Le Fonctionnement des Finances Publiques et la Retraite dans la Fonction Publique
Les informations disponibles détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires et des contractuels des trois fonctions publiques. Ces éléments sont présentés à titre d'information et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, consultez le site officiel Info-Retraite ou adressez-vous à votre administration.
La retraite dans la fonction publique obéit à des règles spécifiques, qui varient en fonction de votre statut : fonctionnaire, contractuel, titulaire, civil ou militaire. Découvrez toutes les subtilités du régime et faites le point sur les grands principes : qui est concerné ? Quels sont les différents statuts ? De quel organisme relèvent-ils ?
Le régime de la fonction publique est un régime de retraite dit « non-aligné ». Cela signifie que ses règles en matière de retraite lui sont propres et divergent des règles du régime général des salariés du privé (sur le mode de calcul notamment).
Selon les statuts, les conditions de la retraite des fonctionnaires varient énormément. Ainsi, alors que la pension mensuelle brute moyenne d'un fonctionnaire civil de l'État atteint 2 162 € par mois, celle d'un fonctionnaire territorial ne sera en moyenne que de 1 301 € (chiffres 2021).
Qui DĂ©pend du RĂ©gime de la Fonction Publique ?
Deux catégories d'agents composent la fonction publique : les agents titulaires et les agents non titulaires. Selon qu'ils appartiennent à l'une ou l'autre des catégories, ils ne sont pas affiliés au même régime de retraite de base. Leurs conditions de retraite sont donc très différentes.
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Les Agents Titulaires de la Fonction Publique
C'est aux agents titulaires de la fonction publique que s'applique le terme de « fonctionnaires ».
Parmi eux, il existe de nombreuses différences de statut, notamment entre les fonctionnaires civils (fonctionnaires titulaires de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière) et les fonctionnaires militaires.
La pension des fonctionnaires civils et des militaires se calcule, pour l'essentiel, de la même manière. Toutefois, les conditions d'accès à la retraite sont différentes d'un statut à l'autre. En effet, le statut des militaires leur octroie par exemple la possibilité de partir à la retraite sans condition d’âge minimum après 17 ans de services pour les non-officiers et 27 ans de services pour les officiers. La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas ces durées de services pour les militaires.
Avant 2005, les fonctionnaires ne percevaient qu'une seule pension, car il n'existait pas de différence entre un régime « de base » et un régime « complémentaire », comme c’est le cas pour les salariés. Depuis 2005, un régime dit « additionnel » : la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), a été créé en complément de la retraite de base.
Les Agents Non-Titulaires de la Fonction Publique
Les agents non-titulaires de la fonction publique travaillent pour l'État ou les collectivités sous contrat, sans pour autant être titulaires. Ce sont par exemple les agents contractuels.
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Malgré l'exercice d'un emploi public, ces agents dépendent du régime général des salariés pour leur retraite de base (Cnav). En revanche, ils bénéficient d'une caisse qui leur est spécifique pour leur retraite complémentaire : l'Ircantec.
Les Organismes Gestionnaires de Retraite
Il existe 3 « fonctions publiques » :
- la fonction publique d'État (FPE),
- la fonction publique territoriale (les collectivités locales - FPT),
- la fonction publique hospitalière (FPH).
Les interlocuteurs sont différents selon les fonctions. Le service des retraites de l'État (SRE) gère le régime de retraite des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires, tandis que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) gère le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Dessine-moi l'éco : le système de retraite en France
Le régime de la fonction publique d’Etat (FPE) est géré par un service de la direction générale des finances publiques du ministère des finances, le « service des retraites de l’État » (SRE). Les retraites relevant du régime des fonctions publiques territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) sont versées par un établissement public, la « caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales » (CNRACL). Elle est administrée par un conseil rassemblant notamment des représentants élus des employeurs (collectivités locales et hôpitaux) et des fonctionnaires concernés (organisations syndicales). Sa gestion est déléguée à la Caisse des dépôts et consignations qui lui en facture les frais. Le CAS des pensions de l’État a versé 57,5 Md€ à 2,5 millions de fonctionnaires retraités (y compris militaires) et la CNRACL a versé 23,9 Md€ à 1,5 million de retraités en 2022, bénéficiaires de droits directs et dérivés (pensions de réversion).
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Les RĂ©gimes de Retraite de la Fonction Publique en un Coup d'Ĺ’il
Pour chaque rubrique, trois colonnes Type de fonction publique, Régime de base et Régime complémentaire permettent de comparer les types de régimes en fonction du type de fonction publique.
| Type de fonction publique | Régime de base | Régime complémentaire |
|---|---|---|
| Agents militaires de l'Etat | Service des retraites de l'Etat | RAFPA |
| Agents civils de l'Etat | Service des retraites de l'Etat | RAFPA |
| Agents des collectivités territoriales et des hôpitaux | CNRACL | RAFPA |
| Agents non-titulaires de la Fonction publique | Régime général | IRCANTEC |
Les Modifications Apportées par les Dernières Réformes dans la Fonction Publique
Les dernières réformes ont apporté différentes modifications au régime des fonctionnaires :
- Réforme Macron de 2023 : l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires, aligné sur celui du régime général, passe progressivement de 62 ans à 64 ans. L’âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives est aussi rehaussé progressivement de 57 à 59 ans et de 52 à 54 ans. La retraite progressive, réservée jusqu’à présent aux salariés et indépendants, devient possible pour les agents publics. Le cumul emploi-retraite est assoupli dans les mêmes conditions que dans le privé. La durée de cotisation est accélérée : 172 trimestres à valider pour les générations nées à partir de 1968.
- Réforme Ayrault et Touraine de 2013 et 2014 : elle aligne la durée d'assurance requise des fonctionnaires sur celle des salariés du régime général : 166 à 172 trimestres suivant l'année de naissance. Les conditions pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour handicap sont simplifiées.
- Réforme Woerth de 2010 : les âges minimaux de départ à la retraite augmentent de 2 ans dans la fonction publique, comme c'est le cas dans les autres régimes. La possibilité de partir à la retraite sans condition d'âge, pour les parents de 3 enfants ayant interrompu ou réduit leur activité pour chacun d'eux, à condition d'avoir 15 ans de service, est supprimée. Le dispositif carrière longue est appliqué dans les mêmes conditions que pour les salariés du privé.
- Réforme Fillon de 2003 : les conditions pour percevoir une pension de retraite à taux plein dans la fonction publique s’alignent progressivement sur celles du régime général.
DĂ©marches Avant de Prendre sa Retraite
Vous êtes agent public et vous envisagez de prendre votre retraite. Choisir sa date de départ, faire la demande, informer son administration employeur... Nous vous présentons les informations à connaître avant d'entamer votre démarche selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Fonctionnaire
Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.
Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre radiation des cadres et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge.
Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que du 1er au 15 mai en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1er juin.
Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant.
Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge.
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de votre 67e anniversaire, votre retraite vous est attribuée le jour de votre 67e anniversaire, quelle que soit cette date.
Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, Ă partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite.
Faire Votre Demande Unique de Retraite
Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.
Le service en ligne Demander ma retraite accessible à partir de votre compte retraite vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.
Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.
Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé.
Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à -dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.
Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, Ă la rubrique Paiements retraite.
Contractuel
Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.
Vous devez toutefois respecter certaines conditions.
Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois.
Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.
Si vous déposez votre demande le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.
Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, Ă partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite.
Faire Votre Demande Unique de Retraite
Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.
Le service en ligne Demander ma retraite accessible à partir de votre compte retraite vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.
Le nombre de trimestres pris en compte dans votre pension est constitué de vos services civils et militaires effectifs auxquels s'ajoutent vos bonifications. Les périodes à temps partiel sont comptées au prorata de la durée accomplie sauf si vous avez surcotisé sur la base du traitement indiciaire à taux plein. Le taux plein de la retraite est conditionné par la durée d'assurance tous régimes (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d'une autre activité). Une pension à taux plein est une pension qui ne subit aucune décote ; le taux maximal est quant à lui conditionné uniquement par la durée des services et bonifications prise en compte dans le calcul de la retraite de la Fonction publique.
Imposition des Pensions de Retraite
Sauf mesure d'exonération spécifique, les pensions de retraite sont des revenus imposables et cela quel que soit votre régime de retraite ou la forme des versements. Vous devez donc en principe les déclarer.
Depuis le 1er janvier 2019 et l'instauration du prélèvement à la source, les pensions de retraite sont soumises à la retenue à la source. Le montant que vous percevez est donc un montant net de prélèvement à la source.
Sommes Ă DĂ©clarer
Vous devez déclarer notamment les sommes suivantes :
- Les sommes versées par les régimes de retraite, de base et complémentaires, par les régimes spéciaux ou par l'État ;
- Les prestations de retraite versées sous forme de capital.
Ces sommes doivent inclure les sommes suivantes :
- Les majorations pour charges de famille ;
- Les bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants) ;
- Les allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.).
Vous devez également déclarer les sommes suivantes :
- Les allocations versées à certains anciens combattants ;
- Les allocations veuvages ;
- Les rentes viagères versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP), du régime PREFON ou d'un contrat Madelin ou d'un régime obligatoire de retraite supplémentaire d'entreprise (article 83) ainsi que les rentes provenant d'un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO), d'un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), autres que celles correspondant à des versements provenant de l'épargne salariale ou à des versements volontaires ayant fait l'objet d'une option pour leur non-déduction ;
- Les rentes viagères versées à titre gratuit reçues en vertu d'un acte de donation ou d'un testament.
À noter : les pensions de retraite bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 4 399 € (pour les revenus 2024) pour l'ensemble des membres du foyer fiscal. Les montants sont pré-remplis sur la déclaration des revenus (case 1AS ou 1BS). Vous devez simplement vérifier ces montants.
Vous devez déclarer vous-même les pensions et retraites des personnes à charge ou rattachées car ces revenus ne sont jamais pré-remplis.
Sommes Exonérées et Non Déclarables
Les sommes suivantes sont exonérées et ne sont pas à déclarer :
- L'allocation personnalisée d'autonomie ;
- L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et les allocations du minimum vieillesse ;
- Les pensions de vieillesse versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation ;
- Certaines pensions militaires, pensions de guerre et assimilées, notamment la retraite du combattant ;
- La retraite mutualiste des anciens combattants, dans la limite du plafond de la rente majorée par l'État ;
- La prestation spécifique dépendance ;
- La majoration pour assistance d'une tierce personne ;
- Les pensions temporaires d'orphelin : rentes d'invalidité que perçoit l'enfant concerné, la fraction de la pension correspondant au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé, la partie de la pension qui remplace l'allocation aux adultes handicapés...
Cas Particulier des Prestations de Retraite en Capital
Si vous avez perçu des prestations de retraite sous forme de capital (notamment le versement forfaitaire unique remplaçant une pension de faible montant), vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ou opter pour l’imposition forfaitaire au taux de 7,5 % sur votre déclaration de revenus.
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