Comment Dénoncer une Entreprise aux Impôts en France

La fraude fiscale représente un manque à gagner considérable pour les caisses de l’État, privant la collectivité de ressources qui pourraient être utilisées pour des causes telles que le soutien aux plus précaires ou l’investissement auprès de la jeunesse. En informant l’administration fiscale d’une fraude, vous contribuez à améliorer le quotidien des Français.

Qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel, d’un voisin, d’un salarié ou même d’un proche de la personne concernée, chacun est en droit d’alerter l’administration fiscale en cas de fraude constatée. Il n’est pas nécessaire d’avoir un lien officiel ou un statut particulier pour effectuer un signalement aux impôts.

Comprendre la fraude fiscale de HSBC en 3 min

Types de Fraudes Fiscales Pouvant Être Signalés

Si de multiples tentatives de fraude peuvent être dénoncées au fisc, les faits les plus fréquemment signalés par des témoins sont les suivants :

Signaler une fraude sur la déclaration de revenus: Certains citoyens trichent pour réduire leur revenu fiscal de référence. Déclarer des frais kilométriques inexistants, des services offrant droit à des crédits d’impôt ou encore signaler des enfants à charge à tort sont des pratiques frauduleuses.
Détournement de fonds: Certaines fraudes fiscales consistent à dissimuler des revenus à l’étranger, notamment dans des paradis fiscaux, sans les déclarer à l’administration. Ces pratiques, souvent mises en œuvre par des professionnels ou des contribuables fortunés, représentent un manque à gagner considérable pour l’État.

Voici quelques exemples de fraudes fiscales fréquemment signalées :

Travail non déclaré : services à domicile (ménage, garde d’enfants, bricolage), chantiers au noir dans le BTP.
Revenus locatifs non déclarés : sous-locations meublées, logements mis en location sans déclaration aux impôts.
Activités commerciales dissimulées : ventes en ligne sans SIRET, auto-entrepreneurs fantômes, artisans sans statut déclaré.
Double comptabilité : commerces ou restaurants déclarant une partie seulement de leur chiffre d’affaires (tickets non comptabilisés, caisse parallèle).
Comptes bancaires ou biens à l’étranger non déclarés : placements, comptes offshore ou immobiliers cachés à l’administration fiscale.
Sociétés écrans : création de structures fictives pour réduire artificiellement le chiffre d’affaires ou dissimuler des flux financiers.

Comment Dénoncer une Personne au FISC : La Procédure Étape par Étape

Signaler une fraude fiscale peut permettre à l’administration de lancer un contrôle et de sanctionner des comportements illégaux : travail dissimulé, revenus non déclarés, comptes à l’étranger, fraude à la TVA, etc. Voici la démarche à suivre étape par étape :

1. Rédiger un Courrier Clair et Précis

Votre signalement doit contenir un maximum d’informations concrètes et vérifiables. Voici les éléments à mentionner :

L’identité de la personne ou de l’entreprise concernée (nom, prénom, adresse, activité exercée).
La nature de la fraude : travail au noir, non-déclaration de revenus locatifs, double comptabilité, etc.
Les faits observés : depuis quand ? À quelle fréquence ? Où ?
Les conséquences éventuelles : enrichissement illégal, concurrence déloyale, préjudice pour les organismes publics.

Exemple : « Monsieur X, domicilié au 12 rue des Lilas à Toulouse, réalise depuis plusieurs mois des travaux de peinture chez des particuliers sans émettre de factures ni déclarer son activité. Il utilise un fourgon immatriculé AB-123-CD. Il perçoit les paiements en espèces. »

2. Joindre des Preuves à Votre Signalement

Plus votre courrier est étayé, plus il a de chances d’être pris au sérieux. Plusieurs options s’offrent à vous :

3. Adresser Votre Signalement

Par courrier postal, adressez votre lettre au :

Service des Impôts des Particuliers (SIP) si la fraude concerne un particulier.
Service des Impôts des Entreprises (SIE) si elle concerne une société.

Si vous connaissez la commune où réside ou travaille la personne, recherchez les coordonnées du centre des finances publiques compétent via impots.gouv.fr.

Vous pouvez aussi envoyer votre signalement pour demander un contrôle fiscal en remplissant le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr, en se connectant à son espace personnel.

Signalement Anonyme

L’administration indique généralement qu’elle ne traite pas les signalements anonymes… sauf quand ils sont clairement documentés. Un signalement sans nom, mais avec des preuves solides peut être pris en compte. Le traitement est confidentiel et strictement interne.

Cependant, si votre signalement est jugé crédible, un contrôle fiscal ou social peut être déclenché.

Contrôle Fiscal d'Entreprise

Le contrôle fiscal d’une entreprise peut être déclenché pour plusieurs raisons :

Sur dénonciation : Un tiers a contacté l’administration fiscale pour dénoncer les agissements de l’entreprise.
Faisceau d’indices : Un ensemble d’éléments attire l’attention de l’administration.
Directives administratives : Encouragement du contrôle des entreprises de certains secteurs d’activités en priorité.

Ainsi, le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur peut être effectué sur pièce (à distance) ou sur place, dans le but de vérifier l’exactitude de ses déclarations.

Par principe, pour le contrôle fiscal d’une entreprise, le délai de prescription est de 3 ans. Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration pour l’impôt sur les sociétés et la TVA. Cependant, le contrôle fiscal d’entreprise à 3 ans ne vaut pas dans tous les cas.

De manière générale, le contrôle fiscal d’entreprise est une procédure orale et contradictoire. Cela signifie que le chef d’entreprise, qui peut être assisté d’un avocat ou d’un expert-comptable, a la possibilité de répondre à l'administration fiscale.

Quelle que soit la situation, l’administration dispose d’un délai pour réaliser son contrôle fiscal dans les locaux de l’entreprise. Ce délai est établi à trois mois pour les petites entreprises.

Néanmoins, l'expiration de ce délai de trois mois n’empêche pas le retour du contrôleur dans l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise n’est pas informée que ses comptes et ses déclarations vont être contrôlés par l’administration fiscale.

Celle-ci vérifie les déclarations de l’entreprise et leur cohérence. Si l’inspecteur constate des irrégularités et décide du redressement fiscal de l’entreprise, celle-ci peut contester la décision auprès du supérieur hiérarchique.

D’autre part, si au cours de ses investigations, l’inspecteur estime qu’il est nécessaire d’approfondir l’examen du dossier, il peut demander à réaliser un examen de comptabilité, voire une vérification de comptabilité.

L'administration fiscale a l’obligation de prévenir l’entreprise qu’elle va réaliser un contrôle fiscal.

Réclamation Contentieuse

Au préalable, vous devez vous assurer que le délai pour formuler une réclamation contentieuse n’est pas prescrit.

Il est ensuite nécessaire d'adresser une réclamation écrite au service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition.

Vous pouvez réaliser cette démarche de deux manières :

Soit en vous connectant à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Depuis votre messagerie sécurisée, positionnez-vous sur "Écrire", sélectionnez l'impôt contesté et cliquez sur "Je formule une réclamation". Expliquez ensuite le motif de la réclamation et accompagnez-la de justificatifs adéquats si nécessaire.
Soit en rédigeant une lettre sur papier libre. Vous devez y mentionner le nom de votre entreprise, son SIREN, vos noms et prénoms, et la fonction que vous y occupez. Indiquez également l’adresse de l'entreprise, la désignation de l'impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants. Enfin, datez et signez le courrier.

Attention : même si vous effectuez une réclamation, vous n’êtes pas dispensé du paiement de l'impôt.

Le Sursis de Paiement

Vous avez néanmoins la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Il convient alors d'indiquer à l'administration fiscale que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez le temps que celle-ci se prononce.

Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront vous être demandées si le montant des droits contestés est supérieur ou égal à 4 500 €.

En cas de rejet de votre réclamation, des pénalités vous seront demandées.

L'examen de Votre Réclamation

L'administration fiscale dispose d'un délai de 6 mois, à compter de sa réception, pour répondre à une réclamation contentieuse.

Deux possibilités :

Votre réclamation est rejetée. Si vous n'avez pas payé l'impôt contesté, vous devrez alors effectuer le paiement de son montant initial augmenté d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois, ainsi qu’une majoration de 5 % pour l'impôt sur les sociétés, la TVA ou la taxe sur les salaires notamment.
Votre réclamation est acceptée. L'imposition contestée fera alors l’objet d’un dégrèvement partiel ou total.

La Dénonciation de l’Option Pour le Versement Libératoire de l’Impôt sur le Revenu

Un micro-entrepreneur qui ne souhaite plus bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit dénoncer l’option qu’il a formulée. Cela signifie que c’est le micro-entrepreneur qui déclare expressément ne plus vouloir bénéficier du prélèvement forfaitaire résulte d’une démarche volontaire.

Exemple : Jean bénéficie du versement libératoire de l’IR pour son activité de micro-entrepreneur. Pour sortir de ce dispositif à compter du 1er janvier 2025, il doit dénoncer l’option avant le 30 septembre 2024.

Le courrier doit contenir un certain nombre d’informations. Il convient, tout d’abord, de rappeler les coordonnées complètes du micro-entrepreneur : numéro de sécurité sociale, SIRET et de travailleur indépendant). Ensuite, le courrier doit préciser la volonté du micro-entrepreneur de dénoncer le dispositif de versement libératoire dont il bénéficie. Par précaution, il est recommandée de confirmer la date d’effet de sortie du prélèvement forfaitaire, et donc la date d’entrée dans le régime de droit commun.

Rappelons que le versement libératoire peut également prendre fin pour d’autres motifs, indépendants de la volonté du micro-entrepreneur : sortie du régime de la micro-entreprise (micro-BNC, micro-BIC, micro-BA), augmentation du revenu fiscal de référence du micro-entrepreneur, perte du régime micro-social simplifié (et basculement dans le régime social de droit commun, c’est-à-dire celui des travailleurs indépendants).

La dénonciation du versement libératoire ne fait pas automatiquement sortir le micro-entrepreneur du régime fiscal et social de la micro-entreprise. En effet, ce dernier bascule dans le régime de droit commun. Ses recettes bénéficient d’un abattement fiscal forfaitaire. Le reliquat est ajouté aux autres revenus.

Rémunération des Aviseurs Fiscaux

Depuis quelques années, l'administration fiscale rétribue généreusement ceux qui dénoncent les fraudeurs. Ce dispositif, appelé "rémunération des aviseurs fiscaux", a été lancé à titre expérimental en 2017. Il permet à toute personne de signaler des fraudes fiscales et d'être grassement récompensée en retour.

Initialement conçu pour lutter contre l'évasion fiscale internationale, le dispositif s'est étendu à tous types de fraude fiscale.

Selon les données du ministère de l'Économie, le nombre d'informateurs fiscaux a augmenté de 27 en 2017 à 102 en 2021.

D'après les informations de Bercy révélées par Le Journal du Net, les aviseurs fiscaux sont souvent des personnes proches du fraudeur, comme des conjoints en conflit, des frères et sœurs en désaccord, ou des comptables refusant de cautionner les pratiques frauduleuses de leurs clients.

La rémunération des aviseurs fiscaux, décidée par le directeur des Finances publiques, dépend de la pertinence des informations fournies. Pour être éligible à une indemnisation, la fraude dénoncée doit dépasser 100 000 euros.

Bien que l'informateur ne puisse pas rester anonyme, son identité est protégée.

Avertissement Légal

Il vous est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 226-10 du Code de procédure pénale : « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas du présent I, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. II. général, dont elle a eu personnellement connaissance. ».

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