Cumul des Fonctions de Gérant et de Salarié en SARL : Conditions, Avantages et Limites

La question de savoir si un gérant de SARL peut également être salarié de la même société est fréquemment posée. En principe, les mandataires sociaux n'ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail, bien qu’ils puissent y être assimilés. Cependant, la possibilité d’être à la fois gérant et salarié d’une SARL dépend de la situation spécifique du gérant et du nombre de parts sociales qu'il détient.

Validité du Cumul Contrat de Travail et Mandat de Gérant

La validité du cumul d’un mandat social avec un contrat de travail repose sur l’idée que ce contrat doit correspondre à un emploi effectif. La considération d’un travail effectif réalisé en parallèle du mandat de gérant nécessite quelques conditions.

Conditions de Validité d’un Travail Effectif

Pour bénéficier de la législation sociale, le gérant de SARL doit cumuler son mandat social avec un contrat de travail et observer des conditions strictes :

Exercice de fonctions techniques distinctes : Le travail effectif implique l’exercice de fonctions techniques qui diffèrent de celles accomplies dans le cadre du mandat de gérant. Ces fonctions doivent donner lieu à une rémunération distincte de celle liée au mandat.
Lien de subordination envers la société : Le travail effectif nécessite l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et la société. Cela signifie que le salarié doit être soumis à l’autorité de la société et se conformer à ses directives. Dans le cadre de ses fonctions techniques et distinctes, le gérant salarié agit sous les ordres de la société, c’est-à-dire que les associés exercent une autorité sur ce dernier.
Procédure de contrôle des conventions réglementées : Le contrat de travail et ses avenants doivent également respecter la procédure de contrôle des conventions réglementées. Ces conventions sont courantes en droit des sociétés. La conclusion du contrat de travail est soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées. Pour cela un rapport devra être présenté à l'assemblée. Les associés de la SARL vont statuer sur le rapport et approuver ou non le contrat de travail.

Pour valider la question du lien de subordination et de la réalisation de missions techniques, les tribunaux exigent une taille suffisante de société. Dans une PME, les juges considèrent que le gérant doit être un homme à tout faire, c'est-à-dire à la fois s'occuper des relations avec la banque et ses clients, exécuter des tâches administratives, préparer les commandes, superviser les chantiers...

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Le Statut du Gérant

La question du cumul d’un contrat de travail avec un mandat social est résolue par la jurisprudence en l’absence de dispositions légales spécifiques.

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Types de Gérants et Possibilité de Cumul

La possibilité d’être à la fois gérant et salarié d’une SARL dépend de la situation spécifique du gérant, selon qu’il est ou non associé.

Voici un tableau récapitulatif :

Type de Gérance	Le gérant peut-il être salarié ?
Gérant non-associé	✅
Gérant associé égalitaire ou minoritaire	✅
Gérant associé majoritaire	❌

Gérant majoritaire : Le gérant majoritaire de SARL détient plus de 50 % du capital social de la société seul ou avec ses proches ou d’autres co-gérants. L’associé majoritaire de SARL n’a pas le droit de conclure un contrat de travail avec la société. Autrement dit, il est interdit d’être à la fois associé·e, gérant·e et salarié·e d’une SARL si vous détenez plus de 50 % de parts sociales de la SARL. Il ne peut en aucun cas prétendre au statut de gérant salarié. En revanche, un gérant majoritaire pourra devenir gérant salarié, s’il cède une partie de ses parts pour atteindre le statut d’associé minoritaire ou égalitaire.
Gérant minoritaire ou égalitaire : Seul le gérant minoritaire de SARL (ou gérant égalitaire) peut devenir salarié de la société. L’associé·e minoritaire ou égalitaire de SARL a tout à fait le droit de conclure un contrat de travail avec la société. Pour cela, il ou elle devra détenir 50 % de parts sociales de la SARL ou moins et respecter les conditions citées plus bas.
Gérant non associé : Le cumul mandat social de gérant et contrat de travail est aussi possible pour le gérant non associé de la SARL. Un·e gérant·e non associé·e a le droit de conclure un contrat de travail avec la société. Il est donc possible d’être gérant·e et salarié·e d’une SARL tant que vous ne détenez aucune part sociale et sous réserve de respecter certaines conditions.

Attention : Si le gérant minoritaire contrôle la SARL, par l’intermédiaire d’une holding, il est gérant majoritaire de SARL.

La jurisprudence admet généralement le cumul pour les gérants minoritaires, les gérants non associés et les gérants égalitaires. Par exemple, les gérants de SARL minoritaires peuvent cumuler la qualité de gérant avec celle de salarié, sous réserve du respect des conditions générales (soc. 16-5-1990 n° 86-42.681 : RJS 6/90 n° 535 ; 26-11-2003 n° 01-45.019 F-D).

Avantages et Limites du Cumul Contrat de Travail et Mandat de Gérant

Avantages

Protection sociale : En étant sous contrat de travail, le gérant bénéficie des avantages de la protection sociale liée au statut de salarié, tels que l’assurance maladie, l’assurance chômage et la retraite. 🧑‍💼Le gérant non majoritaire d’une SARL relève du statut assimilé salarié. Il est assimilé au régime général de la Sécurité sociale. Ce statut d’assimilé salarié lui confère une très bonne couverture sociale : frais d’hospitalisation couverts à hauteur de 80 % de leur montant, prise en charge totale en cas d’accidents de travail, retraite complémentaire de cadre, allocations familiales, etc.
Rémunération : Le cumul permet au gérant d’obtenir une rémunération fixe en tant que salarié, en plus des éventuels dividendes perçus en tant qu’associé. 💶 Le gérant salarié perçoit une rémunération facultative au titre de son mandat social, sous la forme d’une somme fixe, d’un cumul fixe et variable sur le résultat, d’avantages en nature, d’intérêts versés sur son compte courant d’associé, etc. S’il est associé, le gérant peut également recevoir des dividendes. Au titre de son contrat de travail, il reçoit un salaire défini par l’employeur.
Droits du travail : En tant que salarié, le gérant peut bénéficier de certains droits prévus par le Code du travail, tels que les congés payés, la durée légale du travail, les indemnités de licenciement, etc.

Limites

Subordination : L’un des critères clés pour le cumul est l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et la société. Cela peut poser des défis si le gérant souhaite préserver son indépendance et son autonomie.
Complexité administrative : Le cumul peut entraîner une complexité administrative accrue, notamment en ce qui concerne la gestion des contrats, les obligations légales et les formalités liées au contrat de travail.
Risques juridiques : Le cumul peut susciter des questions juridiques complexes et nécessite une bonne compréhension des lois et de la jurisprudence applicables. Des erreurs dans la mise en place ou la gestion du cumul peuvent entraîner des litiges ou des conséquences financières pour la société.

Bon à savoir : 📚Le cumul du mandat social et du statut de salarié n’entraîne pas de rupture du contrat de travail lors de l’interruption du mandat. De la même manière, si le gérant démissionne de son mandat, il doit démissionner au titre de son contrat de travail s’il veut quitter la société.

Le gérant de SARL qui cumule un contrat de travail est considéré comme un salarié ordinaire. La rupture du mandat social n'entraîne pas celle du contrat de travail que détient le gérant de SARL. Toutefois, un licenciement pourra être prononcé simultanément ou plus tard, notamment par la nouvelle direction de la société.

Rôle et Responsabilités du Gérant Salarié de SARL

Le gérant salarié a pour rôle la représentation légale de la société, comme tout gérant. La responsabilité du gérant de SARL peut ainsi être engagée sur le plan civil ou pénal dans les mêmes conditions. Il doit agir au titre de son mandat social dans l’intérêt de la société et conformément à son objet social. En tant que salarié, il est tenu par une obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur.

Cumul avec un Emploi dans une Autre Entreprise

Devenir gérant d’une SARL en étant salarié d’une autre entreprise est possible. Un salarié peut décider de créer une société et d’en devenir gérant, tout en conservant son poste de salarié d’une autre entreprise. Il doit alors respecter son obligation de loyauté envers son employeur. L’activité créée ne doit donc pas être en concurrence avec celle de son employeur, ni nuire à ses intérêts.

Bon à savoir : Certains contrats de travail prévoient une clause de non-concurrence qui ne joue qu’au moment de la rupture du contrat. D’autres insèrent une clause d'exclusivité pour interdire au salarié d’exercer une autre activité professionnelle. Toutefois, cette clause d’exclusivité est inopposable au salarié lors de la première année après la création de son entreprise.

Droit au Chômage

📝Concernant le droit au chômage, ce statut assimilé salarié ne couvre pas le risque chômage. En revanche, un contrat de travail valide permet bénéficier des allocations de retour à l’emploi par France Travail pour les seuls salaires. Le statut de gérant de SARL ne permet pas au travailleur de percevoir des allocations chômage en cas de perte d’emploi. Néanmoins, s’il parvient à prouver l’existence d’un contrat de travail alors il pourra bénéficier de l’assurance chômage pour le poste de salarié.

France Travail décide de l’affiliation, ou non, des gérants assimilés salariés à l’assurance chômage, en cas de cumul du contrat de travail ou du mandat social. l’avis de France Travail peut être obtenu, dans le cadre d’une étude préalable (demande de l’employeur ou de la personne concernée) ou au moment du traitement d’une demande d’allocations (demande du demandeur d’emploi). une demande de rescrit peut également être adressée à France Travail qui doit se prononcer explicitement dans un délai de 2 mois.

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