La mention obligatoire d'appartenance et les cadres de la franchise: affichage et réseau

La franchise est un format qui rencontre un franc succès dans de nombreux secteurs (restauration, hôtellerie, commerce alimentaire, etc…). Et pour cause, il a de nombreux avantages à la fois pour le franchiseur, et pour le franchisé.

Quelle est la définition précise d’une franchise ? Que doit contenir un contrat de franchise ? Quelles sont les clauses obligatoires encadrées par une franchise ? Quelles sont les options qui peuvent être demandées ? Quels risques en cas de non-respect du contrat ? On vous donne les clés pour bien comprendre le sujet.

Quelle est la définition d’une franchise ?

Premier point, il n’existe pas de définition légale. En revanche, celle donnée par la BPI nous semble particulièrement appropriée : “la franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre.”

En d’autres mots ? Deux entreprises choisissent de s’unir afin de déployer un produit ou un service. La première concède à l’autre le droit d’utiliser son enseigne (image, produits, savoir-faire, etc…). La seconde s’engage à gérer les opérations en respectant les règles définies par la première. Une contrepartie financière est négociée entre les deux sociétés.

Quel cadre légal pour la franchise ?

Ouvrir une franchise sans erreur ne se fait pas sans cadre légal. Elle est encadrée par deux éléments clés.

Le code de déontologie européen: Le code européen donne sa propre définition de la franchise.

La définition européenne précise que le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.

Cette définition permet donc de cadrer les rôles de chaque partie prenante et de préciser également les conséquences financières de ce type de contrat. Il amène notamment le sujet des redevances périodiques versées par le franchisé au franchiseur.

Le document d'information précontractuel (DIP)

Le document d'information précontractuel (également appelé DIP Franchise), prévu par la loi Doubin du 1er avril 1991, est un document émis en amont de la signature du contrat de franchise. Il est envoyé par le franchiseur dans un délai de 20 jours en amont de la signature prévue du contrat ou du premier versement du franchisé.

La liste des informations devant figurer dans le document d’information précontractuelle figure dans l’article 1 du décret Doubin du 1er avril 1991. Ce document doit contenir :- Les informations sur la tête de réseau (adresse du siège, nature des activités, forme juridique, identité du ou des dirigeants, capital social) ;- Le numéro d’inscription au RCS ou au RM de la tête de réseau, le cas échéant la date et le numéro d’inscription de la marque au répertoire national des marques. Si la marque fait l’objet d’une licence, il faut indiquer la durée par laquelle elle est consentie ;- La ou les domiciliations bancaires de la tête de réseau ;- La date de création de l’entreprise, une présentation de sa propre évolution et de celle de son réseau d’exploitants, justification de son expérience et des possibilités de réussite,- La présentation l’état général et local du marché des produits et/ou services visés par le contrat ;- Le réseau d’exploitants : liste des entreprises, adresse des entreprises avec lesquelles la tête de réseau est liée par un contrat de même type, date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats, et le nombre d’entreprises qui ont quitté le réseau au cours de l’année qui précède la remise du DIP ;- L’indication, le cas échéant, de tout établissement présent dans la zone d’implantation prévue et qui distribue les produits et/ou services prévus dans le contrat ;- Les caractéristiques du contrat proposé : durée, champ des exclusivités, montant des dépenses spécifiques à l’enseigne ou la marque à engager avant de démarrer l’exploitation, mode de renouvellement, de résiliation et de cession. Annexe: les comptes annuels des deux derniers exercices et un extrait Kbis de la tête de réseau.

Ce document doit être rédigé en toute bonne foi et permettre à chaque partie prenante de comprendre ses devoirs et obligations. Ce fameux DIP est encadré en France par le Code du Commerce.

Le franchiseur n’a pas obligation d’être propriétaire de tous les éléments de l’enseigne mais doit être reconnu comme licencié principal dans certains cas. Bon à savoir : C’est au franchiseur de défendre la marque en cas de problème d’usurpation d’identité. Le franchisé est alors simplement considéré comme un tiers.

Obligations du franchiseur et le savoir-faire

C’est l’élément clé pour la bonne conduite du contrat. Ce savoir-faire est consigné dans ce que l’on appelle le manuel opératoire. Plus concrètement, c’est une sorte de bible qui présente chaque élément distinctif de l’ensemble ainsi que les clés pour les maîtriser.

Le savoir-faire est « un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur ». Il doit être secret, substantiel et identifié, et être transmis par écrit afin de permettre au franchisé d’atteindre les résultats attendus.

Le savoir-faire n’a pas vocation à rester figé; son évolution est nécessaire pour maintenir l’attractivité du réseau. Toutefois, l’évolution ne doit pas provoquer l’instabilité du réseau.

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Le franchiseur doit mettre à la disposition du franchisé les signes extérieurs d'appartenance au réseau (marque, enseigne, nom commercial). Il doit veiller à renouveler les marques et soutenir la publicité nationale, tout en laissant la publicité locale souvent à l’initiative du franchisé, sous contrôle du franchiseur.

La transmission des droits de propriété détenus par le franchiseur est constatée par écrit, au moyen d’un contrat de licence d’exploitation inclus dans le contrat de franchise. La licence peut être exclusive ou non-exclusive selon l’exclusivité territoriale.

En cas d’action en contrefaçon contre un concurrent, l’action est généralement engagée par le franchiseur, mais le franchisé peut agir si le franchiseur n’exerce pas son droit et qu’aucune clause ne s’y oppose dans le contrat.

Assistance et options complémentaires

Le franchiseur a une obligation d’assistance à l’égard du franchisé et ce, pendant toute la durée du contrat de franchise. L’assistance peut commencer avant même la conclusion du contrat, notamment pour le choix de l’emplacement et du local.

En cours d’exploitation, l’assistance se matérialisera par l’animation du réseau, des formations, des conventions annuelles et une plateforme sécurisée pour l’échange entre les membres du réseau. Des visites et audits peuvent être réalisés pour assurer le respect des obligations.

Des prestations complémentaires peuvent être fournies (service juridique, marketing, informatique, centrale d'achat, recherche de local, aide au financement, mise à disposition de personnel, etc.). Ces éléments seront précisés dans le contrat ou par avenant.

Quelles options complémentaires autour des contrats de franchise ?

La communication: le réseau dispose d’une force de frappe et de moyens importants de communication; les franchisés peuvent négocier d’être mis en avant lors de campagnes nationales ou internationales en contrepartie d’une redevance publicitaire.

Les clauses d'exclusivité: on distingue la clause d'exclusivité de fourniture et l’exclusivité territoriale. Elles protègent la zone de chalandise et garantissent l’absence d’implantation concurrente dans une zone définie.

Quels risques en cas de non-respect d’une des clauses du contrat de franchise ?

En cas de non-respect de certaines clauses du contrat, le franchiseur peut se voir infliger des sanctions; le juge est compétent et le processus peut être long et coûteux. Il est recommandé de privilégier des discussions amiables et l’accompagnement d’un avocat spécialisé.

Le franchiseur doit avoir expérimenté son concept et prouver que le profit pour le franchisé est possible avec le DIP; il doit transmettre son savoir-faire, mettre à disposition la marque et assister le franchisé, tout en respectant l’exclusivité territoriale.

Quelles obligations d’un franchiseur envers ses franchisés ?

Le franchiseur doit transmettre son savoir-faire et mettre à disposition la marque; il doit assister le nouveau franchisé et respecter l’exclusivité territoriale. Il doit, en outre, garantir une assistance et un soutien tout au long du contrat et répondre aux demandes des franchisés.

Le franchisé demeure entrepreneur indépendant et assume les responsabilités légales et fiscales liées à son activité. Le franchiseur n’est pas garant du succès commercial mais met en œuvre des moyens pour aider le franchisé.

Obligations de publicité et de communication

Le franchiseur doit mettre à disposition les signes distinctifs et les intégrer dans la communication; il peut imposer une redevance publicitaire.

Les règles relatives à la publicité locale restent généralement du ressort du franchisé, sous supervision du franchiseur.

Règles essentielles et garanties

Le droit d’entrée et les redevances varient selon les réseaux et les secteurs; le contrat de franchise peut comprendre des clauses d’agrément, de non-concurrence et d’approvisionnement.

Le franchiseur doit transmettre un DIP sincère, exact et à jour; l’absence ou l’inexactitude du DIP peut entraîner des sanctions civiles et pénales, et potentiellement la nullité du contrat.

La non-conformité du DIP peut conduire à des attestations et remises en cause du consentement du franchisé, et les actions de groupe ne s’appliquent pas dans les relations franchiseurs-franchisés.

Conclusion implicite et mise en oeuvre

Le franchiseur doit veiller à fournir un DIP complet et sincère, et le franchisé à lire attentivement ce document et à se faire accompagner par un avocat spécialisé avant signature.

Les droits de propriété intellectuelle (marque, enseigne, nom commercial) et le savoir-faire restent au cœur de la franchise; l’exclusivité territoriale et les campagnes publicitaires conditionnent souvent le succès d’un réseau.

Devenir Franchiseur - Qu'est-ce qu'un bon DIP (Document d’Information Précontractuel)

Le franchisé peut s’appuyer sur les trois piliers fondamentaux de la franchise: signes distinctifs, savoir-faire et assistance, afin d’assurer une homogénéité et une croissance du réseau tout en conservant son indépendance juridique et fiscale.

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