SARL de Famille : Fonctionnement et Imposition en Détail

La SARL de famille, ou SARL familiale, est juridiquement une SARL "classique". Sa spécificité réside dans son régime fiscal particulier, offrant des avantages significatifs pour les entreprises constituées entre membres d'une même famille. Voyons ensemble comment fonctionne ce type de société et quels sont ses implications fiscales.

Qu'est-ce qu'une SARL de Famille ?

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée dont tous les associés sont unis par des liens familiaux directs ou collatéraux. En pratique, cela inclut les couples mariés ou pacsés, les parents et enfants, les grands-parents, ainsi que les fratries. Ce critère « familial » est indispensable pour bénéficier du régime fiscal spécial.

Du point de vue juridique, une SARL de famille fonctionne comme une SARL classique (au moins 2 associés, pas de capital minimum, responsabilité limitée aux apports, etc.). Par ailleurs, la société doit exercer une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

Attention : Puisque la SARL de famille par définition implique les membres d'une même famille, il n'est pas possible de créer une SARL familiale seul. Ainsi, l'EURL de famille n'existe pas.

Conditions à Réunir

Pour profiter de ce statut de SARL de famille, les conditions à réunir sont relativement simples. En effet, tous les associés doivent être membres de la même famille par les liens du sang et d'alliance (mariage ou PACS). La SARL de famille permet d’exercer toutes les activités dévolues à une SARL, à l’exception des activités libérales.

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COMMENT CREER UNE SARL DE FAMILLE ?

Fonctionnement de la SARL de Famille

La SARL de famille et la SARL sont les mêmes formes de sociétés. De ce fait, il n’y a aucunes différences dans les formalités de création ou dans leur fonctionnement.

Les Étapes de Création

La création d’une SARL de famille suit les mêmes étapes que n’importe quelle SARL classique, à quelques formalités près :

Rédaction des statuts : Indiquez dans les statuts que la société est constituée entre membres d’une même famille (ascendants/descendants, collatéraux, conjoints/PACS) afin de pouvoir bénéficier de l’article 239 bis AA du CGI. Précisez l’objet social commercial (par exemple : “location meublée”) et nommez le gérant.
Dépôt du capital et immatriculation : Déposez le capital sur un compte bloqué (banque ou notaire) et obtenez l’attestation de dépôt. Publiez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Option fiscale pour l’IR : Une fois la société immatriculée (ou lors de cette démarche), n’oubliez pas de déclarer l’option pour l’IR auprès du service des impôts compétent. Tous les associés doivent y consentir. Pour une SARL nouvelle, la demande d’option doit généralement se faire avant la fin du 1er exercice social.
Obligations post-création : Inscrivez la SARL au régime TVA si nécessaire (par exemple, location meublée de tourisme). Chaque associé-loueur en meublé devra également se déclarer au greffe du tribunal de commerce (guichet unique de l'INPI) pour obtenir un numéro SIRET en tant que loueur en meublé non professionnel.

Le Pacte d'Associés

Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations.

Imposition : IR vs IS

En principe, la fiscalité de la SARL la soumet par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). La fiscalité de la SARL de famille fait exception à ce principe. En effet, le régime d’imposition de la SARL de famille permet de profiter d’être assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de temps.

Normalement, une SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui crée une séparation entre la fiscalité de la société et celle des associés. Avec la SARL de famille à l’IR, au contraire, la société ne paie pas d’impôt elle-même : ce sont les associés qui sont imposés directement sur la part de bénéfices qui leur revient.

Chaque associé est imposé sur sa quote-part du bénéfice de la SARL de famille dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité. S’il s’agit de location meublée, les revenus sont déclarés en tant que BIC (bénéfices industriels et commerciaux) non professionnels (LMNP) ou professionnels (LMP) selon le cas. Ces revenus BIC sont ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, additionnés aux autres revenus du foyer fiscal.

Conditions LMNP/LMP : pour rester en loueur en meublé non professionnel (LMNP), il faut que les recettes annuelles de location meublée de l’associé ne dépassent pas 23 000 € ou ne dépassent pas ses autres revenus d’activité du foyer fiscal. Si ces seuils sont franchis, le statut passe en LMP (Loueur en meublé professionnel), impliquant notamment l’affiliation aux cotisations sociales et un régime fiscal différent (déficits imputables sur le revenu global, plus-values professionnelles, etc.).

L’option pour le régime IR n’est pas automatique : elle doit être formulée explicitement auprès de l’administration fiscale (service des impôts des entreprises). Concrètement, lors de la création de la société (ou ultérieurement), les associés doivent notifier leur choix d’imposition des bénéfices à l’IR (régime des sociétés de personnes) au lieu de l’IS. Cette décision requiert l’accord de tous les associés et doit être exercée dans les délais (idéalement dès la création ou avant la fin du premier exercice comptable). Une fois l’option validée, elle reste valable sans limite de durée tant que la société conserve son caractère familial.

Tableau Comparatif : IR vs IS

Caractéristique	Impôt sur le Revenu (IR)	Impôt sur les Sociétés (IS)
Imposition des bénéfices	Directement entre les mains des associés	Au niveau de la société, puis lors de la distribution (dividendes)
Double imposition	Évitée	Possible (sur les bénéfices et les dividendes)
Choix du régime	Option possible sans limitation de durée	Régime par défaut pour les SARL
Déficits	Imputables sur le revenu global des associés (sous conditions)	Reportables sur les bénéfices des années suivantes

Avantages de l'option IR

Pouvoir utiliser les déficits de la SARL : Être assujetti à l’IR permet à chaque associé d’imputer, proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’il détient dans la SARL de famille, le déficit subi par la société dans son imposition personnelle.
Éviter la double imposition en cas de bénéfice : Pour les SARL dites « classiques », les bénéfices sont imposés une première fois au titre de l’impôt sur les sociétés, puis une seconde fois au titre de l’impôt sur les revenus, si ceux-ci sont distribués.

Inconvénients de l'option IR

L’imposition à l’IR n’est toutefois pas bénéfique pour tout le monde. Cela va dépendre de votre situation : comparez les taux de l’impôt sur les sociétés (15% ou 25% en 2025) à ceux des tranches d’imposition de l’IR qui vous sont applicables (de 0 à 45%).

SARL de Famille et Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

La SARL de famille peut se conjuguer avec le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP). Ainsi, il est possible d’amortir le coût d'acquisition des biens immobiliers, d’en effacer fiscalement les revenus et présente des avantages sur le plan de la TVA ou de l’imputation des bénéfices selon votre situation personnelle.

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Pour contourner ces seuils assez restrictifs, il est possible de créer une SARL de famille LMNP, c’est-à-dire une SARL patrimoniale dont l’objet social serait d’exercer la location meublée non professionnelle. Par exemple, si vous créez une SARL de famille à deux et que vous détenez chacun 50% des parts sociales, chaque associé a le droit de percevoir au maximum 23.000€.

Plus-Value et Exonération

La plus-value est alors calculée en fonction de la différence entre le prix auquel l’associé a obtenu la part sociale et le prix auquel il la revend. Exemple : vous avez acheté des parts pour 10.000 € et vous les revendez ensuite 50.000 €.

Les plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant sont exonérées d’impôt. Pour bénéficier d’une telle exonération, les parts cédées doivent relever du régime d’imposition des sociétés de personnes (c’est-à-dire de l’IR), ce qui est bien le cas pour les SARL de famille.

Les parts cédées doivent représenter la totalité des droits que détient l’associé cédant : il perd le bénéfice de l’exonération s’il n'en cède qu’une partie. En revanche, rien ne l’oblige à vendre la totalité des parts à la même personne.

Inconvénients et Difficultés

Évidemment, créer une SARL de famille ne peut pas avoir que des avantages. Il existe un certain nombre d'inconvénients en pratique. À vous de voir en fonction de votre situation si faire le choix de créer votre SARL de famille est opportun.

Une des dernières difficultés de la SARL familiale réside dans une particularité qui est également un de ses avantages. Le coût de création de SARL prend en compte toutes les formalités à effectuer.

Enfin, une SARL classique soumise à l'IS a la possibilité de déduire de son chiffre d'affaires la rémunération qu'elle verse à son gérant. En effet, si votre SARL est bénéficiaire, le bénéfice en question sera alors taxé au taux de 45% alors même que le taux de l'IS en 2025 est de 15% puis 25%, c'est-à-dire beaucoup plus faible.

SARL de Famille ou SCI de Famille ?

La SARL de famille et la SCI de famille ont toutes les deux pour but de faciliter la détention, la gestion et la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers entre associés qui ont des liens de parenté ou d’alliance.

Mais la SCI familiale implique obligatoirement que les associés fassent partie de la même famille au sens légal du terme. Par conséquent, si vous souhaitez créer une société avec des personnes extérieures à votre famille, vous devrez vous tourner vers la SCI.

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