Remboursement de TVA à l'étranger pour les particuliers : Conditions et démarches

Vous revenez de l’étranger et ramenez dans vos valises des achats effectués lors de vos vacances ? Vous achetez en ligne sur des sites étrangers et vous vous interrogez sur les droits de douane et la TVA ? Sachez que les achats peuvent être soumis à taxation, du fait de leur nature, de leur quantité et de leur origine.

En tant qu’indépendant en entreprise individuelle ou en société domiciliée en France, il est parfaitement possible de facturer un client particulier ou une entreprise à l’étranger. Pour ce faire, vous devez connaître les modalités légales afin d’internationaliser votre facture dans les règles de l’art.

L'application DéclareDouane vous permet de simuler les droits de douane éventuels de vos marchandises et vous garantit un retour en France en toute sérénité.

Achats au sein de l’Union Européenne

Au sein de l’Union européenne, à votre retour en France, vous n’avez, en principe, aucun droit ou taxe à acquitter sur vos achats effectués sur place ou à distance s'ils répondent à l'usage personnel. En revanche, certains produits comme les boissons alcoolisées et les tabacs ou encore les véhicules, font l’objet de réglementations spécifiques. Des seuils indicatifs communautaires ont été fixés. Des droits et taxes peuvent être exigés en cas de franchissement de seuil.

Achats en dehors de l’Union Européenne

Sur le plan fiscal, les départements d’Outre-mer (DOM) sont considérés comme des territoires tiers. Les échanges entre chaque DOM et la métropole sont considérés, selon les cas, comme des importations ou des exportations. Par exemple, pour un voyageur de plus de 15 ans voyageant en avion, la franchise douanière est de 430 € (hors tabac et alcool qui sont soumis à des règles spécifiques de quantité).

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TVA sur les achats en ligne

Depuis le 1er juillet 2021, toutes les marchandises achetées en ligne et provenant de pays extérieurs à l’Union européenne sont soumises au paiement de la TVA dès le 1er euro, lors de la livraison du colis par le transporteur si vous achetez sur des sites qui vendent hors taxe et n’appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne.

Pour les achats sur des sites étrangers, le seuil de franchise est de 150 €. Si la valeur de votre commande est supérieure à ce montant, vous devez acquitter des droits de douane.

Droits de douane

Au-delà des seuils de franchise, vous devez vous acquitter des droits de douane. Si la valeur de votre marchandise est supérieure aux seuils de franchise applicable, le droit de douane forfaitaire est de 2,5 % ad valorem, c’est-à-dire applicable sur la valeur de la marchandise. Ce tarif s’applique pour les envois entre particuliers ou contenus dans vos bagages lors de vos voyages. La valeur hors taxes des marchandises soumises au droit de douane forfaitaire ne doit pas dépasser 700 € par envoi ou par voyageur.

Vous avez le droit de refuser la taxation forfaitaire et demander que vos achats soient soumis aux droits de douane qui leur sont propres, selon le tarif douanier commun (TDC). La Douane a mis en place un tableau d’estimation des droits et taxes sur la base du TDC.

Marchandises soumises à des formalités spécifiques

Certaines marchandises sont soumises à des formalités spécifiques qui échappent à ces principes. Il s’agit par exemple des médicaments à usage humain et vétérinaire, des animaux vivants et produits animaux soumis à certificat vétérinaire, des végétaux et produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire, des marchandises présentées sous une forme contrefaite, etc.

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Facturation à l'étranger : TVA et règles spécifiques

Dès qu’une entreprise démarre une relation commerciale avec un client à l’étranger, son activité est susceptible d’entrer dans le champ d’application des normes internationales. En matière de TVA, les modalités de facturation sont différentes de celles qui régissent les échanges en France. Une mauvaise connaissance de ces réglementations peut entraîner des conséquences fiscales importantes et perturber les échanges commerciaux.

Principes généraux de facturation

• Le principe est l’absence de facturation de TVA pour les ventes effectuées pour un client professionnel situé à l’étranger.
• La TVA intracommunautaire s’applique aux transactions réalisées entre des entreprises situées dans l’UE et dotées d’un numéro de TVA intracommunautaire.
• Le vendeur et l’acheteur doivent être tous les deux soumis à la TVA dans leur pays respectif pour facturer sans TVA.
• Ce principe de facturation sans TVA ne s’applique pas lorsque l’acheteur ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire. Si la somme est supérieure à 10 000 €, c’est la TVA du pays du client qui s’applique.
• En ce qui concerne les prestations de services, la facturation sans TVA s’applique lorsque l’acheteur est une entreprise redevable de la TVA dans son pays.
• À noter : il faut facturer la TVA du vendeur pour les prestations de services réalisées pour un client particulier.

Langue et devise de la facture

• La langue figurant sur la facture doit être comprise autant par le vendeur que par l’acheteur pour garantir la fluidité des échanges. L’idéal est d’utiliser la langue parlée par le client.
• Si la transaction a lieu au sein de l’UE, le choix de devise étrangère se portera de manière préférentielle sur l’euro. Pour les opérations hors UE, l'entreprise peut tout à fait utiliser une autre devise.
• Il faut indiquer sur la facture la somme totale à payer en devise étrangère et le taux de change en vigueur de la Banque centrale européenne.

La distinction entre la TVA intracommunautaire et la TVA extracommunautaire est cruciale, tant l’une et l’autre ont des conditions d’application distinctes. À chaque pays ses spécificités fiscales, ce qui complexifie encore davantage la facturation à l’étranger.

Déclarations fiscales

Le vendeur déclare ses livraisons communautaires et ses prestations de services réalisées dans l’UE en veillant à ne pas confondre les opérations taxées et non taxées. Le formulaire à utiliser dépend du régime de TVA auquel le vendeur est soumis. S’il relève du régime réel normal de TVA, il doit déclarer ses opérations dans le formulaire n°3310-CA3. Comme pour la TVA intracommunautaire, il doit utiliser le formulaire qui correspond au régime de TVA dont il bénéficie.

Conseils pratiques pour la facturation à l'étranger

1. Il est recommandé de garder deux exemplaires de votre facture à un client étranger : un en français et une traduction pour votre client.
2. Pour une facture à un client étranger, il faut indiquer le montant dans la devise et le taux de change du jour de la Banque centrale européenne.
3. Dans l’UE, vous n’avez pas de TVA à facturer, il faut mentionner « Autoliquidation de la TVA » et remplir une DES.
4. Hors UE, il faut indiquer une TVA à 0% et la mention d’exonération selon le CGI.

Informations légales à inclure dans une facture à l'étranger

La facture que vous envoyez à un client à l’étranger doit comporter les mêmes informations légales qu’une facture destinée à un client domicilié en France, c’est-à-dire :

• Votre dénomination sociale
• Le statut juridique de votre entreprise (EI, SASU, EURL…)
• Votre numéro SIREN
• L’adresse à laquelle est domiciliée votre entreprise
• Les coordonnées du client
• La date d’émission de la facture et le numéro
• Le détail de la prestation de service (ou de la vente de biens)
• Le montant total

Facturation dans une devise étrangère

Pour facturer dans une devise étrangère, vous devez d’abord vérifier que la devise soit :

Lire aussi: TVA au Japon : Comment se faire rembourser ?

• Conforme à la norme ISO 4217 ;
• Convertible en euros.

Pour créer une facture dans une devise étrangère, vous devez :

• Indiquer le montant dans la devise étrangère ;
• Ajouter en dessous le taux de change du jour de la Banque centrale européenne afin d’utiliser ce montant pour votre comptabilité : déclaration Urssaf, livre des recettes, comptes annuels…

Attention toutefois : le montant encaissé pourra varier de quelques centimes à cause de la volatilité des taux de change.

TVA : les règles de facturation dans l’Union européenne

Lorsque vous transmettez une facture à une entreprise implantée à l’étranger, vous n’avez pas besoin de facturer le montant de la TVA, et même si vous êtes assujetti à cette taxe. En effet, la TVA est due par le client, directement dans son pays.

Vous devez alors créer une facture avec :

• Le montant hors taxe ;
• Un taux de TVA à 0 % ;
• La mention : “Autoliquidation de la TVA” (ou Reverse charge of VAT en Anglais).

Vous êtes en franchise en base de TVA ? La seule mention à inclure est celle qui indique votre exonération de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Vous devez également vous munir d’un numéro de TVA intracommunautaire qu’il faut inscrire impérativement sur la facture que vous transmettez à votre client étranger, et ce même si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous ne collectez pas la TVA.

Facturation hors UE

Pour une facturation avec un client professionnel hors UE :

• Vous indiquez le montant hors taxe ;
• Votre taux de TVA est toujours de 0 % ;
• Si vous réalisez une prestation de service : vous devez faire apparaître la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA - Article 259-1 du CGI” (ou VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI) en Anglais).
• Si vous réalisez une vente de biens : vous devez faire apparaître la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA - Article 262 1° du CGI” (ou VAT not applicable according to article 262 1° of the French Tax General Code (CGI) en Anglais).

Pour un client particulier, vous devez également facturer la TVA de votre pays.

Tableau récapitulatif des règles de TVA pour les prestations de services

Récupération de la TVA étrangère

Toutes les entreprises assujetties qui ont payé de la TVA dans le pays en question peuvent récupérer cette TVA. Par assujetti, il convient d’entendre toutes les personnes qui effectuent des livraisons de biens ou ventes de prestations de services ouvrant droit à déduction de la TVA dans le cadre de leur activité économique.

Le remboursement de TVA hors UE n'est pas courant et les exemples de pays qui permettent cette récupération de TVA sont rares. En effet, Il existe une liste de seulement 8 pays hors UE pour lesquels il est possible de demander un remboursement de TVA :

• la Bosnie-Herzégovine
• Israël
• l’Islande
• la Norvège
• la Macédoine
• la Suisse
• la Serbie
• le Monténégro

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