Procédure de résiliation d’un contrat de gérance locative Foncia

Le contrat de gestion locative est un document signé dans le but de confier tout ou partie des tâches liées à la location d’un bien à un mandataire, le plus souvent une agence immobilière, à qui l’on donne pouvoir (loyer, charges, etc.). Ces tâches de gestion sont ainsi déléguées pour un temps imparti, pouvant être renouvelé au terme dudit contrat. Le mandataire devient alors l’intermédiaire entre le(s) propriétaire(s) et le(s) locataire(s) de l’appartement ou la maison mis(e) en location.

Vous avez signé un mandat de gestion locative et vous vous demandez comment le résilier ? La résiliation d'un mandat de gestion locative est possible, mais doit respecter une procédure précise. La loi Chatel vous offre cette possibilité en simplifiant la procédure de résiliation. Découvrez ci-dessous les conditions à respecter et les étapes à suivre pour résilier votre contrat Foncia en toute légalité.

Cadre légal et principes généraux

Le mandat de gestion locative est un contrat établi entre un mandataire et un mandant. Selon l’article 2004 du code civil, le mandant peut en principe résilier son mandat de gestion locative à tout moment. Toutefois, cette règle n’étant pas d’ordre public, elle n’est donc pas imposable aux parties contractantes. En effet, dans certains cas, le mandataire peut choisir d’encadrer la rupture du mandat et intégrer certaines clauses dans le contrat. Il peut s’agir d’une clause d’indemnité ou bien de révocabilité.

Ne pouvant être conclus pour une durée indéterminée, les contrats de gestion locative sont signés pour une durée légale définie, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Dans la plupart des cas, le mandat de gestion locative est conclu pour une durée d'1 an, renouvelable par tacite reconduction. Qu’est-ce qu’une tacite reconduction ? Cela signifie que le renouvellement est automatique, en l’absence de décision contraire de l’une ou l’autre des parties ayant signé le contrat, ou des deux parties.

La loi Chatel et ses effets sur la résiliation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les conditions de résiliation du contrat de gestion locative ont subi quelques transformations. En effet, dorénavant, le mandataire est dans l’obligation d’informer son bailleur par écrit, du temps dont il dispose pour rejeter la reconduction tacite de son contrat signé. En ce sens, la loi prévoit aux termes de l’article L.136-1 du Code de la consommation, issu de la loi Chatel, une information du mandataire au mandant par écrit, en principe dans un délai compris entre 1 et 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

Le mandant (le propriétaire) peut décider de reprendre la gestion au terme du contrat, ou de le rompre en cas de vente du bien concerné. En effet, la résiliation du mandat de gestion locative étant encadrée par la loi Chatel, contraint le gestionnaire locatif d’avertir son mandant de sa faculté de résilier le mandat dans un délai de 3 à 1 mois avant la date de reconduction du contrat. Ainsi, dans le cas contraire, le mandant pourra résilier à tout moment et sans frais son mandat de gestion locative.

Motifs et cas permettant une résiliation

La vente du bien : la vente du bien immobilier entrainera automatiquement la résiliation du contrat.
Faute du mandataire : il est possible de résilier son mandat de gestion locative si le mandataire manque à ses obligations contractuelles. Oui, en cas de faute grave du mandataire (manque de diligence manifeste, erreur de gestion grave, etc.). La preuve de la faute est nécessaire si le mandataire conteste devant un tribunal.
Omission d’information : le mandant peut faire résilier le contrat, librement et sans aucun frais, au terme de la durée prévue initialement si le mandataire omet l'information de la possibilité de résilier.
Résiliation à l’échéance : le propriétaire peut décider de ne pas laisser le contrat se renouveler tacitement et doit respecter les délais et formalités prévus.

Formalités : comment envoyer la lettre de résiliation

La résiliation du contrat de gestion locative se fait par voie de lettre recommandée avec avis de réception, et dans un préavis auparavant établi. La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Envoyez à l’adresse figurant sur votre mandat, et gardez précieusement l’accusé de réception. C’est la réception de cette lettre, qui vous sera confirmée par l’accusé réception que vous aurez demandé, qui fera foi pour apprécier le respect du préavis pour mettre fin à votre contrat.

La lettre peut également être envoyée par lettre recommandée électronique (LRE). La résiliation par lettre recommandée électronique (LRE) est une procédure simple qui permet à tous ses utilisateurs de jouir de nombreux avantages. Strict équivalent juridique de la LRAR papier selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE est utilisable dans tous les cas nécessitant l’usage d’un courrier recommandé.

Que doit contenir la lettre de résiliation ?

Il vous faut impérativement indiquer dans votre courrier :

Les références qui ont été données au mandat.
La date de souscription dudit mandat.
La date à laquelle vous souhaitez qu’il prenne fin.

Pour le reste, pensez à indiquer tout de même des renseignements sur la situation du bien, la date de signature du bail, sa durée, le dépôt de garantie qui a été fait, et si la rupture du contrat a lieu suite à une faute grave du mandataire. Reprenez les références de votre mandat (numéro, adresse du bien, nom du locataire) dans le courrier pour éviter tout délai de traitement. Si la date de résiliation souhaitée est antérieure à la date d'échéance du contrat, le propriétaire doit également mentionner qu'il est prêt à payer les frais de résiliation.

Délais et frais liés à la résiliation

Le préavis peut différer d’un contrat à un autre. C’est la raison pour laquelle il est en principe de 1 à 3 mois, mais le délai exact est écrit noir sur blanc dans votre contrat, à l'article consacré à la durée et à la résiliation. Le propriétaire a alors un certain laps de temps fixé dans le contrat afin d’y mettre fin s’il le souhaite.

En principe, la résiliation d'un mandat de gestion locative n'entraîne pas de frais si vous respectez le préavis et l'échéance prévus au contrat. Les frais apparaissent surtout en cas de résiliation anticipée hors des conditions du mandat, ou si une clause spécifique le prévoit. Attention : le propriétaire est alors souvent soumis à des frais de résiliation, notamment en cas de clause d’engagement de durée aux termes du contrat. Méfiez-vous aussi des frais de « clôture de dossier » parfois facturés : demandez leur base contractuelle.

Que se passe-t-il pour le locataire et le bail après la résiliation ?

La résiliation du contrat de mandat de gestion locative ou le changement du mandataire n’aura aucun impact sur le locataire. En effet, quoiqu’il arrive, le bailleur n’est pas autorisé à modifier le montant du loyer ou à résilier le contrat. Rien ne change pour votre locataire : le bail continue normalement, c'est seulement le gestionnaire qui sort du tableau. Vous récupérez la main directe sur l'encaissement des loyers, les quittances et la relation locataire.

En cas de changement de mandataire, le bailleur ou le mandataire doivent en informer le locataire et lui donner les coordonnées du prochain mandataire. En cas de reprise de la gestion de son bien, le bailleur sera tenu d’en informer son locataire. Aussi, il sera dans l’obligation de reprendre les dossiers en cours de traitement tels que des retards de paiement ou de potentiels litiges. Pensez à récupérer auprès de Foncia l'intégralité du dossier : bail signé, état des lieux, dépôt de garantie, historique des paiements et coordonnées du locataire. Prévenez ensuite votre locataire du nouveau RIB et du nouvel interlocuteur, par écrit.

Spécificités pour résilier un mandat avec Foncia

Foncia est un des leaders de l’immobilier français. Cette agence immobilière a de multiples fonctions. D’une part, elle met en vente et en location des biens. D’autre part, elle gère les démarches des propriétaires et propose ses services en tant que syndic. Il est donc possible de souscrire un contrat chez cette entreprise spécialisée dans les transactions immobilières, et de bénéficier de ces prestations.

Si vous êtes passé par une grande enseigne comme Foncia pour gérer votre bien, vous connaissez la rengaine : les honoraires de gestion grignotent chaque mois une part de votre loyer, et au bout d’un moment vous vous demandez ce que vous payez vraiment. Le piège numéro un quand on veut résilier un mandat de gestion Foncia, c’est d’envoyer sa lettre n’importe quand et de se retrouver coincé une année de plus à cause de la tacite reconduction. Avant toute chose, sortez votre mandat de gestion. Tout est dedans. Sans ces trois infos, vous avancez à l’aveugle. C’est exactement là que la plupart des bailleurs se font piéger.

À qui envoyer la lettre de résiliation chez Foncia ? À l'agence Foncia qui gère votre bien, en lettre recommandée avec accusé de réception, et idéalement à l'adresse figurant sur votre mandat. Si vous avez un doute, envoyez aussi une copie au siège. Conservez l'accusé de réception : c'est votre preuve de la date d'envoi, qui fait courir le préavis. Vous pouvez contacter Foncia par téléphone, ou envoyer un courrier postal à l’agence Foncia la plus proche de chez vous.

Astuce utile : vérifiez la notification de reconduction

Voici l’arme la plus utile, et la plus méconnue. Posez-vous la question : avez-vous reçu, avant la dernière reconduction, un courrier vous informant de votre possibilité de résilier ? Si non, c’est un levier décisif. Vérifiez donc si vous avez bien reçu un courrier d'information avant la dernière reconduction. Si ce n'est pas le cas, mentionnez-le explicitement dans votre lettre de résiliation : c'est un levier puissant et souvent oublié par les bailleurs. Si cette information n'a pas été envoyée dans les délais, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction, sans pénalité.

Conséquences pour le mandataire et indemnisation

En cas de changement de mandataire, le mandataire actuel ne sera tout simplement plus responsable de la gestion du bien. Aussi, il pourra prétendre à une indemnisation en fonction de la nature du contrat et de la forme de résiliation. En effet, au départ du mandataire, le bailleur reprendra à sa charge toutes les tâches de gestion de son bien. Au niveau pratique, l'agence a alors 3 mois pour rembourser au propriétaire les éventuels trop-perçus de commissions et pour lui rendre les documents relatifs à la gestion locative.

Gérer soi‑même son bien après la résiliation

Puis-je gérer mon bien moi-même après avoir quitté Foncia ? Oui, et c'est même le but pour beaucoup de bailleurs qui résilient : arrêter de payer 6 à 8 % des loyers en honoraires de gestion. Une fois votre dossier en main, vous pouvez reprendre la gestion avec un outil en ligne gratuitement et garder le contrôle, sans abonnement ni commission. Sur 1 à 3 biens, l'autogestion prend une dizaine de minutes par mois une fois en place. C'est le moment idéal pour franchir le pas, juste après avoir récupéré votre dossier complet.

Questions fréquentes

Quel préavis pour résilier un mandat de gestion Foncia ? Cela dépend de votre mandat. La plupart des mandats de gestion sont conclus pour un an renouvelable par tacite reconduction, avec un préavis à respecter avant l'échéance - souvent 1 à 3 mois. Sortez votre mandat et repérez la date d'échéance et le préavis : c'est la première chose à faire avant d'envoyer quoi que ce soit.
La résiliation d'un mandat de gestion entraîne-t-elle des frais ? En principe non, si vous respectez le préavis et l'échéance prévus au contrat. Les frais apparaissent surtout en cas de résiliation anticipée hors des conditions du mandat, ou si une clause spécifique le prévoit.
Que deviennent mon locataire et le bail après la résiliation ? Le bail continue, le loyer et les conditions restent identiques. Il n’est nullement nécessaire pour le propriétaire de prévoir un nouveau bail de location ou de faire signer ce dernier par son locataire.
Le mandataire peut-il s'opposer à la résiliation ? Non, à partir du moment où le préavis légal est respecté et que la notification est envoyée par lettre recommandée.

Points de vigilance avant d’envoyer votre résiliation

Toujours vérifier les modalités conventionnelles et les clauses de résiliation de votre contrat.
Relire la partie « résiliation » de votre mandat et vérifier l’échéance et le préavis.
Conserver toutes les preuves d’envoi (LRAR ou LRE) et l’accusé de réception.
Récupérer l’intégralité du dossier auprès de l’agence (bail, états des lieux, dépôts de garantie, historique des paiements).
Informer le locataire par écrit du changement (nouveau RIB, nouvel interlocuteur).

Situation	Conséquence
Omission d’information par le mandataire	Résiliation possible à tout moment sans frais
Vente du bien	Résiliation automatique du mandat (frais éventuels si prévu)
Faute grave du mandataire	Résiliation sans frais (preuve nécessaire)
Résiliation à échéance, préavis respecté	Pas de frais en principe

Quitter Foncia n’est pas un saut dans le vide : des centaines de milliers de bailleurs gèrent leurs biens eux-mêmes très bien. Rien ne change pour le locataire sur le fond : le bail continue, le loyer et les conditions restent identiques. Une fois votre dossier en main, vous pouvez reprendre la gestion ou confier votre bien à un autre prestataire en signant un nouveau mandat.

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