Dirigeant Assimilé Salarié : Avantages et Inconvénients

En tant que dirigeant d'entreprise, un choix crucial se présente, dès la création ou lors de l'évolution de votre entreprise : celui de la forme juridique. Ce choix déterminera votre statut social : travailleur non salarié (TNS) ou mandataire social assimilé salarié. Cette décision aura des conséquences importantes en termes de coûts, de couverture sociale et même de retraite. Un mauvais choix peut entraîner des cotisations onéreuses, une retraite insuffisante ou des surprises fiscales désagréables. Cet article vous donne les clés pour faire le bon choix, en allant au-delà des raccourcis habituels.

Il existe deux grandes possibilités pour le régime social d’un dirigeant d’une entreprise :

Travailleur non salarié (TNS)
Assimilé salarié

Le statut d'assimilé salarié porte très bien son nom. Il correspond à l’un des statuts sociaux que l’on peut octroyer à certains dirigeants de sociétés. Grâce à lui, les mandataires bénéficient d’un rattachement au régime général de la sécurité sociale et donc d’une couverture sociale quasi-identique à celle des salariés. En optant pour ce statut, le dirigeant fait le choix de se rattacher au régime général de la sécurité sociale. Il est donc assimilé à un salarié sur le plan de sa protection sociale. Attention toutefois, il ne bénéficie pas du statut de salarié en tant que tel, puisqu’il ne cotise pas exactement de la même façon.

Le terme gérant est réservé au dirigeant de certaines sociétés comme la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SCI (société civile immobilière). Dans le langage courant, il sert parfois à désigner tout dirigeant. Commençons donc par étudier quel est le statut des dirigeants de toutes les formes juridiques possibles.

Qui est concerné par le statut d'assimilé salarié ?

Les dirigeants de sociétés disposant du statut d’assimilé-salarié sont assujettis au régime général de la sécurité sociale, quelle que soit l’étendue de leurs pouvoirs ou le nombre d’actions qu’ils détiennent. Nous indiquerons dans un premier temps les personnes concernées par le statut d’assimilé-salarié.

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Le dirigeant est assimilé au régime des salariés lorsque :

Il est gérant salarié mais non associé d'une SARL ou d'une EURL ;
Il est gérant associé minoritaire de SARL ou gérant égalitaire ;
Il est dirigeant de SAS (société par actions simplifiée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
Il est président de conseil d'administration, de conseil de surveillance, PDG ou directeur général en SA (société anonyme).

Vous dirigeants de SAS et SASU sont automatiquement concernés, de plus le gérant minoritaire ou égalitaires de SARL sont, eux aussi, concernés par ce statut.

Le Président de SAS ou Directeur Général de SAS est rattaché au régime général de Sécurité sociale, régime dit des « assimilés-salariés », sauf s’il ne perçoit aucune rémunération.

Dans certains cas, le gérant assimilé salarié peut cumuler son statut avec celui de salarié, à condition de respecter certaines conditions.

Attention : Le cas du co-gérant de SARL dépend du nombre de gérants et de leur nombre de parts. Attention à ne pas aboutir à des situations de blocage de l’entreprise en cas de mésentente (cas d’une co-gérance à 50 % / 50 %).

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Travailleur indépendant (TNS) VS Dirigeant assimilé salarié

Avantages du Statut d'Assimilé Salarié

Le statut d'assimilé salarié offre généralement de nombreux avantages. Tout d’abord, c’est le statut qui offre la meilleure protection sociale au dirigeant. Le dirigeant ayant le statut assimilé-salarié jouit d’une meilleure protection que celui de travailleur non-salarié (TNS), que ce soit pour la retraite, la maladie ou encore l’accident de travail. Comparé au statut de travailleur non-salarié (présenté ci-dessous), il permet de bénéficier d’une prise en charge des accidents du travail. De plus, il comporte un délai de carrence moins long en matière d’indemnités journalières (3 jours contre 7 pour le TNS).

Voici les principaux avantages :

Meilleure couverture sociale : Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, offrant une protection sociale complète (maladie, maternité, retraite).
Absence de cotisations minimales : En l'absence de rémunération, aucune cotisation minimale n'est à verser.
Dividendes non soumis aux cotisations sociales : Lorsque le dirigeant assimilé salarié est également associé de la société, les dividendes qu’il perçoit échappent aux cotisations sociales.
Possibilité de cumul avec un contrat de travail : Sous certaines conditions, les dirigeants assimilés salariés peuvent bénéficier d’un contrat de travail distinct de leurs fonctions de direction. Il faut, pour cela, qu’un lien de subordination existe (les gérants égalitaires ne peuvent donc être concernés).
Exonérations possibles : Si vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise avec le statut d’assimilé-salarié, vous pouvez bénéficier d’exonérations au titre de l’ACCRE.
Fiscalité avantageuse sur les dividendes : En cas de versement de dividendes, ce statut limite les prélèvements sociaux à 15,5 %.

Les assimilés-salariés sont les dirigeants de certaines entreprises qui, bien que possédant une part du capital ou prenant des décisions stratégiques, bénéficient d'un statut proche de celui des salariés en matière de protection sociale. Ils cotisent à la sécurité sociale et à l'assurance chômage, sans être pour autant sous le régime général des salariés. Ce statut est généralement attribué aux gérants majoritaires de SARL, aux présidents de SAS ou de SASU, et à certains mandataires sociaux.

La couverture sociale des assimilés-salariés offre une sérénité comparable à celle des salariés classiques. Ils bénéficient en effet d'une protection sociale complète incluant la santé, la prévoyance, les allocations familiales et la retraite. Ces protections sont assurées par le régime général de la Sécurité sociale, ce qui signifie que les assimilés-salariés profitent d'une couverture de base solide et rassurante, très proche de celle des salariés.

En optant pour le régime d’assimilé-salarié, vous bénéficiez de la protection sociale au même titre que les salariés, excepté le droit au chômage.

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Ce statut permet tout d'abord de cotiser au régime général de la Sécurité sociale. De ce fait, votre protection sociale, prévoyance et retraite est très intéressante. En effet, vous cotisez de façon similaire à un salarié cadre, la différence notable est qu'en tant que dirigeant, vous ne cotiserez pas à l'assurance-chômage.

Un travailleur assimilé salarié (TAS) cotisera au régime général de la Sécurité sociale ce qui n'est pas le cas du travailleur non salarié (TNS). Le TNS cotisera à la sécurité sociale des indépendants.

Inconvénients du Statut d'Assimilé Salarié

Le principal inconvénient du statut d’assimilé salarié est son coût pour l’entreprise. A salaire net équivalent, on estime qu’un dirigeant assimilé salarié coûte à peu près deux fois plus cher qu’un travailleur non-salarié. La plupart des réductions de charges sociales applicables aux salariés ne s’appliquent pas sur les rémunérations des assimilés salariés.

Voici les principaux inconvénients :

Coût élevé pour l'entreprise : Les charges sociales sont plus importantes que pour un TNS.
Pas de droit au chômage : Le statut d’assimilé-salarié n’ouvre pas nécessairement de droits au chômage si le dirigeant ne cotise pas à Pôle emploi, même avec l’existence d’un contrat de travail. Pour bénéficier de l’assurance chômage, le dirigeant doit cumuler son mandat avec un vrai contrat de travail, à savoir avoir un véritable lien de subordination. Il convient d’interroger France Travail pour savoir si le dirigeant peut être ou non affilié à l’assurance chômage, que ce soit pour un contrat de travail (en cas de cumul) ou pour son mandat social.
Formalisme lié à la rémunération : Il faut obligatoirement établir des bulletins de paie, télétransmettre des déclarations sociales nominatives mensuelles (DSN) et télédéclarer les charges sociales (au mois ou au trimestre). Une gestion de la paie plus complexe (des bulletins de paie et des déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations à établir). Des obligations vous incombent avec ce statut, notamment l'établissement de fiches de paie. Vous pourrez les faire seuls ou bien faire appel à votre expert-comptable, ce qui ajoutera un coup supplémentaire. De ce fait, vous allez devoir déclarer et payer vos cotisations sociales en fonction de votre rémunération versée tous les mois.

Au niveau de la couverture sociale, le statut d’assimilé salarié en offre une meilleure ; bien que l’écart tende à se réduire. En effet, les TNS sont dorénavant rattachés au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de prestations assez similaires excepté en matière de droits à la retraite.

Opter pour le statut d'assimilé-salarié peut parfois présenter des défis, notamment en termes de flexibilité financière. Les charges sociales, souvent plus élevées que pour les TNS, grèvent le budget, resserrant ainsi la marge de manœuvre pour les investissements ou l'expansion. De plus, malgré une protection sociale similaire à celle des salariés, le statut ne confère pas les mêmes droits, tels que l'accès au chômage.

Comparaison avec le statut TNS (Travailleur Non Salarié)

Il n’existe qu’une seule autre alternative au statut d’assimilé salarié : le statut de travailleur non-salarié (TNS). Ce dernier offre une protection sociale moins importante mais il laisse la possibilité au dirigeant de se constituer une couverture « à la carte ». Les inconvénients du statut d’assimilé-salarié représentent généralement les points forts de celui de travailleur non-salarié ; et inversement.

Le TNS doit payer des cotisations minimales en l’absence de rémunération, ce qui lui permet toutefois de bénéficier d’une couverture sociale minimale.

Le dirigeant va payer des cotisations sociales salariales et patronales, calculées sur la base de sa rémunération brute. En l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale ne sera payée contrairement aux travailleurs non-salariés. Les dividendes ne sont pas soumis à charge sociales. L’absence de rémunération, et donc de cotisations, a des conséquences sur la protection sociale du dirigeant.

À couverture sociale plus importante, charges plus importantes : les cotisations sociales sont près de deux fois plus importantes pour un gérant assimilé salarié que pour un gérant non salarié. Elles coûtent plus cher à l'entreprise. Choisir un gérant non salarié peut ainsi permettre d'alléger les charges pour la société. En revanche, les cotisations sociales minimales sont à régler même en l'absence de rémunération. Un gérant assimilé salarié paie des cotisations sociales sur sa rémunération effective.

Les cotisations obligatoires d’un TNS et d’un salarié peuvent varier significativement et venir impacter le budget de l’entreprise ainsi que le revenu disponible du dirigeant. Il est cependant important de ne pas arrêter son choix après un calcul qui se limiterait à la prise en compte des cotisations obligatoires des différents statuts.

Lorsqu'il s'agit d'aborder les cotisations et les charges sociales, le choix du statut prend toute son importance. Pour les travailleurs non-salariés (TNS), les cotisations sociales sont calculées principalement sur le revenu professionnel et incluent la sécurité sociale, la retraite de base, la prévoyance et les allocations familiales. De leur côté, les assimilés-salariés, bien que bénéficiant d’un régime social similaire à celui des salariés, avec une prise en charge des cotisations par la société, sont soumis à des spécificités. Ils cotisent sur un salaire déclaré qui peut différer du résultat de l'entreprise, ce qui permet une optimisation des charges.

Lorsqu'il s'agit de garantir leur avenir, les travailleurs non-salariés (TNS) et les assimilés-salariés font face à des régimes distincts en matière de retraite et de protection en cas de chômage. Les TNS cotisent à un régime de retraite de la Sécurité sociale des indépendants, structure propre qui offre des prestations de base et complémentaires adaptées à leur statut. Quant à la protection contre le chômage, elle diffère entre ces deux statuts. Alors que les assimilés-salariés bénéficient naturellement de la couverture de l'assurance chômage. Les TNS, eux, ne sont pas couverts de façon automatique et doivent souvent opter pour des assurances chômage facultatives pour sécuriser leur situation professionnelle en cas de coup dur.

L'impact sur la responsabilité juridique de l'entrepreneur varie grandement selon le statut choisi. En tant que TNS, l'entrepreneur est souvent soumis à une responsabilité illimitée, ce qui signifie que ses biens personnels peuvent être sollicités pour couvrir les dettes de son activité professionnelle. À l'opposé, le statut d'assimilé-salarié protège davantage l'entrepreneur grâce à la personnalité juridique de l'entreprise qui est distincte de la sienne. Ainsi, en cas de difficultés financières, ses biens personnels demeurent en principe à l'abri.

Être travailleur non-salarié présente quelques désavantages qu'il convient de prendre en compte. Parmi ceux-ci, on note la complexité de la gestion administrative et la lourdeur des obligations comptables, qui peuvent s'avérer être un casse-tête pour les non-initiés. Un autre point sensible réside dans la protection sociale moindre comparativement aux salariés, notamment en termes de couverture maladie et de droits à la retraite ; un écart qui oblige souvent les TNS à souscrire des assurances complémentaires pour sécuriser leur avenir. En outre, la question des cotisations sociales est délicate : elles sont souvent plus élevées et moins prévisibles que pour les salariés.

La différence fondamentale entre un travailleur non-salarié (TNS) et un auto-entrepreneur réside dans leur régime fiscal et social. D'une part, le TNS est un entrepreneur individuel classique qui relève du régime social des indépendants et qui est soumis à un système de cotisations sociales proportionnelles à ses revenus réels. D'autre part, l'auto-entrepreneur bénéficie d'un cadre simplifié avec un régime micro-social, où les charges sont calculées en fonction d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires, sans avoir à tenir de comptabilité complexe.

Tableau comparatif : TNS vs Assimilé Salarié

Caractéristique	Travailleur Non Salarié (TNS)	Assimilé Salarié
Protection Sociale	Moins étendue, nécessite souvent des assurances complémentaires	Similaire à celle des salariés, plus complète
Cotisations Sociales	Moins élevées, calculées sur le revenu professionnel	Plus élevées, calculées sur le salaire déclaré
Droit au Chômage	Non couvert, nécessite une assurance spécifique	Couvert par le régime général
Responsabilité Juridique	Responsabilité illimitée, biens personnels peuvent être engagés	Responsabilité limitée, protection des biens personnels
Gestion Administrative	Plus complexe, obligations comptables plus lourdes	Allégée, similaire à celle d'un salarié
Dividendes	Certains dividendes soumis à cotisations sociales	Non soumis à cotisations sociales

Cette disposition n’est pas applicable dans les SAS.

En résumé :

Si votre priorité est donc de maximiser votre rémunération immédiate vous choisirez la SAS si vous prévoyez à terme de vous verser une rémunération inférieure à 25 000 euros (statut assimilé salarié).
Dans les SAS, les dirigeants cotisent aux mêmes caisses de retraites que les salariés. Le montant des cotisations sociales y est donc souvent plus important que dans les SARL. En contrepartie, les prestations versées lors de la retraite, sont également plus importantes.

Le statut d’assimilé salarié porte très bien son nom. Il correspond à l’un des statuts sociaux que l’on peut octroyer à certains dirigeants de sociétés. Grâce à lui, les mandataires bénéficient d’un rattachement au régime général de la sécurité sociale et donc d’une couverture sociale quasi-identique à celle des salariés. En optant pour ce statut, le dirigeant fait le choix de se rattacher au régime général de la sécurité sociale. Il est donc assimilé à un salarié sur le plan de sa protection sociale. Attention toutefois, il ne bénéficie pas du statut de salarié en tant que tel, puisqu’il ne cotise pas exactement de la même façon.

Le dirigeant est un mandataire social, il ne peut pas prétendre à un salaire minimum, même égal au Smic.

Obligations Comptables et Fiscales

Pour l'assimilé-salarié, les obligations comptables et fiscales sont allégées par rapport à celles des travailleurs non-salariés. En tant que dirigeant assimilé-salarié, vous relevez du régime de la déclaration contrôlée pour l'impôt sur le revenu. Cela implique une tenue de comptabilité simplifiée, avec l'obligation de produire annuellement une déclaration de résultats professionnels (formulaire 2031). Les cotisations sociales sont quant à elles calculées sur la base d'un salaire, et non sur les bénéfices de l'entreprise.

Comment Choisir le Bon Statut ?

Différents critères guident le choix entre TNS et gérant assimilé salarié. Avant de lancer les formalités de création, lors du business plan, étudiez les bonnes raisons de choisir telle société.Lors de la création de l'entreprise, le choix du statut juridique détermine le régime social du gérant : gérant salarié ou TNS. Les conséquences sont importantes sur sa protection sociale, le montant de ses cotisations, leur paiement, la gestion des dividendes, etc.

Choisir entre ces deux statuts n’est pas anodin, car chacun comporte ses avantages et ses inconvénients en matière de cotisations sociales, de couverture. Pour mener votre réflexion, il est essentiel de comprendre que la structure légale de l’entreprise va conditionner votre statut social de dirigeant.

Plusieurs éléments sont à considérer :

Votre situation personnelle : Que vous soyez en quête de sécurité avec une protection sociale étendue ou à la recherche d'une liberté d'entreprendre avec moins de contraintes, chaque situation demande une réflexion personnalisée.
Votre activité professionnelle : Si vous exercez en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, le statut de TNS peut s'avérer être une option à privilégier en raison de sa flexibilité en matière de gestion d'entreprise et de cotisations sociales adaptées. Cependant, pour ceux qui détiennent ou gèrent une société commerciale, comme une SARL ou une SAS, et qui recherchent une meilleure couverture sociale ainsi qu'une séparation claire entre leur patrimoine personnel et professionnel, le statut d'assimilé-salarié est généralement recommandé.
Les critères déterminants : En termes de simplicité, le statut d'assimilé-salarié se rapproche de celui du salarié classique avec une gestion administrative allégée, tandis que le TNS exige une approche plus autonome et rigoureuse de la gestion d'entreprise. Concernant le risque, le statut TNS peut impliquer une responsabilité plus importante face aux dettes de l'entreprise, alors que l'assimilé-salarié bénéficie souvent d'une protection juridique supérieure. Enfin, pour la protection sociale, les assimilés-salariés jouissent d'une couverture proche de celle des salariés, alors que les TNS doivent généralement souscrire à des protections supplémentaires pour atteindre le même niveau de prévoyance équivalent.

En tant que dirigeant, il peut par ailleurs être intéressant de passer au statut d’assimilé-salarié si vous avez déjà acquis, lors d’une activité antérieure, un certain nombre de droits sous le statut de salarié. Il peut ainsi cumuler les droits pour vous garantir une retraite confortable.

Il faut noter que le changement de statut n’est pas adapté à toutes les situations ni à toutes les formes juridiques. Ainsi, il est préférable de se faire accompagner dans cette mutation par un professionnel.

Si vous hésitez sur le statut juridique le plus adapté pour votre projet, faites le point avec un expert-comptable. EURL ou SASU ? TNS ou assimilé-salarié ? Vous hésitez ? Consultez nos conseillers spécialistes de la création d’entreprise.

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