SARL de Famille : Avantages et Inconvénients

La SARL de famille est une option intéressante pour les entrepreneurs souhaitant créer une entreprise avec leurs proches. Il s’agit juridiquement d’une SARL "classique", mais sa spécificité réside dans son régime fiscal. Pour en bénéficier, il suffit de faire une demande auprès du service des impôts compétent, accompagnée de la preuve de l'accord de tous les associés. Toutefois, l'avantage de la SARL de famille dépend d'un certain nombre de paramètres, notamment de votre situation.

Qu'est-ce qu'une SARL de Famille ?

Une SARL est une société à responsabilité limitée, une société commerciale qui peut compter un ou plusieurs associés. Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Toutefois, puisque la SARL de famille par définition implique les membres d'une même famille, il n'est pas possible de créer une SARL familiale seul. Ainsi, l'EURL de famille n'existe pas.

Conditions à Réunir

Pour profiter de ce statut de SARL de famille, les conditions à réunir sont relativement simples. Tous les associés doivent être membres de la même famille par les liens du sang et d'alliance (mariage ou PACS). La SARL de famille permet d’exercer toutes les activités dévolues à une SARL, à l’exception des activités libérales.

Fiscalité de la SARL de Famille

En principe, la fiscalité de la SARL la soumet par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). La fiscalité de la SARL de famille fait exception à ce principe. En effet, le régime d’imposition de la SARL de famille permet de profiter d’être assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de temps.

Avantages Fiscaux

Pouvoir utiliser les déficits de la SARL : Être assujetti à l’IR permet à chaque associé d’imputer, proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’il détient dans la SARL de famille, le déficit subi par la société dans son imposition personnelle.
Éviter la double imposition en cas de bénéfice : Pour les SARL dites « classiques », les bénéfices sont imposés une première fois au titre de l’impôt sur les sociétés, puis une seconde fois au titre de l’impôt sur les revenus, si ceux-ci sont distribués.

L’imposition à l’IR n’est toutefois pas bénéfique pour tout le monde. Cela va dépendre de votre situation : comparez les taux de l’impôt sur les sociétés (15% ou 25% en 2025) à ceux des tranches d’imposition de l’IR qui vous sont applicables (de 0 à 45%).

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Plus-Values et Exonérations

La plus-value est alors calculée en fonction de la différence entre le prix auquel l’associé a obtenu la part sociale et le prix auquel il la revend. Exemple : vous avez acheté des parts pour 10.000 € et vous les revendez ensuite 50.000 €.

Les plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant sont exonérées d’impôt. Pour bénéficier d’une telle exonération, les parts cédées doivent relever du régime d’imposition des sociétés de personnes (c’est-à-dire de l’IR), ce qui est bien le cas pour les SARL de famille. Les parts cédées doivent représenter la totalité des droits que détient l’associé cédant : il perd le bénéfice de l’exonération s’il n'en cède qu’une partie. En revanche, rien ne l’oblige à vendre la totalité des parts à la même personne.

Inconvénients de la SARL de Famille

Evidemment, créer une SARL de famille ne peut pas avoir que des avantages. Il existe un certain nombre d'inconvénients en pratique. À vous de voir en fonction de votre situation si faire le choix de créer votre SARL de famille est opportun.

Une SARL classique soumise à l'IS a la possibilité de déduire de son chiffre d'affaires la rémunération qu'elle verse à son gérant.
En effet, si votre SARL est bénéficiaire, le bénéfice en question sera alors taxé au taux de 45% alors même que le taux de l'IS en 2025 est de 15% puis 25%, c'est-à-dire beaucoup plus faible.

Enfin, une des dernières difficultés de la SARL familiale réside dans une particularité qui est également un de ses avantages.

Comment créer une SARL de Famille ?

Comment Créer une SARL de Famille ?

Le coût de création de SARL prend en compte toutes les formalités à effectuer. Voici les étapes principales :

La première étape pour créer une SARL de famille consiste à rédiger les statuts de la société.
Ensuite, il convient de déposer le capital social auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire ou d’un avocat. Une attestation de dépôt du capital social vous est remise.
Pour pouvoir enregistrer la société en tant que SARL de famille et bénéficier du régime fiscal associé, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les associés. Pour cela, il est préférable de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ayant pour ordre du jour la qualification de la SARL.
D’autre part, il convient de faire parvenir votre demande auprès du service des impôts dont dépend la société avant l’ouverture du premier exercice social.
Le dossier de demande d’immatriculation doit être complété en ligne sur le site du guichet unique.

SARL de Famille et LMNP

La SARL de famille peut se conjuguer avec le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP). Ainsi, il est possible d’amortir le coût d'acquisition des biens immobiliers, d’en effacer fiscalement les revenus et présente des avantages sur le plan de la TVA ou de l’imputation des bénéfices selon votre situation personnelle.

Pour contourner ces seuils assez restrictifs, il est possible de créer une SARL de famille LMNP, c’est-à-dire une SARL patrimoniale dont l’objet social serait d’exercer la location meublée non professionnelle. Par exemple, si vous créez une SARL de famille à deux et que vous détenez chacun 50% des parts sociales, chaque associé a le droit de percevoir au maximum 23.000€.

SARL de Famille vs SCI de Famille

La SARL de famille et la SCI de famille ont toutes les deux pour but de faciliter la détention, la gestion et la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers entre associés qui ont des liens de parenté ou d’alliance. Mais la SCI familiale implique obligatoirement que les associés fassent partie de la même famille au sens légal du terme. Par conséquent, si vous souhaitez créer une société avec des personnes extérieures à votre famille, vous devrez vous tourner vers la SCI.

Peut intégrer une SARL de famille toute personne faisant partie de la même famille que ce soit par filiation ou par alliance. Ainsi, les enfants, les frères et sœurs, les oncles, les neveux, mais aussi les conjoints ou partenaires de PACS peuvent devenir associés d'une SARL de famille par exemple.

SARL Familiale Immobilière

La SARL familiale immobilière est une forme juridique comme la SARL classique (Société à Responsabilité Limitée) avec comme particularité cependant que tous les membres de la société appartiennent à la même famille. Ainsi la société fonctionne de la même manière que les entreprises classiques, à savoir : il faut enregistrer et immatriculer sa société pour ainsi se mettre en règle avec l’administration.

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Quelle Différence avec la SARL Classique ?

C’est simple, la différence repose essentiellement sur le régime fiscal. Comme son nom l’indique, la première et plus importante condition pour créer une société à responsabilité limitée de type familiale est le fait que celle-ci doit être formée entre les membres d'une même famille : c’est également possible avec les conjoints et les personnes qui sont liées entre elles par un pacs partageant ainsi le même loyer.

Prenez en compte également que si, par exemple, vous possédez un lien de parenté avec une personne et que vous souhaitez créer une société familiale, il est nécessaire de rédiger les statuts avant de les déposer au greffe du Tribunal de Commerce et d’en faire la publicité dans les journaux d’annonces légales.

Avantages et Inconvénients Fiscaux

Le principal avantage de la SARL familiale est tout simplement sa différence avec la SARL classique: celle-ci est imposable sur les revenus plutôt que sur les sociétés. D’abord, dans le cas où la SARL est contrainte de subir des pertes, sachez que celles-ci pourront être déclarées sur des feuilles d’imposition personnelles : ainsi, vous ne serez pas pénalisé par des pertes et vous pourrez même bénéficier d’avantages fiscaux ! Car oui, on évite la double imposition lorsque la SARL est bénéficiaire.

Cependant la SARL familiale ne présente pas uniquement que des avantages. En effet il est bon de savoir qu’être soumis à l’imposition sur le revenu plutôt qu’à l’imposition sur la société n’est pas tout le temps le plus avantageux : c’est le cas lorsque vous faites partie des tranches hautes d’imposition car vous serez imposés à un taux de 45% en ajoutant les bénéfices de la SARL à votre foyer tandis que si vous choisissez d'opter pour l'impôt sur les sociétés vous reviendrait à un taux d’imposition compris entre 28 et 31%.

Il vous revient la décision d’opter pour le régime le plus adapté. Autre inconvénient, il n’est pas possible de déduire du calcul des impôts certains montants comme le salaire du dirigeant par exemple.

Autres Considérations

Ensuite, il est important de bien réfléchir avant de décider d’exercer une activité en famille car on a tendance à souvent sous-estimer le côté non-professionnel et les conséquences d’une dispute: les associés peuvent par exemple inciter à un démembrement ou bien même une dissolution de la société sous le coup de l'émotion. Les associés doivent donc bien réfléchir aux avantages et inconvénients de ce statut.

Tableau Récapitulatif : SCI vs SARL de Famille

Caractéristique	SCI de Famille	SARL de Famille
Objet Social	Gestion de biens immobiliers	Activités commerciales, industrielles, artisanales, services, gestion immobilière
Associés	Membres de la même famille	Membres de la même famille
Régime Fiscal par Défaut	Impôt sur le Revenu (IR)	Impôt sur les Sociétés (IS)
Option Fiscale	Peut opter pour l'IS	Peut opter pour l'IR sans limitation de durée
Transmission de Patrimoine	Facilitée (cession de parts sociales)	Facilitée (cession de parts sociales)
Activité Commerciale	Limitée (pas d'activité commerciale à titre principal)	Autorisée

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