Statut d'Assimilé Salarié : Avantages et Inconvénients pour les Dirigeants d'Entreprise

Le statut social du dirigeant d’une entreprise varie selon la forme juridique de l’entreprise. À l'heure actuelle, il existe deux types de statuts sociaux pour les dirigeants : le statut d’assimilé salarié et celui de travailleur non salarié, ou TNS. Le choix entre ces deux statuts n’est pas anodin, car chacun comporte ses avantages et ses inconvénients en matière de cotisations sociales et de couverture.

Cet article se penchera sur les spécificités du statut d’assimilé salarié : couverture sociale, taux des cotisations, avantages, inconvénients et bien plus encore. En tant que dirigeant d’entreprise, vous aurez un choix clé à faire, dès la création de votre entreprise ou lors de son évolution : celui de la forme juridique de l’entreprise. Ce choix va définir votre statut social de dirigeant puisque vous serez soit travailleur non salarié (TNS), soit mandataire social assimilé salarié.

Qu’est-ce qu’un dirigeant assimilé salarié ?

Le dirigeant assimilé salarié est un gérant d’entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale. Rattaché au régime général de la sécurité sociale, le statut de dirigeant assimilé salarié s’oppose au statut de travailleur non salarié. Comme l’indique son nom, il permet de bénéficier d’une protection sociale quasiment identique à celle de tout employé.

Le statut d’assimilé salarié porte très bien son nom. Il correspond à l’un des statuts sociaux que l’on peut octroyer à certains dirigeants de sociétés. Grâce à lui, les mandataires bénéficient d’un rattachement au régime général de la sécurité sociale et donc d’une couverture sociale quasi-identique à celle des salariés.

En optant pour ce statut, le dirigeant fait le choix de se rattacher au régime général de la sécurité sociale. Il est donc assimilé à un salarié sur le plan de sa protection sociale. Attention toutefois, il ne bénéficie pas du statut de salarié en tant que tel, puisqu’il ne cotise pas exactement de la même façon.

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Qui a le statut de dirigeant assimilé salarié ?

Un certain nombre de statuts juridiques permettent de devenir assimilé salarié. Dans la liste figure la société anonyme et la : SARL ; SNC. Il en est de même pour la SAS. La Sécurité sociale considère le dirigeant d’EURL et le président de SASU comme assimilé salarié. Au sein d’une SARL, ce sont les gérants minoritaires ou égalitaires qui bénéficient du statut.

Les dirigeants de sociétés disposant du statut d’assimilé-salarié sont assujettis au régime général de la sécurité sociale, quelle que soit l’étendue de leurs pouvoirs ou le nombre d’actions qu’ils détiennent. Les dirigeants de SAS et SASU sont automatiquement concernés, de plus le gérant minoritaire ou égalitaires de SARL sont, eux aussi, concernés par ce statut.

Il faut uniquement que le statut de la société le permette. Il existe un avantage principal qui est la fiscalité des dividendes. En effet, vous serez taxé de 30 % (la flat taxe) sur vos dividendes.

De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié bénéficie-t-il ?

En contrepartie des cotisations versées à l’Urssaf (l’organisme chargé de la collecte des cotisations et des contributions sociales), le dirigeant assimilé salarié bénéficie de nombreuses prestations sociales, dont :

• les assurances maladie-maternité,
• l’assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire),
• l’invalidité-décès,
• les allocations familiales,
• la formation professionnelle,
• la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG/CRDS).

Relevant du régime général de la sécurité sociale, le dirigeant bénéficie d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié, sauf en ce qui concerne l’assurance chômage. Le dirigeant bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié classique (possibilité de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’accident du travail comme un salarié). De ce fait, votre protection sociale, prévoyance et retraite est très intéressante.

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Pour bénéficier de l’assurance chômage, le dirigeant doit cumuler son mandat avec un vrai contrat de travail, à savoir avoir un véritable lien de subordination. Il convient d’interroger France Travail pour savoir si le dirigeant peut être ou non affilié à l’assurance chômage, que ce soit pour un contrat de travail (en cas de cumul) ou pour son mandat social.

Le dirigeant assimilé salarié perçoit-il une rémunération ?

La rémunération du dirigeant assimilé salarié est librement fixée par les associés de l’entreprise en assemblée générale. La fixation de la rémunération versée au dirigeant assimilé salarié est librement définie par les associés en assemblée générale. C’est sur la base de cette rémunération brute que le calcul de ses cotisations sociales est effectué chaque mois.

L’entreprise se charge de verser les cotisations dues à l’Urssaf chaque mois, s'élevant à environ 62 % de la rémunération du dirigeant. Les charges sociales pour un dirigeant assimilé salarié représentent environ 62 % de sa rémunération brute. Le dirigeant va payer des cotisations sociales salariales et patronales, calculées sur la base de sa rémunération brute.

Etant un mandataire social, l’assimilé salarié ne peut même pas prétendre à un salaire minimum. Le dirigeant est un mandataire social, il ne peut pas prétendre à un salaire minimum, même égal au Smic. Pour les dirigeants, il n'existe pas de SMIC, dans ce cas, il peut être rémunéré en fonction des capacités financières de l'entreprise.

Contrairement à un travailleur non-salarié, le dirigeant d’une société affilié au régime général est obligé d’établir des bulletins de paie lorsqu’il décide de prendre une rémunération. Des obligations vous incombent avec ce statut, notamment l'établissement de fiches de paie. Vous pourrez les faire seuls ou bien faire appel à votre expert-comptable, ce qui ajoutera un coup supplémentaire. De ce fait, vous allez devoir déclarer et payer vos cotisations sociales en fonction de votre rémunération versée tous les mois.

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En l’absence de rémunération, le dirigeant assimilé salarié ne paie aucune cotisation sociale et ne bénéficie donc pas de protection sociale (à l'inverse, le dirigeant TNS est tenu de payer des cotisations sociales minimales même s’il ne perçoit pas de rémunération). En l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale ne sera payée contrairement aux travailleurs non-salariés. Notons qu’en l’absence de rémunération, il ne bénéficie pas automatiquement d’une protection sociale minimale. L’absence de rémunération, et donc de cotisations, a des conséquences sur la protection sociale du dirigeant.

Le coût total d'un assimilé salarié inclut la rémunération et les dividendes.

Avantages et Inconvénients du Statut d'Assimilé Salarié

Le statut présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Il convient de connaître les cotisations sociales qui y sont liées, ainsi que les droits sociaux qui en découlent. Outre la protection sociale étendue qu’il offre, le statut présente encore divers atouts non négligeables que tout dirigeant d’entreprise se doit de connaître. Notons cependant que le statut d’assimilé salarié ne comporte pas que des avantages.

Le statut d’assimilé salarié offre généralement de nombreux avantages. Tout d’abord, c’est le statut qui offre la meilleure protection sociale au dirigeant. Comparé au statut de travailleur non-salarié (présenté ci-dessous), il permet de bénéficier d’une prise en charge des accidents du travail. De plus, il comporte un délai de carrence moins long en matière d’indemnités journalières (3 jours contre 7 pour le TNS).

D’autre part, dans le cas où le dirigeant assimilé salarié serait associé de la société, sa quote-part de dividendes échappe aux cotisations sociales. Par ailleurs, lorsque le dirigeant assimilé salarié est également associé de la société, les dividendes qu’il perçoit échappent aux cotisations sociales. En cas de versement de dividendes, ce statut limite les prélèvements sociaux à 15,5 %.

De plus, sous certaines conditions, les dirigeants assimilés salariés peuvent bénéficier d’un contrat de travail distinct de leurs fonctions de direction. Mais le droit du travail ne lui est pas applicable en raison de la nature de son poste. Le droit du travail ne lui est cependant pas applicable en raison de la nature même de son poste. Il possède un mandat social et pas de contrat de travail.

Comparé au statut de TNS, celui d’assimilé salarié comporte un délai de carence moins long (trois jours) en termes d’indemnités journalières. En effet, vous cotisez de façon similaire à un salarié cadre, la différence notable est qu'en tant que dirigeant, vous ne cotiserez pas à l'assurance-chômage.

Le principal inconvénient du statut d’assimilé salarié est son coût pour l’entreprise. Le coût élevé pour l’entreprise constitue le principal inconvénient du statut. A salaire net équivalent, on estime qu’un dirigeant assimilé salarié coûte à peu près deux fois plus cher qu’un travailleur non-salarié. L’assimilé salarié coûte presque deux fois plus qu’un TNS.

Il faudra consacrer aussi plusieurs centaines d’euros par an au formalisme lié à la rémunération. La plupart des réductions de charges sociales applicables aux salariés ne s’appliquent pas sur les rémunérations des assimilés salariés. Au niveau de la couverture sociale, le statut d’assimilé salarié en offre une meilleure ; bien que l’écart tende à se réduire. En effet, les TNS sont dorénavant rattachés au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de prestations assez similaires excepté en matière de droits à la retraite.

Le dernier inconvénient réside dans le formalisme lié à la rémunération d’un assimilé salarié. Il faut obligatoirement établir des bulletins de paie, télétransmettre des déclarations sociales nominatives mensuelles (DSN) et télédéclarer les charges sociales (au mois ou au trimestre).

À noter : les cotisations sociales sont aussi généralement plus importantes pour l’assimilé salarié. De par son statut de cadre, l’assimilé-salarié est assujetti aux paiements de cotisations deux fois plus importantes que les cotisations d’un travailleur non-salarié (TNS). Il faut souligner que l’écart de poids des cotisations entre le statut d’assimilé-salarié et celui de TNS est proportionnel au montant de la rémunération.

Les principales différences concernent les cotisations et la protection sociale. Un salarié paie environ 22 % de cotisations patronales et 40 % de cotisations salariales, tandis qu’un assimilé salarié supporte 70 à 80 % de charges sociales.

Alternatives au Statut d'Assimilé Salarié

Il n’existe qu’une seule autre alternative au statut d’assimilé salarié : le statut de travailleur non-salarié (TNS). Pour rappel, le statut de TNS constitue la seule alternative à celui d’assimilé salarié. Le statut de TNS est la seule alternative au statut d’assimilé salarié.

Ce dernier offre une protection sociale moins importante mais il laisse la possibilité au dirigeant de se constituer une couverture « à la carte ». Il ne donne pas la possibilité de bénéficier de plus de protection sociale, mais un certain nombre de contrats d’assurance peuvent venir la compléter.

Les inconvénients du statut d’assimilé-salarié représentent généralement les points forts de celui de travailleur non-salarié ; et inversement. Et aucun contrat de travail ne le lie à l’entreprise qu’il dirige.

Le TNS doit payer des cotisations minimales en l’absence de rémunération, ce qui lui permet toutefois de bénéficier d’une couverture sociale minimale. Il convient de savoir que contrairement à l’assimilé salarié, le TNS est tenu de régler des cotisations minimales même en l’absence de rémunération. Le TNS cotisera à la sécurité sociale des indépendants.

Un travailleur assimilé salarié (TAS) cotisera au régime général de la Sécurité sociale ce qui n'est pas le cas du travailleur non salarié (TNS). De ce fait, le TAS aura une meilleure cotisation sociale, néanmoins le TNS aura la possibilité de compléter sa cotisation avec des contrats Madelin. Par ailleurs, le TNS paiera presque deux fois moins de cotisation sociale que le TAS. De plus, le TNS sera contraint de tout de même cotiser auprès du RSI même sans rémunération, contrairement au TAS qui ne versera aucune cotisation sociale s'il ne se rémunère pas.

Bien que les dispositions soient ajustées à leur situation, les TNS ont la possibilité d'optimiser leur couverture par des contrats de prévoyance complémentaire, pour une sérénité accrue face aux aléas de la vie.

Vous pouvez comparer les taux de cotisations sociales dues par les assimilés salariés et les travailleurs indépendants en 2024 dans l’article de la Banque Publique d'Investissement (Bpifrance).

Tableau comparatif : Assimilé salarié vs. TNS

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