TVA dans la Restauration : Régime des Débits ou des Encaissements
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation que les professionnels collectent auprès de leurs clients, avant de la reverser à l’État. Comprendre le fonctionnement de la TVA est essentiel pour les restaurateurs, notamment en ce qui concerne le choix entre le régime des débits et celui des encaissements.
Fonctionnement Général de la TVA
Les entreprises collectent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de leurs clients et doivent ensuite la reverser à l’administration fiscale, après déduction de la taxe qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats (la TVA déductible).
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible
L’exigibilité de la TVA correspond au moment où vous devez rembourser la taxe perçue à l’État. Elle résulte de la survenance d’un fait générateur, qui diffère selon la nature de l’activité exercée. On distingue ainsi deux régimes :
- La TVA sur les encaissements s’impose pour les prestations de services.
- La TVA sur les débits concerne les professionnels qui vendent des biens.
Une entreprise soumise à la TVA sur les encaissements peut opter pour la TVA sur les débits.
Lire aussi: Un Joyau Gastronomique : La Vieille Braise
TVA sur les Encaissements
Ce régime concerne les opérations suivantes :
- Les prestations de services.
- Les travaux immobiliers.
- Les cessions ou concessions de biens meubles incorporels (marques, brevets, etc.).
En pratique, la TVA devient exigible au moment de la perception du prix ou des acomptes, c’est-à-dire :
- Le jour de l’inscription sur le compte bancaire pour un paiement par virement.
- À la date de la remise, pour un règlement par chèque ou en espèces.
TVA sur les Débits
Ce régime de TVA concerne les fournisseurs de biens (produits transformés ou marchandises). Pour ces entreprises, la taxe est exigible à la date du débit, c’est-à-dire au moment de l’émission de la facture.
Option pour la TVA sur les Débits
Les prestataires de services peuvent opter pour la TVA sur les débits, bien qu’ils soient normalement soumis à la TVA sur les encaissements. Pour exercer votre option pour les débits, vous devez simplement envoyer un courrier au service des impôts. Vous devez y intégrer une phrase qui exprime votre souhait, telle que « nous décidons d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits, en vertu des dispositions de l’article 77 de l’annexe III du CGI ».
L’option pour les débits s’applique obligatoirement à l’ensemble de vos ventes et elle est valable dès le premier jour du mois qui suit votre demande. Vous pouvez revenir sur votre décision par l’envoi d’une lettre simple, à n’importe quel moment.
Lire aussi: Tout savoir sur le remboursement des frais de restaurant
Vous devez intégrer la mention « option pour le paiement de la TVA d’après les débits » sur vos factures de vente. Cette indication était jusqu’alors facultative, mais elle deviendra obligatoire dès septembre 2026, dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Avantages et Inconvénients des Deux Régimes
Chaque régime présente ses atouts et ses inconvénients.
TVA sur les Débits
Opter pour la TVA sur les débits est une bonne idée pour les entreprises qui ont une activité mixte (prestations de services et ventes de biens). Cette solution permet de simplifier la gestion de la TVA, en appliquant les mêmes règles à l’ensemble des opérations réalisées.
Ce système vous permet de déclarer simplement le montant du chiffre d’affaires facturé au cours de la période.
Ce régime présente toutefois un inconvénient majeur, puisqu’il crée un décalage de trésorerie pour l’entreprise. En effet, elle est redevable de la TVA dès l’émission de la facture et doit la reverser à l’État. Or, elle ne percevra la somme correspondante que lorsque son client réglera sa dette. Cette situation peut générer des difficultés financières pour les professionnels qui ont une trésorerie tendue.
Lire aussi: Meilleurs Restaurants à La Clusaz
TVA sur les Encaissements
Dans le cadre de la TVA sur les encaissements, vous n’avancez pas le paiement de la taxe avant d’avoir reçu le règlement de vos clients. Ainsi, vous ne jouez qu’un rôle d’intermédiaire, sans impacter votre trésorerie.
Néanmoins, ce système complexifie la comptabilisation et la déclaration de la TVA. En effet, des factures émises le même jour peuvent avoir des dates d’exigibilité différentes. Vous devez donc suivre rigoureusement vos créances, pour reporter la taxe correspondante sur la bonne période !
TVA sur les débits ou TVA sur les encaissements
Conséquences sur la Déclaration de TVA
La déclaration de TVA est obligatoire pour tous les professionnels assujettis à cette taxe. Voyons comment procéder selon des conditions d’exigibilité auxquelles vous êtes soumis.
TVA Collectée sur les Encaissements
L’entreprise doit déclarer la TVA collectée sur tous les règlements perçus au cours de la période d’imposition. Elle ne doit pas tenir compte des factures émises qui n’ont pas encore été payées.
Pour détecter d’éventuelles erreurs, vous pouvez mettre en place des contrôles de TVA. Pour cela, rapprochez les informations inscrites sur votre déclaration avec le montant de votre chiffre d’affaires de la période. Vous pouvez retrouver cette donnée sur votre logiciel de facturation.
Pour les vendeurs assujettis, la TVA collectée n’a pas la même date d’exigibilité, selon qu’elle concerne des livraisons de biens ou des prestations de services. La TVA sur les prestations de services est à déclarer en fonction de la date d’encaissement de la prestation tandis qu’en cas de livraison de biens, la taxe est due dès la livraison. Le fait générateur de la TVA sur les encaissements est le paiement de la prestation.
Les sommes versées en acompte sur une prestation de services à venir sont passibles de la TVA. Les vendeurs soumis à la TVA sur les débits doivent déclarer et liquider la TVA facturée sur la période déclarative (mois) sans attendre l’encaissement des créances clients. Avec la TVA sur les débits, le fait générateur est la livraison (donc la date de la facture). Cela veut dire que la TVA est exigible, chez le vendeur, à la date de la facture, sans attendre que le client ait réglé son dû.
TVA dans la Restauration : Champ d’Application
L’assujettissement à la TVA concerne toutes les activités liées à la restauration. Cette taxe s’applique donc aux situations suivantes :
- Les restaurants, cafés, bars, traiteurs, brasseries, fast-foods, etc.
- Les services de restauration des lieux culturels ou sportifs (cinémas, théâtres, musées, stades, etc.).
- Les distributeurs automatiques de boissons ou de produits alimentaires.
- La restauration ambulante (food trucks) et les marchés alimentaires.
- La restauration à bord des trains, avions ou bateaux.
- Les grandes surfaces alimentaires.
- Les pensions et demi-pensions hôtelières avec petit-déjeuner.
Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires n’excède pas certains plafonds. Ce dispositif vous permet de ne pas facturer cette taxe à vos clients. Néanmoins, vous perdez le droit de récupérer la TVA réglée sur vos achats. Or, les charges sont généralement élevées dans le cadre d’une activité de restauration. La franchise de TVA est donc peu intéressante pour les professionnels de ce secteur.
Les Différents Taux de TVA dans la Restauration
En France, le taux normal de TVA pour les ventes de biens et les prestations de services s’élève à 20 %. Néanmoins, l’administration fiscale prévoit également des taux réduits pour certains secteurs d’activité. C’est notamment le cas pour les restaurateurs, depuis une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2009.
Si vous gérez une brasserie ou un bouillon, vous devez apprendre à jongler avec plusieurs taux de TVA, selon la nature de vos ventes :
- 5,5 % pour les produits à consommation différée (vente à emporter).
- 10 % pour les produits consommés immédiatement.
- 20 % pour les boissons alcoolisées.
Les taux de TVA applicables en Corse et dans les DOM-TOM sont différents.
Devoir jongler entre différents taux de TVA n’est pas toujours évident pour les exploitants de café et de restaurants. Toutefois, une erreur de facturation peut entraîner un redressement fiscal coûteux pour votre établissement. Pour éviter cela, on vous apporte plus d’explications sur le champ d’application de ces différents taux.
| Type de produit/service | Taux de TVA | Exemples |
|---|---|---|
| Produits à consommation différée (vente à emporter) | 5,5 % | Plateau de fruits de mer avec coquillages non ouverts, plat cuisiné à emporter, pain, viennoiseries |
| Produits à consommation immédiate (sur place ou en livraison) | 10 % | Plateau de fruits de mer avec coquillages ouverts, salade assaisonnée, entrecôte-frites |
| Boissons à emporter sans alcool | 5,5 % | Soda en canette |
| Boissons à consommer sur place sans alcool | 10 % | Jus d'orange servi en terrasse |
| Boissons alcoolisées | 20 % | Verre de vin, bière, whisky |
| Repas vendus à emporter dans un contenant hermétique (traiteurs) | 5,5 % | - |
| Restauration sur place ou produits servis lors de rassemblements (traiteurs) | 10 % | - |
| Produits de la restauration rapide (fast-food, kebab, etc.) | 10 % | Frites, hamburger, sandwich, sushis |
Taux de TVA à 5,5 % pour la Consommation Différée
Le taux de 5,5 % s’applique aux produits conditionnés dans des contenants qui permettent leur conservation et une consommation différée. Le traitement est le même, quel que soit le lieu de vente (restaurant, traiteur, food truck, etc.). Ce taux s’applique à un plateau de fruits de mer avec des coquillages non ouverts, à un plat cuisiné acheté chez un traiteur à emporter, etc. On utilise aussi le taux à 5,5 % pour le pain, les viennoiseries et les pâtisseries.
Taux de TVA à 10 % pour la Consommation Immédiate
Le taux de TVA intermédiaire de 10 % s’applique lorsque les denrées sont destinées à une consommation immédiate, qui peut s’opérer : sur place, dans un restaurant par exemple ; en livraison, lorsque les produits sont destinés à être mangés immédiatement. Le taux de TVA de 10 % s’applique pour un plateau de fruits de mer si les coquillages sont vendus ouverts, pour une salade déjà assaisonnée, pour une entrecôte-frites dans une brasserie, etc. Par ailleurs, ce taux concerne les fruits à l’unité vendus dans le cadre d’une restauration à emporter, même s’ils ne sont pas emballés.
En France, un restaurateur doit afficher le prix de ses produits TTC sur le menu qu’il fournit à ses clients. Les tarifs doivent également inclure le coût du service.
Taux de TVA sur les Boissons
Les taux suivants s’appliquent :
- 5,5 % pour les boissons à emporter sans alcool.
- 10 % pour les boissons à consommer sur place sans alcool.
- 20 % pour les boissons alcoolisées.
Pour déterminer si une boisson non alcoolisée est à consommer sur place ou à emporter, on retient le critère du contenant. S’il s’agit d’une bouteille ou d’une canette fermée hermétiquement, vous devez utiliser le taux de 5,5 %. En revanche, le taux de 10 % s’applique dans le cadre d’une vente au verre.
TVA pour les Traiteurs
Les taux à utiliser pour les traiteurs sont les suivants :
- 5,5 % pour des repas vendus à emporter, dans un contenant hermétique.
- 10 % pour une restauration sur place ou pour des produits servis à l’occasion d’un rassemblement (fête familiale, séminaire, etc.).
TVA dans la Restauration Rapide
Tous les produits issus de la restauration rapide (fast-food, kebab, etc.) sont soumis au taux de 10 %, qu’ils soient consommés sur place ou à emporter. Le taux intermédiaire de 10 % s’applique donc pour des frites et un hamburger servi dans un fast-food, pour un sandwich vendu en boulangerie ou pour des sushis.
Avec différents taux applicables, la gestion de la TVA dans un restaurant peut vite virer au casse-tête ! On vous résume les principales règles à connaître.
Depuis le 1er janvier 2018, tous les restaurateurs soumis à la TVA doivent obligatoirement utiliser un logiciel de caisse certifié. Ces outils facilitent la préparation de vos factures, et réduisent le risque d’erreurs de calcul sur la TVA.
Calculer la TVA Collectée sur la Note d’un Repas
Souvent, vous vendez des produits soumis à des taux de TVA différents à un même client. Vous devez alors appliquer le bon pourcentage à chaque ligne de l’addition. C’est ce qu’on appelle la ventilation des recettes.
Vous servez le déjeuner d’un de vos clients habituels, qui vient se restaurer au sein de votre établissement. Il vous commande :
- une entrecôte-frites à 25 € HT ; 🥩
- des profiteroles à 7 € HT ;
- un verre de vin rouge à 6 € HT. 🍷
Vous devez appliquer un taux de 10 % pour le plat et pour le dessert, et de 20 % pour l’alcool.
Les montants de la TVA à inclure sur votre note sont les suivants.
- Pour l’entrecôte et les profiteroles : (25 + 7) * 10 % = 3,20 €.
- Pour le vin : 6 x 20 % = 1,20 €.
Vous devez donc collecter 4,40 € de TVA auprès de ce client.
Vous pouvez vous dispenser d’effectuer ce travail. Toutefois, vous devez alors soumettre l’ensemble de votre ticket de caisse au taux de TVA le plus élevé, soit 20 %. Ainsi, vous devez majorer les prix présentés sur votre carte ou réduire vos marges.
Appliquer le mauvais taux peut vous mettre en difficulté. Ne vous trompez pas, car l’administration traque les fraudes à la TVA, notamment dans le secteur de la restauration.
Calculer la TVA Déductible dans la Restauration
Le traitement est le même, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise. Vous pouvez récupérer la TVA acquittée sur vos achats, dès lors que vous êtes assujetti à cette taxe.
Vous avez payé 100 € de TVA pour des achats destinés à la préparation de pizzas (farine, tomate, fromage, etc.). 🍕 Vous pouvez déduire ces 100 € de votre TVA à reverser à l’État.
Calcul de la TVA Exigible dans la Restauration
Voici les règles à connaître pour bien comprendre le fonctionnement de la TVA.
- Le restaurateur collecte la TVA auprès de ses clients.
- Lorsqu’il effectue des achats (matières premières, matériel, etc.), il cumule de la TVA déductible.
- Il doit ensuite reverser la différence entre ces deux montants à l’administration fiscale.
TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible
Par ailleurs, le régime applicable dans la restauration est celui de la TVA sur les encaissements. Cela signifie que le remboursement de la taxe devient exigible au moment de la perception du prix du repas.
Toutefois, l’application de cette règle ne crée généralement pas de difficultés en restauration. En effet, les clients paient leur note directement après son édition. La date de la facturation coïncide donc avec celle du règlement.
balises: #Tva