SARL et Cie : Fonctionnement des Virements Bancaires, PEA et Paiements PayPal

Cet article examine en détail le fonctionnement des virements bancaires, en particulier les virements SEPA, les plans d'épargne en actions (PEA) et l'utilisation de PayPal pour les paiements en ligne. Nous aborderons également les aspects fiscaux et les précautions à prendre pour éviter les arnaques.

Virements SEPA : Fonctionnement et Particularités

Depuis novembre 2018, les banques proposent des virements SEPA instantanés, accessibles 24h/24 et 7j/7. Le virement SEPA permet de transférer de l’argent de manière sécurisée vers un compte domicilié dans l’espace unique de paiement en euros. Tous les types d’entreprises peuvent s’en servir pour payer les fournisseurs et les salariés. Le délai d’un virement SEPA classique est d’un jour ouvré, tandis que le virement SEPA instantané est exécuté en temps réel. Le montant maximal d'un virement SEPA instantané est plafonné à 100 000 euros par opération depuis juillet 2020.

Virement SEPA Classique : Délai d’un jour ouvré.
Virement SEPA Instantané : Exécution en temps réel, disponible 24/7, plafonné à 100 000 €.

Contrairement à un virement classique, un virement instantané est irrévocable. Un objectif complémentaire à ce moyen de règlement ultra rapide est d’implémenter un système de tokenisation afin de lier un numéro de téléphone à un IBAN et permettre ainsi aux clients des banques de s’envoyer de l’argent directement en passant par leur téléphone. La tokenisation est un processus permettant de substituer des données, ici des données bancaires, par des données dites jetables, de l’anglais « token » c’est-à-dire « jeton ».

Types de Virements SEPA

De la même manière que pour un virement classique, le titulaire d’un compte bancaire a le choix entre différents types de virement SEPA.

Virement Ponctuel : Ordre donné une seule fois pour un règlement unique.
Virement Permanent : Ordre de transfert régulier d’une somme fixe au même bénéficiaire.
Virement Instantané : Règlement rapide, souvent plus cher, avec exécution immédiate.

Coût et Réalisation d'un Virement SEPA

Le coût d’un virement SEPA peut varier d’une banque à l’autre. Mais souvent, il est gratuit lorsque le titulaire d’un compte bancaire effectue lui-même l’opération en ligne, qu’il s’agisse d’un paiement ponctuel ou permanent. Par ailleurs, si elle est réalisée par téléphone ou en agence, elle entraîne généralement des frais de 2 à 5 euros par transaction. Pour effectuer l’opération, l’expéditeur doit se rendre tout simplement sur l’espace client de sa banque. Une fois qu’il a accédé à ce dernier, il lui suffira de sélectionner l’option virement instantané. La fonctionnalité est disponible à tout moment. Elle donne la possibilité de réaliser une transaction en quelques secondes.

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Annulation et Prélèvement SEPA

Considéré comme irrévocable, le virement SEPA ne peut être annulé qu’en cas d’escroquerie. Dans le cas où un tel cas se présenterait, il faudra en apporter la preuve à la banque. Il sera également nécessaire de lui fournir une copie du dépôt de plainte. Le prélèvement SEPA a le même fonctionnement que le virement, sauf que c’est le bénéficiaire et non l’expéditeur qui en donne l’ordre.

Plan d'Épargne en Actions (PEA) : Fonctionnement et Avantages

Créé en 1992, le PEA (plan d’épargne en actions) est une enveloppe fiscale, composée d’un compte d’instruments financiers auquel on associe un compte en espèces ou un contrat de capitalisation en unités de compte, ouvrant droit à des avantages fiscaux important. Seuls les contribuables, personnes physiques, domiciliés fiscalement en France peuvent ouvrir un PEA, sous, notamment, les conditions suivantes : un seul PEA par contribuable est autorisé ;ainsi, un couple (conjoints et partenaires du PACS) soumis à imposition commune peut ouvrir deux PEA.

L’ouverture du PEA s’apprécie à la date du premier versement sur le compte ou le cas échéant au premier transfert de titres et non à la date de la signature du contrat si celle-ci est différente. L’article L. 221-31 du Code monétaire et financier précise les titres éligibles au PEA.

Titres Éligibles au PEA

Les sommes versées peuvent être investies en :

actions et certificats d’investissement de sociétés cotées ou non cotées
droits ou bons d’acquisition et/ou de souscription d’actions attribués gratuitement par une société à ses actionnaires qui détiennent leurs actions dans un PEA, ainsi que ceux souscrits auprès de l'émetteur ou acquis au moyen de liquidités figurant sur le plan
bons ou droits attachés à des titres éligibles
certificats coopératifs d’investissement et titres de capital de sociétés coopératives
parts de SARL ou de société dotées d’un statut équivalent
actions de SICAV, parts de FCP et parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés » et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés précédemment
fonds de fonds qui satisfont au quota d’investissement de 75% en titres éligibles autres que des parts d’OPCVM
certificats mutualistes visés aux articles L. 322-26-8 du Code des assurances et L. 221-19 du Code de la mutualité
certificats partitaires mentionnés à l’article L. 931-15-1 du Code de la Sécurité sociale.

De manière générale, les titres doivent être émis par des sociétés soumises à l’IS ou à un impôt équivalent et dont le siège social est situé en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale (Islande, Norvège, Liechtenstein).

Titres Exclus du PEA

Les titres exclus du PEA sont les suivants :

Titres ou droits qui font l’objet d'un démembrement
Titres objet d’un emprunt
Titres de SOFICA (Sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel)
Les participations dans une société, supérieures à 25%
Obligations convertibles en actions
Titres objet d’un achat à réméré
Titres objet d’une prise en pension
Titres acquis par les salariés lors de la levée de stock-options
Titres de sociétés bénéficiant d’un régime fiscal de faveur
Titres de SIIC, de Sppicav et de sociétés foncières européennes comparables sur un PEA (depuis le 21 octobre 2011). Néanmoins, les titres de SIIC figurant déjà dans un PEA à cette date pourront y demeurer et leurs détenteurs continueront à bénéficier, sur leurs dividendes comme sur leurs plus-values, des exonérations applicables aux titres logés dans un PEA.

Fonctionnement des PEA Bancaires

Le PEA bancaire (le plus répandu) est donc ouvert dans un établissement financier et comporte un compte en espèces et un compte-titres. Le titulaire doit alimenter son compte en espèces pour acheter les titres qui sont ensuite inscrits sur le compte-titres. Le PEA assurance, ouvert auprès d’une compagnie assurances, est, quant à lui, matérialisé par un contrat de capitalisation en unités de compte.

Support administratif : Un compte titres et un compte espèces associé destiné à recevoir les liquidités en attente d’affectation (ainsi que les dividendes et prélèvements des frais).
Gestion financière : Le titulaire du PEA peut gérer librement les placements qu’il effectue sur son PEA. Il peut vendre des valeurs ou en acquérir d’autres, mais l’intégralité des sommes doit demeurer investie dans le PEA sous forme de placements ou de liquidités. Les dividendes distribués demeurent investis dans le PEA.

Versements et Durée du PEA

Les versements doivent être effectués obligatoirement en numéraire (espèces, chèques ou virements). Plafond des versements : Dans la limite d’un plafond de 150 000 € par PEA, soit 300 000 € pour un couple marié. Aucune durée minimale ou maximale n’est exigée. Des versements peuvent ainsi être effectués sans limitation dans le temps sous réserve du respect du plafond. La clôture s’effectue en principe par tout retrait ou rachat, même partiels, avant 8 ans, des sommes ou des valeurs figurant sur le PEA. En revanche, un retrait partiel après 8 ans n’a pas pour conséquence de clore le plan. Cependant, le titulaire ne peut plus effectuer de nouveaux versements dans cette hypothèse.

Fiscalité du PEA

Pendant la durée du plan, les produits (dividendes et plus-values) que procurent les placements effectués dans le PEA sont capitalisés en franchise d’impôt sur le revenu. Les moins-values subies dans le cadre de la gestion du plan ne sont ni imputables, ni reportables sur les plus-values de même nature réalisées hors du PEA. Toutefois, en cas de retrait avant 5 ans entraînant la clôture du plan, les moins-values constatées sont imputables sur les gains imposables dans la catégorie des plus-values mobilières, réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

PayPal : Fonctionnement et Sécurité

PayPal est le leader international du paiement en ligne depuis plus de dix ans. Aujourd'hui, PayPal c'est :

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100 millions de comptes actifs dans le monde
une présence dans 190 pays en 25 devises
plus de 5 millions d'utilisateurs actifs en France
22 000 sites marchands français qui acceptent leurs paiements en ligne avec PayPal

Avec PayPal, vous pouvez lancer votre activité e-commerce sans contrat de vente à distance, sans frais d'installation et sans abonnement.

Arnaques Courantes sur PayPal et Comment les Éviter

Une arnaque bien ficelée. Le site Comment ça marche rapporte que de nombreux utilisateurs ont eu la surprise de recevoir des virements de la part d’inconnus sur le site de paiement en ligne PayPal, de loin le plus utilisé par les Français. Ces versements, bien venus de prime abord, se sont révélés être des escroqueries.

Une fois le versement effectué sur le compte de la victime, les escrocs la contactent pour lui demander le remboursement. Ils prétextent une erreur et comptent sur sa bonne foi. Avec un brin de persuasion, les arnaqueurs suggèrent de renvoyer l’argent en utilisant l’option « Envoi d’argent entre proches » de l’application.

Comment l'arnaque fonctionne :

L'escroc envoie un virement à la victime en sélectionnant "Paiement d'un objet ou d'un service".
La victime est contactée pour rembourser l'argent via l'option "Envoi d'argent entre proches".
L'escroc signale une erreur à PayPal et obtient un remboursement.
Si la victime rembourse via "Envoi d'argent entre proches", l'escroc est remboursé deux fois.

💳🚨 Cette arnaque PayPal peut vider votre compte : voici comment l’éviter

Conseils pour éviter l'arnaque :

Ne jamais rembourser via l'option "Envoi d'argent entre proches".
Utiliser l'option "Paiement d'un objet ou d'un service" pour les remboursements.
Signaler toute facture ou demande de paiement suspecte à PayPal.

Déclaration des Comptes PayPal et Stripe aux Impôts

Tu utilises PayPal ou Stripe pour recevoir des paiements dans ta micro-entreprise ? Alors cet article est fait pour toi ! Car oui, dans certains cas, tu dois déclarer ces comptes aux impôts. Pas de panique ! Commençons par le commencement : pourquoi les impôts veulent-ils que tu déclares ces comptes ? « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret (2). Ces 3 conditions sont cumulatives ! « Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds.

Ne pas déclarer ces comptes quand tu y es obligé·e peut te coûter cher. « Le défaut de production dans les délais prescrits de l’une des déclarations mentionnées à l’article 1649 A […] entraîne l’application d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Imaginons que tu n’as pas déclaré ton compte PayPal pendant 3 ans, et ton compte Stripe pendant 2 ans : ça fait potentiellement 7 500 € d’amende ! Mais ne panique pas si tu n’as jamais déclaré ces comptes jusqu’à présent. Tu peux encore rectifier la situation en contactant les impôts via la messagerie de ton espace particulier.

Questions Fréquentes :

Est-ce que PayPal et Stripe sont considérés comme des comptes bancaires ? Non, ce ne sont pas des comptes bancaires à proprement parler, mais des services de paiement en ligne.
Est-ce que je dois déclarer mon compte PayPal/Stripe même si je déclare déjà mon CA à l’URSSAF ? Oui, ce sont deux obligations différentes. La déclaration de CA à l’URSSAF concerne tes revenus professionnels.
Est-ce que les impôts vont vraiment vérifier si j’ai déclaré mon compte PayPal ? Avec les échanges automatiques d’informations entre pays, les risques de contrôle augmentent. De plus, PayPal et Stripe sont tenus de communiquer certaines informations aux autorités fiscales.

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