Conditions de résiliation de la mutuelle santé d'entreprise pour les salariés en CDD et mutuelle obligatoire
La mutuelle d’entreprise a permis l’accès à un remboursement complémentaire des frais de santé à l’ensemble des salariés. L’obligation de souscription entraîne dans de nombreux cas la résiliation du contrat d’assurance santé individuelle du salarié.
Cadre légal et principe général
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise doit souscrire une complémentaire santé pour ses salariés, et leur imposer d'y adhérer à l'embauche. La mutuelle entreprise vise à offrir une protection santé à vos salariés en complément des remboursements de base de la Sécurité sociale. Cette couverture permet ainsi à vos employés de bénéficier de garanties supplémentaires et d'une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé.
L'employeur fixe les garanties du contrat, il cotise au minimum à 50 %. Les salariés peuvent en revanche souscrire des renforts afin de compléter leurs garanties de base. Ces renforts restent intégralement à leur charge.
Les salariés en CDD peuvent demander une dispense. Les conditions varient en fonction de la durée du contrat de travail et de l’acte juridique fondateur ayant institué la complémentaire santé collective.
Dispenses et adhésion des salariés
Lors de la mise en place du dispositif dans la société, les salariés peuvent refuser l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire. Si vous disposez déjà d’une complémentaire santé individuelle, vous pouvez être dispensé d’adhésion, jusqu’à la prochaine échéance de votre contrat. Toute demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise doit être faite à votre initiative, et non du fait de l’employeur.
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Un salarié déjà en poste lors de la mise en place peut demander une dispense selon les actes juridiques prenant effet. Le cas des CDD et contrats de mission est particulier, et il faut vous reporter au texte régissant la mutuelle obligatoire de votre entreprise.
Un salarié marié ou pacsé peut demander à être rattaché en qualité d’ayant droit à la complémentaire santé collective, à la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales ou à un autre dispositif (CAMIEG, régime local d’Alsace-Moselle, contrat Madelin) de son époux ou partenaire de Pacs.
Portabilité et fin de contrat
Après la rupture du contrat, le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle de l’entreprise grâce à la portabilité, sous certaines conditions. La portabilité mutuelle est automatique dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier: rupture du contrat ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance chômage et adhésion préalable à la mutuelle d’entreprise.
La portabilité est associée à une durée limitée, égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats lorsque ceux-ci sont consécutifs. En pratique, la portabilité dure jusqu’à 12 mois maximum.
Le maintien des garanties est gratuit pour le salarié pendant la période de portabilité, le financement reposant sur les cotisations des salariés encore en activité et de l’employeur. À l’issue, l’organisme assureur peut proposer un maintien à titre individuel sous condition de souscription et de coût.
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Résiliation de la mutuelle d’entreprise et démarches associées
Pour résilier le contrat collectif, deux possibilités s’offrent à l’employeur: résilier à l’échéance ou résilier de manière infra-annuelle après 1 an de souscription, sous réserve de prévoir une nouvelle mutuelle pour les salariés afin de respecter les obligations ANI et maintenir une continuité dans la couverture santé.
Avant de changer de mutuelle collective et de résilier votre couverture actuelle, vous devez informer vos salariés de votre initiative. Puis vous envoyez votre volonté à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié ne peut généralement pas résilier seul sa mutuelle d’entreprise; la résiliation est surtout gérée par l’employeur. Toutefois, des cas individuels autorisent la résiliation lorsque le salarié quitte l’entreprise, part à l’étranger, ou devient ayant droit d’une mutuelle familiale obligatoire.
Pour le salarié souhaitant passer de sa mutuelle individuelle à la mutuelle d’entreprise, l’employeur transmet les documents relatifs à la complémentaire et, après sélection de la formule, un contrat est édité et à signer par le salarié. Le salarié doit alors envoyer une lettre de résiliation de sa mutuelle individuelle, en recommandé avec AR.
Cas spécifiques et coûts
Bon à savoir : la demande de dispense n’est pas automatique et dépend des durées de CDD et des actes juridiques instituant la mutuelle collective. En cas de CDD de moins de 3 mois, le salarié peut refuser l’adhésion à la mutuelle collective; pour les CDD de 3 à 12 mois, l’adhésion est généralement obligatoire. L’employeur peut, sous certaines conditions, proposer un versement santé pour soutenir le salarié lors de dispensations.
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La portabilité s’applique lorsque les conditions sont réunies et cesse automatiquement à l’expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d’un nouvel emploi. Durant la portabilité, le coût est partagé et le salarié ne paie pas de cotisations supplémentaires.
Aspects pratiques pour les salariés et les employeurs
Le salarié peut cumuler deux couvertures santé: celle souscrite à titre individuel et l’assurance santé collective. Pour résilier une mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise, il faut entamer des démarches et notifier l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de départ à la retraite, le salarié n’a pas droit à la portabilité et doit souscrire un nouveau contrat individuel. Le principe de la mutuelle d’entreprise, renforcé par l’ANI, vise à assurer une couverture minimale et la continuité des remboursements en complément de la Sécurité sociale.
Éléments clés à retenir
- La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis 2016 pour les salariés du privé.
- Le panier de soins minimum et les garanties minimales doivent être respectés dans les contrats collectifs « responsable ».
- Le salarié peut être dispensé d’adhésion dans certains cas et doit en faire la demande lui-même.
- La portabilité permet de maintenir les garanties après la rupture du contrat, sous conditions et pour une durée limitée.
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Pour résumer, résilier une mutuelle d’entreprise est possible pour l’employeur sous conditions spécifiques (échéance, ou infra-annuelle avec mise en place d’une nouvelle mutuelle). Le salarié doit suivre les procédures adéquates et peut bénéficier de la portabilité sous les conditions prévues par la réglementation et la convention collective applicable.
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