Conjoint Collaborateur en SARL: Différences et Implications

Le conjoint, partenaire ou concubin d’un chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de son conjoint sans être rémunéré peut se voir attribuer différents statuts dont celui de conjoint collaborateur. C’est un statut légal qui lui garantit certains droits (retraite, accidents, etc.).

Définir un statut pour votre conjoint s’il effectue une activité régulière au sein de votre entreprise est obligatoire. Ce statut spécifie ses droits, sa rémunération, son droit au chômage et sa protection sociale. Le choix de ce statut doit donc faire l’objet d’une réflexion approfondie pour déterminer son implication dans votre entreprise et le protéger en cas de difficultés.

Plusieurs différences existent entre le statut de conjoint associé, salarié ou collaborateur. Il est important de les connaître pour choisir la solution la plus adaptée.

Conjoint d'artisan, quel statut choisir ?

Qu'est-ce qu'un conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur concerne l'époux ou l’épouse du chef d'entreprise, son partenaire de Pacs ou son concubin, non associé, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, et ne perçoit aucune rémunération. Le conjoint collaborateur est par ailleurs en droit d’exercer une autre activité professionnelle en parallèle.

Toutefois, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

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Travailler régulièrement avec votre conjoint sans déclaration peut être considéré comme du travail dissimulé. Vous devez nécessairement opter pour l’un des trois statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié.

Le conjoint collaborateur travaille régulièrement avec le dirigeant/chef d’entreprise, sans la moindre rémunération. Le conjoint collaborateur n’est pas rémunéré dans l’entreprise, contrairement au conjoint salarié (qui aura un contrat de travail avec bulletin de paie). Le conjoint associé peut être rémunéré uniquement au moyen des dividendes versés en fin d’exercice.

De plus, il ne possède pas de parts sociales dans la société contrairement au conjoint associé (qui lui a un droit de vote aux assemblées générales de la société) ; Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur a une durée de vie limitée à 5 ans maximum. Auparavant, ce statut n’avait pas de limite de temps.

Il cotise au régime des indépendants (des travailleurs non salariés ou TNS) ainsi qu’au régime d’assurance vieillesse du dirigeant (retraite). En revanche, il n’aura pas d’assurance-chômage contrairement au conjoint salarié. Enfin, il a mandat pour réaliser des actes de gestion, mais également des actes de disposition.

Le chef d’entreprise, ainsi que son conjoint, doivent être mariés, pacsés, ou vivre en concubinage (en union libre) ; Le conjoint collaborateur doit travailler régulièrement pour l’entreprise et ne doit pas être rémunéré.

Le statut de conjoint collaborateur est à déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Vous pouvez le déclarer dès l’immatriculation de la société, ou lors d’une déclaration modificative auprès du CFE si ce statut est décidé après la création de votre entreprise.

Attention : le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. Afin de connaître les taux de cotisations prévoyance et/ou frais de santé de la convention collective dont dépend votre entreprise, nous vous invitons à cliquer ci-dessous sur le lien correspondant.

Votre complémentaire santé vous rembourse selon un "plafond" appelé Base de Remboursement (BR) ou tarif de convention (TC). Celui-ci est fixé par la Sécurité sociale et varie selon le type de soins. Pour information, la carte de tiers-payant est renouvelée annuellement de manière automatique. Les éditions se font courant décembre / début janvier.

Vous ne l'avez pas reçue ou vous souhaitez une réédition de votre carte ? Pour connaître les tarifs de votre offre frais de santé, nous vous invitons à cliquer ICI. Nous vous informons que vous pouvez également trouver, sur l'espace dédié à votre Convention collective, vos tableaux de garanties.

Vous êtes mariés, liés par pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubins et votre conjoint contribue régulièrement à votre entreprise sans être rémunéré pour cette activité ? Cette démarche est obligatoire, que votre conjoint ait ou non un emploi salarié par ailleurs.

En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA. Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle. Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise. Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf. L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.

En cas de faibles revenus, vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 88 € pour les indemnités journalières maladie. Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 964 €. Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf. À savoir Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint. Attention Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).

Comment déclarer un conjoint collaborateur ?

Pour opter pour le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de la création de son entreprise individuelle ou de l'immatriculation de sa société sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Le guichet unique transmettra alors la déclaration auprès des organismes compétents, à savoir les organismes sociaux, l’INPI pour la tenue du registre national des entreprises (RNE) et le greffe pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou les sociétés.

Le statut peut ensuite être modifié en effectuant une déclaration modificative, à tout moment sur le site du guichet unique. Vous devez faire votre déclaration au maximum deux mois après le début d’activité de votre conjoint dans l’entreprise. Cette démarche est à effectuer au même moment que l’immatriculation de votre entreprise.

Pour cela, adressez-vous au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) auquel vous êtes rattaché. Bonne nouvelle : il n’y a pas de coût salarial pour le conjoint collaborateur. Comme vu précédemment, celui-ci n’est pas rémunéré par votre entreprise.

Il paie une cotisation minimale forfaitaire (environ 140 € en 2022) au titre des indemnités journalières. La cotisation sans partage de revenu : Forfaitaire, basée sur un tiers du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Le conjoint collaborateur valide ainsi ses 4 trimestres de retraite.

Ou ⅓ des revenus du chef d’entreprise, qui serviront d’assiette de cotisations. Il valide alors ses trimestres en fonction du revenu auquel il aura cotisé. Le chef d’entreprise cotise toujours sur 100% de son revenu ; Ou ½ des revenus du chef d’entreprise, avec la même logique, sauf que l’assiette sera plus importante. Le chef d’entreprise cotise toujours sur 100% de son revenu.

La cotisation avec partage du revenu : il faut l’accord écrit du chef d’entreprise, car les 2 personnes vont partager les droits liés aux cotisations sociales. Cela permet de ne pas augmenter le montant des cotisations sociales contrairement à la cotisation sans partage, mais fait perdre des droits au chef d’entreprise.

Actuellement, ce statut n’est disponible que sur une durée limitée de 5 ans ; Le travail du conjoint collaborateur ne peut pas être rémunéré par l’entreprise, ni en salaire, ni en dividendes ; La protection sociale de ce statut ne permet pas d’avoir des indemnités chômage en cas de cessation d’activité ou à la fin des 5 ans ; En cas de souci sur le mandat de représentation, seule la responsabilité du dirigeant peut être engagée.

Tableau comparatif des statuts du conjoint

Peut-il y avoir un conjoint collaborateur dans toutes les entreprises ?

Il peut y avoir un conjoint collaborateur dans plusieurs types d’entreprises (à l'exception des SAS/SASU), quelle que soit son activité (artisanale, commerciale, libérale ou agricole). Ce statut s’applique en France et dans tous les pays de l’Union européenne.

Le chef d’entreprise doit avoir l’un de ces statuts au choix : entrepreneur individuel (classique ou sous régime micro-entrepreneur) ; gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL / SELARLU) ; gérant associé majoritaire dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), sans limitation de l’effectif salarié.

Dans les SAS / SASU, le statut de conjoint collaborateur n'est pas compatible. Mandat social du conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes d’administration qui concernent les besoins de l’entreprise. Il est réputé avoir reçu un mandat de son époux, partenaire ou concubin exploitant.

Responsabilité du conjoint collaborateur La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur est limitée et ne peut être engagée que si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pour les besoins de l'entreprise. Le chef d'entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers.

Bien qu’il ne reçoive pas de rémunération, le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale et est personnellement affilié : au régime de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant à la Mutualité Sociale agricole (MSA) si le conjoint est exploitant agricole. Il bénéficie donc d’une protection sociale équivalente à celle d’un travailleur non salarié : santé, retraite et formation professionnelle.

Le statut de conjoint collaborateur peut être intéressant pour permettre au conjoint d’acquérir une protection sociale à moindre coût. Mais faites attention ! Le coût des cotisations sociales de votre entreprise va nécessairement augmenter. Il faudra donc prendre en compte ce changement au niveau de votre trésorerie. Un lien de confiance fort est également indispensable.

Est-ce que ce statut de conjoint collaborateur a une durée limitée ?

Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur a une durée limitée à 5 ans à l’échéance de laquelle, le conjoint est obligé de changer de statut et peut alors devenir conjoint associé ou conjoint salarié. Cette période doit tenir compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titres desquelles il a opté pour ce statut.

A défaut d’option, l’ex conjoint collaborateur est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. En pratique donc, deux situations se présentent : Soit le statut de conjoint collaborateur est adopté après le 1er janvier 2022 et alors ce dernier ne pourra être conservé que pour une durée de 5 ans.

Soit le conjoint avait adopté, même de longue date, ce statut avant le 31 décembre 2021. Alors et hors cas d’exception accordée pour les personnes en fin de carrière, le statut de conjoint collaborateur cessera de plein droit au 31 décembre 2026.

La seule exception à cet arrêt automatique prend en considération les conjoints collaborateurs en fin de carrière. Ainsi, le conjoint collaborateur qui atteindra l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 pourra conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la date de liquidation des droits à sa pension.

Comment mettre fin au statut de conjoint collaborateur

Que ce soit volontaire ou non, certains évènements de la vie des deux conjoints entraînent automatiquement la fin du statut de conjoint collaborateur tels qu’un changement de statut de l’entreprise, le décès du chef d’entreprise, un divorce ou une cessation du Pacs.

La fin du statut de conjoint collaborateur peut être aussi effectuée de manière volontaire. En tant que chef d’entreprise, vous pouvez mettre un terme au statut de collaborateur de votre conjoint sur simple demande.

Les avantages et inconvénients de chaque statut

Les avantages du statut de conjoint associé

Le statut du conjoint associé permet au couple d’être sur un pied d’égalité dans la gestion de l’entreprise. Chaque associé possède des parts de capital. Cela signifie qu’ils détiennent tous les deux l’entreprise. Ce statut permet donc à votre conjoint de voter lors des assemblées générales. En plus de ce statut, votre conjoint peut être co-gérant à vos côtés. Dans ce cas, il participe à la gestion de l’entreprise au même titre que vous.

Les deux associés préservent leur statut et leurs dividendes dans l’entreprise en cas de divorce. La séparation du couple n’a ainsi aucun effet sur la société.

Les inconvénients du statut de conjoint associé

Ce statut ne permet pas à votre conjoint d’être protégé contre les risques économiques liés à votre activité. De ce fait, dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de l’entreprise, c’est le capital de tous les associés qui est utilisé pour rembourser les dettes. Votre conjoint perdra donc son capital en même temps que vous, ce qui peut laisser le foyer sans ressources. De plus, ses biens personnels peuvent être aussi saisis pour rembourser les dettes de l’entreprise s’il s’est porté caution lors de la souscription d’un emprunt par l’entreprise.

En cas de cessation d’activité de l’entreprise, ni vous ni votre conjoint ne pourrez bénéficier d’allocations chômage. A noter : si le conjoint associé bénéficiait d’indemnités liées à l’assurance chômage avant la création d’entreprise avec son conjoint, celui-ci peut les conserver avec ce statut.

Si, dans le couple, chaque associé possède la moitié des parts de la société, cette situation peut s’avérer problématique en cas de divorce ou de séparation. En effet, les décisions stratégiques doivent être acceptées par les deux associés et en cas de désaccord, l’activité de l’entreprise peut être impactée en causant des lenteurs administratives par exemple.

Notre conseil : désigner un associé majoritaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise (ex: l’un peut disposer de 51% des parts de l’entreprise et l’autre de 49%).

Les avantages du statut de conjoint salarié

Ce statut a la particularité d’être accessible aux concubins. La rémunération de votre conjoint peut être déduite des impôts de votre entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les bénéfices. Ce statut est plus avantageux au niveau social. En effet, votre conjoint bénéficie d’une protection sociale absolue, comme tout salarié (assurance maladie, d’allocations familiales, une assurance en cas d’accident du travail, …). Il profite également d’une assurance chômage.

Ce statut garantit la sécurité de l’emploi de votre conjoint en cas de séparation. Si votre conjoint ne tient pas à prendre des décisions dans votre entreprise ou à s’occuper de sa gestion, ce statut est adapté.

Les inconvénients du statut de conjoint salarié

Ce statut est plus coûteux que les autres du fait des charges sociales importantes qu’il implique. Le statut du conjoint salarié exige également des charges administratives plus importantes (contrat de travail, …). Ce statut donne moins de pouvoir dans l’entreprise que les deux autres. De ce fait, le conjoint n’a aucune part sociale ni aucun droit sur l’entreprise.

Les avantages du statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est le moins onéreux et le moins lourd au niveau administratif. Votre conjoint participe à la gestion de votre entreprise sans le statut d’associé. Il peut prendre part à de nombreuses missions du chef d’entreprise. Ce statut permet de déléguer de nombreuses tâches à votre conjoint. Grâce au statut de conjoint collaborateur, votre partenaire bénéficie de la même protection sociale que vous. C’est aussi valable pour la formation professionnelle.

Votre conjoint profite d’une certaine liberté dans ses activités puisqu’il a la possibilité d’avoir un autre travail. Attention, le statut de conjoint collaborateur est présumé en l’absence d’un contrat de travail au moins égal à un mi-temps à l’extérieur de l’entreprise.

Les inconvénients du statut de conjoint collaborateur

Le principal inconvénient avec ce statut est son absence de rémunération. En effet, en cas de séparation du couple, le conjoint n’aura aucune indemnité pour le travail qu’il a réalisé au sein de l’entreprise. Au niveau social, le conjoint collaborateur à moins d’avantages que les autres statuts. En effet, il ne bénéficiera pas d’allocations chômage en cas de cessation d’activité de l’entreprise par exemple.

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