Sanctions URSSAF pour Auto-Entrepreneurs : Comprendre et Agir

En tant qu’auto-entrepreneur, il est possible que vous soyez soumis à un contrôle de l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales). Ce dernier ne doit pas être perçu comme une sanction, ni vous effrayer. Prenez-le plutôt comme un accompagnement administratif pour être en règle avec vos obligations comptables et sociales. L'URSSAF est l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales auprès des travailleurs indépendants, dont font partie les micro-entreprises sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Un contrôle d’URSSAF peut avoir lieu à n’importe quel moment de l’année et de l’activité. Afin d’éviter les fraudes et de les prévenir au maximum, l’URSSAF effectue régulièrement des contrôles sur le terrain, auprès d’entreprises choisies de manière aléatoire. Un contrôle URSSAF autoentrepreneur n’est pas un contrôle fiscal autoentrepreneur, il a pour objectif de vérifier les déclarations et le paiement de vos cotisations sociales. Si l’idée d’un contrôle URSSAF vous fait peur, rassurez-vous, il n’y a pas de risques si vous avez tenu votre comptabilité à jour et payé vos cotisations dans les règles.

Qu'est-ce que l'URSSAF ?

L’acronyme Urssaf signifie Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales. Comme son nom l’indique, son rôle est de collecter les cotisations sociales que doivent payer les entreprises (incluant les autoentreprises). Une fois payées, les cotisations viennent approvisionner la trésorerie des organismes sociaux et de la sécurité sociale. L’URSSAF est aussi un centre de gestion des formalités des professions libérales, ce n’est pas qu’un organisme de collecte.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle. Vous réglez ensuite vos cotisations sociales en conséquence. Lors d’un contrôle, l'Urssaf se base donc sur vos déclarations de chiffres d’affaires.

L'Urssaf n’est pas qu’un organisme de collecte ! C’est également le Centre de Formalités des professions libérales. Dans ce cas, elle intervient dans la création et l’immatriculation des entreprises et attribue l'ACRE lorsque vous y êtes éligible.

Lire aussi: Erreur TVA : que faire ?

Cotisations sociales : à quoi servent-elles ?

Pour rappel, régler vos cotisations sociales est bien plus qu’une simple formalité. En effet, celles-ci protègent chaque individu de ce qu’on appelle les « risques sociaux ». En France, les cotisations sociales permettent de protéger les travailleurs des risques sociaux. Lorsque vous payez vos cotisations sociales, vous participez aussi au financement du congé pour formation professionnelle, à la CSG (Cotisation Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).

Un contrôle de l’Urssaf a pour but de vérifier le règlement de vos cotisations sociales. Le montant que vous avez versé doit être exactement le même que celui réellement dû. Ce dernier est calculé en fonction de votre type d’activité, de votre chiffre d’affaires ou encore des aides dont vous bénéficiez. Contrairement aux idées reçues, un contrôle de l’Urssaf ne veut pas dire que vous êtes suspecté de fraude : certaines entreprises peuvent être sélectionnées de manière aléatoire. En effet, tout micro-entrepreneur qui déclare un chiffre d'affaires et règle ses cotisations sociales peut être soumis à un contrôle.

Certains facteurs peuvent tout de même conduire à un contrôle de l’Urssaf :

Des déclarations ou paiements de cotisations mal effectués ou en retard
Votre chiffre d’affaires atteint les plafonds autorisés en micro-entreprise (188 700 € ou 77 700 € selon votre type d’activité)
Une suspicion lors d’un contrôle fiscal à titre personnel
L’un de vos clients est soumis à un contrôle de l’Urssaf et s’intéresse à votre activité afin de croiser les informations

Depuis la loi ESSOC en 2018, vous pouvez vous-même demander à bénéficier d’un contrôle de l’Urssaf. Pourquoi ? Vous pouvez éviter une sanction financière si vous n’êtes pas en règle.

Infographie Cotisations Sociales Micro-Entreprise

Déroulement d'un contrôle URSSAF

Un contrôle peut se résumer en quatre étapes principales : la réception de l'avis de contrôle, l'envoi de la liste des pièces justificatives, l'examen de celles-ci et, enfin, la réception de la lettre d'observation.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Risques URSSAF

1 - Réception d’un avis de contrôle

Si vous êtes sujet à un contrôle de l’Urssaf vous recevrez au préalable un avis de contrôle pour vous en informer. Il vous indiquera entre autres la date à laquelle le contrôle aura lieu et les documents à fournir. Cet avis vous sera transmis au moins 30 jours avant la date du contrôle. Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, comme c’est le cas des auto-entrepreneurs, l'avis de contrôle est envoyé à son domicile ou à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées à l'organisme de recouvrement.

Si l'Urssaf vous soupçonne de travail dissimulé (ou « travail au noir »), elle pourra vous contrôler sans envoyer d’avis de contrôle au préalable.

Si vous ne vous soumettez pas au contrôle, vous pourrez faire l’objet de sanctions financières pour obstacle à contrôle.

2 - Liste des documents à fournir

En auto-entreprise (ou micro-entreprise), le contrôle se déroule « sur pièces : » l’inspecteur de l’URSSAF analyse les documents transmis, sans se déplacer chez vous ni dans vos locaux !

Voici une liste non exhaustive des documents qui peuvent vous être demandés :

Lire aussi: Prévention de la fraude TVA

L'extrait Kbis ou l’extrait RNE pour prouver l’immatriculation de votre entreprise
Votre livre de recettes et registre des achats
Les relevés de votre compte bancaire dédié à votre activité ou à défaut, c’est-à-dire celui sur lequel vous encaissez vos ventes ou prestations
Vos derniers avis d’imposition
Les factures et devis en lien avec votre activité

L’Urssaf listera dans l’avis de contrôle l'ensemble des documents et supports à fournir. L’agent peut à tout moment vous demander les pièces justificatives supplémentaires si cela lui semble nécessaire.

Vous êtes tenus de conserver les documents nécessaires en cas de contrôle pour une durée d’au moins 6 ans, au format papier ou numérique.

3 - Examen de l’Urssaf

Lorsque le contrôle a lieu, l’agent de l’Urssaf étudie toutes les pièces justificatives et vérifie si le montant réglé des cotisations sociales est correct. La durée totale d’un contrôle de l’Urssaf peut s'étendre à trois mois maximum en auto-entreprise. Notez que pour les travailleurs indépendants, le contrôle porte uniquement sur vos trois dernières années complètes d’activité.

4 - Réception de la lettre d’observations

Une fois le contrôle effectué, vous recevrez la conclusion des inspecteurs par voie postale. C’est ce que l’on appelle la lettre d’observations. Si jamais vous êtes sujet à un redressement, celle-ci contiendra le montant à régler et les éventuelles pénalités.

Un contrôle peut déboucher sur quatre issues différentes, indiquées dans la lettre d’observation :

Vous avez réglé le montant exact : Vous êtes en règle !
Vous avez réglé trop de cotisations sociales : Vous bénéficiez d’un crédit de cotisations sociales. Vous verserez donc moins de cotisations sociales que prévu pendant deux mois. L’Urssaf vous accorde une « remise » sur le montant payé en excédent.
Vous avez réglé des cotisations sociales inférieures au montant dû : Vous recevrez un courrier de « mise en demeure » indiquant que vous faites l’objet d’un redressement. Dans le mois suivant la réception du courrier, vous devez payer la somme manquante avec une majoration de 5 %.
Vous êtes accusé de fraude : Communément appelé « travail au noir », le travail dissimulé est formellement interdit. L’Urssaf peut donc vous suspecter de tenter de dissimuler partiellement ou en totalité une activité complémentaire, des ventes ou des prestations de service. Le montant d’un redressement est majoré de 25 % supplémentaires en cas de travail dissimulé (voire 40 % en cas de circonstances aggravantes).

Que faire en cas de désaccord avec le résultat du contrôle ?

Des éléments de la lettre d’observation vous semblent incorrects ? Vous avez 30 jours à réception de la lettre d’observation, pour contester par écrit la conclusion du contrôle. C’est ce que l’on appelle la période contradictoire. Vous devrez alors justifier votre désaccord avec de nouveaux éléments ou documents. Cette période, appelée délai initial, peut être prolongée de 30 jours supplémentaires suite à une demande de votre part. Attention tout de même, vous ne pouvez obtenir cette prolongation si le contrôle à fait le constat d’infractions de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d'étranger non autorisé à travailler).

L’agent de contrôle est ensuite dans l’obligation de vous répondre sous 60 jours. Il devra indiquer si cette décision est maintenue ou non et pourquoi. Il fera ensuite part de sa décision à l’Urssaf, qui vous délivrera alors le rapport final du contrôle.

En cas d’opposition avec la décision finale de l’Urssaf, vous devez saisir la Commission de Recours à l’Amiable (CRA). Cette procédure est gratuite et doit être entamée jusqu’à deux mois après la notification du rapport. Passé ce délai, la décision rendue sera définitive. Si le verdict de la CRA est insatisfaisant, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance pour tenter un dernier recours.

Travail dissimulé : quelles conséquences ?

Le travail dissimulé est l’une des infractions les plus sévèrement sanctionnées par l’URSSAF. Le travail dissimulé, aussi appelé « travail au noir », est défini par les articles L. 8221-1 à L. 8221-6 du Code du travail.

L’URSSAF dispose de plusieurs moyens pour détecter des situations frauduleuses. Le travail dissimulé est un délit. Une majoration de 25 % du montant redressé (R. Selon l’article L.

Un auto-entrepreneur peut être accusé de travail dissimulé, même en l'absence d'intention frauduleuse manifeste. L'article L.8221-3 du Code du travail dispose :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;
Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. »

L'article L.8221-5 du Code du travail dispose :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

Le défaut d'accomplissement par l'auto-entrepreneur, auprès d'un organisme de recouvrement, de ses obligations déclaratives relatives aux rémunérations perçues est constitutif de travail dissimulé par dissimulation d'activité[1].

Il incombe à l'auto-entrepreneur de déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie, son chiffre d'affaires et de régler ses cotisations[2].

Lettre d’observations URSSAF : comment réagir en tant qu’auto-entrepreneur accusé de travail dissimulé ?

Recevoir une lettre d'observations de l'URSSAF est souvent le premier signal d'un redressement à venir.

Si l'URSSAF vous reproche du travail dissimulé, cette lettre constitue une étape cruciale du contrôle contradictoire.

Vous devez y répondre avec sérieux, rigueur et dans les délais impartis (généralement 30 jours), faute de quoi les observations de l'URSSAF peuvent être considérées comme acquises.

Certains auto-entrepreneurs invoquent leur méconnaissance des règles sociales pour tenter d'échapper à un redressement URSSAF. Or, nul n'est censé ignorer la loi, y compris en matière de sécurité sociale.

Le fait de remplir ses obligations fiscales (déclarations auprès des impôts) ne dispense pas de respecter ses obligations sociales (déclarations auprès de l'URSSAF).

La méconnaissance de la loi n'autorise pas à être dispensé de son application, de même que le respect des obligations auprès de l'administration fiscale n'exonère pas davantage le cotisant de ses obligations sociales et déclaratives auprès de l'organisme de recouvrement[3].

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, l'URSSAF n'a pas besoin d'établir une intention frauduleuse pour constater un cas de travail dissimulé.

En matière de sécurité sociale, la soustraction intentionnelle à ses obligations déclaratives se distingue clairement de l'intention frauduleuse de la matière pénale.

Quand bien même le procès-verbal d'infraction de travail dissimulé aurait donné lieu à une décision de classement sans suite du procureur de la République, une telle décision ne revêt pas l'autorité de la chose jugée et ne peut dès lors remettre en cause le redressement[5].

Autrement dit, l'absence de poursuites pénales ne protège pas l'auto-entrepreneur contre une procédure de redressement engagée sur le fondement du travail dissimulé.

Mise en demeure URSSAF pour travail dissimulé : faut-il la contester ?

Lorsqu'un auto-entrepreneur reçoit une mise en demeure de l'URSSAF à la suite d'un contrôle, il dispose d'un délai strict de 2 mois pour agir. Passé ce délai, la créance devient définitive et l'URSSAF peut délivrer une contrainte exécutoire.

Avant toute contestation judiciaire, il est impératif de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF. Cette étape est obligatoire : si elle est omise ou mal formulée, votre recours pourra être déclaré irrecevable par le tribunal.

Travail dissimulé de l’auto-entrepreneur : pas de limite de durée pour le contrôle URSSAF

En principe, la durée d'un contrôle URSSAF est strictement encadrée.

L'article L.243-13 du Code de la sécurité sociale dispose :

« I.-Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.

Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l'organisme de recouvrement.

La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable lorsqu'est établie au cours de cette période l'une des situations suivantes:

Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ;
Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ;
Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise ou remise plus de quinze jours après la réception de la demande faite par l'agent chargé du contrôle ;
Le report, à la demande de la personne contrôlée, d'une visite de l'agent chargé du contrôle.

Lorsqu'une situation de travail dissimulé, définie aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, a été constatée par procès-verbal, la limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.243-13 du Code de la sécurité sociale précité n'est pas applicable.

Autrement dit, si l'URSSAF suspecte un travail dissimulé, elle peut légalement prolonger le contrôle au-delà de trois mois.

Travail dissimulé de l’auto-entrepreneur : le délai de prescription est de 5 ans

En matière de sécurité sociale, les règles de prescription déterminent le délai au-delà duquel l'URSSAF ne peut plus réclamer les cotisations sociales dues.

balises: #Entrepreneur