Avantages et risques du passage d’une entreprise individuelle en société
Lorsqu’une société est créée, elle est dotée de la personnalité morale, ce qui permet de distinguer le patrimoine de la société affecté à l’exploitation de l’activité, et le patrimoine des dirigeants qui n’engagent pas ainsi leur responsabilité personnelle. La mise en société est aussi un moyen de préparer la transmission de l’entreprise en la facilitant, car les droits sociaux présentent l’avantage de pouvoir être transmis progressivement sans imposer de formalités trop lourdes, au contraire d’une entreprise individuelle qui ne peut être transmise que dans sa totalité. Protéger son patrimoine privé est possible grâce à des techniques différentes. Une innovation considérable repose dans la lettre de la loi du 5 mai 2010. Plusieurs techniques juridiques peuvent être utilisées pour transformer une entreprise individuelle en société.
Ce résultat est atteint au moyen de la création d’une société, qui en quelque sorte sert d’écran et permet de scinder le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, qui est alors protégé. L’entrepreneur individuel, en qualité d’apporteur, recevra alors des parts en contrepartie. Elle concerne l’impôt sur le revenu. Cependant, afin de soutenir les entreprises dans cette démarche, un régime de faveur a été mis en place et en allège sensiblement les conséquences fiscales en les étalant dans le temps. Les personnes faisant apport d’une entreprise individuelle à une société peuvent bénéficier d’un report d’imposition des plus-values.
Ce régime a pour conséquences de permettre d’étaler sur une période de 5 ans (15 ans pour les immeubles) les plus-values dégagées sur les éléments amortissables apportés et de différer la taxation des plus-values constatées sur les éléments non amortissables jusqu’à la cession du bien par la société, ou la cession des droits sociaux à titre onéreux. De la même manière, report d’imposition des profits réalisés sur l’apport des stocks jusqu’à leur revente (art 151 octies du CGI).
L’entrepreneur constitue une société avec ses fonds propres. Il va ensuite mettre en location-gérance le fonds au profit de cette société nouvellement constituée. Juridiquement, c’est la société qui devient alors responsable de l’exploitation du fonds et qui en supporte les risques. Elle paie en contrepartie une redevance au bénéfice de l’ancien entrepreneur. Ce dernier perd alors sa qualité de commerçant en tant que personne physique mais garde la propriété du fonds et la maîtrise de sa gestion via la société qu’il dirige. La mise en location-gérance n’équivaut pas à la cession de l’entreprise, mais à un simple changement du mode d’exploitation. La société locataire doit être commerciale et supporte tous les risques liés à l’exploitation du fonds. Elle est imposée comme un commerçant ordinaire à l’IS. Le bailleur est imposé au titre des redevances qu’il perçoit dans la catégorie des BIC non professionnels. Ces redevances sont soumises à la TVA et aux prélèvements sociaux (CSG & CRDS). Juridiquement, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant dans le cadre de l’exploitation du fonds pour une durée de 6 mois suivant la publication de la location-gérance. Fiscalement, le bailleur et le locataire sont solidairement responsables pour les impôts directs dus par le locataire dans le cadre de l’exploitation du fonds, et ce sans limitation de durée dans le temps.
Cadre et protections: séparation patrimoniale et responsabilité
Diplômée d’un Master 2 en gestion de patrimoine, j’exerce ce métier depuis 2015. Ce que j’apprécie le plus dans mon quotidien, c’est la relation humaine qui se construit avec chaque client. Prendre le temps d’écouter, de comprendre les parcours, les projets, parfois les doutes, et y répondre avec pédagogie et bienveillance, c’est ce qui donne tout son sens à mon accompagnement. Au-delà des chiffres et des solutions techniques, mon rôle est d’apporter de la clarté, de la confiance et de la sérénité à chaque étape de vie.
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En fonction de ses objectifs et du niveau de développement de son entreprise, l'entrepreneur individuel peut décider de continuer son activité sous forme de société. Ce choix stratégique, appelée mise en société, suppose une analyse complète de la situation personnelle et patrimoniale de l'exploitant. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est en principe protégé. La société reste toutefois plus sécurisante, notamment en cas de développement ou d'endettement important.
En entreprise individuelle, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, même s’ils ne sont pas prélevés. Sur le plan juridique, l'entrepreneur individuel est propriétaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal qu'il exploite, c’est-à-dire d’un ensemble d’éléments incorpores et corporels assez divers. Or depuis le 15 mai 2022, cet ensemble constitue son patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel. Autrement dit, il n’est plus comme auparavant responsable de ses dettes professionnelles sur ses biens personnels. Ceux-ci sont statutairement protégés des éventuelles actions des créanciers professionnels.
Malgré tout, l'entrepreneur individuel peut renoncer à cette protection sur demande de l'un de ses créanciers (renonciation demandée par une banque dans le cadre d’un accord de prêt, par exemple). La société constitue, quant à elle, une entité distincte des associés qui sont détenteurs de son capital. Elle est dotée d'un patrimoine propre. Dans la plupart des sociétés, les associés ou actionnaires sont responsables des dettes sociales à hauteur de leurs apports. Par conséquent, ils ne peuvent pas faire l’objet de poursuites sur leur patrimoine personnel (sauf, en cas de faute de gestion ayant un lien de causalité direct avec le passif de l'entreprise). Cependant, dans la pratique, ce principe de limitation de responsabilité pécuniaire est atténué : le banquier exige souvent un engagement personnel du dirigeant de la société (caution) pour accorder un prêt.
Aspects économiques et fiscaux
Sur le plan économique, pour développer son entreprise individuelle, le chef d'entreprise doit augmenter son investissement financier personnel ou faire appel au crédit bancaire, ce qui est peu adapté au financement de projets importants. En revanche, la société permet de compléter les emprunts en faisant appel à des capitaux privés ou à des investisseurs (entrée de nouveaux associés, etc.). Ce cadre favorise également les rapprochements et les alliances entre les entreprises par la création de filiales communes ou de prises de participation.
Sur le plan fiscal, l'entreprise individuelle n'a pas d'autonomie fiscale. Les bénéfices industriels et commerciaux qu'elle réalise s'ajoutent aux autres revenus de l'exploitant et sont soumis à l'impôt sur le revenu. Il est à noter que même s'il ne prélève pas les bénéfices afin de conserver sa trésorerie ou de financer un investissement professionnel, le chef d'une entreprise individuelle doit payer l'impôt sur ce revenu sur ces bénéfices. La progressivité de l'impôt sur le revenu fait donc obstacle à l'autofinancement de l'entreprise individuelle. Sans se transformer en société, l'entrepreneur individuel (hors régime micro-entrepreneur) a désormais la possibilité d’opter pour l’assimilation à l’EURL sur le plan fiscal et être ainsi soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
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Sur le plan social, la base de calcul des cotisations sociales de l'entrepreneur individuel correspond au bénéfice imposable de l'entreprise, y compris la partie éventuellement réinvestie dans l'entreprise et avant application de certains allégements fiscaux et de la déduction des cotisations sociales complémentaires facultatives. En choisissant de créer une SARL soumise à l’IS, l'entrepreneur ne cotise que sur la rémunération qui lui est allouée. Cependant la part des dividendes perçus par le gérant est soumise à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. Le bailleur et le locataire-gérant peuvent être solidaires fiscalement pour les impôts directs dus par le locataire dans l’exploitation du fonds, et ce sans limitation de durée dans le temps.
Transmissions et formes d’apport
Sur le plan de la transmission, deux grandes solutions existent. Transformation en société par apport de l’entreprise individuelle: l’apport en nature des éléments professionnels à une société nouvelle en échange de titres. On distingue l’apport pur et simple et l’apport à titre onéreux rémunéré par des obligations ou la prise en charge du passif de l’entreprise par la future société. La répartition du capital n’est pas libre et peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports.
Transformation en société par cession de l’entreprise individuelle: l’entrepreneur vend son fonds de commerce ou fonds artisanal à une société qu’il crée simultanément. Le dirigeant peut ainsi obtenir la majorité du capital social et l’opération présente deux avantages: la société repreneuse peut emprunter pour acheter le fonds et déduire les intérêts, et l’entrepreneur perçoit immédiatement le produit de la vente. L’évaluation du fonds de commerce peut être faite par le cédant lui-même; l’intervention d’un avocat ou d’un notaire est recommandée pour la rédaction de l’acte de vente. La vente peut se faire avant l’immatriculation de la société ou après celle-ci, avec des formalités adaptées.
Apport du fonds dans le capital d'une société à créer (1re solution)
L’apport de l’entreprise individuelle à une société équivaut à la cessation de son activité et entraîne, en principe, la taxation des bénéfices réalisés. Les droits d’enregistrement et les taxes associées dépendent du type d’apport et de la nature des actifs apportés; certains apports peuvent être exonérés sous condition de conservation des titres pendant 3 ans. Les stocks apportés peuvent être réévalués et imposés selon le régime applicable.
Apports et taxation des plus-values
L’apport est fiscalement assimilé à une cession, entraînant l’imposition des plus-values. Il existe un régime de report d’imposition des plus-values qui peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment pour les éléments amortissables et non amortissables. Si l’apporteur est une personne physique et que l’apport est effectué dans une société soumise à un régime réel d’imposition, le report peut être maintenu sous certaines conditions lors de transmissions ou cessions futures.
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Récapitulatif des motivations et choix
La transformation de l'entreprise individuelle en société peut être justifiée par des motivations économiques, juridiques, fiscales ou sociales. Motifs économiques: faciliter l’entrée de nouveaux associés et lever des fonds, améliorer les possibilités de financement et d’expansion. Motifs juridiques: cloisonnement des patrimoines, protection renforcée et limitation des risques pour les héritiers. Motifs fiscaux: séparation des impositions et utilisation éventuelle de l’IS pour optimiser la charge fiscale. Motifs sociaux: évolution du statut social du dirigeant et des protections associées. Le choix dépend de la situation personnelle, de l’activité et des objectifs de développement.
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel des entrepreneurs individuels est séparé de manière automatique et protégée, mais la renonciation à cette protection reste possible à la demande d’un créancier. La forme sociétale apporte une meilleure crédibilité et des possibilités d’investissements plus importantes, au prix d’un cadre administratif et fiscal plus complexe et d’un coût de transformation.
Entreprise individuelle ou société ? Ne faites pas cette erreur !
En fonction de ses objectifs et du niveau de développement de son activité, l'entrepreneur individuel peut décider de continuer son activité sous forme de société. Le passage en société est une décision stratégique qui nécessite une analyse approfondie, notamment avec un avocat ou un expert-comptable, afin d'évaluer les avantages et les inconvénients compte tenu de la situation personnelle et patrimoniale.
Résumé opérationnel et conseils pratiques
Le choix entre une entreprise individuelle et une société engage l’activité sur le long terme. Avant de se lancer, il est recommandé d’évaluer les risques financiers de l’activité et d’étudier les options les plus adaptées, en prenant en compte les objectifs de développement, la protection du patrimoine et les implications fiscales et sociales. La CMA peut guider dans cette démarche en fonction des objectifs et de la nature du projet. La transformation est souvent plus simple et plus efficace lorsque l’entreprise est en bonne santé financière et que les perspectives de développement sont réelles.
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