SARL de Famille : Conditions, Liens de Parenté et Avantages
À l’instar de la SCI familiale, la SARL (société à responsabilité limitée) de famille est une solution offerte par le droit des sociétés, constituant une option fiscale spécifique et avantageuse. Elle ne constitue pas un statut juridique en tant que tel, mais plutôt une adaptation fiscale et sociale du régime traditionnel de la SARL.
Qu'est-ce qu'une SARL de Famille ?
La SARL de famille est, en réalité, une SARL. Le Code de Commerce ne donne pas de définition de la SARL de famille. Ce concept n’existe pas en droit des sociétés. C’est le Code Général des Impôts (CGI) qui évoque cette notion. Il prévoit la possibilité, pour ce type de structure, d’opter indéfiniment pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu.
En effet, une SARL de famille n’est autre qu’une SARL classique ayant pour associés des membres directs de la même famille (lien de sang ou alliance) qui peuvent être les parents, les conjoints, les frères et sœurs ou encore les enfants.
Activités Autorisées
Cette forme de société peut exercer les mêmes activités qu’une SARL classique. Il est donc possible d’entreprendre des activités commerciales en famille dans un cadre juridique légal. En outre, la SARL offre une certaine protection : les associés ne sont tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports. Ils n’engagent donc pas leur patrimoine personnel.
Qu'est-ce que la SARL de famille ?
Conditions Spécifiques pour Créer une SARL Familiale
Pour créer une SARL familiale, il faut évidemment respecter les règles juridiques applicables aux SARL classiques, ainsi que deux conditions spécifiques, qui sont les suivantes :
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1. Nature Familiale de la Société
Les associés doivent être liés par des liens de parenté ou d’alliance. Ce lien de parenté peut être défini par le sang ou par une alliance. La notion de « famille » englobe, ici, l’ensemble des parents en ligne directe (que celle-ci soit ascendante ou descendante : enfants, parents, grands-parents), ainsi qu’en ligne collatérale en ce qui concerne les frères et sœurs. Elle comprend également toute alliance issue d’un mariage ou d’un PACS. Ce critère de parenté est intrinsèque à l’existence même de la SARL de famille et doit exister entre chacun des associés.
Au sens de la loi, les membres d’une famille sont les enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs ainsi que les conjoints. Plus précisément, ils doivent être unis par un lien de parenté directe ou collatérale jusqu’au second degré, ou alors par une alliance (mariage ou pacs).
Attention : Vous ne pouvez pas créer une SARL de famille avec vos cousins, vos neveux et nièces ou encore votre belle-sœur ou votre beau-frère.
Exemples de liens de parenté acceptés :
- Deux époux avec leurs enfants communs
- Un père, ses enfants et leurs conjoints
- Deux frères et leurs conjoints
- Un grand-père et ses petits-enfants (à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs)
- Une belle-mère et son gendre
- Deux époux et l'enfant du premier lit de l'un des époux
Exemples de liens de parenté non acceptés :
- Deux frères et le fils de l'un d'eux (sauf si cette situation résulte du décès de l'un des frères)
- Deux époux et leurs enfants respectifs non communs
- Deux beaux-frères (sauf si cette situation résulte du décès de la sœur)
- Deux concubins et leurs enfants communs
- Un grand-père et ses petits-enfants qui sont seulement cousins entre eux
2. Procédure à Accomplir auprès des Impôts
Il faut opter pour le régime fiscal de la SARL de famille. Pour bénéficier du régime fiscal de la SARL familiale, les associés doivent effectuer une demande auprès du service des impôts.
Formalités de Création
Les formalités de création d’une SARL de famille sont les mêmes que pour une SARL classique. Les étapes à suivre pour créer une SARL de famille sont :
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- Rédiger les statuts
- Déposer le capital social
- Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales
- Opter pour l’impôt sur le revenu
- Déposer le dossier de demande d’immatriculation au greffe du Tribunal
En effet, pour créer une SARL de famille, il faut d’abord créer une SARL classique.
Capital Social
Les statuts de la SARL classique doivent fixer le montant du capital social, qui doit être au moins de 1 euro. Ce capital est divisé en parts sociales, qui sont attribuées aux associés familiaux au prorata de leur apport. Les bénéfices futurs seront également répartis au prorata des parts.
Demande auprès du Centre des Impôts
Pour que la SARL classique devienne une SARL de famille, il faut en faire la demande auprès du centre des impôts dont dépend le siège social de la société. Cette demande peut être faite lors de la création de la société ou à tout moment de sa vie. Le régime fiscal de la SARL familiale peut être supprimé à tout moment sur demande des associés.
Avantages de la SARL de Famille
La création d’une SARL de famille présente de nombreux avantages :
- Pas de montant minimum pour le capital social : Aucun capital social minimum n’est requis pour la création d’une SARL de famille.
- Une option fiscale avantageuse pour l’impôt sur les revenus : Les SARL classiques sont soumises à l’impôt sur les sociétés, mais peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pendant une période maximale de 5 exercices. Les SARL familiales, quant à elles, peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée.
- Une fiscalité de cession de parts sociales avantageuse : Dans le cas d’une SARL classique, lorsqu’une plus-value est générée lors de la cession de parts sociales, celles-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu. En revanche, la SARL de famille bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de cession de parts sociales à condition de céder la totalité de ses parts sociales à un ou plusieurs cessionnaires.
- Déduction des frais sur le revenu imposable : La SARL de famille permet aussi à chaque associé détenant des droits sociaux de déduire certains frais sur son revenu imposable. Il s’agit notamment des intérêts d’emprunt et des frais d’acquisition des droits. Néanmoins, une condition doit être respectée. L’associé doit exercer une activité professionnelle au sein de la SARL de famille.
- Meilleure gestion des déficits : La SARL de famille permet en outre une meilleure gestion des déficits. En effet, en cas de pertes, l’entreprise peut directement les imputer sur le foyer fiscal de chaque associé.
- Lien et relation de confiance entre les membres d’une même famille : De par sa nature, une SARL de famille se compose de personnes appartenant à une même famille. Ainsi, les associés ont une plus grande facilité à prendre des décisions, car ils se connaissent bien et ont confiance les uns envers les autres.
Inconvénients de la SARL de Famille
Il faut savoir que la constitution d’une SARL de famille présente aussi quelques inconvénients :
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- Une limite aux types d’activités exercées (exclusion des activités libérales) : Le type d’activité pouvant être exercée par les associés de la SARL familiale est limité. L’article 239 bis AA du CGI précise que l’activité de la SARL familiale ne peut être de nature libérale, elle doit impérativement être industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
- Une restriction à l’entrée dans la société à certaines personnes : La SARL familiale est une société réservée aux membres de la famille. Pour y entrer, il faut obligatoirement être lié par des liens de parenté ou d’alliance. Cela peut être un obstacle à la viabilité et à la stabilité de la société, car cela limite les possibilités de financement.
- L’impossibilité de déduction des rémunérations du gérant associé du résultat de la société : Lorsqu’une SARL de famille opte pour l’impôt sur le revenu, la rémunération versée au gérant associé n’est pas déductible du résultat de la société.
- Conflits familiaux : Il peut être difficile de séparer la vie professionnelle de la vie privée lorsque l’on travaille avec des membres de sa famille.
Tableau Récapitulatif des Avantages et Inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Pas de capital social minimum | Exclusion des activités libérales |
| Option fiscale IR sans limite de temps | Restriction à l'entrée de nouveaux associés |
| Fiscalité avantageuse sur la cession de parts | Impossibilité de déduire la rémunération du gérant associé |
| Déduction des frais sur le revenu imposable | Risque de conflits familiaux |
| Meilleure gestion des déficits |
Conséquences d'un Divorce entre Associés
La SARL de famille, une structure unique où les liens de parenté sont primordiaux, fait face à un défi majeur lorsqu'un divorce survient entre les associés. Dans ce contexte, la dissolution des liens conjugaux remet en question l'essence même de cette forme juridique.
Avec le divorce entre deux associés d’une SARL de famille, la condition de parenté, indispensable à la formation et à l'existence de cette forme juridique, n’existe plus. Ainsi, le régime de la SARL de famille peut être remis en cause. La SARL de famille bénéficie d’un régime d’imposition sur le revenu et non d’une imposition sur les sociétés, ce qui permet aux associés de se répartir l’imposition. Cet avantage est perdu dans le cas où le divorce des époux associés entraîne la fin de cet avantage. Il faut alors retourner à une imposition sur les sociétés.
Cession de Parts pour Conserver le Statut
Le régime de la SARL de famille peut être maintenu en cas de divorce des associés. Pour cela, il faut que les parts de l’un des époux divorcés soient cédées à une personne de la famille. De cette façon, le régime de la SARL de famille peut être maintenu.
Pour que la SARL de famille perdure, la cession des parts doit intervenir dans un délai de 6 mois suivant le prononcé du divorce. Dans ce cas précis, les parts étant cédées à une personne de la famille, le critère de parenté demeure et la SARL de famille peut alors perdurer.
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