Rouhaud La Ferrière : procédure de redressement judiciaire et liquidation
Jugement du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON, ayant prononcé, en date du 20/09/2017, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 20/09/2017, et a désigné liquidateur SELARL HUMEAU en la personne de Maître Thomas HUMEAU 118 Bd Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON.
Jugement du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon en date du 28/10/2019 prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur Bruno MENDES pour une durée de 5 ans.
Clôture dune procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif (JUGEMENT DU 6 AVRIL 2022 F1/9 SARL ROUHAUD ETS 3 rue du Stade 85280 La Ferriere.
Transmission universelle patrimoine associé unique. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
Chronologie des décisions judiciaires
- Jugement du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON, ayant prononcé, en date du 20/09/2017, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 20/09/2017, et a désigné liquidateur SELARL HUMEAU en la personne de Maître Thomas HUMEAU 118 Bd Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON.
- Jugement du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon en date du 28/10/2019 prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur Bruno MENDES pour une durée de 5 ans.
- Clôture dune procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif (JUGEMENT DU 6 AVRIL 2022 F1/9 SARL ROUHAUD ETS 3 rue du Stade 85280 La Ferriere.
- Transmission universelle patrimoine associé unique. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
Acteurs et responsabilités
SELARL HUMEAU en la personne de Maître Thomas HUMEAU 118 Bd Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON.
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Jugement du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon en date du 28/10/2019 prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur Bruno MENDES pour une durée de 5 ans.
Conséquences juridiques et administratives
La résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 20/09/2017.
Clôture dune procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif (JUGEMENT DU 6 AVRIL 2022 F1/9 SARL ROUHAUD ETS 3 rue du Stade 85280 La Ferriere.
Transmission universelle patrimoine associé unique. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
Contexte sectoriel et comparaisons
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Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.
Procédures similaires et références judiciaires
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Clôture dune procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif (JUGEMENT DU 6 AVRIL 2022 F1/9 SARL ROUHAUD ETS 3 rue du Stade 85280 La Ferriere.
La Liquidation Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]
Observations complémentaires
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Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.
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| Événement | Date | Conséquence |
|---|---|---|
| Résolution du plan de redressement et ouverture liquidation | 20/09/2017 | Cessation des paiements et désignation de liquidateur |
| Interdiction de gérer | 28/10/2019 | Interdiction de gérer pour Monsieur Bruno MENDES (5 ans) |
| Clôture de la liquidation | 06/04/2022 | Clôture pour insuffisance d'actif |
Accès aux sources et mentions
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