Procédure de recours et d'opposition suite au rejet ou au dépôt d'une marque à l'INPI

Le dépôt d’une marque est une étape clé dans la création d’une entreprise. Que faire lorsqu'un dépôt de marque postérieur au vôtre porte atteinte à vos droits ? En tant qu’entrepreneur, vous disposez d’un droit d’agir pour faire opposition à l’enregistrement d’une marque. Cette démarche doit être engagée auprès de l’INPI dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’enregistrement pour une marque française, et 3 mois pour une marque européenne.

Qui peut former opposition et comment le faire ?

Qui peut faire opposition ? L’opposition peut être formée et présentée par l’intéressé agissant personnellement, ou s'il le souhaite, par un mandataire, c'est-à-dire une personne chargée de le représenter. Comment faire opposition en ligne ? Toute opposition s'effectue exclusivement en ligne via votre compte sur l’espace e-procédures de l’INPI. Depuis le 1ᵉʳ mai 2016, la procédure d’opposition s’effectue uniquement par voie électronique, via l’espace e-procédures de l’INPI. Après avoir créé un compte sur l’espace e-procédures de l’INPI, vous allez devoir constituer un dossier en ligne que vous accompagnerez de pièces justificatives.

Remarque : Un compte e-procédures correspond à une personne précisément identifiée. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Contenu et coût de l'opposition

Par exemple, il est nécessaire de fournir la preuve que vous êtes le titulaire de votre marque, et que la marque déposée postérieurement à la vôtre porte atteinte à vos droits (esthétique similaire, risque de confusion dans l’esprit du public, similarité des produits proposés…). Combien coûte une opposition ? Une opposition fondée sur un seul droit coûte 400 €.

Déroulement de la procédure d'opposition à l'INPI

Comment se déroule la procédure ? Une procédure en deux temps : une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire. Cette phase prend fin dès que l’une des parties cesse de répondre ; À l’issue de cette phase d'instruction, l’INPI rend une décision dans un délai de 3 mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente.

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La procédure d’opposition est contradictoire, c'est-à-dire que toute observation ou pièce transmise à l'INPI par l'une des deux parties est obligatoirement communiquée à l'autre. A l’occasion de leurs observations écrites, les parties peuvent demander à présenter des observations orales. Les parties sont alors convoquées par l’INPI. La date de la commission orale marque la fin de la phase d’instruction.

Durée de la procédure : La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit au total entre 6 mois à 1 an.

Situations particulières : marques de plus de 5 ans et suspension des délais

Lors d’une opposition fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans : Lorsque l'opposition est fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans, le déposant peut demander à l'opposant de démontrer que sa marque est exploitée. Si votre marque a été inexploitée de façon continue pendant plus de 5 ans, elle est susceptible de faire l’objet, de la part de vos concurrents, d’une action en déchéance.

Cas de suspension des délais : La procédure d’opposition se déroule dans des délais courts et non extensibles.

Effets de la décision de l'INPI et poursuites possibles

Après la décision de l’INPI : Si la demande d'enregistrement de la marque contestée est finalement rejetée partiellement ou totalement, la décision est inscrite au registre national des marques et publiée au BOPI. Comme toutes les décisions de l'INPI, il est possible de former un recours devant une cour d'appel.

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Si l’INPI rejette votre demande d’opposition, la marque du déposant est enregistrée. À l’issue de cette procédure, l’INPI peut accepter ou rejeter votre demande d’opposition.

Recours contre les décisions de l'INPI : principes et voies

L’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) refuse d’enregistrer votre marque au motif qu’elle ne respecte pas la procédure du code de la propriété intellectuelle ? Des recours existent pour contester sa décision ! L’INPI ne procède pas aux recherches d’antériorité et à un contrôle de la disponibilité de la marque envisagée. En effet, en vertu de l’article L711-4, c’est au déposant de vérifier que le signe qu’il souhaite déposer à titre de marque est disponible : «Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue».

Si l’INPI refuse la marque ou accueille une opposition, le déposant peut engager un recours. Le recours doit être formé dans le mois qui suit la présentation du pli. Ce délai est porté à deux mois pour les domiciliés hors de France. Depuis 2020, la déclaration de recours se fait exclusivement par voie électronique et doit contenir : identité complète, objet du recours, exposé des moyens, mandat d’avocat et copie de la décision contestée.

Très important : le recours contre une décision prise durant la phase d’examen ou d’opposition est un recours en annulation, dépourvu d’effet dévolutif. La cour contrôle la légalité de la décision, mais ne réexamine pas l’affaire sur des pièces nouvelles. Le dossier jugé est celui qui était sur la table du directeur de l’INPI.

Recours en annulation et en réformation : différences pratiques

En cas de recours contre un rejet total ou partiel de marque, faisant suite à une opposition, la juridiction saisie peut annuler la décision contestée ou rejeter le recours. C’est un recours en annulation. La Cour ne peut pas, en revanche, donner des injonctions au Directeur général de l’INPI ou se substituer à lui pour enregistrer la marque.

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En cas de recours dans le cadre d’une déchéance de marque ou d’une nullité de marque, la juridiction saisie peut annuler la décision contestée ou rejeter le recours. C’est un recours en réformation. L’effet dévolutif sera délimité dès la déclaration de recours pour le Requérant, aussi appelé Déclarant au recours, et, dès les premières conclusions pour les autres Parties. L’effet dévolutif étant attaché au recours, la Cour a connaissance de l’entier litige. Des éléments non versés aux débats devant l’INPI (arguments/pièces) peuvent en conséquence être produits pour la première fois devant la Cour.

Un recours en réformation est suspensif. En revanche, un recours en annulation est dépourvu d’effet dévolutif. L’effet dévolutif n’étant pas attaché au recours, les éléments produits devant la Cour qui n’auraient pas été soumis à l’INPI sont écartés des débats.

Règles procédurales et formalisme à respecter

La compétence territoriale est déterminée par le lieu où demeure (ou siège) la personne qui forme le recours. Les actes de procédure et pièces doivent être transmis à la Cour par RPVA, et au DG de l’INPI par LRAR. A noter que le recours en annulation contre la décision d’opposition de l’INPI est caduc, si le requérant ne signifie pas ses conclusions transmises au greffe au titulaire de la demande de marque, dans le délai (CA Paris, 28 janv.).

Dès les premières conclusions (exposé des moyens), les Parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. La déclaration de recours devra donc mentionner « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels le recours sera limité ».

Conseils pratiques avant et pendant la procédure

Il est indispensable de faire appel à un avocat pour sécuriser juridiquement son dépôt de marque. Attention également aux moyens invoqués. Il est plus que recommandé de se faire assister par un avocat pour toute contestation de décision prise par l'INPI afin de mettre toutes les chances de son côté. Seul un bon avocat en droit des marques pourra construire un solide argumentaire afin de convaincre la Cour d’appel que la décision du Directeur de l’INPI n’était pas la bonne, et de faire droit à votre demande en acceptant d’enregistrer votre marque.

Il existe toujours un risque qu’une marque similaire ou identique à la vôtre soit déposée, l’INPI ne vérifiant pas la disponibilité d’une marque lors de son enregistrement. On peut par exemple effectuer régulièrement des recherches de similitudes et/ou d'antériorité sur les bases de données de l’INPI et de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle. Il est possible aussi d’analyser les demandes d’enregistrement de marques au BOPI et de surveiller régulièrement les enregistrements des noms de domaine. Cependant, la solution la plus efficace reste de confier cette surveillance à un professionnel de la propriété intellectuelle (avocat, consultant…).

Il vous faut analyser les produits et services mentionnés dans l’opposition : sont-ils réellement identiques ? Il est toujours préférable de privilégier la discussion. Trouver un accord peut prendre du temps. Or, en cas d’opposition, l’INPI vous laisse un délai de 2 mois pour présenter des observations contestant le bien fondé de l’opposition. Si vous pensez que les discussions vont dépasser ce délai, vous pouvez proposer à l’opposant une suspension de procédure afin de pouvoir discuter sereinement du projet de coexistence.

Pour négocier utilement, il faut être deux. Dans ce cas, il ne faut négliger aucun argument. Il vous faudra exploiter toutes les différences visuelles et phonétiques pour contester le bien-fondé de l’opposition. Il faut surtout ne pas oublier que la comparaison doit être pensée par rapport à la perception qu’aura le public des deux marques. Ensuite, des discussions peuvent être engagées avec le titulaire de la marque antérieure. L’objectif est de trouver un accord de coexistence, c’est-à-dire un accord par lequel les titulaires des deux marques consentent à les faire coexister.

Quand le dépôt initial est refusé : réponses et options

Que se passe-t-il si l'enregistrement de votre marque est refusé ? Un refus peut venir d’un défaut formel ou d’un conflit avec une marque antérieure. Vous pouvez alors répondre à l’objection, faire appel, modifier votre demande ou envisager une nouvelle marque. D’abord, l’INPI vérifie que la demande contient toutes les mentions imposées par le Code de la propriété intellectuelle : identité du déposant, représentation graphique ou numérique du signe, produits et services classés selon la classification de Nice. Le signe doit aussi être « apte à constituer une marque », exigence qui vise la distinctivité. Ensuite, l’examen matériel commence. L’INPI dispose de quatre mois à compter de la réception pour relever un motif absolu de refus : signe descriptif, contraire à l’ordre public, trompeur ou interdit par un texte spécial (drapeaux, AOP, IGP).

Si l’INPI soulève un motif absolu, il envoie au déposant un courrier recommandé détaillant les griefs. Le déposant peut répondre point par point ; un dialogue s’instaure, souvent par voie électronique. Pendant les deux mois qui suivent la publication, toute personne peut formuler des observations. Elles visent les motifs absolus : absence de distinctivité, illicéité, caractère trompeur.

Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?

Aspects pratiques du dépôt et coûts associés

Le coût d'un dépôt de marque est de 210 euros pour 1, 2 ou 3 classes. Puis il faut compter 42 euros supplémentaires à partir de la 4ème classe. Le dépôt communautaire est une procédure qui permet au créateur particulier ou entreprise de protéger sa marque au sein de l'Union Européenne. La procédure doit être effectuée sur le site de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.M.P.I.).

Dès la réception du dossier, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) scrute le signe, ouvre la porte aux observations de tiers, puis décide l’enregistrement ou le refus. Une fois ces vérifications effectuées, la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La publication doit intervenir dans les six semaines qui suivent le dépôt. À partir de cette date, le compteur tourne : tiers et titulaires de droits antérieurs disposent de deux mois pour intervenir.

Quand faire appel à un professionnel ?

Vous pensez être victime du dépôt d'une marque similaire à la vôtre et pouvant entraver votre business ? Vous souhaitez faire opposition ? Ou au contraire, une société fait opposition au dépôt de votre marque ? N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous accompagner dans votre procédure. Il est indispensable de faire appel à un avocat pour sécuriser juridiquement son dépôt de marque. Le contentieux reste toutefois mesuré : moins de 300 recours par an, dont la majorité porte sur les oppositions.

Il est plus que recommandé de se faire assister par un avocat pour toute contestation de décision prise par l'INPI afin de mettre toutes les chances de son côté. De nombreux chausse-trappes doivent être démantelés. Les Juridictions sont spécialisées.

Étape Délai / Coût Action clé
Dépôt de marque Publication sous 6 semaines / 210 € (1-3 classes) Vérifier mentions, classification de Nice
Période d'opposition 2 mois (France) / 3 mois (UE) / opposition 400 € Déposer opposition via e-procédures + pièces
Instruction INPI Phase écrite puis orale / décision sous ~3 mois Échanges contradictoires, éventuelle commission orale
Recours 1 mois (nationaux) / déclaration électronique Recours en annulation ou réformation devant la Cour

Agir en amont - recherche d'antériorités, choix d’un signe distinctif, surveillance après dépôt - réduit les risques. Déposer une marque n’est pas simplement remplir un formulaire. Il est indispensable d’anticiper et, si nécessaire, de se faire accompagner pour défendre efficacement ses droits.

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