Rendre Diffusible INSEE : Définition et Procédure

En France, l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) joue un rôle central dans la gestion des informations relatives aux entreprises et sociétés. Créé en 1946, l'INSEE est une agence publique chargée de la production et de l'analyse des statistiques. Parmi ses nombreuses responsabilités, l'INSEE s'occupe du répertoire SIRENE, qui permet de trouver des informations essentielles sur les entreprises françaises.

L'intérêt du répertoire SIRENE de l'INSEE concerne surtout vos clients, vos fournisseurs ou vos prospects. Ils peuvent retrouver des informations légales sur votre entreprise, librement et gratuitement, et vous contacter plus facilement.

Qu'est-ce qu'une entreprise "non-diffusible" selon l'INSEE ?

On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee. On parle de “non-diffusibles” pour certaines entités enregistrées au répertoire Sirene de l’Insee.

Si une entreprise en tant que personne morale (société) est non-diffusible, alors ses informations ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l’Annuaire des entreprises. Elles ne seront pas visibles non plus sur le registre national des entreprises (RNE). Seules quelques informations seront publiques : dénomination sociale, s'il y a lieu le nom commercial et l'enseigne, ainsi que la commune du siège social.

Parmi les entités présentes et appelables par API Entreprise, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion commerciale, en vertu de l’article A123-96 du Code du Commerce.

Cas particuliers de non-diffusion

Certaines entités ne sont pas diffusibles pour d’autres raisons que la non-diffusion commerciale. C’est par exemple le cas des établissements de gestion de paye de la fonction publique immatriculés pour les seuls besoins de certaines administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …) et donc uniquement accessibles à ces administrations fiscales. C’est aussi le cas des unités de la Défense nationale, accessibles sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A 123-95 du Code de commerce.

Schéma du système SIRENE

Visibilité des informations de votre entreprise

Les informations de votre entreprise ou autoentreprise peuvent être visibles ou cachées sur le net. Tout dépend de votre statut de diffusion ! En France, c’est l’INSEE qui gère le statut de diffusion des entreprises et des sociétés.

Si les informations de votre autoentreprise sont publiques, une fiche répertoriant les éléments principaux de votre entreprise s’affiche : état, catégorie d’établissement, adresse d’implantation, activité principale exercée, dernière tranche d’effectif connue… Dans ce cas, vous n’avez rien à faire ! En revanche, si vos informations ne sont pas publiques, vous voyez s’afficher un message en rouge mentionnant : "cette entreprise a exercé son droit d’opposition auprès de l’INSEE.

Le Répertoire National d'Identification des Entreprises (SIRENE)

Le Répertoire national d’identification des entreprises et des établissements est institué par les articles R.123-220 à R.123-234 du Code du commerce. Tout changement dans votre autoentreprise (création d’activité, modification ou cessation) est enregistré au répertoire SIRENE, d’après les informations déclarées dans le Guichet Unique ou via un CFE.

Comment modifier votre statut de diffusion INSEE ?

Vous avez changé d’avis et vous souhaitez modifier votre statut de diffusion INSEE ? Pour rendre le statut diffusible de l’INSEE, vous devez vous rendre sur leur site internet, sur la page de modification du statut de diffusion. Vous pouvez vous connecter grâce à votre compte France Connect, en quelques clics.

Cochez la case “En cochant cette case, je confirme vouloir modifier le statut de diffusion de mon entreprise” dans l’onglet “Modifier le statut de diffusion”. Vous n’avez pas de compte France Connect ?

Connectez-vous avec votre compte France Connect sur le site de l’INSEE, notez votre numéro SIREN et votre date de naissance, et cochez la case pour modifier votre statut.

Vos informations professionnelles n’apparaissent pas sur le site de l’INSEE ? Vous avez dû exercer votre droit d’opposition au moment de la création de votre autoentreprise. Ce n’est pas grave, vous pouvez changer cette option à tout moment, en vous connectant sur le site de l’INSEE.

La prise en compte de la modification est effective dans les 48 heures ouvrés.

Pour effectuer cette démarche, le déclarant doit se munir des documents suivants :

Lire aussi: Identifier une entreprise française

Justificatif : Kbis (si inscription au RCS: titleContent) ou tout autre document officiel prouvant l'identité du représentant légal de l’unité (entreprise)
Copie de la pièce d’identité du représentant légal de l'unité (entreprise).

À noter : Concernant les données diffusées sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS), les dirigeants de sociétés et les associés de SNC ou de sociétés civiles peuvent demander, en tant que personnes physiques, d’occulter leur adresse personnelle. Cette demande s’effectue sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

[TUTO] Modifier le code APE sur l’INSEE 📋

RGPD et nouvelle version de la base SIRENE

Pour se conformer au RGPD et au décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, l’Insee va sortir une nouvelle version de la base Sirene. Parmi les clés renvoyées par les API retournant les entités “non-diffusibles”, il y a un champ diffusable_commercialement qui indique si l’entreprise est “diffusible” ou non. Cette clé est actuellement uniquement disponible pour les API renvoyant les “non-diffusibles”.

Assistance et support

En cas de problème avec FranceConnect, merci de contacter l’assistance du service FranceConnect (rubrique Aide) de l’Insee. Au service FranceConnect, rendez-vous sur la FAQ Sirene, rubrique « Statut de diffusion ».

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