Signification et règles d'utilisation du logo et de la marque auprès de l'INPI

Vous avez créé une marque pour la commercialisation de vos produits ou de vos services ? Ce signe distinctif permet à vos clients de distinguer votre offre de celle de vos concurrents. Mais attention, pour que votre marque soit protégée et que vous en ayez l'usage exclusif, il est impératif de la déposer. En effet, et contrairement aux œuvres littéraires et artistiques dont la propriété intellectuelle revient automatiquement au créateur, la propriété industrielle d'une marque s'acquiert par son dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Pourquoi déposer une marque auprès de l'INPI ?

La protection du nom de ses produits ou de ses services grâce au dépôt d'une marque présente de multiples avantages. Un monopole d'exploitation sur l'ensemble du territoire français. Une protection acquise pendant une durée de 10 ans et renouvelable indéfiniment. La possibilité d'agir en justice en cas d'utilisation ou d'imitation de la marque déposée. Une image maîtrisée de la qualité de ses produits ou de ses services. La possibilité de valoriser et de transmettre sa marque au sein du bilan de l'entreprise.

Le dépôt de marque à l’INPI est la seule démarche qui permet d’obtenir une protection juridique formelle sur un signe distinctif en France. Sans enregistrement auprès de l’Institut National de la propriété industrielle, aucun droit exclusif n’est constitué. La protection de marque est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire le monopole d’utilisation d’un signe distinctif pour des produits ou services déterminés.

Que peut protéger une marque ?

Concrètement, la protection de marque couvre aussi bien le nom commercial que le logo, le slogan ou encore un signe sonore. La marque peut par ailleurs être comptabilisée comme un actif immatériel inscrit au bilan de l’entreprise. La protection de la marque couvre aussi bien le nom que le logo : le dépôt d'un logo permet de vous protéger contre des tiers qui pourraient revendiquer un droit antérieur. Un logo officiellement déposé inspire confiance.

Types de marques acceptées par l'INPI

L'INPI accepte plusieurs catégories de marques, qui correspondent à différents types de signes distinctifs. La marque verbale est composée exclusivement de mots, lettres, chiffres ou d’une combinaison de ces éléments. La marque figurative protège quant à elle un signe purement visuel comme un logo, un dessin, une combinaison de couleurs ou une forme géométrique particulière. Enfin, la marque semi-figurative combine un élément verbal et un élément graphique. Les professionnels déposent souvent le nom en marque verbale et le logo en marque figurative séparément.

Lire aussi: Tout savoir sur le dépôt INPI

Conditions d'enregistrement : les critères essentiels

Le Code de la propriété intellectuelle, en son article L711-1, désigne la marque comme "un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire".

La marque doit être distinctive : elle ne doit pas être une simple description du produit ou du service commercialisé.
La marque doit être licite : les propos ou les sigles discriminatoires, offensants ou injurieux ne sont pas admis.
La marque ne doit pas être déceptive : elle ne doit pas induire en erreur les clients quant à la qualité du produit, à son origine ou à ses caractéristiques.

La marque doit être distinctive. La distinctivité est cruciale pour qu'une marque soit considérée comme valide. Elle doit permettre de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'une autre. La marque doit être licite. Une marque ne doit pas être contraire à l’ordre public. La marque doit être non déceptive. La marque ne doit pas tromper le public sur la qualité, l'origine ou la nature des produits ou services.

Disponibilité et recherche d'antériorité

Avant de procéder au dépôt d'une marque à l'INPI, il est essentiel de vérifier son antériorité. En effet, si une marque identique ou comparable a déjà été déposée ou est connue de façon notoire, l'INPI sera contraint de refuser la demande d'enregistrement. Pour pouvoir être déposée, la marque doit donc être disponible. Cela n'empêche pas l'existence de marques au nom identique lorsqu'il n'existe pas de risques de confusion auprès du grand public.

La recherche d’antériorité ou la disponibilité de la marque est une vérification indispensable qui consiste à s’assurer que la marque n’est pas déjà déposée ou protégée par un tiers dans des classes identiques ou similaires. La recherche d'antériorité ne se limite pas aux marques déposées à l’INPI.

La recherche de disponibilité, et donc de l'éventuelle existence d'un droit antérieur, est aisée lorsqu'il s'agit de repérer une marque identique. Elle peut être réalisée : en ligne sur les bases de données de l'INPI ; sur rendez-vous auprès de l'INPI gratuitement.

La recherche de marques similaires, en revanche, est plus délicate. Cet exercice peut être réalisé par l'INPI, mais cette fois-ci de façon payante. Il faut compter : 80 € pour la recherche de disponibilité d'une marque et d'une société en France ; 150 € si la recherche inclut également le nom de domaine ; 572 € pour y ajouter la recherche de similarité avec un logo. Nas recherches personnalisées : c’est ensuite à vous d’interpréter les résultats et de décider si vous poursuivez votre démarche de dépôt.

Étapes pour déposer une marque à l'INPI

Établissez la liste des produits ou services de la marque. La première étape du dépôt d'une marque consiste à lister les produits et/ou les services qui seront commercialisés sous la marque qui fait l'objet de la demande d'enregistrement. Cette étape est capitale car seuls les produits et les services indiqués sont protégés par l'INPI.
Déposez votre marque en ligne. Une fois la disponibilité vérifiée et les classes sélectionnées, le dépôt de marque à l'INPI s'effectue sur le portail e-procédures de l'Institut. La procédure de dépôt de marque à l'INPI se déroule intégralement en ligne sur le portail e-procédures de l'Institut.
Traitez les éventuelles objections et oppositions. En parallèle et consécutivement à la publication au BOPI, un tiers peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque s'il estime disposer d'un droit antérieur ; émettre une observation quant à la validité de la marque, par exemple si celle-ci ne lui semble pas licite. Les objections de l'INPI ainsi que les oppositions et les observations de tiers sont à traiter par la personne à l'origine du dépôt de la marque.
Obtenez le certificat d'enregistrement de votre marque. Au terme d'un délai de cinq mois, l'INPI procède à la publication de l'enregistrement de la marque, à nouveau auprès du BOPI. L'Institut se charge ensuite de transmettre le certificat d'enregistrement de la marque. Le déposant dispose alors d'un droit d'exploitation exclusif de sa marque pour les produits et services listés pendant une durée de 10 ans sur l'ensemble du territoire français.

Là où il faut être particulièrement vigilant : l'étape cruciale consiste à sélectionner les classes de produits et services que vous souhaitez protéger. La Classification internationale de Nice est un système qui répartit l’ensemble des produits et services en 45 classes numérotées. Le choix des classes est une étape stratégique. Déposer trop peu de classes laisse des zones d’activité sans protection. En revanche, multiplier les classes inutilement alourdit le coût du dépôt sans bénéfice réel.

Coûts et frais associés

Le dépôt d'une marque à l'INPI n'est pas gratuit. Cette procédure implique le paiement de frais dont le montant dépend du nombre de classes auxquelles appartiennent les produits et services protégés. Au 1er avril 2024, le tarif d'un dépôt de marque à l'INPI est de : 190 € pour des produits et services appartenant à une classe ; 40 € pour chaque classe supplémentaire.

Prestation	Tarif (exemples)
Dépôt pour 1ère classe	190 €
Chaque classe supplémentaire	40 €
Rectification	104 €
Extension Polynésie française	60 €
Renouvellement (1ère classe)	290 €

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certaines hypothèses. Certaines rectifications sont possibles moyennant le paiement de 104 € supplémentaires. La protection de la marque peut être étendue à la Polynésie française moyennant une redevance spécifique de 60 €. Le renouvellement d'une marque est facturé 290 € pour la première classe auxquels s'ajoutent 40 € pour chaque classe supplémentaire.

Sigles et mentions à utiliser correctement

Avant de pouvoir légalement afficher un sigle ® ou une mention « marque déposée », vous devez obligatoirement procéder au dépôt et à l’enregistrement de votre marque auprès de l'INPI. Le symbole ® (pour « Registered ») signifie que votre marque est officiellement enregistrée auprès d'un office de propriété industrielle. En France, vous pouvez l'apposer uniquement après avoir reçu votre certificat d'enregistrement de l'INPI. Vous placez généralement le sigle ® en exposant, juste après votre nom de marque ou à proximité immédiate de votre logo.

Le sigle TM (pour « Trademark ») provient du système juridique anglo-saxon. Il indique qu’un nom ou un logo est utilisé comme marque, sans nécessairement impliquer un enregistrement officiel. Dans les pays de common law, vous pouvez utiliser TM même avant l'enregistrement, simplement pour signaler votre intention de protéger ce signe. Pour le marché français, privilégiez donc le sigle ® si votre marque est enregistrée, ou la mention textuelle « marque déposée » si vous souhaitez une formulation plus explicite.

Apposer le symbole ® alors que votre marque n’est pas enregistrée constitue une fausse déclaration susceptible d’être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. Vous induisez en erreur vos clients, qui peuvent croire à tort que votre marque bénéficie d’une protection juridique officielle.

Usage du logo INPI et précautions

Vous souhaitez afficher le logo INPI sur vos supports pour valoriser votre marque ? Attention : vous ne pouvez pas utiliser le logo officiel de l’Institut National de la Propriété Industrielle, qui reste la propriété exclusive de cet établissement public. Beaucoup d’entreprises confondent le logo officiel de l’INPI avec les mentions de protection qu’elles peuvent apposer sur leur propre marque. Cette distinction est pourtant fondamentale pour éviter des problèmes juridiques.

Le logo INPI identifie un organisme public et reste strictement réservé à son usage institutionnel. Le logo INPI appartient à l’institution et ne doit jamais figurer sur vos supports commerciaux. Apposer le logo INPI ou un visuel similaire sur vos produits constitue une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation. Vos clients pourraient croire à tort que l’INPI certifie vos produits ou que vous bénéficiez d’un label officiel. Sur le plan civil, l’INPI peut engager une action en justice pour faire cesser l’usage de son logo et réclamer des dommages et intérêts.

Pour éviter toute confusion, il faut distinguer trois éléments complètement différents. Le logo INPI appartient à l’institution et ne doit jamais figurer sur vos supports commerciaux. Votre logo de marque est votre création graphique personnelle, celle qui identifie votre entreprise ou vos produits auprès du public. Votre logo devient protégé une fois déposé à l'INPI, mais cela ne vous donne aucun droit d'utiliser le logo de l'organisme lui-même.

Obligations et bonnes pratiques après le dépôt

Une fois votre marque enregistrée, vous devez surveiller toute utilisation non autorisée. L'INPI ne notifie pas automatiquement le titulaire lorsqu'un tiers dépose une marque identique ou similaire. Il appartient donc au titulaire d'effectuer une veille active, soit manuellement sur la base de données data.inpi.fr, soit en souscrivant à un service de surveillance de marque auprès d'un cabinet spécialisé. Cette veille est indispensable pour détecter à temps les nouveaux dépôts susceptibles d'empiéter sur les droits du titulaire et agir dans le délai d'opposition de deux mois.

Dès la réception de votre numéro de dépôt, constituez un dossier numérique et, si possible, physique contenant tous les justificatifs : confirmation de dépôt, copie de votre demande complète avec les visuels déposés, certificat d'enregistrement, et captures d'écran de la publication au BOPI. Ces éléments de preuve deviennent cruciaux en cas de contentieux. Pensez aussi à documenter les étapes importantes de la vie de votre marque : changements de logo, extensions de gamme, évolutions de positionnement.

Renouvellement et exploitation

La protection accordée par le dépôt de marque à l'INPI court pendant dix ans à compter de la date officielle de dépôt. Pendant cette période, le titulaire de la marque dispose d'un monopole d'exploitation sur le territoire français. Une marque déposée mais non exploitée pendant cinq années consécutives s'expose à une action en déchéance.

Le renouvellement de marque peut être demandé dans l'année précédant la date d'expiration de l'enregistrement. Un délai de grâce de six mois supplémentaires est accordé après expiration, mais des pénalités s'appliquent en cas de paiement tardif. La procédure de renouvellement s'effectue sur le même portail e-procédures de l'INPI et peut être partielle. Le titulaire peut ne renouveler que les classes correspondant à son activité actuelle.

Extensions internationales

La protection conférée par le dépôt de marque à l'INPI est strictement territoriale : elle se limite à la France. Pour une protection dans d'autres pays, deux options coexistent. Le dépôt à l'EUIPO couvre les 27 États membres de l'Union européenne avec un seul dossier. Le système de Madrid, géré par l'OMPI, permet d'étendre la protection à plus de 130 pays avec une demande unique, à condition d'avoir au préalable déposé la marque dans un pays membre comme la France.

Cas particuliers : marques collectives et de garantie

Les marques collectives sont des outils puissants pour les associations, groupements de producteurs et autres entités qui souhaitent promouvoir une identité commune pour leurs produits ou services. Ces marques permettent à plusieurs acteurs de s'unir sous un même label, assurant au consommateur un certain niveau de qualité ou une origine spécifique.

Les marques de garantie jouent un rôle unique en certifiant que certains produits ou services respectent des standards de qualité ou des caractéristiques spécifiques. Ces marques permettent aux consommateurs de reconnaître facilement que les produits ou services sont conformes à certaines normes établies.

Le règlement d'usage est un document fondamental qui doit être déposé auprès de l'INPI. Ce règlement précise les conditions et normes que les produits ou services doivent respecter pour utiliser la marque de garantie. Il doit inclure : critères de certification, procédures de vérification, sanctions en cas de non-respect. Pour une marque collective, le règlement d'usage définit : les conditions d’adhésion, les normes de qualité, les modalités d’utilisation.

Webcafé EDIPI - Dépot de marque INPI - 2025-03-20

La procédure de dépôt s’effectue entièrement en ligne sur le site inpi.fr. Vous devez d’abord créer un compte utilisateur, puis accéder à l’espace de dépôt de marque. Une fois votre formulaire complété et le paiement effectué, l’INPI vous attribue un numéro de dépôt national (commençant par 4) et accuse réception de votre demande. La date de dépôt détermine votre priorité par rapport aux autres demandeurs, mais vos droits exclusifs ne deviennent effectifs qu’après l’enregistrement complet de votre marque.

Erreurs fréquentes à éviter

Négliger la recherche d’antériorité.
Choisir un nom trop descriptif.
Sous-estimer le nombre de classes nécessaires.
Apposer le sigle ® avant l'enregistrement définitif.
Utiliser le logo INPI sur ses supports commerciaux.

Le dépôt de marque à l'INPI peut sembler une formalité simple, mais de nombreux entrepreneurs commettent des erreurs qui compromettent la validité ou l'efficacité de leur protection. Négliger la recherche d'antériorité est l'erreur la plus répandue et la plus coûteuse. En pratique, le dépôt peut être partiellement ou totalement rejeté, et les redevances versées ne sont pas remboursées.

La solution la plus sécurisante consiste souvent à effectuer deux dépôts distincts : un dépôt verbal pour le nom seul et un dépôt figuratif ou semi-figuratif pour le logo. Cette double protection présente plusieurs avantages. Elle vous laisse la liberté de faire évoluer votre identité visuelle sans perdre la protection du nom. Le coût d’un double dépôt reste abordable pour la plupart des entreprises : 380 euros pour deux marques à une classe chacune.

Enfin, n’oubliez pas que l’INPI ne notifie pas automatiquement le titulaire lorsqu’un tiers dépose une marque identique ou similaire. Cette responsabilité de veille souligne l'importance d'un suivi proactif de vos droits.

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