SARL de Famille et Enfant Mineur : Conditions et Implications

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une structure juridique prisée pour les petites et moyennes entreprises en France. Elle offre un cadre juridique sécurisé et permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Mais qu'en est-il lorsqu'un enfant mineur est impliqué dans une SARL de famille ? Cet article explore les conditions et les implications de cette situation.

En général, n’importe quelle personne, physique ou morale, peut créer une SARL. D’ailleurs, il n’existe aucune condition d’âge, de capacité et de nationalité pour en devenir un associé fondateur. Il faut tout simplement être deux au minimum et effectuer un apport en numéraire (ou en nature) au capital de la société en formation. Il n’empêche qu’il est tout à fait possible de constituer une telle entreprise seul. Et ce, en montant une EURL, la variante unipersonnelle de la société à responsabilité limitée.

Bien évidemment, des règles spécifiques peuvent s’appliquer pour pouvoir contribuer à la constitution de ce statut juridique. Il en est ainsi notamment pour les mineurs non émancipés, majeurs protégés par la loi et les conjoints.

Qu'est-ce que la SARL de famille ?

Le Mineur et la SARL : Capacité Juridique et Représentation

Un mineur peut parfaitement bien créer une Société à Responsabilité Limitée. Considéré comme un majeur, un mineur émancipé dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir les actes de la vie civile. Pour s’affranchir de la tutelle de l’autorité parentale, un mineur a deux possibilités : par le mariage (émancipation de plein droit) et par acte judiciaire. Dans ce second cas, certaines conditions sont à respecter. D’une part, le mineur doit avoir au moins 16 ans. D’autre part, la réalisation de la demande d’émancipation adressée au juge incombe entièrement à ses représentants légaux.

Comme les autres sociétés commerciales, la création d’une SARL ne nécessite en aucune façon d’avoir la qualité de commerçant. Dès lors, un mineur, même non émancipé, peut sans restriction particulière prendre part à la constitution d’une telle société. Par contre, cette démarche fait l’objet de certaines conditions. En effet, un mineur non émancipé est juridiquement incapable. De ce fait, c’est son administrateur légal qui le représente et qui agit pour son compte.

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Pour permettre à un mineur non émancipé d’apporter sa contribution à la création d’une SARL, des règles d’encadrement sont également à considérer.

Conditions Spécifiques pour les Mineurs

Apport de fonds de commerce ou de valeurs immobilières: il doit impérativement obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
Apport en numéraire ou d’autres biens: il faut avoir l’accord des deux parents.

Le mineur peut être placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :

Il n'a ni père ni mère.
Ses 2 parents sont décédés.
Ses parents font l'objet d'un retrait de leur autorité parentale.

Le mineur sous tutelle peut devenir associé d'une société dans lesquels les membres n'ont pas le statut de commerçant. C'est le cas pour les situations suivantes :

Associé d’une société à responsabilité limitée (SARL)
Associé d’une société anonyme (SA)
Associé d’une société par actions simplifiée (SAS)
Associé d’une société civile immobilière
Associé commanditaire d’une société en commandite simple (SCS)
Associé commanditaire d’une société en commandite par actions (SCA)

À noter : Le mineur sous tutelle ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA. En effet, dans ces formes de sociétés, les associés ont obligatoirement le statut de commerçant.

Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son tuteur.

Le mineur sous tutelle ne peut pas voter personnellement. La personne qui peut voter pour le compte de l’associé mineur dépend de nature de la décision :

Si la décision constitue un acte de disposition, le tuteur vote après avoir préalablement obtenir l’autorisation du conseil de famille.
Lorsqu’il s’agit d’un acte d’administration, c’est le tuteur qui vote directement.

Les actes d'administration concernent la gestion courante, c’est-à-dire les actes d'exploitation (signature d’un bail, travaux d’entretien d’un bien).

En revanche, les actes de disposition modifient le contenu et la valeur du patrimoine, pour le présent ou l'avenir. Il s’agit notamment des actes suivants :

Reprise des apports
Modification des statuts
Prorogation et dissolution du groupement
Fusion, scission, apport partiel d’actifs
Agrément d’un associé
Augmentation et réduction du capital
Changement d’objet social
Emprunt et constitution de sûreté
Vente d’un élément d’actif immobilisé
Aggravation des engagements des associés

Le mineur devient associé lorsque le tuteur (après avis du conseil de famille ou du juge des tutelles) effectue un apport au capital social de la société. En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des actions ou des parts sociales.

Ces apports sont effectués soit en numéraire soit en nature.

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Apport en Numéraire

Il correspond au versement d'une somme d'argent lors de la création d'une société. Le mineur devient ainsi associé ou actionnaire de la société. Le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à 50 000 €, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.

Apport en Nature

Il peut avoir l'une des formes suivantes :

Apport d'immeuble ou de fonds de commerce: le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles peut autoriser l'apport. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.
Apport d'instruments financiers (actions, obligations, etc.). Les règles sont différentes selon le type d'instruments financiers :
- Apport d'instruments financiers non admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.
- Apport d'instruments financiers admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible il doit demander l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'impacte pas de façon importante la valeur du patrimoine du mineur, ses droits ou son mode de vie.
Apport d'autres biens (objets précieux, parts sociales, biens meubles d'usage courant, etc.): le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, il doit demander l'autorisation du juge des tutelles.

SARL de Famille : Une Option Fiscale Avantageuse

Les membres d’une même famille, liés par le sang ou unis par alliance (mariage ou PACS), peuvent s’associer pour constituer une SARL. Dans ce cas, ils peuvent opter pour la création d’une SARL familiale. Attention ! Si une personne qui n’a aucun lien de famille avec les autres associés de la SARL de famille apporte sa contribution à la constitution de la société, celle-ci ne peut en aucune manière bénéficier de ce statut spécifique et des avantages qu’il promet.

À noter qu’opter pour une SARL de famille est en priorité une option fiscale, cela offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

La SARL de famille est une structure juridique qui suscite de nombreuses questions, en raison de ses avantages fiscaux et de sa nature singulière. Il ne s’agit pas d’une forme de société (elle ne fait pas partie des formes de sociétés présentes dans le code de commerce) mais une option fiscale (elle est une pure invention fiscale).

On parle de SARL de famille, lorsqu’il y a une SARL formée exclusivement entre des membres de la famille en ligne directe (comme les enfants, les parents, les grands-parents, etc.), ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs. En clair, c’est une SARL classique constituée entre les membres d’une même famille.

La création d’une SARL de famille est une démarche qui nécessite une compréhension claire des conditions requises et des formalités à suivre. La création d’une SARL de famille obéit aux mêmes règles que celles de création d’une SARL classique, à deux différences près.

Les associés d’une SARL de famille ont le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). L’option est exercée indéfiniment, à moins que la société ne remplisse plus les critères nécessaires, comme la perte de sa nature familiale.

Option Fiscale : Impôt sur les Sociétés (IS) vs. Impôt sur le Revenu (IR)

Impôt sur les Sociétés (IS)

L’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) est une décision stratégique pour une SARL de famille. Elle peut avoir des implications significatives sur la fiscalité de l’entreprise et de ses associés.

En premier lieu, le taux d’imposition à l’IS est fixe : 15% sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25% au-delà.
Contrôle du revenu imposable : En optant pour l’IS, les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement et ne sont pas ajoutés au revenu personnel du dirigeant. Cela signifie que le dirigeant peut choisir de se verser un salaire plus faible, ce qui réduit son revenu imposable personnel.
Contrôle de la base de calcul des cotisations au RSI : les cotisations des travailleurs indépendants sont calculées sur la base de leur revenu professionnel. Dans le cas d’une SARL familiale soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), la rémunération de l’entrepreneur (ou du gérant) est considérée comme une charge d’exploitation pour l’entreprise.

Par exemple, supposons qu’une entreprise réalise un bénéfice de 100 000 € et que le gérant reçoit une rémunération de 30 000 €. Dans ce cas, l’entreprise ne paiera l’IS que sur 70 000 € (100 000 € - 30 000 €).

Dans un premier temps, il faut savoir que les bénéfices distribués sont doublement taxés : une fois au niveau de l’entreprise (IS) et une fois au niveau des associés (IR).

Impôt sur le Revenu (IR)

L’option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) dans une SARL de famille peut être une alternative intéressante à l’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS). Chaque option a ses propres avantages et inconvénients, et le choix dépendra des spécificités de chaque entreprise et de la situation fiscale de ses associés.

Les bénéfices de l’entreprise ne sont pas imposés au niveau de l’entreprise.
Là ou à l’IS le taux d’imposition est fixe, dans le cas de l’Impôt sur le Revenu (IR), le taux d’imposition est progressif. Cela signifie que le taux d’imposition augmente avec le montant des bénéfices. Par exemple, si les bénéfices sont faibles, le taux d’imposition sera également faible. Mais si les bénéfices augmentent, le taux d’imposition augmentera également.

Le Gérant d'une SARL de Famille

La question de savoir si le gérant d'une SARL de famille doit être un membre de la famille est cruciale. Bien qu’elle soit axée sur le travail entre proches (famille par descendance ou alliance), il est possible de nommer un·e gérant·e externe.

Profil du Gérant

Le gérant d’une SARL de famille doit respecter les critères spécifiques à la SARL :

Être majeur·e (ou mineur·e émancipé·e)
Être de nationalité française ou étranger·e bénéficiant d’un titre de séjour
Être une personne physique
Ne pas être sous le coup d’une interdiction judiciaire liée à la gestion de société

Membres Pouvant Gérer une SARL de Famille

La gérance d'une SARL de famille est ouverte à toute personne ayant un lien familial direct avec les associé·es initiaux. Cela englobe :

Les ascendant·es (parents, grands-parents)
Les descendant·es (enfants, petits-enfants)
Le ou la conjoint·e ou le ou la partenaire de PACS
La fratrie (frères et sœurs)

Cas des Gérants Extérieurs à la Famille

Même si l'essence de la SARL de famille réside dans la collaboration familiale, il est parfois nécessaire ou stratégique de désigner un·e gérant·e externe à la famille. Il est alors conseillé de nommer un·e gérant·e externe.

Cette personne doit être une personne physique. Sa nomination doit se faire en accord avec les statuts de l'entreprise et l'approbation des associé·es familiaux.

Tableau Comparatif : SARL et SAS

Caractéristique	SARL	SAS
Nombre d'associés	2 à 100	2 à illimité
Dirigeant	Gérant (un ou plusieurs)	Président (et un ou plusieurs directeurs généraux)
Capital social	Libre	Libre
Libération des apports en numéraire	Au moins 1/5 dès la création	Au moins 1/2 dès la création
Imposition des bénéfices	Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR	Impôt sur les sociétés (IS)

En conclusion, la création d'une SARL de famille avec un enfant mineur est possible, mais elle nécessite une compréhension approfondie des règles juridiques, fiscales et sociales. Il est essentiel de se faire accompagner par des professionnels pour optimiser cette structure et assurer la protection des intérêts de toutes les parties prenantes.

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