Comment Gérer la Visibilité de Votre SIRET sur l'INSEE : Conditions et Démarches

En France, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) joue un rôle central dans la gestion des informations relatives aux entreprises et autoentreprises. L'INSEE est une agence publique chargée de la production et de l’analyse des statistiques en France. Créé en 1946, l’INSEE s’occupe, parmi d’autres tâches, du répertoire SIRENE qui permet de trouver les informations relatives à une entreprise ou une société française. Une question importante pour les entrepreneurs est de savoir si leurs informations professionnelles sont visibles ou cachées sur Internet, et comment modifier ce statut.

Tout dépend de votre statut de diffusion ! Au moment de créer votre autoentreprise, vous choisissez si vous souhaitez que vos informations professionnelles soient diffusées et consultables, ou non. Pas de panique, ce n’est pas un choix définitif !

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Comprendre le Statut de Diffusion

Le statut de diffusion d’une entreprise peut être public ou privé. Vous pouvez choisir de rendre vos informations publiques ou de faire valoir votre droit d’opposition au moment de la création de votre entreprise.

Statut Public : Si les informations de votre autoentreprise sont publiques, une fiche répertoriant les éléments principaux de votre entreprise s’affiche :

État
Catégorie d’établissement
Adresse d’implantation
Activité principale exercée
Dernière tranche d’effectif connue

Dans ce cas, vous n’avez rien à faire !

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Statut Privé : En revanche, si vos informations ne sont pas publiques, vous voyez s’afficher un message en rouge mentionnant : "cette entreprise a exercé son droit d’opposition auprès de l’INSEE.

On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee. Si une entreprise en tant que personne morale (société) est non-diffusible, alors ses informations ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l’Annuaire des entreprises. Elles ne seront pas visibles non plus sur le registre national des entreprises (RNE). Seules quelques informations seront publiques : dénomination sociale, s'il y a lieu le nom commercial et l'enseigne, ainsi que la commune du siège social.

Le Répertoire national d’identification des entreprises et des établissements est institué par les articles R.123-220 à R.123-234 du Code du commerce.

L’intérêt du répertoire SIRENE de l’INSEE concerne surtout vos clients, vos fournisseurs ou vos prospects. Ils peuvent retrouver des informations légales sur votre entreprise, librement et gratuitement, et vous contacter plus facilement.

Comment Modifier Votre Statut de Diffusion INSEE

Vous avez changé d’avis et vous souhaitez modifier votre statut de diffusion INSEE ? Ce n’est pas grave, vous pouvez changer cette option à tout moment, en vous connectant sur le site de l’INSEE.

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Pour rendre le statut diffusible de l’INSEE, vous devez vous rendre sur leur site internet, sur la page de modification du statut de diffusion. La prise en compte de la modification est effective dans les 48 heures ouvrés.

Étapes à suivre :

Connectez-vous avec votre compte France Connect sur le site de l’INSEE.
Notez votre numéro SIREN et votre date de naissance.
Cochez la case “En cochant cette case, je confirme vouloir modifier le statut de diffusion de mon entreprise” dans l’onglet “Modifier le statut de diffusion”.

Vous n’avez pas de compte France Connect ? Pour effectuer cette démarche, le déclarant doit se munir des documents suivants :

Justificatif : Kbis (si inscription au RCS) ou tout autre document officiel prouvant l'identité du représentant légal de l’unité (entreprise).
Copie de la pièce d’identité du représentant légal de l'unité (entreprise).

À noter : Concernant les données diffusées sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS), les dirigeants de sociétés et les associés de SNC ou de sociétés civiles peuvent demander, en tant que personnes physiques, d’occulter leur adresse personnelle. Cette demande s’effectue sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

Informations non diffusées par l’INSEE :

l'adresse
la commune
les variables de géolocalisation

Informations Complémentaires

Tout changement dans votre autoentreprise (création d’activité, modification ou cessation) est enregistré au répertoire SIRENE, d’après les informations déclarées dans le Guichet Unique ou via un CFE.

Vos informations professionnelles n’apparaissent pas sur le site de l’INSEE ? Vous avez dû exercer votre droit d’opposition au moment de la création de votre autoentreprise.

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En cas de problème avec FranceConnect, merci de contacter l’assistance du service FranceConnect (rubrique Aide) de l’Insee : en cas de problème avec FranceConnect, merci de contacter Ouvrir dans un nouvel ongletl’assistance du service FranceConnect (rubrique Aide). Au service FranceConnect, rendez-vous sur la FAQ Sirene, rubrique « Statut de diffusion ».

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