Calendrier fiscal des particuliers et des entreprises
Gérer une entreprise en France implique de respecter un certain nombre d’obligations fiscales tout au long de l’année. Déclarations, paiements, acomptes, soldes : chaque régime fiscal a son propre calendrier. Un oubli ou un retard peut entraîner des pénalités.
Méthodologie et hypothèse
Hypothèse de ce calendrier : les dates ci-dessous s'appliquent aux entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (clôture au 31 décembre 2025). Ce guide présente toutes ces échéances organisées d'abord par mois, puis détaillées par impôt.
Calendrier fiscal 2026 mois par mois (entreprises clôturant au 31/12/2025)
| Mois | Échéance | Concerne |
|---|---|---|
| Janvier | 15 janvier -- Télédéclaration annuelle n°2502 (taxe sur les salaires N-1) | Employeurs non soumis à la TVA sur tout leur CA, déclarant annuellement |
| Janvier | Courant janvier -- Déclaration TVS (remplacement taxe sur les véhicules de société) | Entreprises utilisant des véhicules de transport de personnes (déclaration via TVA ou formulaire spécifique) |
| Mars | 16 mars -- 1er acompte IS | Sociétés à l'IS clôturant le 31/12/2025 (le 15 mars tombe un dimanche en 2026) |
| Avril | 15-24 avril -- Solde taxe sur les salaires N-1 + 1er acompte TSN 2026 | Employeurs non assujettis à la TVA |
| Mai | 5 mai -- Liasse fiscale (dépôt papier) | Toutes entreprises IR ou IS, exercice clos au 31/12/2025 |
| Mai | 5 mai -- CA12 (déclaration TVA annuelle régime simplifié) | Entreprises au régime réel simplifié de TVA |
| Mai | 5 mai -- Déclaration CVAE (1330-CVAE + solde 1329-DEF) | Entreprises avec CA ≥ 152 500 € (acomptes si CA ≥ 500 000 €) |
| Mai | 15 mai -- Solde IS (relevé n°2572) | Sociétés à l'IS clôturant le 31/12/2025 |
| Mai | 20 mai -- Liasse fiscale (télédéclaration EDI-TDFC) | Toutes entreprises télédéclarant (délai supplémentaire de 15 jours) |
| Juin | 15 juin -- 2e acompte IS | Sociétés à l'IS |
| Juin | 15 juin -- 1er acompte CVAE | Entreprises avec CA ≥ 500 000 € et CVAE N-1 > 1 500 € |
| Juin | 15 juin -- Acompte CFE (si CFE > 3 000 €) | Toutes entreprises redevables de la CFE dont le montant dépasse 3 000 € |
| Juillet | Juillet -- Acompte semestriel TVA (régime réel simplifié) | Entreprises au RSI de TVA |
| Septembre | 15 septembre -- 3e acompte IS | Sociétés à l'IS |
| Septembre | 15 septembre -- 2e acompte CVAE | Entreprises avec CA ≥ 500 000 € et CVAE N-1 > 1 500 € |
| Décembre | 15 décembre -- 4e acompte IS | Sociétés à l'IS |
| Décembre | 15 décembre -- Paiement CFE | Toutes entreprises redevables (solde ou totalité si CFE ≤ 3 000 €) |
| Décembre | Décembre -- Acompte semestriel TVA (régime réel simplifié) | Entreprises au RSI de TVA |
| 31 décembre | 31 décembre -- Déclaration initiale CFE (formulaire 1447-C) | Entreprises créées dans l'année 2026 uniquement |
Le piège du mois de mai
Le piège du mois de mai : c'est le mois le plus chargé fiscalement pour les entreprises clôturant le 31 décembre. En l'espace de 15 jours, il faut déposer la liasse fiscale, régler le solde d'IS, transmettre la déclaration CA12, déposer la déclaration CVAE et assurer les déclarations sociales courantes (DSN, PASRAU). Anticipez la collecte des données dès le mois de mars pour éviter les erreurs de dernière minute.
Impôt sur les bénéfices : IR et IS
Liasse fiscale et déclaration de résultats 2026
Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date limite de dépôt est : 5 mai 2026 : dépôt papier ou en ligne (2e jour ouvré suivant le 1er mai) et 20 mai 2026 : télédéclaration via EDI-TDFC (délai supplémentaire de 15 jours calendaires).
Pour les exercices ne coïncidant pas avec l'année civile, la déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture (3 mois et 15 jours en cas de télétransmission).
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Sont concernées par cette échéance : les entreprises relevant de l'IR (BIC régime réel, BNC régime de la déclaration contrôlée, BA régime réel) : formulaires 2031-SD (BIC) ou 2035-SD (BNC). Les entreprises relevant de l'IS : déclaration 2065 et ses annexes (2050 pour le réel normal, 2033 pour le réel simplifié). Les SCI et sociétés civiles à l'IR : formulaires 2071 et 2072, jusqu'au 5 mai 2026 (20 mai en télétransmission).
Acomptes et solde d'IS en 2026
Les sociétés à l'IS clôturant le 31 décembre 2025 versent 4 acomptes trimestriels, sauf si l'IS N-1 est inférieur à 3 000 € (dispense d'acomptes) ou si c'est la première année d'activité.
| Échéance 2026 | Nature | Montant |
|---|---|---|
| 16 mars 2026 | 1er acompte IS | 1/4 de l'IS N-1 (ou estimation IS N) |
| 15 juin 2026 | 2e acompte IS | 1/4 de l'IS N-1 |
| 15 septembre 2026 | 3e acompte IS | 1/4 de l'IS N-1 |
| 15 décembre 2026 | 4e acompte IS | 1/4 de l'IS N-1 |
| 15 mai 2026 | Solde IS (relevé n°2572) | IS réel - acomptes versés |
Bon à savoir : si votre résultat 2026 s'annonce inférieur à celui de 2025, vous pouvez moduler vos acomptes à la baisse sous votre propre responsabilité. En cas de modulation excessive, une majoration de 5 % s'applique sur l'insuffisance constatée. Il est conseillé de se rapprocher de votre expert-comptable avant de moduler.
Le taux de l'IS en vigueur en 2026 est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (taux réduit PME), puis 25 % au-delà.
TVA : déclarations et paiements 2026
Régime réel normal (CA3)
Les entreprises au régime réel normal de TVA déposent une déclaration CA3 mensuelle entre le 15 et le 24 de chaque mois pour les opérations du mois précédent. Si la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 €, les déclarations peuvent être trimestrielles. La date exacte figure dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr (elle varie selon le département et le type d'entreprise). Les opérations intracommunautaires (TVA à l'importation) ont une date limite au 24 de chaque mois.
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Régime réel simplifié (RSI)
Les entreprises au régime réel simplifié versent deux acomptes semestriels de TVA, calculés sur la TVA payée l'année précédente : Juillet 2026 : acompte de 55 % de la TVA N-1 ; Décembre 2026 : acompte de 40 % de la TVA N-1. La déclaration annuelle CA12 de régularisation est déposée au plus tard le 5 mai 2026 pour les exercices clos le 31 décembre 2025.
Franchise en base de TVA
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base ne déposent aucune déclaration de TVA tant que leur CA reste sous les seuils : 37 500 € pour les prestations de services (seuil de base 2026), 85 000 € pour les activités de vente. Au-delà, l'option pour la TVA doit être notifiée au SIE avant de facturer la taxe.
CFE : cotisation foncière des entreprises
La CFE est due par toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. L'avis d'imposition est disponible début novembre dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
| Échéance | Condition | Nature |
|---|---|---|
| 15 juin 2026 | CFE N-1 supérieure à 3 000 € | Acompte de 50 % de la CFE N-1 |
| 15 décembre 2026 | Toutes entreprises redevables | Paiement total (si CFE ≤ 3 000 €) ou solde (si CFE > 3 000 €) |
| 31 décembre 2026 | Entreprises créées en 2026 uniquement | Déclaration initiale 1447-C auprès du SIE |
Le paiement de la CFE est exclusivement dématérialisé : paiement en ligne, prélèvement mensuel (10 mensualités de janvier à octobre) ou prélèvement à l'échéance.
CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La CVAE est en extinction progressive. Elle est due par les entreprises redevables de la CET dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €. Son taux continue de baisser jusqu'à sa suppression définitive en 2027.
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En 2026, les entreprises concernées doivent : déposer la déclaration n°1330-CVAE au plus tard le 5 mai 2026 ; verser deux acomptes si leur CA dépasse 500 000 € et si la CVAE N-1 dépasse 1 500 € : 15 juin 2026 (50 %) et 15 septembre 2026 (50 %) ; payer le solde via le formulaire n°1329-DEF au plus tard le 5 mai 2026.
Taxe sur les salaires
Cette taxe est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires (associations, établissements bancaires, professions médicales libérales...). La périodicité de déclaration dépend du montant payé l'année précédente :
| Montant taxe N-1 | Périodicité | Date limite |
|---|---|---|
| Inférieur à 1 200 € | Aucune déclaration | Sauf cession ou cessation (60 jours) |
| Entre 1 200 € et 3 999 € | Annuelle | 15 janvier 2027 pour les salaires 2026 |
| Entre 4 000 € et 10 000 € | Trimestrielle (n°2501) | 15e jour du mois suivant le trimestre + régularisation n°2502 avant 31 janvier N+1 |
| 10 001 € et plus | Mensuelle (n°2501) | 15e jour du mois suivant + régularisation n°2502 avant 31 janvier N+1 |
DSN et PASRAU : déclarations sociales nominatives
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est le canal unique pour déclarer les cotisations sociales salariales et patronales.
- Entreprises de 50 salariés et plus : DSN du 5 ou 7 de chaque mois (pour les salaires du mois précédent).
- Entreprises de moins de 50 salariés : DSN du 15 ou 16 de chaque mois.
PASRAU (prélèvement à la source des revenus de remplacement) : déclaration du 10 ou 12 de chaque mois.
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Sanctions et pénalités en cas de retard ou d'omission
| Type de manquement | Sanction applicable |
|---|---|
| Déclaration déposée en retard | Majoration de 10 % des droits dus (portée à 40 % en cas de mise en demeure restée sans suite, 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses) |
| Paiement tardif | Intérêt de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an) + majoration de 5 % en cas de dépôt sans paiement |
| Insuffisance d'acompte IS (modulation à la baisse excessive) | Majoration de 5 % sur l'insuffisance constatée |
| Absence de télédéclaration ou télépaiement (obligatoire pour la plupart des impôts) | Amende de 0,2 % des sommes télédéclarées avec un minimum de 60 € |
| Défaut de déclaration suite à mise en demeure | Imposition d'office avec majoration de 40 à 80 % |
Questions fréquentes
Quelle est la date limite pour déposer la liasse fiscale en 2026 ?
Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date limite est le 5 mai 2026 pour un dépôt papier ou en ligne. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui utilisent la télétransmission (EDI-TDFC), portant l'échéance au 20 mai 2026.
Quand payer le solde d'IS en 2026 ?
Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, le solde d'impôt sur les sociétés est dû au plus tard le 15 mai 2026. Cette date coïncide avec le dépôt du relevé de solde n°2572. Si un crédit d'IS apparaît, la demande de remboursement doit aussi être déposée avant cette date.
La CVAE a-t-elle été supprimée en 2026 ?
Non. La loi de finances pour 2024 a rééchelonné la suppression progressive de la CVAE jusqu'en 2027. En 2026, les entreprises avec un CA supérieur à 152 500 € doivent encore déposer la déclaration 1330-CVAE (avant le 5 mai 2026). Les acomptes (15 juin et 15 septembre) concernent les entreprises avec CA ≥ 500 000 € et une CVAE N-1 supérieure à 1 500 €.
Comment calculer le montant de mes acomptes d'IS ?
Chaque acompte est égal à 1/4 de l'IS payé l'année précédente (N-1). Si votre résultat 2026 s'annonce nettement inférieur, vous pouvez moduler les acomptes 3 et 4 à la baisse, sous votre responsabilité. Une modulation excessive déclenche une majoration de 5 % sur l'insuffisance. Les entreprises dont l'IS N-1 est inférieur à 3 000 € sont dispensées d'acomptes.
Quand déclarer et payer la CFE en 2026 ?
L'avis de CFE est disponible début novembre dans votre espace professionnel. Si votre CFE dépasse 3 000 €, vous versez un acompte de 50 % avant le 15 juin 2026, puis le solde avant le 15 décembre 2026. Si la CFE est inférieure ou égale à 3 000 €, vous réglez la totalité au plus tard le 15 décembre 2026. Le paiement est exclusivement dématérialisé.
Quelles pénalités en cas de retard sur une déclaration fiscale ?
Une déclaration déposée en retard entraîne une majoration de 10 % des droits, portée à 40 % si l'administration a dû envoyer une mise en demeure restée sans réponse dans les 30 jours. En cas d'insuffisance de paiement, un intérêt de retard de 0,20 % par mois (2,4 % annuel) s'applique en plus de la majoration.
Une bonne connaissance du calendrier fiscal 2026 des entreprises vous évitera des retards dans le paiement de vos différents impôts. Afin de ne commettre aucun impair qui pourrait être relevé par l’administration fiscale et entraîner des pénalités financières, songez à vous faire accompagner dans cette démarche par des professionnels experts de ce domaine, tels que les conseillers en gestion ou votre expert-comptable.
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