La Règle des 80% et les Subventions Publiques pour les Associations en France

La gestion des subventions publiques est un aspect crucial pour les associations bénéficiaires. Une des règles importantes à connaître est celle des 80%, qui encadre l'utilisation et le contrôle des fonds alloués.

Pour financer ses activités, une association loi 1901 peut percevoir des subventions, c’est-à-dire des dons provenant d’un organisme public.

Qu'est-ce qu'une subvention ?

Une subvention est une aide accordée à une association par un organisme public dans un but d’intérêt général. La subvention peut être :

Numéraire : versement d’un don financier à une association.
En nature : dons sous forme de biens matériels à une association.

Qui peut verser une subvention ?

Les organismes qui peuvent verser des subventions aux associations sont :

L’État
Les collectivités territoriales (Conseils régionaux, les Conseils départementaux, les mairies, etc.)
Les établissements publics administratifs (l’Établissement français du sang, la Bnf, le Cned, etc.)
La Sécurité sociale
Les Établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) (l’Ina, le Cea, l’Onf, l’Office public de l’habitat, Business France, la Bpi, etc.)
Les organismes chargés de la gestion d’un service public.

Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement

Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement).

De plus, une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné.

Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention.

Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Enfin, le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.

La règle des 80% : Mythe ou Réalité ?

Non, il n'existe aucune base légale ou réglementaire pour fixer un plafond général de 80% de financement par subvention. Seules les subventions d'investissement, régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, sont soumises à une limite.

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Cependant, les autorités publiques sont tout à fait fondées à fixer librement un plafond de subvention qu'elles ne souhaitent pas dépasser.

Conditions pour demander une subvention

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

Réaliser une action ou un projet d'investissement.
Contribuer au développement d'activités.
Contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Les subventions publiques ne sont pas plafonnées. Les subventions d’investissement peuvent être plafonnées à 80 % du montant de la dépense engagée.

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Obligations et Contrôles

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

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Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

Par l'autorité qui a accordé la subvention.
Par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention : la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Tableau Récapitulatif des Obligations et Contrôles

Obligation/Contrôle	Description
Compte Rendu Financier	Justifier que les dépenses sont conformes à l'objet de la subvention (à transmettre dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice).
Accès aux Informations	L'organisme subventionneur doit communiquer les documents financiers sur demande.
Contrôles Financiers	Vérification de l'utilisation des fonds par l'autorité subventionnaire et les corps de contrôle de l'État.

Comptes Annuels et Commissaire aux Comptes

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.

Ces comptes doivent contenir :

Un bilan.
Un compte de résultat.
Une annexe.

Attention : si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Démarches pour Demander une Subvention

Une association peut demander une subvention à l’organisme public de son choix. Elle doit alors remplir un dossier de demande de subvention soit directement auprès de l’organisme qu’elle souhaite solliciter, soit sur le site servicepublic.fr.

Un dossier de demande de subvention contient :

L’identification de l’association.
Les relations avec l’administration et les autres associations (telles que les affiliations à une fédération, etc.).
Le décompte du nombre de bénévoles et de salariés.
Un budget prévisionnel.
Le projet à financer.
Le budget du projet à financer.
La liste des subventions déjà perçues.

Certaines demandes de subvention font l’objet d’un dossier particulier.

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