Comment faire un devis auto-entrepreneur ? Mentions obligatoires et exemples
Lorsqu’on démarre sa micro-entreprise et qu’on se lance en indépendant, arrive forcément le moment fatidique où il vous faudra établir un devis pour vos clients. Si, à l’inverse de la facture, le devis n’est pas toujours obligatoire, celui-ci est souvent recommandé, notamment pour se couvrir au niveau légal. Comment faire un devis auto-entrepreneur ? Que doit-il contenir au niveau des mentions obligatoires ? Et à quoi ressemble un modèle de devis auto-entrepreneur conforme aux normes ?
En tant que micro-entrepreneur, vous devez respecter les mêmes règles que les autres professionnels. Votre devis doit donc être écrit, comporter des mentions obligatoires (dont certaines peuvent être propres à votre activité) et édité en double exemplaire. Une fois signé, le devis a valeur de contrat : l’auto-entreprise s’engage à effectuer la vente dans les modalités et au tarif indiqué. Le consommateur s’engage à payer.
Un devis d'auto entrepreneur et micro entrepreneur est donc un document avec une présentation et une rédaction très claires. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit détailler l'offre avec des termes compréhensibles pour le client. Le modèle de devis doit aussi être rapide à lire et à rédiger pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur.
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Pourquoi établir un devis auto-entrepreneur ?
Établir un devis auto-entrepreneur vous permet tout d’abord d’informer votre prospect du tarif de la prestation que vous lui proposez. Souvent, un client souhaite recevoir plusieurs devis de la part de différents professionnels afin de comparer les prix et les offres avant de faire son choix. L’autre intérêt se situe au niveau légal. Un devis non signé reste simplement une offre qui n’engage personne. Une fois signé, le devis devient par contre un accord écrit entre les deux parties, au même titre qu’un contrat.
En établissant un devis, l’auto-entrepreneur permet à ses clients de comparer les prix et de connaître le détail du coût d’une prestation, avec le prix unitaire de chacune de ses parties. Soyez vigilant lors de la rédaction de vos devis. En effet, il s’agit d’un document contractuel dès lors qu’une version est approuvée et signée par le client.
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Devenir auto entrepreneur, c’est être le seul responsable de la réputation de son entreprise. Gardez donc en tête qu’un devis bien fait est le garant de votre professionnalisme et de votre sérieux. Assurez-vous donc que le devis soit le plus clair et compréhensible possible aux yeux de votre prospect.
Le devis est-il obligatoire ?
Dans la plupart des situations, le devis n’est pas obligatoire, contrairement à une facture (bien que hautement recommandé pour les raisons évoquées juste au-dessus). Il peut toutefois arriver qu’il le soit. En règle générale, le micro-entrepreneur n'est pas obligé de réaliser un devis, sauf dans certaines situations, notamment pour les prestations de services ou si le client en fait la demande.
En effet, depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, au besoin et à la demande du client, les prestations de service doivent faire l’objet d’un devis détaillé « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service (…). » Les domaines pouvant être concernés sont variés : création de vêtements sur mesure, prestation de dépannage, travaux, une location de voiture, etc. Cette obligation s'applique donc à de nombreux micro-entrepreneurs !
Faire un devis auto-entrepreneur est obligatoire seulement dans quelques cas précis : prestations de travaux, dépannage et réparations dans le secteur du bâtiment / équipement de la maison, service à la personne, activité de déménagement, etc. Néanmoins, même s’il est facultatif pour vous, nous vous recommandons de remettre un devis à votre client.
En effet, vous êtes dans l’obligation d’établir un devis dès lors qu’un potentiel client vous demande vos tarifs, si ceux-ci sont variables. Ce devis lui permettra de connaître en détail le prix de votre prestation.
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Un devis, pour être valide, doit suivre un format précis. Notez que si votre métier relève d’une activité professionnelle très spécifique, comme le bâtiment, des informations supplémentaires seront nécessaires.
Voici les situations où un devis détaillé est obligatoire avant le début des travaux :
- Isolation, revêtement de murs et de sols
- Plâtrerie, peinture
- Ramonage
- Électricité
- Entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance, entretien des extincteurs
Si votre activité implique des prestations de services, vous devez respecter les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 17 mars 2015. Cet article stipule que si vos prestations mensuelles (pour un même client) sont :
- Supérieures ou égales à 100 € TTC : vous devez fournir un devis personnalisé et gratuit
- Inférieures à 100 € TTC : vous devez émettre un devis uniquement à la demande du client
Bon à savoir : Si votre activité relève des services à la personne (auprès d’enfants, personnes âgées ou en situation de handicap), vous et vos clients pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Il vous faut pour cela vous déclarer auprès de la DREETS et obtenir une déclaration. Dans ce cas, vous devez mentionner votre numéro de déclaration ou d’agrément. Cette mention doit apparaître de façon distincte du prix et de manière claire.
Mentions obligatoires sur un devis auto-entrepreneur
Votre devis doit donc être écrit, comporter des mentions obligatoires (dont certaines peuvent être propres à votre activité) et édité en double exemplaire. Voici une liste des mentions obligatoires à inclure :
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- La mention « Proposition de prix » ou « devis »
- La date d’émission du devis
- Le numéro du devis
- Votre nom et vos coordonnées (et la mention commerciale si vous en avez une), suivis ou précédés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI »
- Votre numéro SIREN
- Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention (sauf si votre client particulier refuse que soit mentionnée son adresse)
- La désignation de la prestation ou des produits, détaillé en quantité et en prix unitaire
- La somme globale à payer HT, et éventuellement le versement d’acomptes et les frais de déplacement s’il y a lieu
- Les frais de déplacement s’il y a lieu
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution de la prestation
- La date de début et de fin des travaux d’exécution
- Les conditions du service après-vente (garantie notamment) s’il y a lieu
- La mention « Devis gratuit » ou le prix du devis
- L’indication manuscrite, datée et signée par votre client : « Bon pour accord. Devis reçu avant l’exécution de la prestation/des travaux, lu et accepté »
- L’indication manuscrite « Lu et accepté », datée et signée par vous
Bon à savoir : À partir du 1er juillet 2026, vous devrez ajouter de nouvelles mentions à vos factures :
- Le numéro SIREN
- Le lieu de livraison s’il est différent de celui de facturation
- La catégorie de l’opération (livraisons de biens, prestations de services ou les deux)
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si vous en avez fait le choix.
À ce jour, le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 n’évoque pas la question des devis. Néanmoins, rien ne vous empêche de les ajouter pour plus de sûreté.
Mention de la TVA
Si, en tant que micro-entrepreneur, vous dépassez le seuil de franchise et êtes assujetti à la TVA, vos devis pour les clients particuliers doivent obligatoirement indiquer le montant TTC. Assurez-vous également de mentionner le taux de TVA appliqué ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire. Toutefois, pour vos clients professionnels, vos devis peuvent être en HT.
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vos devis pour les clients particuliers devront indiquer les montants HT et inclure la mention légale suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».
Sachez qu’avec le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement affranchi de la TVA lorsque vous débutez votre activité. Cela peut toutefois changer si vous dépassez un certain seuil.
Exemples de modèles de devis auto-entrepreneur
Vous faites vos devis sous Word, Excel, ou tout autre logiciel tableur ou de traitement de texte ? S’il est vrai qu’il est facile de trouver de nombreux modèles de devis à télécharger sur Internet, passer par un logiciel de devis facture est une meilleure option. En effet, de nombreux logiciels sont aujourd’hui disponibles sur le marché et permettent de réaliser des devis très rapidement. En outre, en plus d’être garantis conformes et sans erreur, vos documents auront une apparence bien plus professionnelle. Si l’activité de votre micro-entreprise se trouve dans un secteur spécifique, il est d’ailleurs plus avantageux de passer par un logiciel adapté. Par exemple, Obat est un logiciel de facturation spécialisé pour les artisans du bâtiment.
Voici 5 modèles de devis pour auto-entrepreneur à copier pour créer vos premiers devis :
- Les artisans pourront s’inspirer ce modèle de devis auto-entrepreneur réalisé avec le logiciel de devis et facture Obat. Simple et moderne, il offre un rendu très professionnel. Bien sûr, il est entièrement adaptable selon le secteur dans lequel vous évoluez.
- Le site Appvizer met également à disposition un exemple de devis auto entrepreneur en prestation de service.
- Passons maintenant au modèle proposé par Kicklox, une plateforme digitale de collaboration entre les entreprises et les ingénieurs. Assez basique, il est facile à reproduire sur Word ou Excel et convient davantage aux petites prestations.
- Ce template de devis sans TVA proposé Débitoor est agréable visuellement et possède toutes les cases nécessaires. Notons qu’ici le prix total est indiqué en haut à droite de la page pour une lecture plus rapide.
- Enfin, voici l’exemple de devis auto-entrepreneur du site Wikicréa. Si vous décidez d’imiter ce modèle, n’hésitez pas à y ajouter de la couleur pour le rendre un peu plus attractif.
Accédez à des modèles de devis professionnels téléchargeables ou créez-les gratuitement en ligne grâce à notre logiciel. Vous êtes un(e) entrepreneur(se), un travailleur autonome ou une petite entreprise, et vous cherchez un exmplaire de devis à télécharger ? Vous êtes au bon endroit ! Nous avons créé des modèles de devis gratuit afin de rendre la création de devis plus simple. Vous pouvez télécharger nos modèles de devis aux format Word et Excel.
Pour faire un devis auto-entrepreneur facilement, utilisez nos modèles PDF ou Excel. Deux modèles de devis sont disponibles : avec ou sans TVA. En bonus : 2 modèles de factures inclus (avec et sans TVA).
Découvrez Compta by Mon-AutoEntreprise.fr, le logiciel de devis et factures qui simplifie votre gestion. Encore mieux qu’un simple modèle, créez vos devis et factures en quelques clics avec notre logiciel de facturation et comptabilité pour auto-entrepreneur !
Voici un tableau comparatif des différents modèles de devis disponibles :
| Modèle | Format | Adapté pour | Avantages |
|---|---|---|---|
| Obat | Logiciel | Artisans du bâtiment | Simple, moderne, professionnel |
| Appvizer | Site web | Prestations de service | Facile d'accès |
| Kicklox | Word/Excel | Petites prestations | Basique, facile à reproduire |
| Débitoor | Template sans TVA | Entreprises non assujetties à la TVA | Agréable visuellement, complet |
| Wikicréa | Site web | Tous types d'activités | Personnalisable avec de la couleur |
Logiciels de facturation pour auto-entrepreneurs
Vous n'êtes pas redevable à la TVA ? Créer et remplir manuellement ses propres tableaux Excel pour générer ses devis et ses factures (au format Word et / ou PDF) peut vite devenir fastidieux. Sachez qu’il existe des solutions en ligne pour les émettre en quelques clics et être assuré de leur conformité aux règles en vigueur.
L’utilisation d’un logiciel de facturation / gestion est facultative en micro-entreprise. Néanmoins, cela reste recommandé car cet outil en ligne vous assure d’éditer des factures et devis conformes à la législation. Pour vous aider, nous avons conçu un logiciel de comptabilité entièrement adapté aux auto-entreprises.
C’est le cas de Mon Portail Entrepreneur, l’outil de gestion développé par et pour les auto-entrepreneurs. Il vous permet de gérer en ligne et au même endroit :
- L'édition de vos devis et factures, depuis chez vous comme à l’extérieur
- Votre suivi comptable (livre des recettes et éventuellement registre des achats)
- Vos contacts et votre catalogue
- Votre calendrier de déclarations
Une comptabilité simplifiée vous dégage du temps libre pour vous consacrer à l’essentiel : l’exercice de votre activité !
Bon à savoir : Dès 2027, tous les auto-entrepreneurs auront l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation électronique conforme pour envoyer leurs devis et factures à leurs clients.
Engagements et validité du devis
Le devis engage votre micro-entreprise, car il est juridiquement considéré comme un contrat. Concrètement, cela signifie que vous êtes obligé d’effectuer l’ensemble des prestations détaillées, tout en garantissant la sécurité des services fournis. En revanche, le client n’a aucune obligation envers vous à la réception du devis. Ce n’est qu’à partir du moment où il aura signé le « bon pour accord » qu’il sera engagé vis-à-vis de vous.
Spécifiez toujours la durée pendant laquelle le devis est valable. Cela protège l'auto-entrepreneur contre les fluctuations de prix ou les changements de disponibilité.
Indiquez clairement les conditions de paiement, y compris les modalités, les échéances et les pénalités en cas de retard. Cela aide à éviter les retards de paiement et les litiges financiers.
Erreurs courantes à éviter
La rédaction d'un devis est une étape cruciale pour les micro-entrepreneurs et le bon fonctionnement de leur micro-entreprise. Un devis bien rédigé et clair peut faire la différence entre obtenir un contrat ou perdre un client potentiel. Voici quelques erreurs courantes à éviter pour garantir la clarté, la précision et l'attrait de vos devis.
- Le devis et la facture doivent être cohérents en termes de prestations, de quantités et de prix. Toute divergence peut entraîner des contestations et des retards de paiement.
- Utilisez un langage clair et précis. Évitez les termes vagues qui peuvent prêter à interprétation.
- Mentionnez tous les frais supplémentaires possibles, tels que les frais de déplacement, les coûts de matériel non inclus initialement, etc.
F.A.Q.
1 - Faut-il facturer un devis ?
Le devis est en principe gratuit. Dans certains cas, la gratuité du devis est obligatoire. C'est le cas dans les domaines suivant :
- déménagement
- pompes funèbres
- vente de produits d’optique médicale
- services à la personne quand le prix mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC
- location automobile
- produits et prestations de services destinées à compenser la perte d’autonomie.
Dans les autres cas, vous pouvez établir des devis payants si vous estimez qu’ils impliquent un déplacement ou une étude approfondie. Si vous pensez être dans cette situation, vous devez impérativement et préalablement prévenir votre client du prix de ce devis.
2 - Que faire si mon client souhaite annuler le devis ?
Le droit de rétractation dépend si votre client est un professionnel ou bien un particulier.
Pour un client professionnel : La rétractation n'est possible que si le contrat ou les conditions générales de vente prévoient expressément cette possibilité. En l'absence d'une telle clause, le client professionnel est tenu de respecter les termes du devis signé.
Pour un client particulier : Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien, si le devis a été conclu à distance.
Il est essentiel de lire attentivement les clauses spécifiques concernant les conditions d'annulation ou de rétractation avant de signer le devis. Finalement, quel que soit votre cas, il est toujours envisageable de trouver une solution à l’amiable.
3 - Combien de temps dois-je conserver un devis ?
Les devis doivent être établis en double, un pour le client et l’autre conservé par l’auto-entreprise. La durée de conservation pour les devis signés est de 5 ans, car ils sont considérés comme des contrats. Toutefois, la loi n’exclut pas de pouvoir les garder davantage si vous pensez que cela peut être utile à votre auto-entreprise.
4- Quelles sont les conséquences de ne pas fournir un devis lorsqu'il est obligatoire ?
Toute erreur sur l'information relative au prix en amont d’un contrat ou d’une prestation est passible d'une amende administrative qui peut aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
5- Est-ce qu’un devis peut remplacer une facture ?
Votre devis en tant qu’auto-entrepreneur ne remplace aucunement l’émission d’une facture. En effet, un devis est un document précontractuel qui sert à informer vos clients des détails et des coûts des services ou produits avant leur réalisation. Une fois le devis accepté et les services ou produits livrés, une facture doit être émise pour demander le paiement.
Les devis émis par votre micro-entreprise peuvent être créés sur le même modèle que celui de vos factures. La plupart des informations sont en effet similaires ! Avec un outil approprié, vous pouvez tout simplement transformer un devis en facture.
Information importante : Un devis ne remplace pas une facture ! N’oubliez donc pas de le faire suivre d’une facture une fois votre prestation effectuée. Au moment de la facturation, pensez à indiquer le n° du devis correspondant.
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