Définition et Enjeux de la SARL de la Vallée

La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est une forme juridique qui offre une certaine sécurité aux associés en cas de difficultés. Elle fait partie des sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie que les associés bénéficient d’une protection en principe.

Responsabilité des Associés et des Gérants

La SARL est une société qui permet de limiter la responsabilité des associés. Toutefois, lorsqu’un ou plusieurs associés sont également les gérants de droit de la SARL, les responsabilités encourues sont plus importantes.

Si un associé est gérant, la responsabilité qu'il encourt en tant que gérant va bien au-delà de ses apports. Celui-ci peut en effet voir sa responsabilité engagée sur trois plans :

• Responsabilité civile: si sa faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers.
• Responsabilité particulière: en cas de procédure collective.
• Responsabilité pénale: dans les cas de fraude.

Lorsqu’un ou plusieurs associés de la SARL se comportent comme des gérants de fait, c’est-à-dire qu’ils se comportent dans les faits comme les gérants de la SARL tout en n’étant pas officiellement nommés gérants : Si un associé, bien qu'il ne soit pas officiellement gérant de la SARL, se comporte dans les faits comme un véritable gérant (par exemple en raison de son immixtion dans la gestion de la société se traduisant par la réalisation d’acte en toute indépendance), sa responsabilité personnelle (et donc son patrimoine personnel) peut également être engagée.

Ainsi, quand une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'égard d'une SARL, le tribunal peut décider de mettre à la charge du ou des gérants une partie des dettes sociales ou, pour les fautes les plus graves, d'ouvrir une procédure collective directement contre le ou les gérants en cause.

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Le partenaire de la SARL peut choisir de garantir sa dette par un cautionnement de la société, octroyé sur le patrimoine du dirigeant ou des associés. En raison de l’intérêt patrimonial de l’associé à cette opération, la jurisprudence qualifie de commercial ce type de cautionnement. La solidarité est présumée.

Elle peut se trouver entre la société et le cautionnaire ou entre cautionnaires. Les clauses compromissoires sont valables. La preuve du cautionnement est libre. Depuis la loi du 17 juin 2008, les délais de prescription en matière civile et commerciale sont identiques.

Par "apport", il convient d'entendre non seulement les apports en numéraires, mais également les biens apportés en nature, ainsi que les apports (en numéraire ou en nature) effectués lors d'une augmentation de capital.

La Scop : Une Forme Particulière de SARL

Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL, d'une SAS ou d’une SA. La Scop est une société commerciale à capital variable qui fonctionne comme une SARL, une SAS ou une SA.

Les salariés sont les associés majoritaires de la Scop : ils détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Si tous les salariés ne sont pas associés, tous ont vocation à le devenir. Le capital social de la Scop est donc majoritairement détenu par ses salariés. La loi prévoit qu’une part minimum de 25 % des bénéfices doit leur être distribuée.

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Cela implique fortement les salariés dans le développement et la pérennité de l’entreprise. Chaque salarié associé dispose d’une voix, quel que soit son statut, son ancienneté et le montant du capital investi.

Caractéristiques de la Scop selon la forme juridique

Le choix de la forme juridique a des conséquences sur le montant du capital social, la direction de la société ou l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le tableau comparatif des Scop SA, SARL et SAS mis à la disposition par la Conférération générale des Scop.

Les Scop peuvent, à tout moment, par une décision prise par les associés dans les conditions prévues par les statuts, changer de forme juridique (c'est-à-dire passer par exemple de la SARL à la SAS ou de la SAS à la SA).

Faciliter la reprise d’entreprise par les salariés : la Scop d’amorçage

La Scop d’amorçage est une forme de Scop qui permet à des salariés de reprendre une entreprise, en bénéficiant du soutien financier d'associés extérieurs (« investisseurs ») qui ne travaillent pas dans l’entreprise.

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Pendant 7 ans, les salariés peuvent ainsi demeurer minoritaires au capital social de la Scop tout en détenant la majorité des droits de vote. Les associés extérieurs (« investisseurs » ) vont ainsi détenir plus de la moitié du capital pendant une durée limitée à 7 ans. Après cette période, les associés salariés doivent devenir majoritaires.

Les associés extérieurs (« investisseurs ») doivent donc s'engager à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement pour permettre aux associés salariés d'atteindre le seuil de détention de 50 %. Cet engagement doit figurer dans les statuts de la Scop.

Référence : Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 : article 3

Agrément et Contrôle des Scop

Pour être reconnue en tant que Scop, la société doit effectuer une demande d’agrément auprès du ministère chargé du travail. Une fois cet agrément obtenu, elle doit communiquer chaque année au ministère divers documents sur le suivi de son activité. La Scop est aussi soumise à un contrôle de révision coopérative.

Cette demande est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère chargé du travail qui la transmet à la Confédération générale des Scop pour avis.

Documents à fournir pour la demande d'agrément

• Statuts de la société
• Liste des membres des organes de direction et nature de l'activité
• Liste nominative des commissaires aux comptes ou nom de l'organisme chargé de la révision coopérative
• Fiche de renseignements avec les éléments suivants :
  • Dénomination et la forme exacte de la société
  • Adresse de son siège social et, éventuellement, de ses différents établissements secondaires
  • Numéro d'identification de l'entreprise (numéro Siren)
  • Montant du capital social
  • Nombre de parts et valeur nominale
  • Nombre d'associés employés dans la société et le nombre total de leurs parts
  • Nombre de parts et l'identité de l'associé qui en détient le plus
  • Liste des associés non employés, leur identification, leur nombre de parts et de voix
  • Liste et le montant des participations dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou au capital d'autres sociétés, coopératives ou non
  • Modalités de répartition du bénéfice
  • Bilan, compte de résultat, annexe et rapports des commissaires aux comptes concernant le dernier exercice comptable ou dernier rapport de révision coopérative. Lorsque la date de la création de la société ne permet pas de fournir ces documents, il est possible de transmettre un engagement de les produire dans les 6 mois suivant la clôture du premier exercice.

Cette demande d'agrément permet d'obtenir l'inscription sur la liste des Scop publiée chaque année par le ministère chargé du travail au Journal officiel.

La Scop doit transmettre au ministère chargé du travail chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les documents suivants :

• Documents comptables
• Fiche de renseignements mise à jour qui comporte des mentions sur la dénomination et la forme exacte de la société, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation Siret et le code APE, le montant du capital social , le nombre de parts et leur valeur nominale , etc.

Elle doit également transmettre les documents suivants si les opérations ont eu lieu :

• Déclaration des opérations de mise en location-gérance
• Déclaration d'apports en société
• Déclaration de cession d'actifs immobilisés à une ou à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative
• Modifications apportées aux statuts
• Modifications apportées à la composition des organes de direction

Si la Scop ne respecte pas les obligations de communication de documents au ministère chargé du travail, elle risque d’être radiée de la liste ministérielle.

Toutes les Scop doivent procéder à une révision coopérative tous les 5 ans. Les statuts peuvent cependant prévoir un délai inférieur.

Lorsque les Scop sont organisées sous forme de SARL et de SAS, elles n'ont pas l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes (CAC). Elles sont alors soumises à un contrôle de révision coopérative annuel.

Ce contrôle est mené par un réviseur agréé par le ministère du Travail qui vérifie la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la Scop.

Le réviseur agréé établit un rapport écrit comprenant les éléments suivants :

• Caractéristiques de la société coopérative contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables
• Réserves éventuelles sur le fonctionnement de la coopérative
• Propositions de mesures correctives
• Le cas échéant, la mise en demeure de se conformer aux principes et règles de la coopération.

Référence : Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production

Les dirigeants sont nommés par l’assemblée des associés. En fonction du type de société, les organes de direction sont différents. Il peut s'agir d'une gérance, d'une direction générale, d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d’un conseil de surveillance.

Si la Scop SARL ou SAS compte plus de 20 associés, elle doit se doter d’un conseil de surveillance constitué de 3 à 9 membres. Ceux-ci sont désignés pour une durée qui ne peut excéder 4 ans.

Tout associé peut être désigné pour remplir des fonctions de direction tout en restant salarié de la Scop. Les associés non salariés peuvent également exercer des missions de direction mais ils ne peuvent pas détenir plus du tiers des mandats.

Les mandats des dirigeants sont limitées aux durées suivantes :

• 4 ans pour le gérant de SARL ou dirigeant de SAS (ils peuvent être réélus)
• 6 ans pour le dirigeant de SA (il peut être réélu)

Les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas rémunérées mais ils perçoivent des indemnités compensatrices pour le temps consacré à l'administration de la Scop. En revanche, les frais professionnels sont remboursés.

Il n’est pas possible de cumuler les fonctions de dirigeant et de membre du conseil de surveillance.

Chaque associé dispose d’un droit de vote égalitaire, quel que soit le capital détenu sur le principe : une personne = une voix.

Il existe 2 types d'associés dans une Scop :

• Associés salariés: ils doivent posséder ensemble au moins 51 % du capital social de la Scop et 65 % des droits de vote au conseil d'administration. La renonciation de la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail et, inversement, la rupture du contrat de travail (sauf retraite, licenciement économique et invalidité) conduit à la perte du statut d'associé. Ils participent aux choix stratégiques de l'entreprise (investisseurs majeurs, répartition des résultats…) lors de l'assemblée générale
• Associés extérieurs "investisseurs" également appelés associés non coopérateurs: ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires. Ils ne peuvent pas détenir plus de 35 % des droits de vote. Dans certains cas, les statuts peuvent prévoir que les associés non coopérateurs disposent de droits de vote proportionnels au capital qu'ils détiennent.

Les conditions de quorum et de majorité des assemblées d'associés dépendent du statut juridique de la Scop (SARL, SAS ou SA)

Le bénéfice (ou excédent net de gestion) est réparti en 3 parts :

• Part entreprise: 15 % des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la réserve légale, avec au moins 1 % est affecté à la une réserve statutaire dite fonds de développement. En général, la part entreprise s'élève à 40 % ou 45 % des bénéfices. Une partie des réserve peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s'engage à investir en matériel sous 4 ans.
• Part salarié: elle est attribuée aux salariés, qu'ils soient associés ou non, en complément de leur rémunération. Ces salariés doivent avoir 3 mois de présence au cours de l’exercice comptable ou 6 mois d'ancienneté. La part salarié doit être au minimum égale à 25 % des bénéfices. En général, elle s'élève à 40 % ou 45 % des bénéfices.
• Part associé appelée intérêts aux parts sociales: elle est versée aux associés uniquement si les statuts le prévoient. Elle correspond à 10 % ou 15 % des bénéfices.

SARL VALLEE DE SEINE : Informations clés

Voici quelques informations clés concernant la SARL VALLEE DE SEINE :

• Capital social: 70000,00 €
• Statut RCS: Inscrite depuis le 11 juin 1998
• Forme juridique: Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
• Numéro RCS: Rouen B 419124920
• Secteur d'activité: Activités immobilières
• Activité (Code NAF ou APE): Agences immobilières (6831Z)
• Activité principale déclarée: L'achat, la vente, la gestion par la location ou autrement de tous terrains et immeubles, la construction, la location de tous biens et droits immobiliers ainsi que toutes activités tendant à favoriser toutes sociétés lors d'opérations mobilières ou immobilières.

La SCI : Une Alternative pour l'Investissement Immobilier

La SCI, ou société civile immobilière, séduit ceux qui souhaitent lancer un projet en groupe. La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier pourra se faire à plusieurs. Elle rencontre aussi un fort engouement du fait de ses avantages à la fois fiscaux, patrimoniaux et juridiques. La SCI permet ainsi d'investir dans l'immobilier et d'assurer la gestion de ce patrimoine. Cette nature civile lui permet de bénéficier d’une fiscalité particulière. Elle est avantageuse dans de nombreuses situations.

Définition de la SCI

SCI est le sigle de la société civile immobilière. Il s'agit d'une forme sociale à caractère civil. Cette forme sociale est soumise aux articles 1832 et suivants du Code civil. Ces articles ont établi des règles générales applicables aux sociétés, plus précisément aux sociétés civiles. Cette forme de société civile est constituée principalement dans le but de gérer ou de mettre en location un patrimoine immobilier.

La SCI permet de détenir et de gérer un seul et unique bien immobilier à plusieurs. En effet, elle est lancée par au moins deux associés. Chaque associé dans une SCI détient des parts sociales. Les parts de chaque associé dépendent de ses apports.Contrairement à une SAS ou de la SARL, la SCI n’est pas une société commerciale, mais une société civile. Une société civile est une société de personnes à caractère non commercial. Les associés seront ainsi indéfiniment responsables de leur patrimoine personnel.

Caractéristiques d'une SCI

• L'objet de la SCI: Il peut être choisi librement par les associés. En général, il est déterminé selon leurs objectifs. Cependant, l'objet social doit avoir un caractère civil. Il peut cependant avoir un caractère commercial dans deux cas, dont la mise en location de logements meublés et l'achat pour revente de biens immobiliers.
• Le capital social de la SCI: Les associés de la SCI peuvent aussi choisir librement le capital social. Cependant, il doit toujours être déterminé dans les statuts de la société.
• Le siège social: Les associés peuvent choisir où se situera le siège social de la SCI selon leurs envies. Il peut se trouver dans le domicile du gérant qui a été désigné par les membres. Il doit cependant être toujours être mentionné dans le statut pour être légal.
• Les associés d'une SCI: À la différence des autres structures, la SCI est ouverte aux mineurs protégés et aux personnes majeures à la fois. Il doit y avoir au moins deux associés, personnes physiques ou morales pour la constituer. Il est impossible de créer une SCI seule, contrairement à une SASU ou à un EURL.
• Les apports: La SCI peut accepter des apports en numéraire, c'est-à -dire des apports de sommes d'argent ou des apports en nature comme des biens meubles ou des immeubles par exemple.
• Les parts sociales: Les parts sociales attribuées à chaque associé dépendent de sa participation au capital social de la SCI. Il est aussi possible de démembrer ces parts entre les associés. Dans ce cas, certains associés peuvent détenir la nue-propriété et alors que d'autres auront l’usufruit.
• La durée de vie: Une SCI peut durer jusqu'à 99 ans au minimum.

Le Gérant de la SCI

Pour que la gestion de la SCI soit valable, le nom du gérant est à mentionner dans les statuts de la société.

Différences entre la SCI et d'autres formes de gestion de patrimoine immobilier

La SCI se distingue des autres formes de gestion de patrimoine immobilier, notamment de l'indivision et de la propriété en direct, grâce à sa flexibilité. Chaque propriétaire détient une quote-part du bien sans séparation juridique des droits pour l'indivision. Or, la SCI permet à chaque associé de posséder des parts sociales de la société qui détient le bien. Ce qui est un grand avantage pour simplifier la prise de décision. Les membres peuvent définir eux-mêmes les règles de gestion de leur société dans les statuts.

La SCI facilite aussi la transmission du patrimoine, avec des avantages fiscaux intéressants sur les donations et les successions. Ce sont des avantages qui ne sont malheureusement pas possibles avec la propriété en direct.

Types de SCI

Il existe six types de SCI dont la SCI de gestion, la SCI familiale, la SCI d’attribution, la SCI de jouissance à temps partagé, la SCI de construction-vente et la SCI agricole. La SCI d’attribution consiste à construire ou à acquérir un bien. la SCI de jouissance à temps partagé permet à plusieurs personnes de partager une propriété.

Fonctionnement de la SCI

Le fonctionnement d’une société civile immobilière est toujours déterminé par les statuts de la société. Si la rédaction de ces statuts est assez libre, certaines mentions et clauses doivent cependant être mentionnées. Ainsi, les associés pourront garantir le bon fonctionnement de la société. C'est le gérant qui s'occupera de la gestion courante des biens immobiliers. Il est désigné par les associés durant une assemblée générale. Les membres, quant à eux, prennent les décisions les plus importantes.

Imposition de la SCI

L’imposition de la Société civile immobilière (SCI) dépend du régime fiscal choisi par les associés. Ces derniers peuvent choisir de soumettre leur SCI à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

La société sera soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices (revenus fonciers) seront directement répartis entre les associés. Ils les déclareront ensuite dans leur propre imposition. Ce régime permet à la SCI de bénéficier des abattements sur les plus-values immobilières.

Alternativement, les associés d'une SCI peuvent aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Il offre des avantages comme la déduction des amortissements. Ce mode de taxation entraîne toutefois une imposition sur les bénéfices au taux de l'IS, avec des dividendes soumis à l’impôt sur le revenu.

Répartition des Bénéfices

Les bénéfices générés par les revenus sont principalement issus de la location des biens comme mentionné dans le paragraphe ci-dessus. Ils sont répartis entre les associés au prorata de leurs parts sociales. Chacun d'entre eux recevra une part des bénéfices correspondant à son apport dans le capital social de la société.

Ces revenus sont imposés directement entre les mains des associés, selon le régime fiscal choisi (impôt sur le revenu - IR ou impôt sur les sociétés - IS). Dans le cadre de l'IR, les revenus fonciers sont déclarés individuellement par chaque associé. Si la SCI est soumise à l'IS, les bénéfices peuvent être mis en réserve ou distribués sous forme de dividendes après imposition.

SCI à l'IS ou à l'IR : Quel mode d'imposition choisir ?

Il n’existe pas de fiscalité plus avantageuse par principe pour une SCI. Il faudra choisir le régime fiscal en fonction de la situation et des objectifs spécifiques des associés.

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