Comment déclarer les revenus BNC dans la déclaration fiscale

Les bénéfices non commerciaux (BNC) représentent une catégorie spécifique de revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR), correspondant aux revenus des activités professionnelles non commerciales exercées à titre individuel ou en qualité d’associés. Cette catégorie regroupe notamment les professions libérales, les sportifs, les artistes, ainsi que certaines charges et offices comme les notaires, huissiers et greffiers.

Définition et nature des BNC

Les BNC désignent les bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilées, qui ne relèvent pas des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les revenus issus de cette catégorie fiscale incluent notamment :

Les revenus des entrepreneurs exerçant une profession libérale (avocats, experts-comptables, etc.) ;
Les bénéfices liés à des activités qui ne s’assimilent à aucune autre catégorie, comme les agents commerciaux ;
Les bénéfices de charges et offices, notamment les notaires, les huissiers et les greffiers des tribunaux de commerce.

La société d’exercice libéral est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf option contraire pour certains types de sociétés, comme les EURL, EIRL ou SARL de famille.

Régimes fiscaux applicables aux BNC

Deux régimes fiscaux principaux concernent les bénéfices non commerciaux :

Le régime micro-BNC (ou régime déclaratif spécial) : applicable automatiquement lorsque le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 83 600€ sur deux années civiles de suite (N-1 et N-2). Ce régime simplifié permet de déclarer uniquement le chiffre d’affaires sans tenir de comptabilité détaillée, l’administration fiscale appliquant un abattement forfaitaire de 34 % pour charges.
Le régime de la déclaration contrôlée (ou régime normal) : applicable dès que le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 83 600€ ou sur option volontaire. Ce régime impose une comptabilité exacte et détaillée, avec la tenue d’un livre des recettes et un registre des amortissements et immobilisations.

Il est important de noter que certains professionnels ne peuvent pas opter pour le régime micro-BNC, notamment les officiers publics et ministériels, les agents d’assurance, ainsi que les écrivains imposés sous un régime spécial ou comme salariés.

Option pour le régime de la déclaration contrôlée

Un micro-entrepreneur peut choisir d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Cette option doit être formulée dans le délai prévu pour la déclaration annuelle des résultats. Une fois choisie, l’option vaut normalement pour plusieurs années, sous réserve de dénonciation.

Imposition et calcul des bénéfices imposables

Le bénéfice imposable en BNC correspond au bénéfice net annuel, calculé comme la différence entre les recettes encaissées et les charges professionnelles effectivement payées durant l’année civile. Le calcul exclut les créances non encaissées ainsi que les charges engagées mais non réglées.

Sous le régime micro-BNC, le calcul de l’impôt se base uniquement sur le chiffre d’affaires déclaré, soumis à un abattement de 34 % par l’administration fiscale. Sous le régime de la déclaration contrôlée, les dépenses réelles sont prises en compte permettant une imposition sur le bénéfice réel.

Charges déductibles

Les charges qui peuvent être déduites pour le régime réel incluent notamment :

Les loyers des locaux professionnels ;
Les amortissements des immobilisations ;
Les dépenses liées aux crédits-bails ou locations de véhicules et immeubles ;
Les frais pour obtenir des diplômes ou qualifications professionnelles ;
Les droits de mutation, les intérêts payés, et les sommes versées pour la conception de produits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins, etc.).

Déclaration fiscale des revenus BNC

La déclaration des bénéfices non commerciaux doit être transmise chaque année, en général au début du mois de mai de l’année suivant celle de l’exercice (année N+1). Depuis 2015, la déclaration doit se faire obligatoirement par voie électronique selon les modalités suivantes :

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Via le compte fiscal professionnel sur impots.gouv.fr (mode EFI) ;
Ou par un logiciel spécialisé d’échange (mode EDI), notamment par l’intermédiaire d’un expert-comptable.

Pour le régime de la déclaration contrôlée

Le formulaire principal à remplir est le formulaire 2035 (« revenus non commerciaux / régime de la déclaration et assimilés contrôlée »). Ce document comporte quatre pages détaillant les éléments suivants :

Première page : éléments d'identification du contribuable, coordonnées, numéro de Siret et nature de l’activité ; récapitulatif des éléments d’imposition comme le résultat fiscal, plus-values, exonérations, abattements et crédits d'impôt.
Deuxième page : informations sur le personnel salarié, les services rémunérés par salaires, immobilisations et amortissements.
Troisième page : détaily des plus-values, amortissements, et répartition du résultat entre associés en cas de société.
Quatrième page : informations diverses d’ordre général.

Les informations issues du formulaire 2035 sont ensuite reportées dans la déclaration complémentaire 2042C PRO, dans la rubrique « revenus non commerciaux professionnels » au titre du régime de la déclaration contrôlée. Le bénéfice imposable est indiqué dans les cases « 5QC » ou « 5QI » selon que le contribuable fasse appel ou non à un expert-comptable ou organisme de gestion agréé (OGA). Les déficits éventuels sont à renseigner en cases « 5QE » ou « 5QK ».

Pour le régime micro-BNC

Dans ce régime simplifié, le professionnel remplit uniquement la déclaration 2042C PRO, rubrique « revenus non commerciaux professionnels » avec la sous-rubrique « régime déclaratif spécial ou micro-BNC ». Le chiffre d’affaires est reporté en case « 5HQ ». L’abattement forfaitaire de 34 % est appliqué automatiquement par l’administration fiscale, le contribuable ne devant pas le calculer.

Le micro-BNC permet d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les revenus sont déclarés en case « 5TE » sous la mention « micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire ». Ce régime est particulièrement avantageux car il évite une double imposition des revenus déclarés.

Obligations comptables et sanctions en cas de non-déclaration

En régime déclaré contrôlé, la tenue d’une comptabilité rigoureuse est obligatoire. Tous les justificatifs des opérations doivent être conservés afin de garantir la transparence en cas de contrôle fiscal.

L’absence ou le retard de déclaration expose le professionnel à diverses sanctions :

Une mise en demeure suivie d’une imposition d’office si aucune régularisation n’intervient sous 30 jours ;
Des majorations pouvant atteindre 10 %, 40 % voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ;
Une amende égale à 5 % des sommes omises pour déclaration incomplète ou erronée de documents annexes comme la liste des associés ou filiales.

Modalités de paiement de l’impôt et acomptes

L’impôt sur les bénéfices non commerciaux est calculé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu appliqué au bénéfice net imposable. Les acomptes sont automatiquement prélevés au plus tard le 15 du mois, en fonction du bénéfice de l’année précédente, mais peuvent être versés trimestriellement sur option :

15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre ;
L’option pour le paiement trimestriel doit être formulée avant le 1er octobre de l’année précédant celle où elle doit s’appliquer.

Documents à fournir selon la nature de l’entreprise

Les documents à adresser lors de la déclaration dépendent de la forme juridique :

Entreprise individuelle : formulaire 2035 et annexe 2042C PRO ;
Société soumise à l’IR : déclaration complémentaire 2042C PRO, déclaration de résultat 2035 avec annexes 2035 A et B, liste des associés (formulaire 2035-AS-SD), tableau des immobilisations et amortissements si réévaluation.

Points importants à retenir

Le régime fiscal BNC dépend du montant du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité professionnelle ;
Le régime micro-BNC simplifie les formalités mais limite les déductions réelles de charges ;
La déclaration contrôlée impose une comptabilité détaillée, mais permet de déduire les charges réelles ;
Le choix du régime fiscal a un impact important sur la fiscalité et la gestion comptable de l'activité ;
La déclaration BNC doit être effectuée en ligne via le portail des impôts, et tout retard ou omission peut entraîner des sanctions.

Le formulaire 2035 : qu'est-ce que c'est ?

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