Risques Associés à la SARL : Responsabilités et Précautions
La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique d'entreprise très répandue, notamment en France. Elle offre une structure relativement simple à mettre en place et permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, cette forme de société n'est pas sans risques, en particulier pour le gérant.
La SARL : Une Vue d'Ensemble
Une entreprise exploitée en SARL est encadrée par le droit des sociétés, qui est lui-même une matière du droit commercial. Le droit civil est le niveau supérieur dont dépend le droit commercial dont relève toute entreprise. La SARL fait partie de la catégorie des sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie que ces associés bénéficient en principe d’une sécurité en cas de difficultés.
La SARL est une société qui permet de limiter la responsabilité des associés. La création de la SARL est relativement simple, et les restrictions peu nombreuses. De plus, il existe même une option pour le régime d'imposition. Cependant, il est nécessaire de prendre des précautions avant de s'associer, car l'avenir de la société en dépend. Par ailleurs, s'associer comporte un risque de dissolution de la société en cas de mésentente. Ce modèle de société offre de nombreux atouts pour les entrepreneurs.
Le Rôle et les Responsabilités du Gérant
La fonction de gérant au sein d’une SARL est essentielle, mais elle n’est pas sans conséquences. En effet, lors de la création de la société et tout au long de son existence, le gérant est tenu de répondre de ses actes et peut être tenu responsable de diverses fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.
En tant que représentant légal de l’entreprise, le gérant de la SARL engage individuellement ou solidairement sa responsabilité. La distinction est faite si la SARL a nommé un ou plusieurs co-gérants. Qu’il soit associé ou non, un gérant de SARL expose plus sa responsabilité qu’un associé. Il engage sa propre responsabilité civile, pénale et fiscale.
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Lorsqu’un ou plusieurs associés sont également les gérants de droit de la SARL, les responsabilités encourues sont plus importantes. Si un associé est gérant, la responsabilité qu'il encourt en tant que gérant va bien au-delà de ses apports. Celui-ci peut en effet voir sa responsabilité engagée sur trois plans :
- Responsabilité civile si sa faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers.
- Responsabilité particulière en cas de procédure collective.
- Responsabilité pénale dans les cas de fraude.
Lorsqu’un ou plusieurs associés de la SARL se comportent comme des gérants de fait, c’est-à-dire qu’ils se comportent dans les faits comme les gérants de la SARL tout en n’étant pas officiellement nommés gérants : Si un associé, bien qu'il ne soit pas officiellement gérant de la SARL, se comporte dans les faits comme un véritable gérant (par exemple en raison de son immixtion dans la gestion de la société se traduisant par la réalisation d’acte en toute indépendance), sa responsabilité personnelle (et donc son patrimoine personnel) peut également être engagée.
Ainsi, quand une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'égard d'une SARL, le tribunal peut décider de mettre à la charge du ou des gérants une partie des dettes sociales ou, pour les fautes les plus graves, d'ouvrir une procédure collective directement contre le ou les gérants en cause.
Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL.
Un associé peut être amené à se porter caution d’un emprunt contracté par la société. L'abus de biens sociaux constitue une infraction grave dans le cadre de la gestion d'une SARL, soumise à des sanctions sévères. La distribution de dividendes fictifs constitue une infraction sévèrement réprimée par la loi.
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Responsabilité Pénale
La responsabilité pénale diffère de la responsabilité civile en ce sens qu’elle vise à punir des comportements considérés comme des infractions contre l’ordre public, plutôt que de réparer les dommages causés à autrui. Le Code pénal prévoit une variété de peines applicables aux dirigeants reconnus coupables d’infractions pénales.
Ces fautes peuvent prendre différentes formes, telles que la non-souscription des diverses déclarations fiscales, qu’il s’agisse des déclarations de TVA ou des déclarations d’impôt sur les sociétés.
S'associer en SARL : Avantages, Inconvénients et Précautions
S'associer en SARL est un projet comportant des avantages et des inconvénients. Une SARL peut naître par la volonté initiale de plusieurs personnes, auquel cas l’association sera naturelle, mais lorsque le fondateur est seul au démarrage, il peut être amené à souhaiter la venue d’un associé au cours du développement de son entreprise. Les raisons peuvent être multiples : la solitude ressentie face au stress des prises de décision, le besoin de nouvelles compétences, le besoin de fonds supplémentaires pour développer l’entreprise...
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Avantages de s'associer en SARL
La SARL vous procure divers avantages:
- il ne faut que 2 associés au minimum pour la créer
- le capital social est librement constitué entre les associés
- la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de son apport
- vous avez l'occasion de travailler en synergie
- la société est imposée au taux forfaitaire de l'impôt sur les sociétés (IS) soit 33.33% ce qui est très avantageux si les bénéfices sont importants
- les apports en industrie sont possibles (ce qui n'est pas le cas pour la SA)
- vous pouvez créer une SARL à capital variable
Il existe une option pour le régime d'imposition en SARL de famille. En effet, la SARL de famille a le choix entre l'Impot sur le revenu (IR) et l'Impot sur les sociétés (IS).
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Inconvénients et Risques de s'associer en SARL
L’inconvénient majeur de s’associer en SARL est bien sûr la mésentente qui peut s’installer au fur et à mesure du temps. S’associer revient à partager les risques. Quand ils ne sont pas évalués de la même manière par les associés, lorsque la vision à long terme, les objectifs divergent, l’entreprise pourrait se retrouver bloquée. La solution ultime consiste pour l’associé qui s’estime lésé à demander en justice la dissolution et la liquidation de la SARL.
Pour éviter toute déconvenue, quelques règles s’imposent ! Dans tous les cas, que l’association s’opère naturellement au moment de la création de l’entreprise ou plus tard, évitez à tout prix un partage égalitaire des parts sociales. En SARL, les modalités de prises de décisions sont prédéfinies dans les statuts et certaines exigent la majorité pour être validées.
Comment Choisir son Associé ?
Si vous sentez le besoin de vous associer, commencez par évaluer précisément vos besoins. Posez vous plusieurs questions sur ce que vous attendez de votre association: Un simple apporteur de fonds ? Une compétence complémentaire ? Un apport humain ? N’oubliez pas qu’un associé n’est ni un salarié ni un partenaire externe, son investissement sera entier, l’entreprise lui appartiendra, tout comme à vous.
Vous devrez choisir un associé qui non seulement répond à vos besoins, mais partage également la même vision que vous à long terme. Tâchez donc de sonder vos prétendants sur leurs aspirations profondes et leur vision de l’entrepreneuriat. Sachez surtout qu'un associé en SARL peut très bien être une personne que vous connaissez bien: votre conjoint, un membre de votre famille, un ami.
Le Conjoint Associé en SARL
Votre conjoint a le droit de s'associer avec vous pour constituer une SARL. Ce statut est accessible aussi bien à l'épouse ou à l'époux de l'entrepreneur, qu'à son conjoint pacsé. Le conjoint associé peut-être une très bonne idée pour plusieurs raisons :
- Le conjoint associé bénéficie d'avantages sociaux
- Le conjoint associé bénéficie d'avantages fiscaux
- Le conjoint associé peut effectuer un apport en numéraire, un apport en nature, ou un apport en industrie
- Vous vous épargnez les efforts pour trouver "le bon associé"
L'affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI) est, en général, systématique. Cependant, il existe une exception qui vous permet d'être affiliés au régime général de sécurité sociale: Si le conjoint associé détient moins de 50 % des parts sociales Si le conjoint associé est en même temps salarié.
De plus, le conjoint associé a droit à une protection sociale en matière de maternité et de retraite. Sur le plan fiscal, le conjoint associé est imposé à l'Impot sur le revenu (IR) au titre: De la perception des dividendes De son salaire s'il cumule avec le statut de conjoint salarié.
La SARL de Famille
Cette société est formée uniquement par les membres d'une même famille. En effet, 100% du capital social doit être détenu par: Des parents en ligne directe Des frères et sœurs. La SARL de famille n'est pas une forme spécifique de société, mais elle correspond à une option fiscale qui doit être approuvée par tous les associés.
L'avantage de la SARL de famille est le choix entre l'Impot sur les sociétés (IS) et l'Impot sur le revenu (IR).
Capital Social et Apports
Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs peut être engagée.
Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi. Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.
Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :
- 20 % des apports lors de la création de la société.
- Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.
A noter : les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n'est libéré que pour partie lors de la constitution.
Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €,
- Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :
- Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés.
- Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société.
Organes de Direction et Prise de Décisions
La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO. Le gérant doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc.. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.
Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.
Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :
- Emprunts auprès de la SARL
- Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
- Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.
Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société. Il existe 2 types d'assemblée générale :
- L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
- L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (ou à la majorité des 3/4 si la SARL a été créée avant le 4 août 2005).
Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée par le ou les gérants. Les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte.
Régime Fiscal de la SARL et des Associés
Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.
Imposition des Bénéfices
La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.
SARL soumise à l'IS
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :
- Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €
- Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques
SARL soumise à l'IR
L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».
SARL de moins de 5 ansLa SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Elle n'est pas cotée en bourse.
- Elle emploie moins de 50 salariés.
- Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions €.
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.
Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés et correspond au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social ( parts sociales).
Régime Fiscal des Associés
L'imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
SARL soumise à l'IS
Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
SARL soumise à l'IR
Les associés, personnes physiques, sont imposables personnellement à l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'ils perçoivent des dividendes. Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau de l'associé. Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC ou des BNC. Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Régime Fiscal du Gérant
SARL soumise à l'IS
La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés. Les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) qui sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). À savoir La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société.
SARL soumise à l'IR
Le gérant peut percevoir une rémunération et une partie du bénéfice de la SARL s'il est associé. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Pour la partie des bénéfices qui lui revient selon sa part dans le capital social, le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC. À savoir La rémunération du gérant n'est pas déductible fiscalement pour la SARL.
Régime Social du Gérant
Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société. Pour déterminer le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire de la gérance, il faut comptabiliser les éléments suivants :
- Nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant
- Nombre de parts sociales détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou partenaire lié par un Pacs
- Nombre de parts sociales détenues par ses enfants mineurs non émancipés
À savoir Le régime social du gérant non associé (qui ne dispose pas de parts sociales) est identique à celui du gérant associé minoritaire ou égalitaire. Cela suppose qu'il perçoive une rémunération au titre de son mandat social.
Gérant Associé Minoritaire ou Egalitaire
Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales de la société. Il est égalitaire lorsqu'il détient la moitié des parts sociales. Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération.
Gérant Associé Majoritaire
Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale. Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels. Attention Le gérant majoritaire qui ne perçoit pas de rémunération doit verser des cotisations sociales minimales.
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