Procédure de redressement judiciaire d'une SARL Anaho

Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Sa finalité est l'élaboration d'un plan de redressement, à l'issue de la période d'observation, d'une durée maximale de 10 ans fixant les modalités de remboursement du passif.

Qu'est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire a pour but principal l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de redressement permettant de rétablir la situation économique de l'entreprise. Le plan de redressement comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Contrairement à la sauvegarde où seul le chef d'entreprise peut demander l'ouverture de la procédure au tribunal, ce dernier peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le chef d'entreprise, par l'assignation d'un créancier titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, ou par une requête du procureur de la République.

Conditions et délai de saisine

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le chef d'entreprise après 45 jours de cessation des paiements s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le créancier qui assigne doit toutefois prouver l'état de cessation des paiements du débiteur.

Effets du jugement d'ouverture

Comme en sauvegarde, le jugement d'ouverture gèle le passif antérieur, ouvre une période d'observation en vue de restructurer l'entreprise, de reconstituer la trésorerie et de procéder à la vérification des créances déclarées par les créanciers entre les mains du mandataire judiciaire, qui agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Le mandataire judiciaire a pour principales missions la vérification et l'établissement définitif de l'état des créances ; il est possible d'en désigner plusieurs sur la demande du ministère public et après avoir recueilli les observations du débiteur.

Le rôle du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Ses principales missions sont la vérification et l'établissement définitif de l'état des créances ; possibilité d'en désigner plusieurs sur la demande du ministère public et après avoir recueilli les observations du débiteur.

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Le rôle de l'administrateur

L'administrateur, pour sa part, a une mission fixée par le tribunal (outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi). Le tribunal charge le ou les administrateurs (ensemble ou séparément) d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seul(s), entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Le tribunal peut, en outre, charger l'administrateur d'effectuer les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine.

Lorsqu'une cession totale ou partielle est envisageable, l'administrateur est chargé de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation. Une fois le plan arrêté, il reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. La nomination de l'administrateur est obligatoire lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, mais sa désignation est facultative si l'entreprise compte moins de 20 salariés à la date de la demande d'ouverture de la procédure tout en ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 3 millions d'euros HT.

Durée de la période d'observation et du plan

La période d'observation a pour objet d'analyser la situation, vérifier les créances et proposer un plan. La finalité est l'élaboration d'un plan de redressement, à l'issue de la période d'observation, d'une durée maximale de 10 ans (articles L. 626-12 et L. 631-19 I al. 1 du code de commerce) fixant les modalités de remboursement du passif.

Contenu et conséquences du plan de redressement

Le plan de redressement comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. À noter que si un plan de redressement est adopté, les garants même personnes physiques ne peuvent bénéficier des délais ou remises convenus dans le cadre du plan.

Issues possibles de la procédure

1. Le redressement réussi par l'adoption d'un plan : le plan organise le remboursement du passif et la réorganisation de l'activité.
2. La cession totale ou partielle de l'entreprise : une autre issue est la cession totale ou partielle de l'entreprise, à la demande de l'administrateur, si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement ou en l'absence de tels plans. Lors d'une cession totale ou partielle de l'entreprise, le tribunal prononce la liquidation judiciaire si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu.
3. La liquidation judiciaire : le tribunal prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Le redressement judiciaire prend fin par le désintéressement en cours de procédure de tous les créanciers.

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il peut se saisir d'office, dans ce cas.

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Spécificités procédurales et coordination au sein de groupes

À noter la possibilité, prévue par les dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et le décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de celle-ci, de désigner un administrateur et un mandataire judiciaire commun (administrateur coordonnateur et mandataire judiciaire coordonnateur) lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés d'un même groupe. Ces dispositions figurent aux articles L. 662-8 et R. 662-18 à R. 662-21 du code de commerce.

Procédure de cession et rôle de l'administrateur

En cas de cession totale ou partielle envisageable, l'administrateur est chargé de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation. Une fois le plan arrêté, il reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. La nomination de l'administrateur est obligatoire lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.

Vérification des créances et rôle du mandataire

La période d'observation permet notamment la vérification des créances déclarées par les créanciers entre les mains du mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et a pour principales missions la vérification et l'établissement définitif de l'état des créances.

Points pratiques pour une SARL Anaho

• Le chef d'entreprise doit agir après 45 jours de cessation des paiements s'il n'a pas demandé une conciliation ; l'omission de saisir le tribunal dans ce délai engage sa responsabilité.
• La désignation d'un administrateur peut être obligatoire selon la taille et la perspective de cession de l'entreprise ; elle est toutefois facultative pour les petites structures (< 20 salariés et CA < 3 M€ HT).
• Les garants ne bénéficient pas des délais ou remises accordés au titre du plan : leurs engagements restent exigibles selon les règles prévues.

Tableau récapitulatif : étapes essentielles

Le redressement judiciaire d'une SARL, telle que Anaho, implique une coordination entre le tribunal, le mandataire judiciaire, l'administrateur (si désigné) et le chef d'entreprise afin de préserver l'activité et d'assurer le traitement ordonné des créances et des emplois. Les issues possibles couvrent un spectre allant du plan de redressement au transfert d'activité, voire à la liquidation si le redressement apparaît impossible.

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