Création d'une SARL : Formalités et Étapes Clés

L’immatriculation d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une étape clé pour officialiser son existence juridique. Chaque année, des milliers d’entrepreneurs font le choix de créer une SARL dans l’Hexagone. Pour beaucoup, cette forme juridique constitue une option sécurisante, car elle permet de séparer le patrimoine personnel de celui de l’entreprise. La SARL donne lieu à une société commerciale qui réunit au moins deux associés et est compatible avec les professions libérales. Une SARL peut avoir jusqu’à 100 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les démarches doivent être effectuées sur le Guichet Unique de l’INPI. Dans ce guide, vous trouverez toutes les étapes expliquées clairement, les documents à fournir, les frais à prévoir et les erreurs à éviter pour immatriculer votre SARL sans perte de temps !

Les Étapes Essentielles de la Création d'une SARL

Le calendrier des formalités de constitution d’une société est toujours le même, peu importe la forme juridique de la société. Les démarches doivent être accomplies dans un ordre précis. Par contre, comme nous le verrons dans les différentes parties de ce dossier, la durée et les délais à prévoir pour les accomplir dépendent des caractéristiques du projet.

Étape 1 : Rédaction et Signature des Statuts

La première étape, et la plus stratégique, consiste à rédiger les statuts de la SARL. Ce document définit les règles du jeu entre associés et fixe les principes de fonctionnement de la société. La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.

La durée nécessaire à la rédaction du projet de statuts dépend des caractéristiques du futur projet. Un projet de statuts peut être rédigé en quelques heures dans le cadre d’un projet simple, comme la constitution d’une EURL ou d’une SASU par exemple. Une rédaction inadaptée des statuts peut compliquer la gestion future. Bien que les associés puissent rédiger eux-mêmes les statuts, il est souvent préférable de se faire accompagner par un professionnel pour anticiper les différentes problématiques.

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Les statuts de SARL doivent contenir plusieurs mentions obligatoires (articles L.210-2, L.223-7, L.223-9 et R. 223-3 du Code commerce) :

• la forme juridique
• l’objet social
• la dénomination
• le siège social
• la durée
• le montant du capital social
• la répartition des parts sociales
• les apports de chaque associé
• la libération des parts et le dépôt des apports en numéraire s’il y en a
• l’évaluation des apports en nature s’il y en a
• et les modalités de fonctionnement de la SARL.

Les statuts constitutifs doivent être signés par tous les associés fondateurs, soit en personne soit par l’intermédiaire d’un mandataire spécialement habilité (article L. 223-6 du Code de commerce). À compter de la signature des statuts, la société est réputée constituée.

Étape 2 : Dépôt du Capital Social

Les statuts de la société ne peuvent pas être finalisés tant que les démarches relatives aux apports en capital social ne sont pas accomplies. Les fonds constituant le capital de la société doivent être déposés à la banque, sur un compte ouvert à son nom. Bon à savoir : les fonds versés seront bloqués, mais accessibles après l’immatriculation de l’entreprise.

Le dépôt des apports en numéraire peut être effectué très rapidement. La personne qui réceptionne les fonds doit les déposer dans les 8 jours de leur réception pour le compte de la société en formation, auprès d’un banque ou d’un notaire.

En cas d’apports en numéraire, les associés n’ont pas l’obligation de déposer la totalité de leur apport lors de la constitution. En effet, ils peuvent décider de ne déposer qu’un cinquième de leur montant. Le solde devra alors être libéré, en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation au RCS de la SARL (article L. 223-7 du Code de commerce). Le capital social peut être déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou d’un avocat.

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Attention cependant la SARL ne pourra pas bénéficier du taux réduit de l’IS de 15% (jusqu’à 42 500 € de bénéfice) tant que le capital social n’est pas entièrement libéré par les associés !

La durée nécessaire à l’évaluation des apports en nature est variable en fonction de la nature et de l’importance du bien apporté. En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. Le commissaire aux comptes (CAA) a pour mission d’évaluer la valeur des apports en nature, qui peuvent être des biens corporels ou incorporels. Les associés doivent choisir parmi les professionnels inscrits la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le choix s’effectue à la suite d’une décision unanime. Un apport en nature pur et simple est un apport rémunéré uniquement par des titres sociaux. Dans ce cas, ces apports s’analysent comme une vente et sont soumis au régime applicable aux cessions de biens de même nature.

Étape 3 : Publication d’une Annonce Légale

Une fois les statuts signés, la création de la SARL doit être officialisée par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. Cette formalité permet d’informer les tiers de l’existence de la société. Un avis de publicité doit être obligatoirement diffusé dans un support d’annonces légales dans le cadre de la constitution d’une société commerciale. Même si aucun délai n’est prévu par la loi, il est préférable de publier l’avis de constitution au journal des annonces légales rapidement. Dans tous les cas, l’avis doit être publié avant le dépôt de la demande d’immatriculation de la société au Guichet Unique.

L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales établi dans le même département que le siège social. L’annonce légale doit contenir plusieurs mentions obligatoires (article R. 210-4 du Code de commerce) :

• la dénomination sociale (et le sigle le cas échéant)
• la forme juridique (SARL)
• l’objet social (indiqué sommairement)
• le montant du capital social
• la durée de la société
• le siège social
• l’identité du ou des gérants : nom, prénom et domicile
• l’identité des CAC s’il en est nommé
• la ville d’immatriculation au RCS

Si la SARL est à capital variable, l’annonce légale doit l’indiquer et préciser le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit.

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Étape 4 : Dépôt du Dossier sur le Guichet Unique

La dernière étape consiste à déposer une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet Unique est la seule voie possible pour déposer les formalités des sociétés. Le dépôt de la demande d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée, c’est-à-dire en ligne, sur le site Internet du Guichet Unique (procedures.inpi.fr).

Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :

• un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
• les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs,
• et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.

À réception de ce dossier, le guichet unique adresse au déclarant un accusé de réception électronique.

Si le dossier de constitution n’est pas complet, le greffe réclamera les pièces et/ou informations manquantes qui devront lui être transmises dans un délai de 15 jours. Lorsque le dossier de constitution est complet et qu’il ne comporte pas d’erreur, l’immatriculation de la société intervient rapidement.

Frais de Création d'une SARL

Pour calculer le budget nécessaire à la création d’une SARL, il faut, en premier lieu, prendre en compte des frais administratifs obligatoires. À ces frais s’ajoutent le capital qui permet de démarrer les activités. Les entrepreneurs qui demandent l’accompagnement d’un professionnel doivent aussi prévoir les coûts y afférents. D’autres dépenses peuvent également avoir lieu.

Voici les tarifs en vigueur au 1er janvier 2025 pour créer une SARL :

Ces montants ne peuvent pas être réduits, quels que soient les intermédiaires. Les offres prétendument “les moins chères du marché” masquent souvent des frais additionnels. Certains sites annoncent des tarifs « imbattables » pour séduire les créateurs d’entreprise. En réalité, ces offres oublient souvent de préciser que les frais de greffe et d’annonce légale obligatoires sont forfaitaires et non négociables, car encadrés par des textes officiels.

Démarches Complémentaires et Conseils Utiles

• Nomination du gérant: Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Il est recommandé de préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs et sa rémunération.
• Domiciliation de la société: A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu' aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation.
• Etablir un état des actes accomplis: Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. Tant que la société n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc pas prendre d'engagements.
• Identification de la boîte aux lettres: Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.

Qui Peut Utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

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