Rejet d’une demande de marque INPI: motifs, procédures et contestation

Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est soumis à des conditions de validité strictement encadrées par le Code de la propriété intellectuelle. L’absence de distinctivité peut conduire l’INPI à refuser provisoirement l’enregistrement de la marque. Le fondement : Article L. Comment contester un refus d’enregistrement provisaire de marque ? En cas de maintien du refus après observations, un recours peut être formé devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision définitive de l’INPI (art.

Qu’est-ce qu’une marque distincte et comment se manifeste le refus de l’INPI ?

Un signe, pour être distinctif et pouvoir constituer une marque, doit revêtir un caractère suffisamment arbitraire par rapport aux produits ou services qu’il désigne et permettre au public concerné d’attribuer à une entreprise déterminée ces produits ou services. En l’espèce, le signe GIANT sera compris comme faisant référence aux portions très importantes des produits visés. CA Paris, pôle 5 - ch. 2, 11 févr. La Cour d’appel a jugé que « Considérés ensemble, l’article français LE et le terme FRENCHY évoqueront une personne représentant un art de vivre à la française, un esprit, un style, une manière d’être ou d’agir typiquement français et non pas directement un produit d’origine française ou fabriqué en France. Ce signe ne conduira pas le consommateur à établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct avec les produits de parfumerie et de cosmétique visés par la demande, et ce même en admettant que la France ait une notoriété particulière dans le domaine de la parfumerie et des cosmétiques, comme le soutient sans cependant l’établir le directeur général de l’INPI. (…) Le signe n’est donc pas intrinsèquement dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article L.

Nullité et déchéance: pourquoi et comment agir ?

Qu’est-ce qu’une demande en nullité ou en déchéance ? Nullité: une marque enregistrée est annulée par l’INPI lorsqu'il est établi par le demandeur qu’elle ne respecte pas les conditions de validité légales (par exemple lorsqu’elle a été déposée de mauvaise foi, ou était dépourvue de caractère distinctif, descriptive, trompeuse ou encore contraire à l’ordre public au moment de son dépôt) et/ou qu’elle porte atteinte à un de ses droits antérieurs ayant effet en France (par exemple une marque, une marque renommée, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou encore un nom de domaine). Déchéance: sur requête du demandeur, l’INPI peut prononcer la déchéance d’une marque enregistrée, si son titulaire ne justifie pas l’avoir exploitée sérieusement pendant 5 années, et si elle est devenue générique ou trompeuse de son fait.

Pourquoi demander la nullité ou la déchéance d’une marque ? Demander la nullité ou la déchéance d’une marque permet de garantir le respect des règles qui encadrent le droit des marques tout en favorisant un environnement économique plus dynamique. Ces démarches visent à supprimer les marques non conformes car déposées de mauvaise foi, ou invalides, trompeuses ou contraires à l’ordre public, ainsi que celles portant atteinte aux droits antérieurs appartenant à des tiers. Toutefois, l’INPI ne procède pas à une analyse de fond de la demande de marque. En effet, l’office effectue uniquement un examen des motifs absolus de refus listés à l’article L.711-2 du CPI. C’est ainsi que l’INPI a émis un refus total de la marque PAULS reproduite ci-dessous pour tous les produits et services en vertu de l’article L.711-2, 7° du CPI qui exclut, à titre de marque, les signes relatifs aux emblèmes d’Etat.

Attention : L’INPI n’informe pas les titulaires de marque qu’une demande de marque identique ou similaire désignant des produits identiques ou similaires a été déposée. C’est ainsi que la collectivité territoriale COMMUNE DE BORDEAUX a formé opposition à l’enregistrement de la marque « BORDEAUX TENDANCES » sur le fondement de l’atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale. La procédure d’opposition devant l’INPI permet uniquement de voir rejeter la demande de marque litigieuse. Elle ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.

Qui peut faire opposition et comment ?

Qui peut faire opposition ? L’opposition peut être formée et présentée par l’intéressé agissant personnellement, ou s'il le souhaite, par un mandataire, c'est-à-dire une personne chargée de le représenter. Comment faire opposition en ligne ? Toute opposition s'effectue exclusivement en ligne via votre compte sur l’espace e-procédures de l’INPI. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Remarque : Un compte e-procédures correspond à une personne précisément identifiée. Combien coûte une opposition ? Une opposition fondée sur un seul droit coûte 400 €.

Procédure d’opposition: déroulement et durée

Comment se déroule la procédure ? Une procédure en deux temps: une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire. Cette phase prend fin dès que l’une des parties cesse de répondre; À l’issue de cette phase d’instruction, l’INPI rend une décision dans un délai de 3 mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente. Une procédure dite « contradictoire »: la procédure d’opposition est contradictoire, c'est-à-dire que toute observation ou pièce transmise à l'INPI par l'une des deux parties est obligatoirement communiquée à l'autre. À l’occasion de leurs observations écrites, les parties peuvent demander à présenter des observations orales. Les parties sont alors convoquées par l’INPI. La date de la commission orale marque la fin de la phase d’instruction. Durée de la procédure: La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit au total entre 6 mois à 1 an.

Lors d’une opposition fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans, lorsque l'opposition est fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans, le déposant peut demander à l'opposant de démontrer que sa marque est exploitée. Si votre marque a été inexploitée de façon continue pendant plus de 5 ans, elle est susceptible de faire l’objet, de la part de vos concurrents, d’une action en déchéance. Cas de suspension des délais: La procédure d’opposition se déroule dans des délais courts et non extensibles. Après la décision de l’INPI, si la demande d'enregistrement de la marque contestée est finalement rejetée partiellement ou totalement, la décision est inscrite au registre national des marques et publiée au BOPI. Comme toutes les décisions de l'INPI, il est possible de former un recours devant une cour d'appel.

Informations complémentaires et conseils pratiques

L’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) refuse d’enregistrer votre marque au motif qu’elle ne respecte pas la procédure du code de la propriété intellectuelle ? Des recours existent pour contester sa décision ! L’INPI ne procède pas aux recherches d’antériorité et à un contrôle de la disponibilité de la marque envisagée. En effet, en vertu de l’article L711-4, c’est au déposant de vérifier que le signe qu’il souhaite déposer à titre de marque est disponible : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue ». Il est indispensable de faire appel à un avocat pour sécuriser juridiquement son dépôt de marque. L’INPI vérifie ainsi le caractère distinctif de la marque et s’assure que la marque ne trompe pas le consommateur sur l’origine des services et produits proposés. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat pour toute contestation de décision prise par l’INPI afin de mettre toutes les chances de son côté. Seul un bon avocat en droit des marques pourra construire un solide argumentaire pour convaincre la Cour d’appel que la décision du Directeur de l’INPI n’était pas la bonne et faire droit à votre demande en acceptant d’enregistrer votre marque.

[DPI/ Droit des marques] #9 Comment contester une marque ?

Tableau récapitulatif des points clés:

Point	Description
Motif de refus	Manque de distinctivité, motifs absolus (L.711-2 CPI)
Durée moyenne	6 mois à 1 an pour l’opposition
Coût opposition	400 €
Recours	Recours en Cour d’appel dans un mois après décision définitive

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