Calcul des pénalités pour retard de paiement des cotisations URSSAF pour les professionnels libéraux (BNC)
En tant qu’indépendant·e, vous devez verser des cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf. Et même si cet organisme vous envoie un avis d’appel avant chaque règlement, il peut arriver que vous ne soyez pas en mesure d’honorer le paiement de ces cotisations… Nous vous disons tout sur les conséquences d’un retard de paiement de charges sociales.
Quels sont les types de majorations appliquées en cas de retard ?
En cas de non-paiement de vos cotisations sociales, des majorations de retard sont appliquées sur le montant dû. Il existe deux sortes de majorations de retard.
1. Les majorations de retard initiales
Si le travailleur indépendant n'a pas payé ses cotisations sociales à temps, ou en cas de non-paiement, le montant des cotisations est majoré de 5 %. Il s’agit du taux de la majoration de retard initiale. La majoration de retard initiale correspond à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées à temps.
La majoration ne peut faire l’objet de remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d’exigibilité. La majoration apparaît directement sur votre compte URSSAF autoentrepreneur, juste à côté de vos cotisations sociales.
2. Les majorations de retard complémentaires
En plus des majorations initiales, les travailleur·ses indépendant·es sont redevables de majorations complémentaires si aucune régularisation n’a eu lieu. Leur montant est de 0,20 % de la somme des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à partir de la date d’exigibilité.
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L’art. R. 243-18 modifié de ce décret du 9 mars 2018 fixe le taux de cette majoration complémentaire à 0,2 % (au lieu de 0,4 %). Le calcul de ces majorations ne peut donc être fait que lorsque le paiement intégral aura été effectué et que le nombre de mois supplémentaires dus sera connu.
Le taux est de 0,20 % par mois de retard (pour les mois d’activité à partir du 1er janvier 2018 et de 0,4 % pour les mois d’activité avant cette date). Le taux est identique en cas de contrôle.
Comment les majorations sont-elles calculées ? Exemple concret
Les majorations de retard sont comptées dès que la date limite de paiement est dépassée. Elles s’enclenchent automatiquement, sans mise en demeure préalable ou autre formalité. La mise en demeure de payer est envoyée après le début de la période de majoration.
Pour savoir exactement combien votre retard va vous coûter, rien de plus simple : il vous suffit d’additionner la majoration initiale et la majoration complémentaire. Imaginons que vous deviez régler 1 000 € de cotisations sociales et que vous les payiez avec trois mois de retard. La majoration initiale correspond à 5 % de cette somme, soit 50 €. À cela s’ajoute la majoration complémentaire de 0,2 % par mois de retard, soit 6 € pour ces trois mois.
Lorsque la prise en compte du retard fait suite à un contrôle Urssaf, les indemnités complémentaires sont décomptées à partir du 1er février de l’année suivant celle au titre de laquelle les régularisations sont faites. Elles sont décomptées jusqu’au règlement complet des cotisations et contributions dues.
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Cas particulier : échéances mensuelles et passage au prélèvement trimestriel
Lorsque les échéances sont mensuelles, le prélèvement a lieu le 5 ou le 20 de chaque mois. Si le retard de paiement se produit pour la première fois dans une année civile, le montant dû est reporté sur l’échéance suivante, sans pénalité. La deuxième fois, le prélèvement devient trimestriel, les 5 février, mai, août et novembre.
Le calcul des majorations est alors fait de cette façon : majorations de retard initiales : 5 % ; majorations de retard complémentaires : 0,20 % par mois ou fraction de mois. La majoration de retard pour un impayé de 12 mois sur l'échéance de janvier est égale à 7,4 %.
| Période | Majorations appliquées (exemple) |
|---|---|
| 1er trimestre | 5,20 % (majoration initiale + 1re majoration complémentaire) |
| 2e trimestre | 7,40 % (cumul selon échéancier) |
Droit à l’erreur et possibilités d’annulation ou de remise
La loi ESSOC d’août 2018 a institué un droit à l’erreur, permettant aux indépendants ne pas payer de majorations et pénalités s’ils remplissent plusieurs conditions, en fonction de l’erreur observée. Concrètement, si c’est la première fois que vous êtes en retard et que vous régularisez rapidement votre situation, de bonne foi, vos majorations peuvent être annulées automatiquement, sans même que vous ayez à en faire la demande.
Les majorations de retard initiales ne sont pas appliquées si le montant du redressement est inférieur à 4 005 €. Le taux de la majoration complémentaire est abaissé de 0,2 % à 0,1 % si l'entreprise paye le montant du redressement dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure.
Il est possible de demander une remise exceptionnelle des majorations de retard. Lorsque l'entreprise paye ses cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement et remplit certaines conditions (pas de retard au cours des 24 derniers mois, respect des obligations déclaratives, montant des majorations inférieur à 4 005 €), les majorations de retard ne s'appliquent pas. Ce cas de non-application des majorations de retard est aussi appelé droit à l'erreur.
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Comment demander une remise ou un délai de paiement ?
Si vous n’êtes pas en mesure de régler la totalité en une seule fois, sachez que vous pouvez contacter l’URSSAF afin de demander un délai de paiement ou la mise en place d’un échéancier. Lorsque l'entreprise a souscrit un plan pour obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement de ses cotisations sociales, les majorations de retard ne sont pas appliquées si elle remplit les conditions suivantes : elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois, elle a respecté ses obligations déclaratives, le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 4 005 €.
Pour faire votre demande de remise de majorations URSSAF, connectez-vous sur votre compte URSSAF autoentrepreneur et cliquez sur "Services en un clic", à droite de l’écran, puis sur “Demander une remise de majorations de retard”. Remplissez et fournissez les éléments nécessaires avant d’envoyer votre demande au service compétent. Une fois la demande effectuée, l'entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l'envoi à l'Urssaf.
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande si elle est faite en ligne sur l'espace de l'entreprise : si le dossier est complet, l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.). Par téléphone ou par courrier, l'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.
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Contestation et recours
Lorsque vous recevez une majoration URSSAF, il est possible de la contester à l’aide d’un modèle type, surtout si c’est la première fois que cela vous arrive. Dans certains cas, il est possible de contester des majorations auto entrepreneur de retard URSSAF. Les remises peuvent concerner les majorations initiales, les majorations complémentaires ou les pénalités.
En cas de taxation d'office, l'entreprise doit également remplir les 2 conditions suivantes : avoir entièrement payé cette taxation d'office (montant forfaitaire) et avoir fourni sa déclaration manquante.
Points pratiques à retenir
- Les majorations courent automatiquement, elles ne nécessitent pas de formalité particulière ou de mise en demeure.
- La majoration initiale est de 5 % ; la majoration complémentaire est de 0,2 % par mois ou fraction de mois (0,4 % avant 2018 pour les mois antérieurs).
- En cas de régularisation rapide et conditions remplies, le droit à l’erreur peut permettre d’éviter ces majorations.
- Vous pouvez demander une remise ou un échéancier via votre espace Urssaf ou par courrier/téléphone.
- L’URSSAF est généralement plus souple que les impôts pour les remises des majorations de retard.
Si vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien, le Service Public Conseillers entreprises peut vous aider.
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