Taux de TVA à 10% : Quand et Comment l'Appliquer en France ?
Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent, dans certains cas, bénéficier de taux réduits de TVA. En France, le taux normal de TVA est fixé à 20 %. Toutefois, la loi prévoit trois taux inférieurs, qui s’appliquent à divers produits ou services :
- Le taux intermédiaire de 10 %
- Le taux réduit de 5,5 %
- Le taux super réduit de 2,1 %
Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014.
Pour connaître le pourcentage à affecter sur vos ventes, vous devez vous référer au Code général des impôts (CGI). Il dresse la liste de l’ensemble des opérations qui, par dérogation, relèvent d’un taux inférieur au taux normal.
Si vos ventes relèvent de la TVA réduite de 10 %, vous pouvez simplement affecter ce taux sur vos factures. Aucune démarche n’est à réaliser pour en bénéficier, et vous n’avez pas besoin d’obtenir d’autorisation spécifique ! Les auto-entrepreneurs peuvent aussi appliquer la TVA à 10 % sur leurs ventes, selon les mêmes conditions.
QUELLE TVA POUR VOS TRAVAUX ?
Secteurs Concernés par la TVA à 10 %
Les articles 278 bis et suivants du CGI dressent la liste des opérations qui relèvent du taux de 10 %. En soumettant ces biens et services à un taux réduit, le législateur souhaite favoriser leur achat. Il peut ainsi vouloir encourager l’accès à la culture (ex. : droits d’entrée dans les musées) ou la protection de la planète (ex. : transports en commun), par exemple.
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TVA à 10 % sur les Travaux de Rénovation
Certains travaux de rénovation peuvent bénéficier du taux intermédiaire de TVA de 10 %. Pour cela, le local doit remplir deux conditions :
- Il a été achevé depuis plus de 2 ans.
- Il est destiné à être affecté ou est affecté à un usage d’habitation (maison et ses dépendances, appartement, mobil-home, etc.).
Seuls les travaux qui portent sur un logement sont éligibles au taux de 10 %. Si vous souhaitez faire rénover vos locaux professionnels, vous devez vous acquitter de la TVA au taux normal (20 %). Si les travaux de rénovation visent à améliorer les performances énergétiques du logement, ils peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 %.
Le taux de TVA à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Certaines dépenses sont toutefois exclues, et relèvent donc du taux normal. C’est notamment le cas :
- de la fourniture et de l’installation de chaudières fonctionnant avec une énergie fossile ;
- des équipements électroménagers et du mobilier ;
- de l’installation de systèmes de climatisation ;
- des travaux qui constituent « plus qu’une rénovation » (ajout d’une nouvelle construction, augmentation de la surface, surélévation, etc.).
Le client doit certifier sur le devis ou sur la facture des travaux qu’ils respectent bien les conditions du taux réduit. En pratique, il doit attester que le local transformé est bien affecté à un usage d’habitation. Cette condition est indispensable à la facturation de la TVA à 10 % par une entreprise du bâtiment.
TVA à 10 % dans la Restauration
La TVA à 10 % s’applique à la restauration sur place. Ainsi, elle concerne les plats et les boissons non alcoolisées consommées dans une brasserie, un bouchon, etc. L’alcool relève du taux normal de 20 %, quel que soit son lieu de consommation.
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Le taux de 10 % s’applique aussi :
- aux plats servis par un traiteur à l’occasion d’un rassemblement ;
- à la livraison de repas, lorsqu’ils sont destinés à une consommation immédiate ;
- à la restauration rapide, sur place ou à emporter.
Les plats destinés à une consommation différée peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 %. Pour cela, ils doivent être vendus dans un contenant qui permet leur conservation.
TVA à 10 % pour les Hôtels et les Airbnb
Les séjours à l’hôtel ou dans un camping relèvent du taux de TVA réduit de 10 %. Jusqu’à présent, les locations saisonnières de type Airbnb bénéficient de conditions avantageuses. Ainsi, elles ne doivent pas offrir 3, ou plus, des prestations suivantes :
- La fourniture du petit-déjeuner.
- La mise à disposition du linge de maison.
- Le nettoyage régulier des locaux.
- L’accueil des clients à leur arrivée.
En pratique, la plupart des logements Airbnb bénéficient donc de cette exonération de TVA. Ce mécanisme est souvent dénoncé par les professionnels de l’hôtellerie, qui jugent qu’il contribue à une forme de concurrence déloyale.
Ainsi, tenez-vous informé des actualités législatives si vous proposez des services d’hébergement saisonnier !
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Autres Biens et Services Relevant du Taux de 10 %
En plus des travaux de rénovation, de la restauration sur place et de l’hôtellerie, le taux de TVA de 10 % s’applique aux biens et services suivants :
- Le bois de chauffage ;
- Les engrais et les produits phytopharmaceutiques biologiques ;
- Les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale ;
- Les entrées dans les foires et salons ;
- Les jeux et manèges forains ;
- Les billets dans les musées, zoos, monuments et établissements thermaux ;
- Le transport de voyageurs (train, avion, métro, taxi, etc.).
Conditions de Facturation de la TVA à 10 %
La formule de calcul de la TVA sur vos factures de vente est très simple à mettre en œuvre :
TVA intermédiaire = prix HT x 10 %
Plusieurs taux doivent parfois s’appliquer sur une même vente. C’est par exemple courant dans un restaurant, où les repas relèvent de la TVA à 10 %, tandis que l’alcool est soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, vous devez calculer la taxe sur chaque ligne de votre facture.
Les factures doivent intégrer un certain nombre de mentions obligatoires. Si vous ne les insérez pas, vous encourez une amende fiscale de 15 € par information manquante, applicable à chacun de vos documents de vente erronés. Ainsi, mieux vaut éviter les omissions !
Vous devez notamment prévoir les mentions suivantes :
- Le numéro d’identification à la TVA, si le montant hors taxes de la facture excède 150 € ;
- Le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit ou service ;
- Le montant et le taux de la TVA affectés à chaque produit ou service ;
- Le total HT de votre facture ;
- Le montant de la TVA décomposé par taux ;
- Le total à payer TTC (toutes taxes comprises).
Récupération de la TVA à 10 %
La récupération de la TVA à 10 % qui porte sur vos achats professionnels est possible, au même titre que pour les autres taux.
Conditions de Récupération de la TVA
Pour pouvoir déduire la TVA, vous devez respecter plusieurs conditions :
- Relever d’un régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié). Ainsi, les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne peuvent pas prétendre à la récupération de la taxe réglée sur leurs dépenses.
- Votre achat est nécessaire à votre activité professionnelle.
- Vous pouvez le justifier par un document écrit (facture, note de restaurant, etc.).
- Votre dépense ouvre droit à déduction de la TVA en vertu de sa nature.
Déductibilité des Dépenses Relevant de la TVA à 10 %
Vous pouvez récupérer la TVA sur la plupart de vos dépenses professionnelles. Le CGI fixe cependant certaines limites. La TVA qui porte sur les nuits d’hôtel n’est par exemple jamais déductible, même lorsqu’elles sont engagées dans le cadre de déplacements professionnels. Si l’entreprise a payé le séjour pour un tiers (client, fournisseur, partenaire, etc.), elle peut récupérer la taxe correspondante. La TVA reste déductible sur les repas consommés dans l’établissement, y compris les petits-déjeuners. La taxe n’est pas non plus récupérable sur vos frais de déplacement en transports en commun (train, avion, etc.).
| Nature des travaux | Taux de TVA applicable | Remarques |
|---|---|---|
| Habitation neuve | 20% | Toute habitation de moins de deux ans, ou toute surélévation, tout agrandissement de plus de 10 % de la surface, tout remplacement de plus de la moitié du gros-œuvre et de plus du tiers du second-œuvre |
| Rénovation | 10% | TVA applicable aussi bien sur la main-d'œuvre que sur les matériels. Cependant, ils doivent obligatoirement être achetés par l'artisan ou l'entreprise qui réalise les travaux. |
| Amélioration énergétique de l'habitat | 5,5% | La TVA réduite s'applique sur tout ce qui permet de réaliser une économie d'énergie, ce qui améliore les performances de votre habitation |