Rompre un Contrat de Franchise : Conditions et Procédures en France

Le contrat de franchise est un modèle qui ne cesse de se développer en France. Une entreprise, le franchisé, obtient le droit d’appliquer le concept mis au point par une enseigne, le franchiseur, pour vendre des biens ou des services. Le contrat de franchise est un contrat à exécution successive dont la fin intervient en principe à la survenance du terme.

En effet, la franchise est un contrat à durée indéterminée ou déterminée (d’environ 5 à 7 ans en France). À l’arrivée du terme, le contrat de franchise prend fin de lui-même et un renouvellement peut se faire selon les parties. Néanmoins, la fin anticipée du contrat est envisageable. C’est la résiliation. Elle peut être amiable ou contentieuse selon les causes qui l’ont motivée.

Étant exceptionnelle, la résiliation d’un contrat de franchise est strictement encadrée pour éviter les abus. Sortir d’un réseau de franchise demeure une étape délicate qui ne peut être envisagée sans avoir préalablement étudié les différentes modalités ainsi que les conséquences. En effet, lorsqu’un entrepreneur souhaite sortir d’un réseau de franchise, la première chose à faire, après avoir bien réfléchi à la situation… C’est de réfléchir à nouveau !

Avant de quitter une franchise, il est important de relire le contrat que vous avez signé : les modalités de rupture des relations commerciales sont, en effet, prévues par le contrat. Généralement, un préavis doit être respecté.

Qu’est-ce que le contrat de franchise ?

Le contrat de franchise, c’est quoi ?

La franchise est un contrat conclu entre un franchisé et un franchiseur, ayant pour avantage le développement commercial. La franchise permet au franchiseur de dupliquer son savoir-faire, sa marque grâce à une collaboration avec une autre entreprise (le franchisé).

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Par ailleurs, la commercialisation des produits du franchiseur est également possible par le biais de ce contrat. Le contrat de franchise est un contrat à exécution successive. Il existe plusieurs types de contrat de franchise selon les activités concernées.

Le contrat de franchise de production est un contrat qui permet de transmettre à un franchisé un savoir-faire dans le cadre de la production d’un produit. Ce dernier va être commercialisé avec la marque du franchiseur.
Le contrat de franchise de distribution est un contrat qui permet au franchisé de distribuer plus de produits que ce que le franchiseur offre, sous l’enseigne de celui-ci.
La franchise de services est un contrat qui permet au franchisé d’offrir du service sous la marque ou l’enseigne du franchiseur.

Le contrat de franchise définit la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé. Le contrat doit comporter les mentions suivantes :

Identité du franchiseur et du franchisé : dénomination sociale, adresse du siège sociale, forme juridique, capital social, numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et numéro d'immatriculation au RCS.
Description détaillée du concept de la franchise : nature de l'activité, description du savoir-faire, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle cible, etc.
Obligations du franchiseur : transmission d'un savoir-faire, formations initiale et continue, support opérationnel et marketing, etc.
Obligations du franchisé : respect des normes et des procédures de la franchise, paiement du droit d'entrée et des redevances, participation aux formations, etc.
Redevances périodiques : les modalités de paiement des redevances par le franchisé, y compris les montants, les échéances et les méthodes de calcul.
Exploitation des signes distinctifs : enseigne, marque, logo…
Assistance et support : niveau d'assistance et de support que le franchiseur fournira au franchisé, y compris la formation initiale, la formation continue, le support marketing, l'accès aux fournisseurs approuvés, etc.
Durée du contrat : généralement comprise entre 5 et 10 ans, en fonction de l’investissement financier du franchisé pour qu'il puisse obtenir un retour sur investissement.
Conditions de résiliation : conditions et modalités de résiliation anticipée du contrat par l'une ou l'autre des parties, ainsi que les conséquences financières éventuelles de la résiliation (clause pénale).
Conditions de renouvellement : le contrat peut être renouvelé par tacite reconduction, par prorogation (signature d'un avenant) ou par la conclusion d’un nouveau contrat permettant la négociation des différents termes.
Conditions de cession : en cas de cession d’un point de vente par le franchisé, le franchiseur a un droit de regard sur le choix du nouveau candidat (clause d'agrément, pacte de préférence...).
Clause d’exclusivité territoriale : restrictions territoriales, zones d'exclusivité, droits de priorité.
Clause de confidentialité : interdiction du franchisé de divulguer le savoir-faire de l’enseigne.
Clause de non-concurrence : interdiction du franchisé d’exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat et/ou une période supplémentaire définie.
Clause d’approvisionnement : approvisionnement exclusif, quasi-exclusif, contrôle…
Résolution des litiges : procédure de résolution amiable des litiges (médiation, arbitrage) et tribunal compétent.

Au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit remettre un document d'information précontractuelle (DIP) au franchisé potentiel pour lui permettre de prendre une décision éclairée.

La fin d’un contrat de franchise par la résiliation, est-ce possible ?

Étant un contrat à exécution successive, la fin du contrat de franchise est en principe l’arrivée du terme. Ainsi, la rupture anticipée de ce contrat est assez difficile sauf en présence d’une clause qui permet la résiliation unilatérale. Néanmoins, elle reste possible et doit respecter de nombreuses conditions et procédures. Elle doit également être motivée par des raisons valables.

Toutefois, la voie de sortie la plus facile d’un réseau demeure la fin du contrat. Un contrat de franchise dure en moyenne entre six et sept ans. Durant cette période, l’entrepreneur peut alors prendre le recul nécessaire pour faire le point sur sa situation. A l’issu de sa réflexion, il peut alors prendre la décision de renouveler ou pas son contrat de franchise et ainsi quitter le réseau par la suite. Il est également primordial pour le franchisé de prendre soin de relire les différentes clauses de son contrat où une tacite reconduction peut être notifiée.

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Dans un contrat de franchise, le franchiseur peut imposer des normes de qualité strictes au franchisé pour garantir une meilleure expérience aux clients. Il en est de même pour les cessions de droit. Le franchiseur peut rompre le contrat de franchise si le franchisé cède ou vend ses droits à une tierce partie sans obtenir une autorisation au préalable. Un manquement à la clause de non-concurrence peut aussi constituer un motif valable de rupture de contrat.

De plus, la loi prévoit que les franchiseurs concèdent leur savoir-faire et des signes distinctifs de leur enseigne. Ce sont autant de raisons qui peuvent motiver un franchiseur à interrompre une collaboration.

En principe, si le contrat ne prévoit aucune clause de résiliation, ni l’enseigne, ni le franchisé ne peut rompre unilatéralement. En effet, la durée est contractuellement fixée et engage les parties signataires jusqu’au terme. Avant la fin de contrat, une procédure judiciaire peut libérer l’entreprise qui souhaite sortir. À défaut, une rupture anticipée constitue une faute.

Les causes possibles de résiliation du contrat de franchise

En tant que contrat, le franchiseur et le franchisé ont chacun des droits et obligations. Par exemple, le franchisé est tenu par la clause de non-concurrence. Le franchiseur a l’obligation d’assister le franchisé du point de vue technique et commercial. Le non-accomplissement des obligations sont sources de litiges.

La résiliation est le fait pour l’une des parties au contrat de rompre prématurément les effets du contrat. Elle n’est possible que pour les contrats à exécution successive ou échelonnée. Il est important de faire remarquer que la résiliation n’est pas le seul moyen de se faire justice, étant donné que l’article 1219 du Code civil prévoit l’exception d’inexécution qui permet à la partie créancière d’une obligation de ne pas s’exécuter également.

La résiliation peut être à l’initiative du franchiseur ou du franchisé selon les circonstances. D’une part, la résiliation est de l’initiative du franchiseur lorsqu’il constate que le franchisé ne respecte pas ses obligations. En effet, il arrive que le franchisé ne paye pas son droit d’entrée, lequel est nécessaire pour entrer dans le réseau. Il se peut aussi qu’il exerce des activités qui concurrencent le franchiseur ou qui le dégradent. Tous ces agissements du franchisé doivent être prouvés par le franchiseur au risque d’une résiliation abusive, sanctionnée.

D’autre part, la résiliation peut être à l’initiative du franchisé lorsque le franchiseur a commis une faute tel que le manquement à ses obligations contractuelles. Il arrive qu’il n’assiste pas suffisamment le franchisé, ou qu’il ne transmet pas correctement le savoir-faire nécessaire à faire fonctionner la franchise. Ces manquements doivent également être prouvés.

Le franchisé peut résilier de manière anticipée le contrat de franchise en cas de manquement aux obligations contractuelles de la part du franchiseur. Parmi les motifs valables de rupture, le défaut d'information est souvent évoqué. En effet, le franchiseur est tenu de fournir au franchisé des renseignements fiables sur son marché, ses finances et son réseau d'exploitation.

Les principales raisons d'une résiliation de contrat de franchise à l'initiative du franchiseur sont souvent dues à un manquement d'obligation contractuelle de la part du franchisé. Quand on considère les droits d'entrée et les redevances, ils constituent l'un des principaux moyens de rémunération pour les franchiseurs.

Tableau des causes de résiliation

Partie initiant la résiliation	Causes possibles
Franchiseur	Non-paiement des droits d'entrée, activités concurrentes, non-respect des obligations contractuelles du franchisé.
Franchisé	Manquement aux obligations contractuelles du franchiseur, défaut d'assistance, transmission incorrecte du savoir-faire.

La résiliation amiable du contrat de franchise

La résiliation amiable est possible si les parties s’accordent sur la résiliation. L’article 1134 alinéa 2 su Code Civil prévoit le mutus dissensus qui autorise les parties à révoquer le consentement mutuel donné au début de l’accord. Les causes doivent être autorisées par la loi.

Cette résiliation doit être précédée d’une mise en demeure dans un délai raisonnable afin de minimiser les risques. Dans le cas où le cocontractant n’a pas réagi, il n’y a plus de résiliation illicite. Les parties prévoient ainsi elles-mêmes les modalités de rupture du contrat. La résiliation amiable est aussi possible même si le contrat de franchise est à durée indéterminée à condition de respecter un préavis.

Vous pouvez procéder à une rupture amiable à l’aide d’un protocole transactionnel. Celui-ci règle les litiges existants ou à naître entre l’enseigne et le franchisé. Il importe que les concessions soient réciproques.

Suite à des difficultés financières, ou simplement l’envie de s’émanciper professionnellement, la résiliation d’un contrat de franchise avant son terme peut être envisageable sous certaines conditions bien définies. La solution la plus pratique demeure une rupture à l’amiable. En effet, si les deux parties s’accordent et trouvent un compromis, la rupture peut alors être effective, sans grande difficulté. Mais ce cas de figure reste extrêmement rare.

La résiliation contentieuse

Cette forme de résiliation est contentieuse lorsqu’il y a intervention du juge. L’une des parties demande devant le tribunal la résiliation du contrat lorsqu’elle observe un manquement aux obligations contractuelles de la part de l’autre partie. À l’issue de cette instance, une des parties est condamnée à payer des dommages et intérêts en cas de préjudice.

En l'absence de réponse ou de réaction du destinataire, la rupture peut alors être demandée. Ceci doit cependant être considéré comme une solution de dernier recours. Il est judicieux de prioriser le dialogue et de tenter une approche de négociation pour régler le litige à l'amiable.

La résiliation unilatérale

La résiliation peut être unilatérale et est de plein droit lorsqu’il y a preuve de la gravité du comportement de l’une des parties. Le débiteur de l’obligation sera uniquement notifié de la résiliation. Cette résiliation n’est admise que s’il y a une clause qui la prévoit expressément.

Dans la pratique, ce genre de clause est utilisé pour que les franchiseurs puissent rompre le contrat en cas d’inexécution du franchisé, de ses obligations contractuelles.

Toute rupture unilatérale du contrat est contraire au droit et entraîne une responsabilité juridique de celui qui la provoque.

Bon à savoir : avant de procéder à la résiliation d’un contrat de franchise, il convient de rappeler l’existence d’un moyen de justice privée, celle de l’exception d’inexécution, consacrée à l’article 1219 du Code Civil. Il s’agit, en effet, de refuser l’exécution de ses obligations tant que l’autre partie ne les aura pas exécutées.

La résiliation se fait au risque et périls de celui qui en est l’auteur. Une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat de franchise est nécessaire. Cette dernière doit exposer les manquements commis par le cocontractant et le mettre en demeure de remédier à ces manquements, dans un délai raisonnable.

Les effets de la résiliation du contrat de franchise

La résiliation, en général, engendre la disparition pour l’avenir des effets du contrat. Ainsi, à partir de la résiliation, le franchisé ne peut plus utiliser l’enseigne, le logo, le nom commercial ou la marque du franchiseur. En outre, la cessation de toutes les activités en lien avec le contrat de franchise est obligatoire sinon, le franchiseur peut l’y contraindre par voie de justice.

De même, le franchisé doit s’abstenir de concurrencer le franchiseur en exerçant des activités similaires. Par ailleurs, des restitutions peuvent également s’effectuer dans le cas où des matériels ont été mis à disposition du franchisé durant la durée du contrat. Le paiement de dommages et intérêts peut également résulter de cette résiliation lorsque l’une des parties n’a pas exécuté ses obligations.

Quelle que soit sa cause, la fin du contrat de franchise implique la cessation des obligations pesant sur chacune des parties. À ce titre, le franchisé doit immédiatement cesser tout usage du savoir-faire et des signes distinctifs, sous peine de se rendre coupable de concurrence déloyale voire de contrefaçon.

En revanche, certaines obligations ont vocation à survivre après l'expiration du contrat (clauses de confidentialité, clauses de non-concurrence post-contractuelles, clauses attributives de juridiction...).

L'une des principales conséquences d'une résiliation de contrat de franchise est l'indemnisation de la victime. Quand les motifs de demande de résiliation de contrat sont justifiés, la victime peut réclamer des dommages et intérêts puis obtenir gain de cause. Le franchisé doit aussi retourner les équipements et autres signes distinctifs que le franchiseur lui a concédés dans le cadre de leur collaboration.

Une résiliation de contrat de franchise implique également la question des stocks. En l'absence d'une clause d'écoulement de stocks, le franchisé n'est pas autorisé à écouler les invendus.

Par ailleurs, les contrats de franchise comportent souvent des clauses de non-concurrence et de non-affiliation. Ce sont des clauses post-contractuelles qui interdisent à l'ex-franchisé de proposer des services similaires ou de rejoindre une franchise concurrente sur une durée déterminée après la rupture du contrat. Il en est de même pour la clause de confidentialité qui vise à protéger le savoir-faire que le franchiseur a dû partager au cours de sa collaboration avec le franchisé.

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