Le travail dissimulé et l'auto-entrepreneur : risques et précautions

Depuis 2008, le nombre d'indépendants en France a connu une augmentation exponentielle, notamment grâce à la loi de modernisation de l'économie qui a créé le statut d'auto-entrepreneur (aujourd'hui micro-entrepreneur). Cette évolution a favorisé l'externalisation de prestations intellectuelles, permettant aux entreprises de collaborer avec des experts pour des missions spécifiques sans les contraintes d'un recrutement traditionnel.

Cependant, cette pratique peut engendrer des risques, notamment le travail dissimulé, qui est une infraction grave au regard du droit du travail.

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Qu'est-ce que le travail dissimulé ?

L'article L.8221-3 du Code du travail définit le travail dissimulé comme le fait, pour une entreprise, de se soustraire intentionnellement à l'exercice d'une activité ou à l'embauche d'un salarié. Cela inclut :

La soustraction à la déclaration préalable à l’embauche
La soustraction à la délivrance des bulletins de paie
La soustraction à la déclaration des salaires pour l’appel à cotisations sociales auprès de l’URSSAF
L’exercice à but lucratif d’une activité sans procéder à son immatriculation

Un auto-entrepreneur qui ne déclare pas une partie de son chiffre d’affaires ou n’émet pas de factures pour éviter de payer des cotisations sociales encourt également des sanctions pour travail dissimulé.

Les juges sont très sévères quant à la notion d’intention, et un oubli ou une erreur de la part de l’employeur sont rarement des arguments recevables.

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Le salariat déguisé : une forme de travail dissimulé

Le salariat déguisé est une situation dans laquelle un micro-entrepreneur est soumis aux ordres et conditions de travail imposés par un client, aussi appelé le donneur d’ordre. Par définition, le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur n’est pas un salarié. C’est un travailleur indépendant qui est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées et il ne signe aucun contrat de travail avec son client.

Lorsqu'un auto-entrepreneur est confronté à du salariat déguisé, ses conditions de travail ne sont plus libres. En effet, il est sous tutelle du client donneur d’ordre.

Deux critères sont utilisés pour définir le salariat déguisé :

Un critère économique : l’indépendant est contraint de répondre aux missions d’un seul client. Son chiffre d’affaires dépend de ce dernier et il peine à développer sa clientèle, voir, cela lui est interdit par le client donneur d’ordre.
Un critère juridique : il existe un lien de subordination entre le travailleur indépendant et le client d’honneur d’ordre. La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » selon la Cour de Cassation le 13 novembre 1996.

Concrètement, le micro-entrepreneur en situation de salariat déguisé se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies par son client donneur d’ordre, comme le ferait un salarié.

Pour comprendre s’il existe un lien de subordination entre le micro-entrepreneur et son client, il faut évaluer la relation entre les deux parties. Pour la justice, il existe plusieurs moyens de comprendre qu’un auto-entrepreneur est (ou devient progressivement) un salarié dissimulé. Voici quelques exemples de situations qui démontrent que l’indépendant est plutôt considéré comme salarié :

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Il est soumis aux horaires du client donneur d’ordre et n’a donc plus aucune liberté dans l’organisation de son emploi du temps
Il exerce son activité dans les locaux et utilise le matériel de l’entreprise
Il participe systématiquement aux réunions, il doit « rendre des comptes »
Les congés lui sont imposés
Il reçoit des sanctions s’il ne rend pas des comptes à l’entreprise
Il a exactement le même rôle qu'un salarié : on lui donne une adresse électronique propre à la société, il dispose d'un badge de l'établissement, fait partie de l'organigramme de l'entreprise, etc.
L’entreprise emploie des salariés pour réaliser exactement la même activité que lui.

En bref, il perd l’autonomie et la liberté liées à son statut.

Les risques encourus

Pour l'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur considéré comme salarié déguisé peut vite se retrouver dans une situation de précarité :

Il n’est plus maître de son temps, qu’il dédie à son client « employeur » : cela l’empêche de trouver des clients, pourtant indispensables à la viabilité économique de son entreprise.
Il fournit un travail égal, voire supérieur à celui d’un salarié, mais… il n’est pas protégé par un contrat de travail : pas de mutuelle, pas les mêmes indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, pas de congés payés etc.
Le freelance est financièrement dépendant de son client. Si cette collaboration s’arrête, il se retrouve dans une situation complexe puisqu’il ne possédera plus de rémunération.

Notez également qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous risquez d’être soumis à certaines régularisations :

Le remboursement des prestations sociales et des allocations chômage éventuellement touchées durant cette période de salariat déguisé
La requalification de votre prestation en contrat de travail

Pour le client donneur d'ordre

Pour une entreprise donneuse d’ordre, lorsqu’un contrat de travail est requalifié en salariat déguisé, elle encourt des poursuites judiciaires. L’article L8221-5 du Code du travail définit le salariat déguisé comme un délit. En effet, les entreprises sont tentées de faire appel à des auto-entrepreneurs pour réaliser des missions en payant moins de charges sociales.

En cas de contrôle, de conflit entre un client et un auto-entrepreneur ou de dénonciation d’un cas de salariat déguisé, le donneur d’ordre est sévèrement puni par la loi.

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Les sanctions pénales sont l’emprisonnement pour 3 ans pour le dirigeant incriminé et une amende de 45 000 euros pour les travailleurs indépendants et 225 000 euros pour les personnes morales.

De plus, le contrat de prestation peut se voir requalifié en contrat de travail. Dans ce cas, vous serez condamné à devoir verser à votre partenaire des rappels de salaires, des heures supplémentaires, des primes, des indemnités compensatrices de préavis, des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, etc.

Comment éviter le salariat déguisé ?

Pour éviter de tomber dans le salariat déguisé, l’auto-entrepreneur doit garder son indépendance et instaurer une relation d’égal à égal avec le donneur d’ordre. Il doit rédiger lui-même ses devis et ses factures, ses contrats de prestations de services ou de collaboration.

Pour se protéger, le micro-entrepreneur peut rédiger un contrat de prestation de services ou de vente. Ce contrat contient les informations suivantes :

L’identité du micro-entrepreneur qui exerce la prestation de service et celle du client (nom, coordonnées, forme sociale, adresse, numéro d’immatriculation)
Les dates de début et la fin de la prestation
Les tarifs appliqués pour la mission
Les obligations des deux parties
Les clauses prévues en cas de litige

Voici quelques précautions à suivre pour collaborer avec des auto-entrepreneurs et éviter une requalification en contrat de travail :

Ne pas imposer de conditions de travail à l'auto-entrepreneur
Laisser de l’autonomie et de la marge de manœuvre à l'auto-entrepreneur
Rédiger un contrat de prestation rigoureux
Vérifier l’immatriculation de l'auto-entrepreneur

En cas de doute, il est possible de solliciter un avocat spécialisé en droit du travail ou de se rapprocher du Conseil de Prud’hommes afin d’examiner les recours possibles.

Que faire en cas d'accusation de travail dissimulé par l'URSSAF ?

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous recevez un courrier de l’URSSAF vous reprochant du travail dissimulé, il est crucial de réagir rapidement et de manière appropriée. Voici les étapes à suivre :

Répondre à la lettre d’observations de l’URSSAF : Cette lettre est une étape cruciale du contrôle contradictoire. Vous devez y répondre avec sérieux, rigueur et dans les délais impartis (généralement 30 jours), faute de quoi les observations de l’URSSAF peuvent être considérées comme acquises.
Contester la mise en demeure de l’URSSAF : Si vous recevez une mise en demeure de l’URSSAF à la suite d’un contrôle, vous disposez d’un délai strict de 2 mois pour agir. Avant toute contestation judiciaire, il est impératif de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.
Faites-vous accompagner : Face à une accusation de travail dissimulé, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail et droit de la sécurité sociale.

Il est important de noter que l’URSSAF n’a pas besoin d’établir une intention frauduleuse pour constater un cas de travail dissimulé. Un simple oubli de déclaration, une radiation non prise en compte, ou l’absence de justificatifs comptables peuvent suffire à déclencher un redressement.

En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais de prescription sont portés à cinq ans. Cela signifie que l'URSSAF peut engager une procédure de redressement jusqu'à cinq ans après les faits...

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