Retraite Complémentaire Auto-Entrepreneur CIPAV : Fonctionnement et Calculs

La retraite des micro-entrepreneurs est une question qui suscite de nombreuses interrogations. Comment cotise-t-on à la retraite en tant qu'indépendant ? Comment la Cipav ou l'Assurance retraite calculent-elles votre future pension en auto-entreprise ? Cet article vous offre un guide complet pour comprendre le fonctionnement de la retraite complémentaire CIPAV, calculer vos points de retraite et préparer votre avenir.

En tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), vous cotisez, comme tous les actifs, pour votre retraite. Cependant, en fonction de la date de création de votre statut, vous dépendrez de caisses de retraite différentes. Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, artisanale, ou libérale ne relevant pas de la Cipav, sont affiliés à la sécurité sociale pour les retraites de base et complémentaire.

Le Paiement des Cotisations Retraite

Dans le cadre du régime micro-social, vous réglez l'ensemble de vos charges sociales à l'Urssaf lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires. Vous vous acquittez de plusieurs cotisations : assurance vieillesse, maladie, invalidité, formation, etc. C’est ce qu’on appelle le forfait social. L’Urssaf se charge ensuite de redistribuer cet argent aux différents organismes dont vous dépendez.

Une partie ira notamment vers votre caisse de retraite (Cipav ou Assurance retraite du régime général selon votre situation). Ces cotisations serviront à financer votre retraite de base et votre pension de retraite complémentaire. En tant qu’auto-entrepreneur, et comme tous les salariés, vous cotisez donc à la fois pour votre retraite de base et votre retraite complémentaire.

Depuis le 1er août 2024, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) centralise la collecte des cotisations, y compris retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès pour les micro-entrepreneurs issus de la CIPAV.

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Attention, le montant de vos cotisations varie en fonction de votre chiffre d’affaires. Si vous déclarez un CA nul, vous ne cotisez donc pas pour votre retraite.

Depuis le 1er juillet 2024, les taux de cotisations sociales des micros‑entrepreneurs libéraux (BNC) ont augmenté pour ouvrir des droits supplémentaires à la retraite complémentaire :

• 1er juillet 2024 : taux global à 23,1 %
• 1er janvier 2025 : taux à 24,6 %
• 1er janvier 2026 : taux à 26,1 %

Vous êtes retraité et souhaitez poursuivre ou démarrer votre activité de micro-entrepreneur ? Vous pouvez cumuler retraite et auto-entreprise.

L'Âge de Départ à la Retraite

Comme pour les salariés, vous devrez attendre 64 ans si vous êtes né à partir du 1er janvier 1968 pour « liquider » votre retraite, c’est-à-dire faire valoir vos droits pour toucher votre indemnité retraite. Si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, avec la réforme des retraites 2023, l'âge de départ à la retraite augmente progressivement de 62 ans à 64 ans à raison de 3 mois par année de naissance.

En effet, pour percevoir une pension complète (dite « retraite à taux plein » ou « à 50 % »), vous devrez avoir validé un nombre de trimestres suffisant, déterminé en fonction de votre année de naissance. Dans le cas contraire, votre pension subira une décote : son montant sera diminué si vous n’avez pas atteint le nombre de trimestres requis.

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À partir de 67 ans, la condition de la validation des trimestres disparaît. Vous pourrez alors bénéficier d’une retraite complète (à taux plein), même si vous n’avez pas atteint le nombre théorique de trimestres requis. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier, si vous continuez à travailler, d'une augmentation de votre durée d'assurance auprès de l'Assurance retraite égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli.

Comment Valider des Trimestres ?

Comme les salariés, un micro-entrepreneur peut valider jusqu’à 4 trimestres par an, sachant que le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Mais attention, la validation d’un trimestre n’est pas automatique. Avoir travaillé ne suffit pas. Vous devrez avoir déclaré un minimum de chiffre d’affaires. Concrètement, votre caisse de retraite vérifie que votre chiffre d'affaires annuel est suffisant pour valider un, deux, trois ou quatre trimestres. Le seuil minimum dépendra de votre activité.

Tout simplement parce qu'en réalité, l’administration tiendra compte, non pas de votre CA encaissé, mais de votre revenu annuel pour valider vos trimestres. Revenu annuel = chiffre d'affaires encaissé - abattement forfaitaire. Le pourcentage de cette déduction dépend de la nature de votre activité :

• Activités commerciales : 71 %
• Prestations de service commerciale et artisanale : 50 %
• Activités libérales : 34 %

C’est cette somme qui sera également prise en compte pour calculer votre pension de retraite.

Valider ses trimestres de retraite 2024 à la Cipav

Même si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres par an. Il vous manque des trimestres et vous aimeriez prendre votre retraite avant 67 ans et si possible à taux plein ? La bonne nouvelle, c’est que comme les salariés, vous pouvez racheter des trimestres de retraite. Pour savoir comment faire, adressez-vous directement à la caisse dont vous dépendez.

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CIPAV ou Assurance Retraite : Quelle Caisse de Retraite pour Vous ?

Avec le statut d'auto entrepreneur, vous n'êtes pas tous affiliés au même organisme de retraite : vous êtes rattaché soit à l’Assurance retraite du régime général, soit à la Cipav. Connaître votre organisme de rattachement est essentiel car cela aura un impact sur le calcul de votre future pension de retraite. Notez également que votre retraite de base et votre retraite complémentaire relèvent d’une seule et unique caisse (contrairement aux salariés et aux fonctionnaires). C’est le cumul de ces 2 pensions qui constituera votre retraite de micro-entrepreneur.

Votre caisse de rattachement est déterminée en fonction de votre activité et de sa date de création.

1. Vous êtes commerçant ou artisan
   Vous dépendez de l’Assurance retraite du régime général, et ce, quelle que soit la date à laquelle vous avez créé votre activité. Votre dossier sera géré par la CARSAT ou la CNAV selon la ville où vous habitez.
2. Vous exercez une activité libérale
   Les choses sont ici plus subtiles ! Vous êtes rattaché à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) pour votre assurance retraite si vous exercez l’une des professions suivantes :
   • architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur-conseil
   • moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
   • ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur
   • artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa
   • expert devant les tribunaux
   • expert en automobile
   • guide-conférencier
   Vous n’exercez aucune de ces professions ? Dans ce cas, 2 possibilités :
   • Vous avez créé votre activité libérale après le 1er janvier 2018 : vous êtes affilié à l’Assurance retraite du régime général (comme les artisans et les commerçants, même si votre niveau de cotisation peut être différent).
   • Vous avez créé votre activité libérale avant le 1er janvier 2018 : vous êtes rattaché à la Cipav pour votre retraite. Toutefois, vous disposez d’un droit d’option pour demander votre rattachement au régime général.

Comment est calculée votre retraite de base ?

Puisque vous dépendez du régime général, votre retraite sera calculée comme celle des salariés.

La retraite de base du régime général Artisan, commerçant et libéral (hors CIPAV)

Revenu annuel moyen × Taux × (nombre de trimestres validés / durée de référence)

• Revenu annuel moyen : moyenne des 25 meilleures années de cotisations
• Taux : il sera de 50 % (taux plein) si vous avez validé assez de trimestres ou si vous prenez votre retraite à 67 ans. S’il vous manque des trimestres, ce taux sera minoré.
• Nombre de trimestres d’assurance validés : les trimestres cotisés + les trimestres assimilés (service militaire, maladie, maternité, invalidité, chômage) + la majoration de durée d'assurance pour enfants (MDAE) qui peut vous permettre d’acquérir des trimestres supplémentaires au titre d’une maternité mais aussi de l’éducation ou de l’adoption d’un enfant.
• Durée de référence : nombre de trimestres que devez valider pour avoir une retraite à taux plein (voir notre premier tableau).

Le résultat donne le montant annuel (et non pas mensuel) de votre pension de retraite de base.

Si vous avez validé tous vos trimestres, la formule devient tout simplement :

Revenu annuel moyen x 50 %

Comment est calculée votre retraite complémentaire ?

La retraite complémentaire des indépendants (RCI) est une pension qui vient s’additionner à votre retraite de base. Elle est calculée selon un système par points : plus vous cotisez, plus vous cumulez de points.

Attention, vous toucherez une retraite complémentaire complète seulement si vous avez obtenu votre retraite de base à taux plein (sans décote). Dans le cas contraire, votre retraite complémentaire sera réduite, tout comme votre retraite de base.

La retraite complémentaire du régime général Artisan, commerçant et libéral (hors CIPAV)

Nombre de points acquis tout au long de votre carrière x Valeur du point au moment de votre départ en retraite

• Nombre de points acquis : les cotisations sociales pour la retraite que vous versez sont converties en points chaque année. La valeur d’achat du point est revalorisée tous les ans (1 point acquis tous les 20,1877 € en 2025).
• Valeur du point : elle permet de convertir les points acquis en euros. Au moment de votre départ à la retraite, le nombre de points que vous avez cumulés tout au long de votre carrière est multiplié par la valeur de service du point. Cette valeur évolue elle aussi chaque année (1 point acquis vous donne 1,415 € en 2024).

Le cas particulier des professions libérales

Vous avez créé une activité libérale non réglementée (PLNR) après le 1er janvier 2018 et êtes rattaché à l’Assurance retraite du régime général ? Si votre forfait global de cotisations est connu (22 % pour les activités non réglementées ou 22,2 % pour les activités réglementées à la CIPAV en 2023), la répartition de vos cotisations et donc la part allouée à la retraite de base et à la retraite complémentaire ne l'est pas.

Si votre activité d’auto-entrepreneur relève de la CIPAV, votre retraite de base et votre retraite complémentaire sont toutes les 2 calculées selon un système par points. Vous cumulez des points tout au long de votre carrière. Plus vous cotisez, plus vous en avez. Ceux-ci sont ensuite convertis en euros au moment de votre départ à la retraite.

La retraite des affiliés CIPAV

Comment sont utilisées mes cotisations ?

Je verse 22 % (ou 22,2 %) de cotisations sociales à l’URSSAF lorsque je déclare mon CA.

• 50 % de ces cotisations sont redistribués à la CIPAV pour financer ma retraite ou plus exactement...
  • 30 % pour ma retraite de base
  • 20 % pour ma retraite complémentaire

Comment est calculée ma retraite ?

Le calcul est le même pour la retraite de base et la retraite complémentaire :

Nombre de points acquis tout au long de votre carrière x Valeur du point au moment de votre départ en retraite

Nombre de points acquis : les cotisations que vous versez sont converties en points chaque année.

Valeur du point : les points que vous avez cumulés sont multipliés par la valeur du point, l’année de votre départ à la retraite. Cette valeur est revalorisée chaque année.

Si vous souhaitez obtenir une information personnalisée, nous vous conseillons de créer vos espaces personnels sur :

• Le site de l’Assurance retraite du régime général
• Le site de la CIPAV (si vous y êtes / avez été affilié)
• Le site officiel Info Retraite

Comment Calculer Votre Nombre de Points de Retraite Complémentaire CIPAV pour les Années 2010 à 2015 ?

Textes de référence

• Article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979
• Décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012
• Articles L. 133-6-8 et L. 133-6-8-3 du code de la sécurité sociale
• Article D. 131-6-5 du même code
• Article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV, comporte plusieurs classes de cotisations, auxquelles correspondent l'attribution d'un nombre de points de retraite qui procède directement de la classe de cotisation de l'intéressé déterminée en fonction de son revenu d'activité et dont le montant est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de cet organisme.

Le nombre de ces classes a été porté de six à huit par le décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012, applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2013, auxquelles correspondent l'attribution d'un nombre de points de retraite, pour la première de ces classes, fixé à 40 points jusqu'à l'année 2012, puis à 36 points à compter de 2013.

Les dispositions de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, sont seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV.

Il résulte de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige pour les points de retraite acquis au titre des années 2010 à 2012, que l'option en faveur du statut d'auto-entrepreneur conduit, pour les travailleurs indépendants qui en bénéficient, à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige pour les points de retraite acquis au titre des années 2013 à 2015, le texte précise que ce taux est fixé de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants.

Selon l'article L.133-6-8-3 (devenu L. 613-9) du même code, l'affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime micro-social s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, dans des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le solde étant affecté aux cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret.

Aux termes de l'article D. 131-6-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, sont concernées par cette affectation, en sus des cotisations de sécurité sociale au sens étroit du terme, les cotisations afférentes au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la CIPAV au bénéfice des seuls affiliés à la section professionnelle dont celle-ci a la charge.

L'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 2016-193 du 25 février 2016, qui fixe, en application de l'article L. 131-7 du même code, les modalités de la compensation par l'Etat du manque à recouvrer par les organismes sociaux, dispose que le montant de cette compensation est égal à la différence entre, d'une part, le montant des cotisations et contributions dont les travailleurs indépendants auraient été redevables, d'autre part, le montant des cotisations et contributions effectivement versées par les intéressés. Le texte précise, dans son dernier alinéa, que pour l'application de ces dispositions aux travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV, cette compensation doit garantir au régime une cotisation au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont ils pourraient être redevables en fonction de leur activité.

Ces dernières dispositions, qui limitent strictement la compensation accordée par l'Etat à la CIPAV, sont étrangères aux relations entre l'organisme et ses affiliés, et sont donc sans incidence sur la détermination des droits à pension des assurés.

Sont seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV les dispositions de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié. Il en découle que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité (2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-15.542), étant précisé que la cotisation s'exprime sous la forme d'un montant fixe (et non d'un pourcentage) dû par l'assuré dont le revenu, déterminé selon les règles d'assiette appropriées, est compris entre les bornes de la classe de cotisation dont celui-ci le fait relever.

Il s'ensuit qu'en l'espèce, pour l'attribution des points de retraite complémentaire afférents aux années 2010 à 2015, la CIPAV n'est pas fondée à s'appuyer, comme elle le fait, sur le mécanisme de la compensation financière de l'Etat pour calculer les droits de l'assurée : l'article 2 du décret susvisé ne prévoit pas que le calcul des points de retraite puisse s'opérer sur la base de « la cotisation la plus faible non nulle dont l'adhérent aurait pu être redevable ».

La CIPAV ne peut davantage se référer au bénéfice non commercial déclaré par l'auto-entrepreneur au lieu du chiffre d'affaires pour déterminer, à la baisse, le revenu d'activité, et par conséquent, la classe de cotisation de l'affilié.

Comment Calculer Votre Nombre de Points de Retraite Complémentaire CIPAV à Compter de l’Année 2016 ?

S'agissant des points attribués pour les années 2016 à 2020 au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire d'un assuré ayant opté pour le statut d'auto-entrepreneur et affilié auprès de la CIPAV, la suppression du dispositif de compensation de l'Etat à compter du 1er janvier 2016 est sans incidence sur les modalités de calcul et le principe selon lequel le nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié.

L'option en faveur du statut de l'auto-entrepreneur conduit toujours, en effet, à l'application d'un forfait déterminé par l'application au montant du chiffre d'affaire ou des recettes effectivement réalisés par l'intéressé d'un taux global fixé par décret selon les catégories d'activité, en vertu des dispositions de l'article L. 133-6-8, I, du code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 613-7), dans leurs rédactions successivement applicables aux années concernées.

Par ailleurs, il a été précédemment rappelé l'absence de toute interférence des relations financières entre l'Etat et la CIPAV avec la détermination des droits à pension des affiliés.

Comment Calculer Votre Nombre de Points de Retraite de Base CIPAV de 2010 à 2020 ?

Il résulte de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables que les cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV sont calculées à partir d'un taux de cotisation spécifique et global pour l'ensemble des garanties, y compris celles afférentes au régime d'assurance vieillesse de base, à l'exception de la contribution à la formation professionnelle, l'assiette retenue correspondant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent.

Dès lors, les considérations tirées de l'existence puis de la suppression de la compensation financière de l'Etat n'ont pas lieu d'intervenir dans le calcul des points de retraite de base attribués à l'assurée. C'est donc à tort que la CIPAV intégre de telles considérations dans son calcul des points de retraite litigieux.

La CIPAV ne peut davantage se référer, pour les années 2010 à 2016, au bénéfice non commercial au lieu du chiffre d'affaires pour minorer le revenu d'activité, et par conséquent, le nombre de points susceptibles d'être fixés au titre du régime d'assurance vieillesse de base.

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