exportateur
Recevoir une facture avec une déclaration d’origine REX nécessite quelques vérifications essentielles avant le dédouanement. Examinez attentivement la facture ou le document commercial fourni. Accédez au portail REX de la Commission européenne ou au site web de l’autorité douanière concernée. Saisissez le numéro REX indiqué sur la déclaration. Si le numéro REX ne correspond pas à un exportateur enregistré, ou si l’enregistrement est suspendu, contactez immédiatement votre fournisseur pour clarifier la situation avant de procéder au dédouanement.
L’eligibilité dépend des règles d’origine spécifiques à chaque accord commercial. Ces règles définissent les critères qu’un produit doit remplir pour être considéré comme originaire (pourcentage de valeur ajoutée locale, transformations substantielles effectuées, etc.). Techniquement non. Si l’attestation REX est correctement formulée et que l’exportateur est enregistré, l’importateur peut légalement réclamer les tarifs préférentiels auprès des douanes.
Certificats d'origine communautaires et rôle des chambres de commerce
Vous souhaitez exporter des marchandises à l'étranger et devez fournir un certificat d'origine pour vos marchandises ? Certaines opérations d'exportation imposent que l'origine d'un produit soit justifiée par la production d'un document d'accompagnement, nommé "certificat d'origine". Aujourd'hui, le formulaire utilisé par les exportateurs français et européens est un modèle commun à l'ensemble des États membres de l'Union européenne : le "certificat d'origine communautaire". Il est défini par la réglementation communautaire et répond à des règles de rédaction précises.
Les chambres de commerce et d'industrie ont pour mission d'authentifier les certificats d'origine au bénéfice des entreprises. Les chambres de commerce et d'industrie sont habilitées depuis 1898 à délivrer les certificats d'origine. Il doit impérativement être authentifié par la Chambre de commerce et d'industrie.
Notre service en ligne GEFI établit, pour votre compte, votre certificat d'origine sous 48 heures. Facilitez-vous l'export avec GEFI, la plateforme de "Gestion électronique de vos formalités internationales". Pour obtenir votre carnet ATA, vous devez impérativement faire la demande sur la plateforme GEFI.
Autres documents et formalités pour l'exportation
Les formalités export regroupent l’ensemble des procédures administratives, douanières et logistiques nécessaires pour envoyer des marchandises à l’étranger. Elles incluent la préparation de documents, la conformité aux réglementations douanières et la coordination des transports internationaux. La réalisation des formalités à l’export fait partie des démarches administratives essentielles pour toute organisation souhaitant envoyer ses produits à l’étranger. Elles permettent de garantir la conformité légale, la fluidité logistique et la réussite commerciale des expéditions. La réalisation des formalités à l’export peut s’avérer complexe et exigeante.
Les documents préparés pour l'exportation servent également, au moins en partie, à l'importation dans le pays de destination. Ainsi, leur préparation devrait tenir compte des exigences correspondantes et, le cas échéant, devrait être alignée sur votre acheteur en tant qu'importateur.
Documents courants
- Carnets ATA pour exportation temporaire.
- Factures commerciales et factures pro forma.
- Déclarations en douane d'exportation.
- Certificats d'origine (communautaire ou autres).
- Attestations CE, attestations d'existence, légalisation de signatures.
Les documents nécessaires pour l'exportation temporaire peuvent inclure des carnets ATA, des factures pro forma, et des déclarations en douane spécifiques. Vous souhaitez faire certifier un contrat ou un diplôme ou légaliser une signature ? La légalisation de signature facilite, au plan international, la preuve de l'authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant la production et l'admission de ces derniers à l'étranger.
Contrats, certifications et exigences du marché d'exportation
Pour exporter des marchandises en dehors de l'UE, vous devez d'abord identifier un marché et trouver un acheteur pour votre produit. Les informations offertes sous Mon assistant commercial vous aideront à identifier les marchés appropriés pour votre produit. Il vous aidera également à déterminer les exigences pour votre acheteur, telles que les exigences d'enregistrement ou de licence pour traiter des marchandises spécifiques ou participer à une certaine sphère de l'économie.
Les exigences dépendront de votre marché d'exportation. Vous devrez peut-être présenter des certificats prouvant que votre produit est conforme aux exigences du pays en matière de santé et de sécurité. Ceux-ci peuvent être différents de ceux de l'UE. La plupart des produits doivent être conformes aux exigences techniques ou sanitaires et d'hygiène (souvent appelées exigences sanitaires et phytosanitaires) sur votre marché d'exportation. Ceux-ci peuvent nécessiter différents types d'essais et de certification.
Quelles sont les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage de votre produit? Les pays ont souvent des exigences détaillées pour l'emballage et l'étiquetage des produits. Ces exigences peuvent être obligatoires ou facultatives. Les marques et étiquettes obligatoires apposées sur les produits de consommation et leurs emballages sont généralement liées à des préoccupations en matière de sécurité publique, de santé et/ou d’environnement.
Restrictions, tarifs et mesures de défense commerciale
L’exportation de marchandises spécifiques ou l’exportation d’un produit vers un certain pays de destination peut être interdite ou restreinte. Vous pourriez avoir besoin d'une licence ou d'une autorisation. Vérifiez les restrictions à l’exportation sur la carte des sanctions de l’UE. Pour certains produits, il peut exceptionnellement y avoir des restrictions nationales de votre État membre que vous devriez vérifier auprès de ses autorités compétentes.
Quelles sont les taxes et droits additionnels pertinents sur votre marché d'exportation? Vérifiez également quelles taxes et, le cas échéant, quels droits supplémentaires doivent être acquittés lors de l’importation de votre produit. Les taxes et droits additionnels exigibles à l’importation dans différents pays de destination peuvent également être consultés dans Mon assistant commercial.
Des mesures de défense commerciale pourraient être appliquées à votre produit par le pays d'importation. De telles mesures peuvent représenter un coût important à prendre en considération lors de la planification de votre exportation. Les mesures les plus pertinentes sont les mesures antidumping, mais il peut aussi y avoir des mesures compensatoires ou des mesures de sauvegarde.
Créer une entreprise d'import-export et statuts recommandés
Une entreprise d'import-export est spécialisée dans l'achat et la vente de biens ou de services entre différents pays, en Union européenne ou dans des pays tiers. Créer ce type d’entreprise nécessite une parfaite connaissance des réglementations douanières, ainsi qu’une gestion efficace de la logistique (transport, stockage et distribution des marchandises). Faire de l’export permet à l’entreprise d’élargir sa clientèle au-delà des frontières nationales et de réduire sa dépendance à l’économie locale. Quant à l’import, il permet de réduire les coûts de production et des matières premières.
Quel statut juridique pour créer une entreprise d’import-export ? La société commerciale est une meilleure option pour se lancer dans le commerce international. Vous avez le choix entre une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL). Vous bénéficiez d’une structure juridique plus solide. Votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports au capital social et votre chiffre d'affaires n'est pas plafonné.
Étapes pratiques pour démarrer et sécuriser vos opérations
- Réaliser une étude de marché : identifier produits, analyser la demande, étudier la concurrence, connaître tarifs douaniers et normes.
- Faire un business plan : présentation, stratégie commerciale, prévisions financières.
- Immatriculer son activité : rédiger statuts, déposer capital, publier avis, immatriculation au RCS.
- Souscrire des assurances : RC pro, assurance transport, garantie perte d'exploitation.
- Obtenir des aides : prêts, subventions, fonds de garantie pour l’export.
- Obtenir les autorisations administratives : numéro EORI, TVA intracommunautaire, licences spécifiques.
- Trouver des partenaires commerciaux et logistiques : transporteurs, commissionnaires, salons, chambres de commerce.
- Rationaliser la logistique : pôles internes, TMS, ERP, standardisation des processus.
Vous pouvez aussi recourir à la lettre de crédit pour sécuriser vos échanges internationaux. Également appelée crédit documentaire, cette solution garantit le paiement entre l'exportateur et l'importateur sous condition de respect des termes contractuels. De la même façon, l'affacturage (ou factoring), est une solution utile pour les entreprises qui font du commerce international.
Assistance et accompagnement
Pourquoi se faire accompagner pour exporter ? Un accompagnement sur mesure permet aussi d’optimiser les processus : coordination avec les transporteurs, les douanes et les autres parties prenantes. Les chambres de commerce peuvent vous fournir des informations sur différents marchés et partenaires commerciaux et vous diriger vers des rapports pertinents. Les fournisseurs de nouvelles spécifiques au commerce ou les agences de promotion du commerce dans votre pays ou sur votre marché d'exportation sélectionné qui couvrent l'analyse du marché et l'évaluation des opportunités commerciales peuvent être utiles.
Chez Agsa-Partida Logistics, nous accompagnons quotidiennement des exportateurs et importateurs dans la complexité des procédures douanières. Notre expertise du système REX nous permet de vous guider à chaque étape : analyse de votre éligibilité, assistance lors de l'enregistrement, formation de vos équipes à l’émission de déclarations conformes, et vérification des attestations reçues. Faire appel à Agsa-Partida Logistics, c’est transformer une contrainte administrative en levier de performance.
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