Restaurant Le Bon Jean — numéro de TVA intracommunautaire et informations légales

Cet article rassemble et organise les informations utiles relatives à la structure juridique, aux mouvements de dirigeants et aux modifications de capital d'une société exploitant un fonds de commerce de restauration, afin d'éclairer la recherche d'un numéro de TVA intracommunautaire et des éléments administratifs associés.

Identité juridique et activité

La société a été créée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) dont l'objet social couvre l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant ; toute activité de restauration, traiteur, organisation et service de banquets, lunchs, brunchs, réceptions, cocktails, organisation d’évènements, soirées thématiques et autres manifestations ; toutes activités complémentaires, connexes et accessoires se rattachant directement ou indirectement à l'activité ci-dessus explicitée et ce quel que soit le mode d'exploitation.

Par avis de constitution, il a été créé la Société dénommée LE SAINT JEAN, forme : SAS, capital : 20.000 EUR, siège : RN6, La Combe, 38110 Saint-Jean-de-Soudain. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Vienne.

Données d'immatriculation et références administratives

La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Vienne sous le numéro Siren 894506823. L'immatriculation et la mention au RCS de Vienne figurent dans les annonces relatives à la société.

L'extrait RNE, l'avis de situation INSEE et les autres référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA) rassemblent les données administratives essentielles : dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA intracommunautaire (lorsqu'il est attribué), activité principale (NAF/APE) et adresse postale.

Comment retrouver le numéro de TVA intracommunautaire

Le N° TVA intracommunautaire est généralement indiqué sur l'extrait RCS/Kbis, sur les factures émises par la société et sur les bases publiques lorsque l'entreprise a effectué les démarches auprès des services fiscaux.
En l'absence de numéro explicite dans les annonces publiques consultées, il est possible de se rapprocher de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou de consulter le Kbis actualisé pour obtenir le N° TVA intracommunautaire.
Le N° EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un autre identifiant communautaire utile pour les relations avec les autorités douanières.

Évolution du capital social

Le capital social initial a été fixé à 20.000 € lors de la constitution. Par décision de l’associé unique du 05/04/2024, il a été décidé d’augmenter le capital social de 10.000 € par apport en numéraire, le portant ainsi à 30.000 € à compter du 12/04/2024. Mention au RCS de VIENNE.

Date	Événement	Capital après modification
03/03/2021 / 26/02/2021	Immatriculation et constitution - capital initial	20 000 €
12/04/2024	Augmentation de capital par apport en numéraire	30 000 €

Mouvements et mandataires sociaux

La gouvernance a connu des changements notables : par décision de l’associé unique du 05/04/2024, il a été décidé de nommer Directeur général la société LE SAINT JEAN GESTION, SASU au capital de 10.000 €, sise RN 6 la combe 38110 ST JEAN DE SOUDAIN N°982813875 RCS de VIENNE représentée par M. CAILLAUD Johann en remplacement de M. DEFOSSE Mickaël démissionnaire. Mention au RCS de VIENNE.

Dans les états initiaux, le Président figurait comme la Société 2 MOD HOLDING, SARL sise RN6, La Combe, 38110 Saint-Jean-de-Soudain, représentée par M. Michaël ORCONNEAU, et le Directeur Général était M. Mickaël DEFOSSE.

Mandataires sociaux (modifications) : nomination de la Ste LE SAINT JEAN GESTION (Directeur Général), démission de M. Mickaël DEFOSSE (Directeur Général).
Date de prise d'effet de la nomination/démission : 05/04/2024.

Établissements, effectifs et conventions

La structure possède plusieurs établissements ; les bases administratives indiquent que cette structure possède 3 établissements dont 1 est en activité. L’effectif salarié affiché est de 1 ou 2 salariés en 2023. La convention collective d’application et l’IDCC peuvent être renseignés dans les documents de l’entreprise ; l'IDCC mentionné pour l'établissement est 0953.

Le Site propose un contenu éditorial (guides, actualités) à titre documentaire et précise que les utilisateurs disposent d'outils et simulateurs pour des estimations, tout en rappelant les limites de responsabilité quant à l'exactitude et l'actualité des informations publiées.

Documents de preuve et sources officielles

Pour toute vérification du N° TVA intracommunautaire ou des données légales (statuts, Kbis, extrait RNE), les sources officielles à consulter sont : INSEE (base Sirene), RCS (extrait Kbis via greffe), DGFiP (services fiscaux pour le numéro de TVA intracommunautaire), Douanes (EORI) et INPI (RNE).

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Les informations publiées proviennent de sources telles que INSEE, DGFiP, Douanes, INPI et Ministère du Travail.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Points pratiques pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire

Vérifier le Kbis ou l'extrait RCS : y figure parfois le N° TVA si l'entreprise l'a communiqué.
Contacter la DGFiP ou se connecter au portail professionnel des impôts pour les entreprises afin de demander le numéro.
Consulter les factures émises par l'entreprise : le N° TVA intracommunautaire doit y figurer si l'entreprise réalise des opérations intracommunautaires.
Utiliser les bases publiques et répertoires officiels (Sirene, RNE) pour croiser les informations et identifier le N° EORI si nécessaire pour les opérations douanières.

Informations complémentaires utiles

Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

L’Editeur du site d’annonces assume une obligation de moyens pour sécuriser les échanges et met en place des structures pour rendre le site accessible, tout en précisant les limites de responsabilité et les risques liés à Internet. Il est rappelé que la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé et un utilisateur.

Si vous représentez l'entreprise

Si vous êtes mandataire de la société et souhaitez diffuser le N° TVA intracommunautaire publiquement, veillez à l'indiquer sur les documents commerciaux (factures, site web) et à mettre à jour les extraits officiels afin de faciliter les relations commerciales intracommunautaires et le contrôle administratif.

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