Remboursement de la TVA : Conditions pour les Entreprises, y compris en Création
Toute personne souhaitant créer une entreprise, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle ou d'une société, doit prévoir un budget initial. Avant même le début de l'activité, un certain nombre de dépenses seront inévitables. Se pose alors la question de la comptabilisation de ces dépenses préalables à la création de l'entreprise, ainsi que de la TVA s'y rapportant. Cet article détaille les conditions et les modalités de remboursement de la TVA pour les entreprises, y compris celles en cours de création et les micro-entreprises.
Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱
La TVA : Un Impôt Indirect pour l'État
La TVA est un impôt indirect supporté par les consommateurs. Elle est collectée et versée à l’administration fiscale par les entreprises. Concrètement, les entreprises jouent le rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA qu’elles ont elle-même payé sur leurs achats.
Fonctionnement de la TVA
- TVA collectée sur les ventes : À chaque vente de biens ou de services, l'entreprise ajoute la TVA au taux correspondant au montant hors taxe (HT).
- TVA récupérable (ou déductible) : L'entreprise paie la TVA à ses fournisseurs lors de ses achats professionnels et peut la déduire de la TVA collectée sur ses ventes, sous réserve de justificatifs (factures, bons de commande, etc.).
- TVA à payer (ou exigible) : Calculée par la formule TVA exigible = TVA collectée - TVA récupérable.
La TVA collectée est exigible :
- dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens. Attention : en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé.
- à l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.
Exemple : Une entreprise vend des vêtements. D’abord, elle achète du tissu et des accessoires pour 100 € HT, auxquels s’ajoutent 20 € de TVA (20 % de 100 €). Ensuite, elle transforme ces matières premières en vêtements et les vend à 250 € TTC, dont 42 € de TVA. L'entreprise a collecté 42 € de TVA sur la vente, mais elle a déjà payé 20 € de TVA sur l'achat des matières premières.
Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État.
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Conditions Générales pour Déduire la TVA
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.
La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.
Exigibilité de la TVA Selon le Type de Vente
Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
- Vente de biens : La TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : La TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
Exemple : Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).
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L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.
L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Remboursement de la TVA : Démarches et Périodicité
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
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Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de crédit de TVA (TVA à déduire supérieure à la TVA perçue), elle peut en demander le remboursement sous certaines conditions. Cependant, le remboursement n'est pas obligatoire, et l'utilisation du crédit de TVA est laissée à l'appréciation de l'entreprise. L'imputation est une option où l'entreprise choisit de reporter un crédit de TVA sur les périodes d'imposition suivantes.
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement Semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement Trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement Mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
Exceptions et Biens Exclus du Droit à Déduction
Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.
Il s'agit par exemple des achats suivants :
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
TVA et Micro-Entreprise
Les règles de la TVA en micro-entreprise sont complexes. On associe souvent la micro-entreprise avec un régime de franchise en base de TVA, autrement dit, avec l'absence de facturation de la TVA aux client·es et donc l'impossibilité de récupérer la TVA sur vos achats. Pourtant, ce n’est pas obligatoirement le cas ! Il est possible de récupérer la TVA en micro-entreprise, sous certaines conditions.
L'Impossibilité de Récupérer la TVA en Micro-Entreprise en Franchise en Base de TVA
Par défaut, à la création de la micro-entreprise, c’est le régime de la franchise en base de TVA qui s’applique. Cela signifie que les factures sont établies hors taxes et que vous ne payez pas la TVA. Vous ne pouvez donc pas la récupérer non plus ! Ce régime de franchise de TVA est en vigueur jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires.
Seuils à Respecter pour Bénéficier de la Franchise de TVA
Les seuils de la franchise en base de TVA ne coïncident pas avec ceux de la micro-entreprise. Autrement dit, un micro-entrepreneur sera amené à facturer la TVA dès qu'il dépassera les seuils de la franchise en base.
| Activité | Seuil de chiffre d’affaires de la franchise | Seuil de chiffre d’affaires majoré |
|---|---|---|
| Vente | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestation de services | 37 500 € | 41 250 € |
Que se Passe-t-il en Cas de Dépassement ?
Si vous dépassez le seuil de la franchise sans franchir le seuil majoré, vous serez redevable de la TVA au premier janvier de l'année suivante. Si vous dépassez les seuils majorés, vous devenez redevable dès le premier jour du dépassement.
Même si vous ne bénéficiez plus de la franchise de TVA, cela ne vous empêche pas de continuer à rester en micro-entreprise.
Conditions pour Récupérer la TVA en Micro-Entreprise
Pour récupérer la TVA, il faut l’avoir payée. Autrement dit :
- Vous devez être au régime réel de TVA (régime réel simplifié ou réel normal).
- Vous ne devez pas être au régime de franchise en base de TVA.
En clair, il faut facturer la TVA à vos client·es si vous voulez la récupérer sur vos achats !
Rappels sur les régimes de TVA :
- Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe :
- entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ;
- entre 85 000 € et 840 000 € pour les ventes de marchandises.
- Le régime réel normal de TVA est obligatoire pour les entreprises réalisant plus de 254 000 € ou plus de 840 000 € de chiffre d'affaires. Il est possible d'opter volontairement pour l'application de ce régime.
Pour récupérer la TVA, vous devez :
- Faire des achats utiles à l’entreprise et à son activité (et non des achats personnels).
- Conserver les justificatifs de ces achats (factures...).
Pouvoir justifier de vos dépenses est indispensable pour récupérer la TVA et ne pas avoir de problèmes avec le fisc. La facture doit indiquer vos noms et prénoms, le montant de la TVA et le taux applicable.
Exemple concret : Vous êtes freelance et vous travaillez 100 % depuis votre ordinateur. Ce dernier vous laisse tomber du jour au lendemain. Vous achetez un nouvel ordinateur en conservant précieusement la facture d’achat. Vous pouvez déduire la TVA de cet achat !
Marche à Suivre pour Récupérer la TVA sur Vos Achats en Micro-Entreprise
1. Vérifier que l’on Peut Récupérer la TVA sur l’Achat Effectué
Vous pouvez récupérer la TVA sur de nombreuses dépenses professionnelles mais il existe quand même certaines exceptions.
Quelques exemples de dépenses où la TVA peut être récupérée :
- Du matériel informatique
- Une formation
- Des outils
- Les prestations de services (exemple : création d’un site web)
- Les frais de repas
- Les logiciels et l'hébergement web
- Le carburant (sous conditions différentes selon que vous utilisez un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire)
- Les péages et parkings
- Les frais bancaires
- Les frais Internet
- Les frais d'expédition de colis
- La location de bureaux...
À l’inverse, certaines dépenses sont exclues de la récupération de la TVA :
- Les frais d’hôtel
- Les dépenses utilisées à plus de 90 % pour un usage personnel
- Les assurances
- Les transports en commun (bus, train...)
- L'achat, la location ou l'entretien d'un véhicule de tourisme...
Les dépenses d'énergie ne sont récupérables qu'au prorata de la surface dédiée à l'activité si vous travaillez depuis chez vous (exemple : électricité, Internet...).
2. Remplir sa Déclaration de TVA
Vous devez déclarer la TVA payée sur vos achats professionnels à l’administration. Pour cela, lors de votre déclaration de TVA, vous compléterez :
- la partie "TVA déductible" (lignes 19 ou 20) pour la déclaration mensuelle CA 3 ;
- la partie "TVA déductible" (lignes 20, 21, 23) pour la déclaration annuelle CA 12.
Attention à ne pas vous tromper de déclaration. La TVA ne peut être déduite que quand elle devient exigible autrement dit :
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