S.A.R.L. Epilogue à Montpellier : Comprendre les enjeux
Cette affaire met en lumière les complexités liées à l'installation de panneaux photovoltaïques, les litiges qui peuvent en découler, et les conséquences juridiques, notamment en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise.
Le 23 juillet 2018, une propriétaire a signé un bon de commande avec une société spécialisée pour l’installation de panneaux photovoltaïques et d’un ballon thermodynamique, pour un montant de 15 000 euros. Ce projet a été financé par un crédit contracté auprès d’une société de crédit par la propriétaire et sa compagne.
Une facture a été émise le 17 septembre 2018, et une déclaration préalable pour les travaux a été déposée en mairie le 14 janvier 2019.
Malgré un second dépôt de déclaration le 17 juin 2019, la commune a de nouveau opposé un refus, indiquant que l’installation se trouvait sur le domaine public. Face à ces refus, le conseil de la propriétaire a mis en demeure la société d’enlever l’installation, mais sans succès.
Le tribunal a débouté la propriétaire et sa compagne de leurs demandes, tout en reconnaissant la proposition de la société d’installer les panneaux conformément aux préconisations de l’architecte.
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En appel, la situation s’est compliquée avec l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, suivie d’une liquidation judiciaire.
La S.A.R.L. Epilogue, représentée par Maître [R] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Ilios confort, n’a pas constitué avocat. L’assignation en intervention forcée lui a été remise à domicile le 10 janvier 2024.
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Rôle du CNAJMJ et des mandataires judiciaires
Le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) veille au respect de leurs obligations, organise leur formation professionnelle et s’assure qu’ils se conforment à leur obligation d’entretien et de perfectionnement des connaissances. Actify est un service proposé par le CNAJMJ regroupant l’ensemble des actifs et entreprises à reprendre dans le cadre d’une procédure collective.
Chiffres clés
Il existe:
- administrateurs Judiciaires exerçant dans 75 études.
- mandataires judiciaires exerçant dans 190 études.
Conséquences et demandes juridiques
Dans le cadre de cette affaire, plusieurs demandes ont été formulées :
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- Débouter la SARL Ilios confort représentée par son mandataire judiciaire M.
- Fixer leur créance au passif de la SARL Ilios confort représentée par son mandataire judiciaire M.
- Condamner la SARL Ilios confort représentée par son mandataire judiciaire M.
- Condamner tout succombant aux entiers dépens.
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