Procédure de résiliation de la mutuelle Néoliane suite à l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire

Vous souhaitez mettre un terme à votre assurance santé Néoliane ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Découvrez dans ce guide quand et comment résilier votre mutuelle après un an ou avant la première année avec un motif légitime.

Qu’est-ce que couvre un contrat Néoliane et qui est l’adhérent ?

Néoliane Santé & Prévoyance commercialise produits d’assurance santé et prévoyance pour les particuliers, grâce à un réseau de courtiers. Les produits Néoliane sont assurés par les plus grands noms du secteur : L'Équité (filiale de Generali), la mutuelle UMC ou encore Mutuelle Bleue. Les contrats Néoliane sont collectifs, c’est-à-dire souscrits au nom d’un groupe d’adhérents. Lorsque vous souscrivez, vous adhérez à l’association GPTS (Groupement pour la Prévoyance et la santé pour Tous).

Les cas généraux de résiliation : quand et comment

Depuis le mois de décembre 2020, vous pouvez stopper votre assurance santé Néoliane à tout moment après un an. Au-delà de la première année, il est possible de résilier à tout moment : conformément à la loi du 14 juillet 2019 et son décret d'application du 24 novembre 2020, il est possible de résilier un contrat de complémentaire santé à tout moment, une fois les douze premiers mois écoulés, sans frais ni justification. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification.

En l'absence de paiement suite à cette suspension, nous serons contraints de résilier votre contrat sous 10 jours (soit 40 jours suivant votre mise en demeure) et de transférer votre dossier au Service Contentieux, moyennant des frais forfaitaires pouvant aller de 20 à 28 €. Si vous êtes en impayé prolongé, vous recevrez de notre part un courrier de mise en demeure. Si votre paiement ne nous parvient pas dans les 30 jours, votre contrat sera suspendu : vous ne pourrez plus bénéficier de vos garanties (ex. : aucun remboursement en cas de dépense de santé).

Les motifs légitimes permettant une résiliation avant un an

En cas de motif légitime (changement de situation professionnelle, déménagement, etc.), la résiliation peut intervenir avant ce délai. Ces motifs de résiliation pour résilier avant la première année sont fixés par les conditions générales jointes à votre contrat Néoliane. Voici les principaux motifs légitimes reconnus :

l’affiliation obligatoire à une mutuelle d'entreprise ;
l’affiliation à la CMU (Couverture Maladie Universelle) ou obtention des ACS (Aide à la Complémentaire Santé) ;
la mise sous tutelle ou curatelle ;
le décès de l'adhérent principal ;
un départ à l’étranger de plus de 6 mois (joignez un justificatif prouvant que vous partez à l’étranger : bail de location pour une durée de plus de 6 mois, attestation de propriété, contrat de travail pour une durée de plus de 6 mois) ;
un déménagement ou changement de caisse d’assurance maladie ;
une diminution du risque, si Néoliane ne consent pas à réduire la cotisation en conséquence (vous devez demander l'arrêt de votre mutuelle dans le mois qui suit le refus) ;
un changement de domicile en France métropolitaine, de situation matrimoniale, de profession, de départ à la retraite ou cessation d’activité professionnelle lorsque l’adhésion a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Affiliation obligatoire à une mutuelle d’entreprise : détails pratiques

En cas d’affiliation obligatoire à une mutuelle d’entreprise, votre contrat individuel prend fin. Lorsque vous êtes embauché dans une entreprise qui impose une mutuelle collective, vous pouvez effectuer une résiliation infra-annuelle, c'est-à-dire mettre fin à votre contrat individuel avant sa date d'échéance. Vous devez joindre à la lettre de résiliation une attestation nominative tamponnée et signée par votre employeur. Non, la résiliation de votre contrat individuel n'est jamais automatique. L'assureur ne peut pas deviner que votre situation a changé. Pour que votre résiliation soit acceptée suite à une mutuelle obligatoire, vous devez justifier votre adhésion au contrat collectif de votre entreprise. Une simple déclaration orale ne suffit pas.

La loi autorise la résiliation hors échéance pour adhésion à une mutuelle obligatoire. Si vous intégrez une entreprise, vous pouvez être contraint de rompre votre contrat pour adhérer à celle de votre employeur. Il arrive qu'un assureur rejette la résiliation, même lorsque vous avez fourni les bons documents. vérifiez les documents transmis : sont-ils à jour ? Vous êtes dans votre droit.

La procédure formelle : lettre et justificatifs

Pour résilier Néoliane Santé, vous devez envoyer votre demande de résiliation à votre assureur par lettre recommandée, avec accusé de réception. Vous aurez ainsi un récépissé de dépôt à la Poste, ainsi qu’un accusé de réception signé et donc indiscutable. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de Néoliane, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Il faut une lettre recommandée pour stopper la mutuelle Néoliane avant un an. Vous devez impérativement joindre un justificatif à la lettre de résiliation que vous adressez au service client. Les justificatifs exigés sont indiqués dans la liste ci‑dessus.

Modèle de phrase à insérer dans votre courrier : "Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement." Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais.

Droit de rétractation et délais

Si vous avez souscrit votre assurance santé Néoliane à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".

Résiliation infra-annuelle et obligations en entreprise (employeur)

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont contraintes de proposer une assurance complémentaire santé à leurs salariés (loi du 14 juin 2013 précitée). Dès la signature de l’acte de mise en place de la mutuelle d’entreprise, chaque salarié est présumé adhérent. Il peut néanmoins sortir du contrat (même si l’acte de mise en place ne prévoit pas cette possibilité) à 2 conditions : que la mutuelle ait été mise en place suite à une décision unilatérale de l’employeur ; que la mutuelle ne soit pas financée à 100 % par l’employeur.

Si la mutuelle a fait l’objet d’un accord collectif ou d’un référendum, ou si elle est entièrement financée par l’employeur, les anciens salariés sont contraints d’adhérer. Ils ne peuvent sortir du contrat que si : ils sont déjà couverts par une complémentaire santé souscrite à titre individuel ; ils exercent plusieurs emplois et sont couverts par une autre mutuelle obligatoire ou grâce à un ayant droit (conjoint, etc.) les couvrant avec un autre contrat d’entreprise ; ils bénéficient de la Complémentaire santé solidaire ; ils sont en CDD d’une durée inférieure à douze mois, apprentis ou ne travaillant qu’à temps partiel (si la cotisation demandée représente au moins 10 % de leur rémunération nette).

Sortir du contrat collectif lors de licenciement, démission ou départ

En cas de démission, le salarié n’a aucune démarche à faire pour résilier sa mutuelle. La sortie intervient automatiquement le jour du départ. S’il le souhaite, le démissionnaire peut conserver le bénéfice de cette mutuelle à titre individuel, mais il devra payer les cotisations sans l’aide patronale. En cas de licenciement, le salarié a le choix entre sortir de la mutuelle groupe pour souscrire une formule individuelle ou conserver la mutuelle d’entreprise, même s’il connaît une période de chômage. Pendant cette période (12 mois au maximum), l’ex-employeur et l’ex-salarié continuent chacun à payer leur quote-part de la complémentaire.

Pratiques et services Néoliane utiles lors d’une résiliation

Si vous souhaitez souscrire un autre contrat, votre nouvel assureur se chargera des démarches de résiliation. Pas envie de gérer la résiliation vous-même ? Remplissez le formulaire ci-dessous et nous enverrons votre lettre de résiliation par courrier recommandé à Néoliane Santé. Dans tous les cas, nous vous conseillons d’envoyer votre résiliation par courrier recommandé.

Votre dossier d'adhésion est ensuite transmis à Néoliane, puis au gestionnaire de votre contrat pour validation. Généralement, vous recevez votre certificat d'adhésion par courrier dans les 15 jours qui suivent la signature. Pour un suivi client, si vous vous inquiétez de l'avancement de votre demande, vous pouvez relancer directement votre assureur.

Aspects pratiques après résiliation

La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l'assureur. Si votre courrier est reçu en cours de mois, la couverture reste active jusqu'à la fin de ce délai d'un mois. Oui, si vous avez payé des cotisations couvrant une période postérieure à la date effective de résiliation, Néoliane Santé est tenue de vous rembourser le trop-perçu.

La télétransmission est un système qui permet d'accélérer vos remboursements santé et de simplifier vos démarches : votre caisse d'assurance maladie et votre complémentaire santé communiquent directement entre elles pour vous verser vos remboursements sans que vous n'ayez besoin d'en faire la demande. Vous n'avez qu'une chose à faire : transmettre votre attestation de Sécurité Sociale suite à votre souscription, à votre courtier. Votre ancienne mutuelle est toujours branchée avec votre caisse : il ne peut y avoir qu'une seule mutuelle à la fois liée à votre caisse.

Si un litige persiste

Si un litige persiste, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur, dont le nom et les coordonnées sont indiqués dans les Conditions Générales de votre contrat. NB : le Médiateur ne peut être saisi qu'après que notre Service Qualité / Réclamations ou celui de l'assureur ait été saisi de votre demande et y ait apporté une réponse.

FAQ rapide : résilier Néoliane en 4 questions

Après la première année d’adhésion écoulée, il est possible de résilier à tout moment avec un préavis de 2 mois.
Pour finaliser votre résiliation, Néoliane Santé a besoin des données suivantes. Vous ne possédez plus ces informations ? Pas de problème. (coordonnées, numéro de contrat, justificatif du motif)
Lorsque vous résiliez votre contrat Néoliane Santé, le prélèvement SEPA s’arrête automatiquement.
Vous préférez gérer personnellement votre résiliation ? Dans tous les cas, nous vous conseillons d’envoyer votre résiliation par courrier recommandé.

Ressources et contacts utiles

En cas de besoin de nouvelle carte de tiers payant : prévenez le gestionnaire de votre contrat Mutua Gestion au 01.40.89.15.85.
Pour souscrire en ligne ou comparer les produits Néoliane : rendez-vous sur santiane.fr, remplissez le formulaire en page d'accueil et cliquez sur « Comparez ».
Si vous souhaitez parler à un conseiller, rappelez le service client ultérieurement.

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