Redressement judiciaire et liquidation de la SARL SALMON (Pierre) — Domalain

La présente note retrace de manière détaillée les procédures collectives et les éléments enregistrés au sujet de la SARL SALMON, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 438 320 202, dont l'établissement principal est situé 8 rue Brune, 35680 Domalain, et qui exerçait une activité de maçonnerie (travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment).

Historique procédural et décisions du tribunal de commerce de Rennes

Le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SALMON par jugement en date du 04/07/2018, enregistré sous le numéro de procédure 2018J00241. La date de cessation des paiements a été fixée au 30/05/2018. Le liquidateur désigné est la SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Isabelle Goic, dont l'adresse pour correspondance figure 39 rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 RENNES CEDEX. Les déclarations de créances devaient être déposées au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc. L'activité a été maintenue jusqu'au 18/07/2018.

Par la suite, et conformément au jugement rendu le 30/01/2023 par le même tribunal, la clôture de la procédure a été prononcée pour insuffisance d'actif. Le jugement de clôture désigne également la SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Isabelle Goic, comme liquidateur chargé des formalités de clôture.

Effets juridiques : radiation d'office

La radiation d'office a été appliquée conformément aux dispositions de l'article R.123-129 1° du code de commerce. Cet article prévoit que « est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé ». Ainsi, la SARL SALMON est radiée d'office à compter de la clôture pour insuffisance d'actif prononcée le 30 janvier 2023.

Informations sur la société et le dirigeant

La SARL SALMON figure historiquement dans les registres : ancienne période de mandats et d'activité indiquée comme « Ancienne » du 19 janvier 2005 au 07 octobre 2008 sous l'intitulé SARL SALMON, avec comme ancien gérant la personne physique liée au dossier. Le secteur d'activité déclaré est les travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment.

Le dirigeant principal concerné est né en 1948 (77 ans). Les bases consultées indiquent qu'à la date des dernières vérifications (statuts des dernières vérifications au 25/07/2026) il n'y a pas de mandat actif ni d'entreprises actives associées, pas de mandats de commanditaires actifs et pas de mandat de personne politiquement exposée.

Observation concernant l'établissement et modalités d'exploitation

Une observation au dossier signale qu'à compter du 02/07/2001 l'établissement situé 8 rue Brune, 35680 Domalain a été reçu en location-gérance de SALMON PIERRE, non immatriculé au RCS, pour la période du 01/06/2001 au 31/05/2002 renouvelable. Des mentions enregistrées au greffe font état : nomination/démission des organes de gestion, procès-verbaux de continuation malgré perte du capital et PV inscrits au greffe du tribunal de commerce de Rennes.

Procédures collectives : chronologie synthétique

Date	Décision / évènement	Conséquence
30/05/2018	Arrêt des paiements	Ouverture de la procédure collective
04/07/2018	Jugement de liquidation judiciaire (n°2018J00241)	Nomination du liquidateur ; activité maintenue jusqu'au 18/07/2018
18/07/2018	Fin de la période de maintien d'activité	Poursuite des opérations de liquidation
30/01/2023	Jugement de clôture pour insuffisance d'actif	Radiation d'office au RCS selon art. R.123-129 1°

Aspects comptables et statutaires

Les documents et mentions disponibles indiquent une situation où la société a poursuivi son activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, avec décision de non-dissolution adoptée le 27/10/2006. Cette situation a été enregistrée au greffe via des procès-verbaux (P.V.) relatifs à la continuation malgré perte du capital.

Conséquences pratiques pour les créanciers et pour le registre

Les créanciers disposaient d'un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déposer leurs déclarations de créances auprès du liquidateur désigné (Me Isabelle Goic, SELARL David-Goic & Associés). Après la clôture pour insuffisance d'actif prononcée le 30/01/2023, la société a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés, ce qui entraine la disparition de la personnalité morale inscrite dans les fichiers publics et met fin aux formalités d'inscription habituelles pour cette entité.

Cartographie et réseau du dirigeant

Les outils de cartographie d'entreprises recensent le réseau du dirigeant et les anciens mandats. La cartographie mentionne une base de données large (10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants) et permet d'explorer les liens et l'historique des mandats, utile pour analyser la souveraineté et la dépendance de l'entreprise vis-à-vis de ses partenaires.

Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis-à-vis de l'ensemble de ses partenaires. Ce type d'indicateur, lorsqu'il est disponible dans les outils de conformité et de cartographie, éclaire le degré d'autonomie ou de vulnérabilité d'une entité au sein de son réseau commercial et financier.

Observations de conformité et réputationnelles

Des vérifications intelligentes sur le dirigeant et ses mandats sont mentionnées comme utiles pour gagner du temps dans les démarches de conformité. Les statuts des dernières vérifications étaient actualisés au 25/07/2026. Le dossier comporte également des éléments de type « Résumé des informations disponibles sur internet qui pourraient engager la réputation de ce dirigeant », avec des extraits destinés à illustrer le type de contenus recueillis (exemples de textes d'illustration inclus dans la base).

La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences

Points d'attention pour futurs requérants ou partenaires

Vérifier les mentions de radiation et la date de clôture au RCS avant toute reprise d'activité ou tout contact commercial.
Consulter le liquidateur désigné pour connaître l'état des déclarations de créances et l'éventuelle récupération d'actifs.
Prendre en compte les mentions de location-gérance et les périodes d'exploitation antérieures (ex. 2001-2002) pour les litiges liés à l'occupation des locaux.
Analyser la cartographie des liens du dirigeant pour identifier d'autres entités éventuellement exposées ou concernées par des risques de conformité.

Informations pratiques de contact liées aux procédures

Liquidateur désigné (pour correspondance relative aux procédures passées) : SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Isabelle Goic, 39 rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 RENNES CEDEX.

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