Remboursement du Crédit de TVA (CA12): Quelles sont les Conditions?
Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État.
La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc…) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation.
Dans certaines situations, votre TVA déductible de la période est supérieure à votre TVA collectée. Ainsi, vous possédez une créance envers l’État, et non une dette. Disposer d’un crédit de TVA est fréquent pour les entreprises nouvellement créées. En effet, ces structures doivent engager de nombreuses dépenses pour lancer leur activité.
Comprendre le Crédit de TVA
Le crédit de TVA est calculé par la différence entre la TVA collectée sur ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Dans le cas où la TVA due est supérieure à celle perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Néanmoins, pour se faire rembourser l'entreprise doit respecter certains seuils.
Lorsque votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous disposez d’un crédit de TVA. Autrement dit, vous possédez une créance envers l’État. Vous pouvez alors choisir de reporter cette somme sur vos prochaines déclarations, ou en demander le remboursement.
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Définitions Importantes
- TVA due (ou TVA collectée): Montant de TVA que l'entreprise a fait payer à son client et qu'elle doit reverser à l'État.
- TVA déductible: Montant de TVA que l'entreprise a payé lors de ses achats de marchandises et qu'elle peut déduire de la TVA due.
- Crédit de TVA: Situation où la TVA déductible est supérieure à la TVA due, créant une créance de l'entreprise envers l'État.
Trois situations possibles pour l'entreprise :
- TVA déductible < TVA due : l'entreprise possède une dette vis à vis à vis du Trésor
- TVA déductible > TVA due : l'entreprise possède une créance vis à vis du Trésor, c'est le crédit de TVA
- TVA déductible = TVA due : l'entreprise ne doit rien au Trésor, et le Trésor ne lui doit rien non plus
Lorsque l'entreprise à un crédit de TVA, elle a le choix entre: l’imputer sur une prochaine déclaration ou en demander le remboursement à condition que les seuils soient respectés (voir ci-dessous).
Conditions de Déduction de la TVA
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.
La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.
Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
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- Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
TVA Régime Simplifié : Je te montre comment faire ta déclaration annuelle de régularisation
L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.
L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
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Les Seuils de Remboursement
Oui, une entreprise peut demander le remboursement de son crédit de TVA si certaines conditions sont réunies. Le crédit doit notamment dépasser un seuil minimal, et la demande doit être faite via un formulaire adapté à son régime fiscal.
Si votre crédit de TVA n’atteint pas le montant minimum, vous ne pouvez pas prétendre à son remboursement. 💡Bon à savoir : Le remboursement peut être partiel. Par exemple, vous pouvez demander à recevoir 1 000 €, alors que votre crédit de TVA s’élève à 1 500 €.
Le seuil minimum est de 150 € pour une demande annuelle, et de 760 € pour une demande mensuelle, trimestrielle ou semestrielle (dans le cas d'achats d'immobilisations).
Remboursement Selon le Régime d'Imposition
Selon le régime d’imposition de l’entreprise, les conditions de remboursement varient. En effet, le remboursement peut être annuel, trimestriel ou mensuel.
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement Semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement Trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement Mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
Exclusions du Droit à Déduction
Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.
Il s'agit par exemple des achats suivants :
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
Comment Faire la Demande de Remboursement ?
L’entreprise remplit un formulaire (n°3519, 3517-S-SD ou 3517-AGR) à transmettre avec sa déclaration de TVA, en ligne depuis l’espace professionnel.
Pour solliciter un remboursement de TVA, rendez-vous sur votre espace professionnel, sur impôts.gouv. Vous devez cliquer sur « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA », dans la rubrique « Mes services ».
Si vous complétez le formulaire n° 3519-SD, ne remplissez que la première page. Les autres sont réservées à l’administration. Le formulaire n° 3517-S-SD correspond en fait à votre déclaration de TVA annuelle (CA12). Votre crédit de TVA est calculé automatiquement sur la ligne 29.
Au terme de ce parcours, n’oubliez pas de valider votre demande. Si vous demandez un remboursement de TVA, vous devez pouvoir justifier du montant de votre TVA déductible. Pour cela, vous devez impérativement tenir une comptabilité régulière.
Si elle relève du régime réel normal, elle doit télédéclarer un formulaire n° 3519 sur lequel sont détaillés le crédit et le montant dont le remboursement est demandé.
Si elle relève du régime simplifié d’imposition, elle doit inscrire le montant du remboursement demandé sur sa télédéclaration annuelle de TVA n° 3517-CA12 (année civile) ou n° 3517-CA12E (exercice décalé) qui fait ressortir le crédit de l’exercice écoulé. Un cadre spécifique est prévu à cet effet.
Dans tous les cas, le professionnel doit joindre aux documents nécessaires un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal, lorsqu’il s’agit d’une première demande ou en cas de changement de ses coordonnées bancaires.
| Type de Déclaration | Déclarations trimestrielles ou mensuelles | Déclaration annuelle (CA12A) |
|---|---|---|
| Montant Minimum | Minimum : 760 € | Minimum : 150 € |
| Date de Dépôt de la Demande | Déclarations trimestrielles : Le mois suivant les 3 premiers trimestres de l'année | Avant le 5 février N concomitamment à la télétransmission de la déclaration relative au 4e trimestre de l’année précédente. |
Articles 293-0 B à 293 F - Code général des impôts. Vérifié le 10 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances.
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