Représentation en justice d’un artisan en redressement judiciaire: guide pratique pour les créanciers

Votre débiteur ne paie pas. Les relances restent lettre morte, la mise en demeure aussi, et quand le commissaire de justice se présente pour saisir, les comptes sont déjà vides. Reste une arme : l’assigner en redressement ou en liquidation judiciaire. Mais c’est une arme à double tranchant. Mal employée - sur une créance contestée, sans cessation des paiements caractérisée - elle se retourne contre son auteur : l’entraîneur Marcelo Bielsa l’a appris en payant 300 000 € de dommages-intérêts au LOSC.

Sauf lorsqu’une conciliation ou une autre procédure collective est déjà ouverte, un créancier peut saisir le tribunal d’une demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire par voie d’assignation (C. com., art. L. 631-5, al. 2 et L. 640-5, al. 2). Le Code de commerce prévoit que « lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours […] la procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance ». Par cette disposition, le législateur a entendu protéger les négociations amiables : tant qu’une conciliation est en cours, l’assignation du créancier est irrecevable et constitue une fin de non-recevoir d’ordre public, opposable à tout créancier même non partie à cette conciliation (CA Toulouse, 3 déc. Si la déclaration du débiteur demeure le mode de saisine « naturel » du tribunal, l’assignation du créancier reste historiquement la voie la plus fréquente. Elle conserve un caractère purement facultatif (Cass. com., 18 janv.).

Les conditions et les formes de l’assignation

Deux conditions pour assigner votre débiteur: une créance certaine, liquide et exigible; et la cessation des paiements (ou impossibilité de faire face avec l’actif disponible).
Le cas des salariés et des institutions représentatives du personnel: ils peuvent signaler la cessation des paiements au président du tribunal ou au ministère public (C. com., art. L. 631-6 et L.).
Le tribunal compétent dépend de l’activité du débiteur: commerce ou artisanat -> tribunal de commerce; autres activités -> tribunal judiciaire (C. com., art. L. 621-2).
L’assignation doit préciser la nature de la créance (C. com., art. R. 631-2), mais sa forme peut rester souple: le non-paiement d’une dette civile peut fonder la demande.

La contestation de la créance ne fait pas nécessairement obstacle à l’ouverture: les contestations élevées après l’assignation relèvent du passif dans l’appréciation de la cessation des paiements (Cass. com., 7 févr.; 19 avr. 2023, n° 20-19.401). Le juge ne tranche pas le fond de la créance au stade de l’assignation; il vérifie seulement s’il existe une contestation suffisamment sérieuse pouvant influencer l’existence ou le montant de la créance.

La cessation des paiements et les preuves

La « cessation des paiements » est le point central. Le tribunal apprécie au jour où il statue, et non au moment où l’assignation est déposée. Elle s’établit par des indices objectifs: procès-verbal de carence, chéquiers sans provision, protêts, saisies-infructueuses, impayés fiscaux et sociaux, etc. Le calcul actif disponible vs passif exigible détermine si le débiteur est en cessation des paiements (Cass. com., 20 mars 2019; CA Paris, 11 juill. 2025, n° 25/02157).

Cas pratiques et cas particuliers

Le cas de l’associé créancier: la qualité d’associé ne vaut pas créance; un associé peut néanmoins disposer d’un droit de créance né d’autres causes (prêt, compte courant, etc.).
Le cessionnaire d’une créance peut poursuivre le débiteur une fois le transfert notifié; le cédant ne peut pas se substituer à la banque pour assigner (Cass. com., 8 janv.).
Précisions sur l’origine de la créance: l’administration fiscale peut assigner; prête le cas d’une créance civile antérieure au début de l’activité commerciale (Cass. com., 22 juin 1993).
La nature de la créance (chirographaire ou sûreté) n’empêche pas l’ouverture: l’existence d’un passif impayé suffit (L. 631-5 C. com.).

Important: le juge ne tranche pas le fond du litige à l’étape de l’assignation. Sa fonction est de vérifier si la créance est sérieusement contestée et si l’actif disponible permet le règlement du passif exigible. Le créancier doit démontrer qu’il existe une créance certaine, liquide et exigible; le débiteur doit démontrer la présence de réserves de crédit ou de moratoires suffisants pour y faire face (CA Paris, 11 juill. 2025, n° 25/02157).

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Compétence et représentation

Devant le tribunal de commerce, les parties peuvent se défendre elles-mêmes; sans comparution en personne, toute représentation se fait par avocat. Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire, y compris pour déposer une déclaration de cessation des paiements (Règles applicables selon les cas).

Les créanciers assignent individuellement leur débiteur, sauf les obligataires qui opèrent via le représentant de leur masse. Le représentant peut demander le redressement ou déclarer le passif obligataire global (C. com., arts L. 228-83 et L. 228-84).

Cas particuliers et limites

La sauvegarde et le rétablissement professionnel: ces procédures sont en principe ouvertes à l’initiative du débiteur et peuvent limiter les possibilités d’assignation ultérieure.
La saisine par requête est en principe irrecevable: l’assignation est le mode privilégié de saisine (jurisprudence Cass. com. et CA).
Après la liquidation prononcée d’office, le représentant légal ne peut plus agir au nom de la société; seul le liquidateur agit pour la poursuite des procédures et la réalisation des actifs.

Qu’implique la liquidation ou le redressement pour l’artisan et le maître d’ouvrage

Si le débiteur est en redressement, l’ampleur de l’intervention dépend du plan et des décisions du juge-commissaire, surtout pour les grandes structures où un administrateur judiciaire peut être nommé. L’objectif premier est de geler les dettes et d’apurer le passif pour préserver les emplois et l’activité lorsque cela est possible.

En cas d’abandon de chantier par une entreprise en redressement ou liquidation, le maître d’ouvrage doit agir rapidement: déposer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, vérifier les garanties d’assurance (décennale notamment), et envisager les recours disponibles (médiation, assurance, procédure judiciaire). L’avocat spécialisé en droit de la construction peut être déterminant pour garantir le respect des délais et des formalités.

Exemple pratique: après ouverture d’une liquidation, le représentant légal ne peut plus agir au nom de la société; le liquidateur devient seul mandaté pour poursuivre les actions, réaliser les actifs et gérer les litiges liés à l’entreprise en difficulté.

Éléments utiles pour les créanciers

Préparer le dossier: devis initial, factures, échanges, courriers recommandés, photos des malfaçons, contrats et constats d’huissier.
Connaître les seuils de compétence: 0-4 000 € (Greffe du Trib. de Proximité), 4 000-10 000 € (Tribunal d’Instance), plus de 10 000 € (Tribunal de Grande Instance avec avocat).
Dans le cadre d’un redressement ou liquidation, agir rapidement et avec l’assistance d’un avocat: les montants, les garanties et les délais dépendent du type de procédure et de la nature de la créance.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Point clé	Explication
Créance	Certaine, liquide et exigible; ne doit pas être prescrite
Cessation des paiements	Élément de fond; apprécié au jour de la décision
Tribunal compétent	Tribunal de commerce pour activité commerciale; tribunal judiciaire sinon
Mode de saisine	Assignation imprescindiblement; requête irrecevable selon jurisprudence
Rôle du représentant	Représentant des créanciers; peut demander redressement ou déclarer passif

Pour les SCI et les structures spécifiques: oui, elles peuvent être assignées en redressement judiciaire si elles sont en cessation des paiements; compétence territoriale et conditions restent les mêmes que pour les autres personnes morales, avec des particularités selon l’activité exercée.

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