Statut juridique de la résidence Emilien Bouin

La résidence Emilien Bouin est un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) situé à Chauray (Deux-Sèvres). Cet article reprend et organise les informations disponibles concernant le statut juridique, l'organisation, les prestations, les procédures d'admission, les tarifs et les modalités de prise en charge de cet établissement.

Statut juridique et organisme gestionnaire

L'établissement dépend d'un organisme gestionnaire public : le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Chauray. Le CCAS de Chauray est un établissement public administratif. Le CCAS est présidé par le maire de la commune. Son conseil d'administration est constitué d'élus locaux désignés par le conseil municipal et de personnes compétentes dans le domaine de l'action sociale.

La résidence Emilien Bouin est rattachée administrativement à une structure plus large : cet établissement est un établissement secondaire de l'administration CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS), immatriculé sous le SIRET 267 900 991 00022. Il a été créé le 30 septembre 1985 et possède 3 autres établissements.

Nature de l'établissement et conventions

Les EHPAD sont des structures collectives destinées aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie ou dépendantes qui ne peuvent plus vivre seules chez elles. Les EHPAD proposent un logement en chambre ainsi que des services tels que les soins et les repas. Les EHPAD sont des établissements médicalisés et offrent une prise en charge globale incluant le logement, les soins médicaux, la nourriture, les activités et l'animation.

Les EHPAD sont soumis à des conventions avec le conseil départemental et l'agence régionale de santé (ARS), qui leur apportent des financements en échange d'objectifs de qualité de prise en charge. Les CPOM (Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens) permettent une planification à long terme des dépenses de santé pour les personnes âgées et une meilleure qualité des soins pour les résidents d'EHPAD. Les établissements qui n'ont pas de convention et qui fonctionnent à des fins commerciales ne sont ni habilités à l'aide sociale, ni conventionnés pour l'aide personnalisée au logement (APL).

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Direction et gouvernance interne

La gestion de l'EHPAD est assurée par un directeur. Il est le garant de la mise en œuvre de la politique générale de l'établissement et responsable juridiquement statutairement de l'EHPAD. Cette fonction est assurée par Madame Sylvie Musellec, depuis novembre 2023.

Le Conseil de Vie Sociale (CVS) est composé de représentants élus des résidents, des familles, du personnel et du Conseil d’Administration. Il est consulté sur toutes les propositions relatives à la vie de l’établissement. Il donne son avis et fait des propositions sur toutes les questions liées au fonctionnement de l’établissement : qualité des prestations, amélioration du cadre de vie… Son rôle est consultatif.

Caractéristiques principales de la résidence Emilien Bouin

• Capacité : 50 à 100 places.
• Nombre de chambres simples : 83.
• Nombre de chambres doubles : 0.
• Nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement : 6.
• Type d’hébergement : permanent et temporaire disponibles.
• Type d’accueil : accueil de jour et accueil de nuit non disponibles.

Services, équipements et équipe

Les prestations varient sensiblement d'un établissement à un autre. Pour la résidence Emilien Bouin, les services et équipements relevés sont :

• Présence d'un infirmier de nuit : non disponible.
• Présence d'un médecin coordonnateur : non disponible.
• Conventionnement avec un ou des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé : disponible.
• Salles équipées de kinésithérapie ou de psychomotricité : disponible.
• Salle de pesée : disponible.
• Salle de soins : disponible.
• Balnéothérapie : non disponible.
• Salle de stimulation sensorielle : non disponible.
• Salles d'ateliers pédagogiques : non disponible.
• Pharmacie à usage interne : non disponible.

Indicateurs de performance transmis pour 2024 :

• Taux d'absentéisme : 5,5% (moyenne nationale 11,1%).
• Taux d'encadrement : 32,3% (moyenne nationale 12,8%).
• Taux de rotation : 27,1% (moyenne nationale 17,6%).

Prestations incluses et conditions d'hébergement

Les prix indiqués comprennent les prestations minimales définies par l'Annexe 2-3-1 du Code de l'action sociale et des familles. Prestations d'administration et d'accueil :

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• État des lieux, document de liaison avec la famille.
• Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.
• Mise à disposition d'une chambre avec accès à une salle de bain et des toilettes.
• Entretien et nettoyage des chambres et des parties communes.
• Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts.
• Accès à la télévision, au téléphone, et à Internet dans la chambre ou mise à disposition des connectiques nécessaires.

Prestations de restauration et blanchissage :

• Accès à un service de restauration : fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation nocturne.
• Fourniture, pose, renouvellement et entretien du linge relatif à l'entretien et l'usage du lit, du linge de toilette et du linge de table le cas échéant.
• Marquage et entretien du linge personnel des résidents.

Prestations de vie sociale et de soins :

• Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement.
• Organisation des activités extérieures.
• Prestations esthétiques de base, coiffure, pédicurie-podologie (hors prescription médicale) mentionnées mais non renseignées en détail.

Tarifs et calcul du reste à charge

Prix indicatif : à partir de 2 289,30 € / mois. Ce prix est calculé pour une chambre seule, hors aides publiques (Aide sociale à l’hébergement, aides au logement et APA). Ce prix indicatif est calculé en additionnant le prix hébergement par jour × 30 jours, et le tarif dépendance GIR 5-6 par jour × 30 jours.

Tarifs dépendance (participation forfaitaire relative aux soins à la dépendance) :

Depuis le 1er juillet 2025, certains départements expérimentent la mise en place d'une participation forfaitaire unique relative aux soins et à la dépendance. Le calcul du reste à charge correspond au montant à payer (hébergement + dépendance/soins), après déduction de l'aide au logement (APL ou ALS) et de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) pour la grande majorité des résidents dont le revenu est inférieur à un certain seuil.

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Admission et procédures

Une première visite de l'établissement vous sera proposée afin de vérifier que celui-ci correspond à vos attentes. Vous pourrez ensuite déposer votre dossier de demande d'admission. Vous pouvez utiliser le portail public ViaTrajectoire. Il vous permet de faire votre demande en ligne, de transmettre votre dossier à votre médecin traitant et de suivre l’avancement de votre dossier.

Vous pouvez faire une ou plusieurs demandes d'admission en EHPAD. Le service ViaTrajectoire vous permet de réaliser une demande en ligne, de déposer des demandes dans d'autres structures et de suivre l'évolution de vos demandes.

Habilitation à l'aide sociale et spécificités

Les établissements qui n'ont pas de convention et qui fonctionnent à des fins commerciales ne sont ni habilités à l'aide sociale, ni conventionnés pour l'aide personnalisée au logement (APL). La résidence Emilien Bouin déclare avoir 6 places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement.

Protection des données et mentions juridiques

Les informations mises à disposition par l'établissement et les fiches publiques sont destinées à l'information. Les obligations relatives à la protection de la vie privée précisent que, pour les particuliers, seules les données annuaires sont traitées par INFOBEL SA (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) qui reçoit régulièrement ces données des différents opérateurs téléphoniques. Certaines règles et directives européennes (2002/58/CE, (UE) 2018/1972) et la loi belge encadrent le traitement des données et la réception des annuaires officiels.

Concernant les cookies et le suivi des utilisateurs sur les sites présentant des fiches d'établissements, un cookie est un petit fichier envoyé par le serveur et enregistré sur le disque dur de l'ordinateur : il mémorise des éléments relatifs à la visite (langue utilisée, mode de visualisation, localisation géographique, identifiant des utilisateurs disposant d'un compte). Les cookies servent avant tout à faire fonctionner le site et à réaliser des statistiques.

Dispositions juridiques générales et responsabilité

Les conditions générales publiées par certains sites d'information sur les établissements précisent que les contenus sont fournis uniquement à titre d'information. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez ni accéder au site ni télécharger le moindre élément du contenu. Les éditeurs déclinent la responsabilité du contenu des sites auxquels ils mènent via des liens et n'accordent aucune garantie de non-contrefaçon, de qualité marchande ou d'adaptation à une fin particulière. Ils ne garantissent pas non plus l'absence d'éléments destructeurs (virus compris) sur les sites accessibles via des liens.

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Informations pratiques et contact

• Domaine d'activité : hébergement médicalisé pour personnes âgées (87.10a).
• Statut : public (géré par le CCAS de Chauray).
• Création administrative : 30 septembre 1985 (évolution et gestion actuelles sous le CCAS).

Pour toute demande d'information complémentaire, d'admission ou d'évaluation du reste à charge, il est recommandé d'utiliser le portail ViaTrajectoire, de contacter la direction de l'établissement ou le CCAS de Chauray afin d'obtenir les éléments détaillés (contrat de séjour, dossier d'admission, conventions, tarification sociale, aides mobilisables).

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