Histoire et activités de la SARL de la Fuie

La SARL de la Fuie est une société immatriculée au SIRET 808 879 035 00018 et est en activité. Il a été créé le 26 décembre 2014, il y a 12 ans. C’est le siège social de la société SCI DOMAINE DE LA FUIE et son unique établissement. Son domaine d’activité est : location de terrains et d’autres biens immobiliers (68.20b).

Statut juridique et forme sociale

La SARL est un type de société qui parle au plus grand nombre. La SARL de famille est une société SARL qui exerce une activité industrielle, une activité artisanale, une activité commerciale ou une activité agricole. Il s’agit donc d’une société SARL classique, mais qui se distingue sur l’aspect fiscal. La SARL de famille présente donc de nombreux avantages, notamment sur le plan fiscal.

Créer une SARL, c’est opter pour une forme juridique particulière. Mais, choisir de créer une SARL de famille ne relève pas d’un choix de forme juridique. Il s’agit plutôt d’une option fiscale. En effet, les SARL classiques sont soumises au régime de l’impôt sur les entreprises. La SARL de famille peut choisir de payer l’impôt sur le revenu. C’est pour cette raison que l’on parle d’option, et non de forme juridique.

Choisir l’option permettant de payer l’impôt sur le revenu est sans limitation de durée, à condition que tous les associés soient toujours de la même famille. Ainsi, les associés de la SARL de famille seront taxés sur les bénéfices de l’entreprise directement sur leur patrimoine personnel, c’est-à-dire leur imposition personnelle. Si déficit de l’entreprise il y a, celui-ci est aussi imputé sur l’imposition personnelle de l’associé.

Conditions et conséquences fiscales

Ces exonérations d’impôt sont possibles si et seulement si la totalité, et non pas une partie, des droits est cédée. Dans une SARL classique les bénéfices sont normalement répartis entre les associés. Si la SARL de famille est bénéficiaire, le foyer fiscal percevant des revenus importants sera soumis à l’IR au taux de 45 %, alors que les taux de l'IS vont de 15 % à 25 %.

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Le lien de famille est nécessaire entre les associés pour prétendre à la création d'une SARL de famille et non une SARL classique; cette obligation peut devenir un inconvénient. Notamment si l’entreprise se trouve en difficulté, et que la société a besoin d’un nouvel associé pour garantir son développement et remonter la pente. En effet, dans le cadre d’une SARL de famille, il est impossible de faire rentrer un associé n’appartenant pas à la famille au sein de la SARL. Cette impossibilité peut empêcher alors une évolution, une croissance voire une pérennité de la société en situation délicate.

Fonctionnement interne et gouvernance

Comme pour toute SARL, les personnes qui la compose sont associées. La SARL de famille dispose alors d’un régime fiscal particulier, et comme pour toute SARL, les personnes qui la compose sont associées. Chaque associé est lié à la fois par la famille et par la SARL. L’entreprise dispose alors d’un régime fiscal particulier, et comme pour toute SARL, les personnes qui la compose sont associées.

Comment sont répartis les bénéfices et les parts entre les associés d’une même famille ? Comment choisir le gérant de la SARL au sein d’une même famille ? Ces questions relèvent des statuts et des choix opérés lors de la constitution et de la gestion courante de la société. Entreprendre avec sa famille est une aventure risquée. Il n’est pas toujours simple et naturel de travailler en famille.

Activité économique : location de terrains et biens immobiliers

Son domaine d’activité est : location de terrains et d’autres biens immobiliers (68.20b). Cette activité s’inscrit dans le champ des services immobiliers et de la gestion de patrimoine. Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée). La forme juridique, la date de création, le capital social, la convention collective et la clôture de l’exercice comptable peuvent ne pas être renseignés sur la fiche publique. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

Immatriculation et références administratives

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/06/2013.

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Mise à jour le 23/07/2026. Mise à jour le 20/07/2026. Mise à jour le 24/07/2026. Date d’immatriculation, date de début d’activité et autres éléments peuvent ne pas être renseignés dans la fiche publique.

Avantages et limites pour les associés familiaux

La SARL de famille profite d’un statut juridique particulier et d’avantages fiscaux potentiels liés à l’option pour l’impôt sur le revenu. La SARL de famille est une société SARL qui peut permettre un traitement fiscal favorable selon la situation des associés et le niveau des bénéfices. Mais entreprendre avec sa famille est une aventure risquée. Chaque associé est lié à la fois par la famille et par la SARL.

L’obligation que tous les associés appartiennent à la même famille peut devenir un inconvénient en cas de besoin urgent d’un nouvel associé extérieur. Cette impossibilité peut empêcher une évolution, une croissance voire une pérennité de la société en situation délicate. Il n’est pas toujours simple et naturel de travailler en famille.

Questions pratiques pour la création et la gestion

Comment est calculé l’impôt de la SARL de famille ? Quel est le régime fiscal de cette société ? Comment sont répartis les bénéfices et les parts entre les associés d’une même famille ? Ces interrogations nécessitent l’analyse des statuts et de l’option fiscale choisie. La modification de l’option fiscale implique de vérifier que tous les associés conservent le lien familial requis.

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La SARL de famille peut constituer un outil pertinent pour la gestion patrimoniale et successorale quand l’activité demeure au sein du cercle familial. Créer une société SARL en famille est possible. L’entreprise dispose alors d’un régime fiscal particulier, et comme pour toute SARL, les personnes qui la compose sont associées.

Comment créer une SARL de Famille ?

Points de vigilance

Veiller à la rédaction précise des statuts pour encadrer la gouvernance familiale.
Évaluer l’opportunité de l’option IR vs IS selon le profil fiscal des associés.
Anticiper les besoins de capital et la difficulté d’intégrer des associés extérieurs si besoin.
Assurer la publicité légale et la tenue des registres (RNE, INSEE, BODACC).

Ressources et démarches

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Toutes les structures référencées sur les bases publiques sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Pour toute création ou modification, il est recommandé de consulter l’INPI, l’INSEE et la DGFiP pour obtenir les informations administratives et fiscales actualisées.

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